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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
En cette journée dramatique pour la paix en Europe, où nos travaux pourraient paraître plutôt anodins, permettez-moi d'avoir une pensée émue et solidaire pour le peuple ukrainien. En continuant à vivre sous les bombes, il nous donne la mesure de son courage. En continuant à faire fonctionner notre démocratie, ici, c'est à la leur, menacée, que nous pensons. Un nom, c'est une histoire personnelle et familiale résumée en un seul mot. Chaque Française, chaque Français porte un nom. C'est en vérité l'une des rares choses universelles. À une époque, on utilisait des adjectifs, des métiers, des lieux de vie ou le prénom du père. Au fil des siècles, ces ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d'abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir ce texte, dont nous sommes cosignataires et que notre assemblée avait adopté à l'unanimité en première lecture, et je veux ici remercier son rapporteur. Cher Bruno Studer, nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de la protection des enfants sur internet. Merci d'avoir œuvré pour l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de cette fin de législature. Vous êtes également pour beaucoup dans l'esprit d'ouverture et de bienveillance qui a caractérisé le déroulement de nos débats à l'Assemblée et nos échanges avec ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Voici un texte qui devrait nous rassembler ; en effet, il a trait à un sujet qui préoccupe au quotidien nombre de nos concitoyens. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et je dois dire que je le regrette moi aussi profondément, en particulier au nom de ceux qui attendent beaucoup d'une telle proposition de loi. Son objectif est simple : elle vise à permettre aux Français de modifier leur nom patronymique ou leur nom d'usage quand la nécessité le commande. C'est une question de bon sens, comme l'a rappelé M. le ministre, et c'est d'ailleurs la vocation du code civil que de faciliter la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022
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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Parce qu'ils font partie des vigies de la démocratie, les lanceurs d'alerte méritent toute notre attention et, surtout, une protection efficace. C'est donc l'honneur de notre Parlement d'être parvenu à un accord en commission mixte paritaire après des travaux parlementaires et des débats constructifs. Comme cela a été rappelé, il s'agit d'une loi ordinaire et d'une loi organique visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement. Nous saluons le travail de notre rapporteur Sylvain Waserman qui, dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en 2019, avait déjà ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il s'agit simplement, en cas de retrait total de l'autorité parentale, de permettre au juge de décider du changement de nom de l'enfant mineur, avec l'accord de celui-ci, s'il a plus de 13 ans. Nous avons beaucoup travaillé sur la protection des mineurs dans cet hémicycle, avec M. le garde des sceaux, notamment. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de celles que nous avons déjà prises pour les enfants victimes de violences psychologiques, physiques, sexuelles – je pense évidemment à l'inceste. Permettons qu'ils n'aient pas à porter le nom de leur bourreau.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ce sera le nom du père ou de la mère !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il est impossible d'aborder le sujet qui nous intéresse sans penser aux Françaises et Français qui sont concernés par cette question du nom. S'il existe aujourd'hui des procédures pour changer de nom, elles sont décourageantes. Raconter l'horreur qu'on a vécue, l'absence d'un père fautif, les violences, c'est très difficile, voire impossible pour certains. Ce que nous proposons n'est évidemment pas un bouleversement de l'état civil. Il s'agit tout simplement de la faculté de prendre le nom du parent qui ne l'a pas transmis. Il n'y a pas de remise en cause de la filiation, d'autant moins que nombre des personnes concernées veulent prendre le nom de la femme qui ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il s'agit simplement de faciliter l'adjonction par les mères – et parfois les pères – de leur nom, le principe retenu étant celui de l'unilatéralité, étant entendu que si l'autre parent s'y oppose, il aura naturellement la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales qui devra trancher.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Vous avez raison, madame la présidente, le débat est tout à fait légitime et il est bien normal qu'il ait lieu ici. Je vais me répéter en disant qu'il s'agit dans cet article du nom d'usage et que ce texte ne dénature en rien les règles de filiation, il ne bouleverse rien. J'ai entendu tout à l'heure qu'il ne faudrait pas tenir compte de la réalité du terrain, de ce qu'on voit au quotidien, qu'il s'agirait d'exceptions, d'émotion. La réalité, c'est que, de ces cas, il y en a tous les jours, et je peux le dire parce que j'ai été avocate. J'ai reçu très souvent des personnes qui venaient avec ces problèmes-là qui étaient toute leur vie. Nous devons, bien ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Elles sont très nombreuses à être concernées. J'ai reçu des milliers de témoignages, certains même dans mon entourage, de personnes confrontées à des difficultés pratiques lorsqu'elles doivent justifier qu'elles sont la mère d'un enfant. C'est aussi simple que cela.