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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Cette proposition de loi concerne un sujet qui est rarement abordé dans le débat public, mais qui pose pourtant des problèmes récurrents à nombre de nos concitoyens. Je salue pour commencer le travail du rapporteur. En droit français, il existe une certaine sacralisation du nom de famille. Il constitue en effet notre identité administrative, ce qui nous rattache à la société. C'est la raison pour laquelle il est si difficile d'en changer. Le nom est aussi ce qui relie à la famille, et le plus souvent à la branche paternelle. C'est un héritage du code civil napoléonien, lequel était le reflet d'une époque où les femmes n'avaient pas les mêmes droits que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il convient de bien distinguer le contrôle d'identité et la vérification d'une concordance documentaire. Ne pas présenter une pièce d'identité à un policier peut entraîner une rétention de plusieurs heures aux fins de vérification. Se refuser à la vérification d'une concordance documentaire implique simplement de repartir chez soi. Le paiement par chèque suppose de présenter une pièce d'identité, de même que celle-ci peut être demandée à une personne qui souhaite acheter de l'alcool. Dans les deux cas, la sanction consiste à ne pas pouvoir faire d'achat. Je rappelle, en outre, qu'il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté et que la contrainte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous devons faire face à deux vagues qui se télescopent : la cinquième vague avec le variant delta et la nouvelle vague avec le variant omicron. La vitesse de propagation du virus est inédite. Le seuil symbolique des 100 000 cas quotidiens a été franchi le 24 décembre, soit un niveau jamais atteint depuis le début de la pandémie. Les chiffres sont édifiants : le taux d'incidence à l'échelle nationale est au plus haut, avec presque 730 cas pour 100 000 habitants. Les personnes actuellement hospitalisées ou atteintes de formes graves sont en majeure partie non vaccinées. Les malades vaccinés développant des formes graves sont rares et, lorsque c'est le cas, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Délégation française à l'assemblée parlementaire du conseil de l'europe - Intervention le 08/12/2021
Alexandra Louis Je confirme, pour être moi-même fortement engagée sur ce dossier à l'APCE, qu'il revient régulièrement à notre agenda. Une grande majorité des membres de l'Assemblée parlementaire, à l'exception de ceux de la délégation russe, a apporté son soutien aux rapports et aux résolutions préparés au printemps dernier sur la question des violations des droits de l'Homme et des conditions indispensables à la tenue d'élections légitimes et démocratiques dans le pays. Ces rapports ont adressé un signal fort à la société civile belarusse, j'emploie cette terminologie à dessein car c'est celle qui est privilégiée à l'APCE. Il y a bien quelques collègues ...
Délégation française à l'assemblée parlementaire du conseil de l'europe - Intervention le 08/12/2021
Alexandra Louis Monsieur l'Ambassadeur, vous avez dit l'essentiel et je serai donc brève. Je vous remercie d'avoir achevé votre propos sur une note optimiste, dont nous avons cruellement besoin. Travaillant, comme d'autres, sur la situation au Belarus, j'ai moi-même cru à l'effervescence de la société civile en faveur d'une démocratisation du pays, à la suite des résultats de la présidentielle d'août 2020 mais, ces derniers mois, il y a eu une véritable descente aux enfers avec la mise sous le boisseau de toute initiative sur place en faveur de la démocratie. Les opposants ont soit été forcés à l'exil, soit ont été condamnés sur le fondement de lois pénales en totale ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/12/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/12/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Je me demande si nous pouvons parler d'effet rétroactif de la proposition de loi, dans la mesure où il s'agit d'une disposition symbolique dépourvue d'effet juridique, donc de tout enjeu de sécurité juridique. Il s'agit de permettre aux parents de déclarer un enfant porteur d'un ou plusieurs prénoms et d'un nom. Il n'existe aucun enjeu de filiation ou de succession, ce qui me semble de nature à apaiser un peu nos inquiétudes. Une circulaire n'a pas vocation à réécrire le droit, mais elle peut en préciser certains aspects, qui en l'espèce me semblent évidents. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de se poser la question. Un éclairage de la Chancellerie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Le deuil périnatal est un drame, traversé par de nombreuses familles. C'est un traumatisme, un déchirement pour les parents et leurs proches, qui nécessite un accompagnement et de la bienveillance. Il est toujours délicat de confronter de telles tragédies à la froide réalité juridique. Historiquement, notre droit civil n'a pas vocation à accompagner le deuil, mais plutôt à assurer la pérennité des règles de succession et de filiation, pour garantir l'ordre social. Bien heureusement, le droit a évolué pour mieux tenir compte de la douleur des familles. En 1806, un décret dispose que l'enfant mort-né est présenté à l'officier d'état civil avant son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Saluons tout d'abord le travail de nos deux rapporteurs, qu'il s'agisse de leur précédent rapport d'information ou de la présente proposition de loi : c'est d'un travail de fond que naissent les meilleures lois. Les auditions les ont conduits à souhaiter remanier le texte par voie d'amendement. Le droit de la propriété intellectuelle est une extension du droit de la propriété incluant le droit des marques, des brevets, des dessins et modèles, ou encore le droit d'auteur. La propriété intellectuelle contribue à l'image de marque du savoir-faire français et européen et à la culture française. Dans ce domaine, l'ampleur prise par le fléau de la contrefaçon du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il vise à rendre le texte plus précis en supprimant des termes superflus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Je n'ai pas eu le temps d'analyser votre amendement, monsieur le rapporteur, mais je vous fais plutôt confiance. Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur le fait que la dégradation des conditions de travail ne figure pas dans la liste initiale. Or les conditions de travail peuvent être dégradées de manière très lente mais très sûre. Cela correspond à des situations très simples telles que la mise au placard – qui peut être prise en considération au titre du harcèlement, mais ne l'est pas toujours – ou la suppression de la voiture de fonction. La dégradation des conditions de travail est-elle couverte par la rédaction que vous proposez ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
L'amendement tend à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. Par ailleurs, les correspondances entre avocats sont également couvertes par le secret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il s'agit de supprimer les termes superflus « dissimulation d'une » afin de clarifier la loi. Par hypothèse, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur ne cherche pas à faire connaître son geste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
On a rarement l'occasion de parler ici du Conseil de l'Europe. Sylvain Waserman démontre la vitalité de cette belle institution, puisqu'il a publié un rapport pour l'APCE, dans le cadre de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme – où j'ai l'honneur de siéger – sur les lanceurs d'alerte, dont il s'est inspiré pour rédiger ces propositions de loi. Nous l'avons rappelé avec force à l'APCE, les lanceurs d'alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La proposition de loi organique vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits : il est logique que cette institution essentielle pour la protection des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021
Parler d'enseignement supérieur et de recherche, c'est parler d'avenir : celui de nos étudiants, bien évidemment, mais plus largement celui de notre pays. Nous avons traversé une période difficile et inédite. La crise a éprouvé les Français et particulièrement les jeunes, et cette période nous a mis au défi, notamment sur le plan de la recherche et de l'innovation. C'est donc forts de cette expérience que nous abordons la présente mission budgétaire. Elle a pour ambition de faciliter la vie de nos étudiants afin qu'ils puissent construire sereinement leur avenir, mais également de faire de notre pays une nation innovante, tournée vers le futur. Nous tenons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Si je ne me trompe pas, le Conseil constitutionnel, dans l'avis rendu sur le précédent texte, ciblait la durée pendant laquelle le gardé à vue est filmé et non la durée de conservation de l'enregistrement. Dès lors, je me demande en quoi notre proposition pourrait être censurée. Par ailleurs, les termes « durée maximale » m'ennuient. Sommes-nous bien d'accord qu'il est possible de ne pas conserver ces vidéos jusqu'au terme de vingt-quatre heures ou de quarante-huit heures, selon le délai retenu ? Cela étant dit, je continue à penser qu'un délai de quarante-huit heures est trop court et nous privera de vidéos dans des affaires où elles auraient pu être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