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Les procédures judiciaires prennent toujours en considération la filiation, avec le nom des parents. Il n'en ira pas autrement avec l'article 2. En commission, certains ont affirmé que le changement de nom permettrait d'échapper à des créanciers. Si l'on pouvait ainsi échapper à la justice ou à des créanciers, cela se saurait ! Il existe des techniques beaucoup plus simples, que certains maîtrisent très bien. L'enjeu de cet article est de faciliter la vie des mères.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Madame Ménard, lorsqu'une femme se marie et adopte le nom de son mari comme nom d'usage, elle ne peut évidemment pas échapper ainsi à la justice, et c'est heureux.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
L'article 1er concerne le nom d'usage et vise à faciliter la vie, notamment des mères, confrontées à des difficultés quotidiennes.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il n'y a là aucun risque de mettre en cause la traçabilité de la filiation et de l'état civil. En outre, je crois que la plupart de ceux qui font ce choix savent sa portée symbolique. Le deuxième progrès du texte concerne le nom d'usage. Il s'agit de simplifier le quotidien des familles, particulièrement des mères et des enfants, en indiquant clairement dans le code civil que l'enfant peut utiliser le nom d'un de ses parents plutôt que l'autre. Il sera permis d'adjoindre le nom de la mère, à titre d'usage, à celui du père. La grande majorité des enfants héritent du nom de leur père à leur naissance. Si le droit civil consacre depuis longtemps l'égalité ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Laissons donc ceux qui ont vécu une telle enfance choisir leur nom. En commission, certains ont craint que la proposition de loi ne détricote l'état civil et qu'elle n'incite nos concitoyens à s'engager dans ces démarches par fantaisie, ou pour échapper à leurs responsabilités. Ce n'est ni le but, ni l'objet du texte. La possibilité de changer de nom sera strictement encadrée, puisqu'il ne sera possible d'y recourir qu'une seule fois, et qu'elle restera adossée à un lien de filiation déjà établi par l'état civil.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
« Ce nom m'a suivie jusqu'à mon adoption simple, à 30 ans. »
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
« J'ai rencontré cet homme une fois dans ma vie. Quels furent ses mots ? Simplement que je n'étais pas sa fille, et qu'il n'était pas mon père. J'ai détesté ce nom et je le déteste encore. »
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
« Oh ! sois quelque autre nom ! Qu'y a-t-il dans un nom ? » Cette question posée par Shakespeare dans Roméo et Juliette continue de nous interroger. Formellement et froidement, la réponse est assez simple : le nom est avant tout une composante de notre personnalité juridique ; il est ce qui nous rattache à la société, ce qui permet de nous désigner, de nous identifier, parfois même de nous retrouver. Mais le nom, c'est aussi ce qui nous relie à une histoire, à un héritage familial, à des origines. Votre nom révèle une partie de votre passé, et détermine parfois votre futur – ce fut cruellement le cas pour Roméo et Juliette, dont le sort était scellé ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d'un débat constructif, alimenté par tous les bancs de nos assemblées et qui a considérablement enrichi le projet de loi initial. S'il est un texte qui doit nous rassembler, c'est bien celui-là, tant les difficultés éprouvées par les enfants placés sont grandes et nous commandent d'agir de manière responsable. Parce que « les choses de l'enfance ne meurent pas [et] se répètent comme les saisons », pour reprendre les mots d'Eleanor ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Cette proposition de loi concerne un sujet qui est rarement abordé dans le débat public, mais qui pose pourtant des problèmes récurrents à nombre de nos concitoyens. Je salue pour commencer le travail du rapporteur. En droit français, il existe une certaine sacralisation du nom de famille. Il constitue en effet notre identité administrative, ce qui nous rattache à la société. C'est la raison pour laquelle il est si difficile d'en changer. Le nom est aussi ce qui relie à la famille, et le plus souvent à la branche paternelle. C'est un héritage du code civil napoléonien, lequel était le reflet d'une époque où les femmes n'avaient pas les mêmes droits que les ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet
« Il y a eu des générations sacrifiées » : c'est avec ces mots qu'un responsable associatif alertait sur le retard pris en matière de protection des mineurs depuis la généralisation d'internet et des réseaux sociaux. Internet est un moyen formidable de s'ouvrir sur le monde, d'apprendre et même de participer à la libération de la parole, nous l'avons vu avec #MeToo, mais c'est également devenu le terrain de jeu de prédateurs et d'autres individus aux agissements néfastes pour les enfants. Depuis quelques années, les témoignages se multiplient et donnent un aperçu très sombre de l'envers du décor : harcèlement, accès des mineurs à la pornographie, ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Le décompte funeste des féminicides nous rappelle que, trop souvent, les violences conjugales mènent à la mort. Au-delà des violences physiques, des coups portés, il y a les violences psychologiques, les violences économiques, bien souvent tues par la société. Dans cette spirale de violence, ce sont des familles qui sont détruites, et ce sont surtout des enfants qui sont restés trop longtemps les témoins muets et parfois trop oubliés. Depuis le début de ce quinquennat, nous avons collectivement beaucoup agi – avec la majorité, les oppositions et les représentants de la société. Le Grenelle des violences conjugales a eu le grand mérite de donner la ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je veux d'abord remercier toutes celles et ceux qui sont en première ligne depuis le début de la crise et qui incarnent l'esprit de résilience de notre pays face à ce fléau : le personnel médical et paramédical, les enseignants, les policiers et tous ceux qui ont travaillé sans relâche pour nous protéger face à cette crise sans précédent. Nous voici réunis une nouvelle fois au sein de cet hémicycle pour examiner un douzième texte sur la gestion de la crise sanitaire. Cela représente pour chacun de nous une immense responsabilité, quelles que soient nos opinions, et nous en prenons chaque jour la mesure. Chacun débattra et votera en son âme et conscience, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il convient de bien distinguer le contrôle d'identité et la vérification d'une concordance documentaire. Ne pas présenter une pièce d'identité à un policier peut entraîner une rétention de plusieurs heures aux fins de vérification. Se refuser à la vérification d'une concordance documentaire implique simplement de repartir chez soi. Le paiement par chèque suppose de présenter une pièce d'identité, de même que celle-ci peut être demandée à une personne qui souhaite acheter de l'alcool. Dans les deux cas, la sanction consiste à ne pas pouvoir faire d'achat. Je rappelle, en outre, qu'il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté et que la contrainte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous devons faire face à deux vagues qui se télescopent : la cinquième vague avec le variant delta et la nouvelle vague avec le variant omicron. La vitesse de propagation du virus est inédite. Le seuil symbolique des 100 000 cas quotidiens a été franchi le 24 décembre, soit un niveau jamais atteint depuis le début de la pandémie. Les chiffres sont édifiants : le taux d'incidence à l'échelle nationale est au plus haut, avec presque 730 cas pour 100 000 habitants. Les personnes actuellement hospitalisées ou atteintes de formes graves sont en majeure partie non vaccinées. Les malades vaccinés développant des formes graves sont rares et, lorsque c'est le cas, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il concerne la compétence relative au service public de défense extérieure contre l'incendie, autrement dit les pompiers et les marins-pompiers. En l'état actuel de l'amendement, cette compétence n'est transmise à la commune qu'au titre de ses missions d'exécution, mais pas de ses missions de réglementation. Or il est essentiel que cette compétence revienne pleinement au maire, car son pouvoir de police lui donne normalement la possibilité d'exercer les attributions de réglementation de la défense extérieure contre l'incendie. Par exemple, le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous l'autorité du maire de la ville de Marseille. L'amendement ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous avons fait du chemin : il faut le rappeler, nous partions de très loin pour parvenir bientôt, je l'espère, à la concrétisation de nombreux mois de travail et de concertation sur l'avenir de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Pour des raisons historiques qui sont devenues politiques, ou inversement, la métropole marseillaise est née tardivement, il y a à peine six ans. Elle est d'ailleurs mal née, son arrivée tardive la confrontant à l'existence préalable d'autres institutions locales, comme les conseils de territoire, qui avaient chacune adopté des modes de fonctionnement et des pratiques propres. Chacun ici sait combien les habitudes, une fois ...
Délégation française à l'assemblée parlementaire du conseil de l'europe - Intervention le 08/12/2021
Alexandra Louis Je confirme, pour être moi-même fortement engagée sur ce dossier à l'APCE, qu'il revient régulièrement à notre agenda. Une grande majorité des membres de l'Assemblée parlementaire, à l'exception de ceux de la délégation russe, a apporté son soutien aux rapports et aux résolutions préparés au printemps dernier sur la question des violations des droits de l'Homme et des conditions indispensables à la tenue d'élections légitimes et démocratiques dans le pays. Ces rapports ont adressé un signal fort à la société civile belarusse, j'emploie cette terminologie à dessein car c'est celle qui est privilégiée à l'APCE. Il y a bien quelques collègues ...