L'article prévoit que les enregistrements vidéo pourront être conservés à l'issue de la garde à vue pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, et que le délai pourra être porté à sept jours lorsque le gardé à vue demande la conservation des images. L'application de cette disposition sera très difficile, et dans certains cas impossible. D'abord, l'alinéa 14 évoque une durée maximale, ce qui signifie que l'enregistrement peut être gardé moins longtemps : une heure, deux heures, dix heures… Surtout, le délai de vingt-quatre heures est trop court pour permettre au gardé à vue de réagir, particulièrement s'il n'a pas d'avocat. C'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Votre propos paraît pertinent sur le papier, monsieur le rapporteur, mais, en pratique, c'est tout à fait différent. Certaines personnes placées en garde à vue ne vont pas nécessairement informer leur avocat. Je pense à des personnes placées sous tutelle ou dont le discernement peut être mis en doute. Lorsque j'étais avocate de permanence, il m'est arrivé de voir des clients qui ne se rappelaient pas avoir vu le médecin, alors que c'était écrit sur leur notification. Il serait dommage de se priver de cette garantie, qui permettrait au client d'exercer pleinement ses droits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire à cet article, pour renforcer son assise constitutionnelle. Le texte prévoit que la personne placée en garde à vue se voit notifier le placement sous vidéosurveillance. Lorsque la personne est mineure, la notification est également adressée à ses représentants légaux et à son avocat. Nous proposons que l'avocat soit systématiquement avisé du placement de son client sous cette surveillance. En effet, en pratique, c'est à l'avocat qu'il reviendra de demander l'allongement de la durée de conservation des vidéos, qui constituent des éléments de preuve. S'il n'est pas informé, il sera sans doute ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
L'article 7 encadre – enfin ! – le placement sous vidéosurveillance des gardés à vue, lorsque cette mesure est nécessaire. Il définit un certain nombre de garanties, parmi lesquelles l'encadrement dans le temps et le fait que l'autorité judiciaire compétente soit informée sans délai de cette mesure. Pour garantir l'assise constitutionnelle du texte, et éviter des interprétations divergentes, l'amendement vise à préciser qu'il s'agit de l'autorité en charge du contrôle de la garde à vue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Le 1er septembre, à Marseille, Emmanuel Macron promettait d'accélérer l'arrivée de policiers supplémentaires et d'investir 150 millions d'euros dans les locaux et 8,5 millions d'euros dans le matériel afin de renforcer la sécurité de notre cité phocéenne. Je rappelle que le budget de la sécurité a d'ores et déjà augmenté de plus de 1 milliard d'euros. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait de la sécurité l'une de leurs priorités. Nous avons ainsi voté la loi renforçant la sécurité intérieure et l'action contre le terrorisme et, le 30 juillet 2021, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Il faut revenir à l'esprit de l'article, qui vise à remédier à une difficulté pratique à laquelle se heurtent les magistrats, les avocats, les éducateurs et les mineurs eux-mêmes : la détermination de l'âge de la personne mise en cause. On constate parfois, au cours de la procédure, que quelqu'un que l'on croyait mineur est en réalité majeur, ou inversement. Lorsqu'on remet en liberté un mineur, à défaut de cadre légal, on risque de le perdre de vue ; il peut alors commettre d'autres infractions ou se mettre en danger. L'article 12 est donc aussi dans l'intérêt du mineur, à l'instar de notre réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Il soulève en effet la question du périmètre des infractions visées. Les infractions sexuelles constituent un sujet à part entière. Nombre de viols se déroulent dans un contexte d'imprégnation alcoolique. Malheureusement, l'opinion publique a tendance à croire, même si la loi ne le dispose pas, que l'alcoolisation est une circonstance atténuante. Il me semble impératif de mettre cette question sur la table et d'y travailler d'ici à la séance publique, ce que je me propose de faire avec d'autres collègues.
Délégation française à l'assemblée parlementaire du conseil de l'europe - Intervention le 02/06/2021
Alexandra Louis Monsieur le Ministre, merci pour vos propos liminaires très forts et engagés pour l'action de l'APCE et de la délégation française à cette Assemblée. Pour ma part, j'aimerais revenir sur les atteintes à l'encontre des acteurs de la société civile et des ONG de défense des droits de l'Homme. Malheureusement, à l'occasion de la crise sanitaire, l'espace dévolu à la société civile et à ces ONG s'est considérablement rétréci. On l'a vu très récemment encore en Russie, où Andreï Pivovarov a été arrêté. Je ferai moi-même prochainement, en ma qualité de rapporteure générale de la commission des questions juridiques sur la situation des défenseurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il y a un point essentiel pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, au sujet duquel j'ai déposé des amendements à cet article et à l'article 36. L'amendement du rapporteur tend à réécrire une partie de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure qui concerne notamment la prise en charge des renforts prêtés par le bataillon de marins-pompiers. Il sera question de services « territoriaux » d'incendie et de secours mais on ne sait pas quelle est leur définition générique. Dans le CGCT, il est clair qu'il existe, par exemple, un service territorial d'incendie et de secours à Saint-Barthélemy, mais il n'est pas précisé que le bataillon de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Merci pour cette invitation, je retire l'amendement pour le retravailler avec vous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je l'ai rédigé en concertation avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille : il est donc directement inspiré du terrain. Son but est de permettre la création de protocoles entre le SDIS, le SAMU, le service d'assistance aux soins ainsi que les plateformes de télémédecine. Très souvent, les SAMU-Centre 15 font appel aux pompiers pour de l'assistance à personne à domicile. Or la plupart des cas devraient être traitées par les transporteurs sanitaires privés et surtout par les médecins libéraux de la permanence de soins. En 2019, les marins-pompiers ont effectué 50 625 interventions : seulement 4 258 étaient des détresses vitales. Les SAMU emploient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Dès que j'ai lu son titre, j'ai vu dans ce projet de loi une occasion inespérée d'avancer sur un sujet important, à savoir la possibilité pour une victime d'être assistée par un avocat lors d'un dépôt de plainte. Aucune disposition du code de procédure pénale n'interdit cette pratique, mais aucune ne la permet clairement non plus, de sorte que ni la victime ni son conseil ne peuvent se prévaloir d'un tel droit. J'avais posé une question écrite en janvier 2019 et j'avais alors reçu une réponse claire : elle disait, en substance, que cette possibilité était offerte à la victime et ne posait aucune difficulté juridique. Je pense, pour ma part, qu'il faut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
En 2019, si je nourrissais moi aussi quelques inquiétudes quant aux cours criminelles départementales, comme notre rapporteur, j'ai voté cette disposition parce qu'elle devait se faire à titre expérimental. J'ai aujourd'hui la très ferme conviction que l'on peut tout à fait assurer la pérennisation de ces cours sans trahir notre attachement à la cour d'assises et aux jurés populaires. Lorsque j'ai été missionnée pour évaluer la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, un sujet est revenu au cours de toutes les auditions : la correctionnalisation, mal vécue par certaines victimes comme par certains de nos concitoyens, tout simplement parce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Nous sommes une majorité en faveur du principe de la captation et de la diffusion des audiences. Bien que l'article 1er fixe un cadre précis, nous souhaiterions le renforcer pour ce qui est de l'enregistrement des mineurs et des majeurs protégés. Notre commission a démontré son attachement au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel vous êtes également particulièrement attentif, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle l'amendement garantit qu'un mineur ne puisse être filmé sans son consentement et celui de ses représentants légaux. Il ne s'agit pas d'interdire de filmer toutes les audiences des mineurs, parce qu'il est important de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Alexandra Louis Avis défavorable ou demande de retrait. Essayons de faire preuve de cohérence. Nous avons posé comme principe un âge de consentement aux relations sexuelles de quinze ans. Au-dessous de quinze ans, c'est non et c'est un crime. Seul l'inceste fait exception, nous savons tous pourquoi. Nous avons aussi posé comme règle qu'au-dessus de quinze ans, certaines relations sont interdites car déséquilibrées : tel est le cas quand il y a un abus d'autorité, hors inceste, et bien sûr en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise. Je ne crois pas que, dans le cas de la prostitution, il soit opportun de supprimer le seuil de quinze ans et de mettre tous les mineurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Alexandra Louis Là encore, il s'agit d'un sujet dont nous avons abondamment débattu en première lecture et sur lequel le secrétaire d'État Adrien Taquet a apporté, en séance publique, une réponse très argumentée. Vous souhaitez utiliser la notion de particulière vulnérabilité pour mieux protéger les mineurs handicapés. Si l'intention est louable, le moyen n'est pas judicieux. Comme nous le disions le mois dernier, le handicap est déjà qualifié par la jurisprudence comme un élément de surprise permettant de caractériser un viol ou une agression sexuelle. C'est ce handicap qu'il faut avoir en tête : l'âge n'est pas, ici, un marqueur pertinent. J'ajoute un élément de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Alexandra Louis Ce point, très discuté, est aussi, comme l'a précisé la rapporteure du Sénat Marie Mercier, la clef du compromis entre les deux assemblées. Je le répète : il n'est pas possible de prévoir une disposition sans exception. Nous avons cherché la rédaction la plus adéquate pour éviter de pénaliser les amours adolescentes, mais aussi d'encourir une inconstitutionnalité. Vous citez le Haut Conseil. Je rappelle qu'il préconisait encore récemment un seuil d'âge à treize ans – sa position me semble donc quelque peu évolutive. Le dispositif d'écart d'âge est simple : si l'écart est supérieur à cinq ans, le consentement n'est même pas recherché ; s'il est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Alexandra Louis Beaucoup d'entre vous l'ont souligné : ce texte s'est enrichi des réflexions des uns et des autres. Nous avons réalisé un travail de qualité avec les sénateurs, que je remercie pour leur esprit constructif. À plusieurs reprises depuis 2018, nos travaux sur ce sujet en ont montré la complexité. La proposition de loi comporte des avancées historiques. L'âge seuil de quinze ans existe déjà dans la loi mais il qualifie l'atteinte sexuelle ; désormais, il qualifiera le viol et c'est une révolution. La complexité du dispositif tient à la nécessité de faire coexister deux régimes : celui qui s'applique aujourd'hui pour des procédures engagées avant la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Alexandra Louis Il y a à peine plus d'un mois, nous examinions la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le groupe La République en Marche avait choisi ce véhicule législatif pour permettre une promulgation dans les délais les plus brefs. Le Gouvernement s'était engagé à l'inscrire au plus tôt à l'ordre du jour des deux chambres. La promesse a été tenue puisque nous délibérerons en deuxième lecture dans l'hémicycle le 15 avril. Nous avons travaillé dans un esprit constructif avec le Sénat mais également avec la Chancellerie. Nous avons revu en profondeur les dispositions votées initialement par les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/03/2021
La question de l'accès des enfants à leurs droits est fondamentale. Les violences sur mineur, notamment sexuelles, ont été évoquées plus tôt par mes collègues et par vous-même. Je m'inquiète particulièrement de ce phénomène en ligne, dont la gravité a longtemps été sous-estimée. La prévention, en milieux scolaire comme extrascolaire, est essentielle. Quelle est l'importance des saisines relatives aux violences sexuelles virtuelles, notamment durant le confinement, et quelles sont les pistes d'amélioration envisagées ? En matière de justice des mineurs, le rapport d'activité critique la procédure de césure telle que la prévoit désormais le nouveau ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Chers collègues, vous connaissez la règle que nous appliquons s'agissant des demandes de rapport. En tant que parlementaires, nous sommes en mesure d'enquêter seuls et de mener des missions d'information : nous n'avons pas à demander à l'exécutif de bien vouloir se contrôler lui-même. Je partage votre souhait de développer la prévention. Les soixante-dix-sept propositions contenues dans mon rapport d'évaluation accordent d'ailleurs une large place à la question ; c'est avec plaisir que j'en discuterai avec vous. Peut-être mon rapport n'est-il pas exhaustif, mais il aborde un certain nombre d'enjeux. M. le secrétaire d'État mène également de nombreuses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Je salue cet amendement et remercie M. Dunoyer pour son concours lors de ma mission d'évaluation : de nombreuses auditions ont alors été consacrées à l'outre-mer. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, car la loi doit valoir pour tous les mineurs et sur l'ensemble du territoire national.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Vos amendements procèdent d'une intention tout à fait louable, à savoir protéger les mineurs contre d'éventuels prédateurs. Toutefois, je vous rappelle que l'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Les peines automatiques sont proscrites. Il importe de laisser une marge d'appréciation aux juges, lesquels sont d'ailleurs très précautionneux en matière d'infractions sexuelles, surtout depuis quelques années : il ne faut pas craindre de leur faire confiance. Le Sénat est allé aussi loin que possible ; aller au-delà, ce serait prendre le risque que le texte soit déclaré contraire à la Constitution. Le dispositif renforce déjà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Je n'écarte pas votre idée, monsieur Mendes, mais je ne suis pas en mesure de vous répondre à cet instant. Il nous reste du temps d'ici à la séance publique pour l'étudier. Mettons-nous donc au travail collectivement pour apporter la meilleure protection possible aux mineurs. La prévention est indispensable mais, en la matière, la loi pénale doit également marquer un interdit extrêmement ferme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Nous sommes nombreux à être préoccupés par le phénomène de la prostitution des mineurs, qui a pris une ampleur considérable au cours des dernières années. Par ailleurs, l'article 1er devra en effet avoir des conséquences sur l'infraction consistant à solliciter des relations sexuelles avec un prostitué mineur de moins de quinze ans. Toutefois, je réservais ce travail de mise en cohérence pour la séance publique. Je vous propose donc de retirer l'amendement à ce stade, tout en m'engageant à ce que nous étudiions en commun une nouvelle rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Il est important que nous évoquions l'amnésie traumatique, un fait médical bien décrit par les scientifiques, moins connu, et je le regrette, des magistrats et des avocats. Un effort considérable de formation doit être fait en la matière, comme je l'ai souligné dans mon rapport d'évaluation de la loi Schiappa. Il s'agit ici d'intégrer la notion d'amnésie traumatique dans le champ de la prescription. Je tiens à rappeler que, dans ce domaine, nous suivons un mouvement continu d'allongement des délais, voire de remise en cause du principe. Mais cela ne doit pas nous faire oublier notre combat et l'enjeu principal de la lutte contre les violences sexuelles et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Je suis favorable à l'amendement CL78 du Gouvernement, ainsi qu'aux sous-amendements CL121 et CL132. Je demande le retrait de l'amendement CL54.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Je comprends la préoccupation visant à donner à chacun les moyens de prendre ses responsabilités en cas de suspicion de violences : au moindre doute, chacun doit évidemment – avec le soutien, par exemple, du numéro d'appel 119 ou de la plate-forme arretonslesviolences.gouv.fr – les signaler. Puisque nous abordons le sujet de la prescription pénale, sujet extrêmement compliqué, je veux faire état de ma grande circonspection à l'égard de la multiplication, à un rythme qui me semble beaucoup trop rapide, des changements de règles dans cette matière. Nous devons faire preuve de beaucoup de prudence. Les juristes savent qu'il est difficile de calculer une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Alexandra Louis Je suis favorable à toutes ces démarches mais j'aimerais avoir l'avis du Gouvernement sur cette question. C'est vrai, le phénomène prend des proportions inquiétantes. Pour reprendre les mots d'un responsable associatif, il y a une génération sacrifiée sur internet.