Délégation française à l'assemblée parlementaire du conseil de l'europe - Intervention le 08/12/2021
Alexandra Louis Monsieur l'Ambassadeur, vous avez dit l'essentiel et je serai donc brève. Je vous remercie d'avoir achevé votre propos sur une note optimiste, dont nous avons cruellement besoin. Travaillant, comme d'autres, sur la situation au Belarus, j'ai moi-même cru à l'effervescence de la société civile en faveur d'une démocratisation du pays, à la suite des résultats de la présidentielle d'août 2020 mais, ces derniers mois, il y a eu une véritable descente aux enfers avec la mise sous le boisseau de toute initiative sur place en faveur de la démocratie. Les opposants ont soit été forcés à l'exil, soit ont été condamnés sur le fondement de lois pénales en totale ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/12/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/12/2021
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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
J'irai dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État : le statut de salarié protégé n'est pas plus protecteur que ce que prévoit ce texte, qui dresse la liste d'une multitude de représailles possibles. Je nourris en outre les mêmes doutes sur la possibilité de mettre en place ce statut de salarié protégé pour les lanceurs d'alerte, en particulier pour ce qui est de la durée. Les procédures sont longues, c'est vrai, et c'est un vrai problème, d'autant que les révélations s'échelonnent parfois dans le temps. Mais les modalités pratiques d'une telle mesure risqueraient de faire naître des contentieux. Nous n'améliorerions donc pas vraiment ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Ce qui se joue dans les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, ce n'est pas seulement la protection des lanceurs d'alerte : c'est la protection de notre démocratie et de notre État de droit ; c'est notre responsabilité face aux grandes problématiques du XXIe siècle et aux défis qu'elles nous invitent à relever. Ainsi, à ceux qui mettent en danger leur carrière, leur famille, parfois leur vie, souvent au service de l'intérêt général, nous devons fournir l'assurance que la loi sera de leur côté. Depuis 2016, grâce à la loi Sapin 2, la France est à la pointe des législations européennes et mondiales en la matière. Néanmoins, il subsiste ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Je me demande si nous pouvons parler d'effet rétroactif de la proposition de loi, dans la mesure où il s'agit d'une disposition symbolique dépourvue d'effet juridique, donc de tout enjeu de sécurité juridique. Il s'agit de permettre aux parents de déclarer un enfant porteur d'un ou plusieurs prénoms et d'un nom. Il n'existe aucun enjeu de filiation ou de succession, ce qui me semble de nature à apaiser un peu nos inquiétudes. Une circulaire n'a pas vocation à réécrire le droit, mais elle peut en préciser certains aspects, qui en l'espèce me semblent évidents. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de se poser la question. Un éclairage de la Chancellerie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Le deuil périnatal est un drame, traversé par de nombreuses familles. C'est un traumatisme, un déchirement pour les parents et leurs proches, qui nécessite un accompagnement et de la bienveillance. Il est toujours délicat de confronter de telles tragédies à la froide réalité juridique. Historiquement, notre droit civil n'a pas vocation à accompagner le deuil, mais plutôt à assurer la pérennité des règles de succession et de filiation, pour garantir l'ordre social. Bien heureusement, le droit a évolué pour mieux tenir compte de la douleur des familles. En 1806, un décret dispose que l'enfant mort-né est présenté à l'officier d'état civil avant son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Saluons tout d'abord le travail de nos deux rapporteurs, qu'il s'agisse de leur précédent rapport d'information ou de la présente proposition de loi : c'est d'un travail de fond que naissent les meilleures lois. Les auditions les ont conduits à souhaiter remanier le texte par voie d'amendement. Le droit de la propriété intellectuelle est une extension du droit de la propriété incluant le droit des marques, des brevets, des dessins et modèles, ou encore le droit d'auteur. La propriété intellectuelle contribue à l'image de marque du savoir-faire français et européen et à la culture française. Dans ce domaine, l'ampleur prise par le fléau de la contrefaçon du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il vise à rendre le texte plus précis en supprimant des termes superflus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Je n'ai pas eu le temps d'analyser votre amendement, monsieur le rapporteur, mais je vous fais plutôt confiance. Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur le fait que la dégradation des conditions de travail ne figure pas dans la liste initiale. Or les conditions de travail peuvent être dégradées de manière très lente mais très sûre. Cela correspond à des situations très simples telles que la mise au placard – qui peut être prise en considération au titre du harcèlement, mais ne l'est pas toujours – ou la suppression de la voiture de fonction. La dégradation des conditions de travail est-elle couverte par la rédaction que vous proposez ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
L'amendement tend à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. Par ailleurs, les correspondances entre avocats sont également couvertes par le secret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il s'agit de supprimer les termes superflus « dissimulation d'une » afin de clarifier la loi. Par hypothèse, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur ne cherche pas à faire connaître son geste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
On a rarement l'occasion de parler ici du Conseil de l'Europe. Sylvain Waserman démontre la vitalité de cette belle institution, puisqu'il a publié un rapport pour l'APCE, dans le cadre de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme – où j'ai l'honneur de siéger – sur les lanceurs d'alerte, dont il s'est inspiré pour rédiger ces propositions de loi. Nous l'avons rappelé avec force à l'APCE, les lanceurs d'alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La proposition de loi organique vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits : il est logique que cette institution essentielle pour la protection des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que les précédents, puisqu'il propose d'augmenter les moyens de la médecine scolaire, au sens large. Je tiens, à cet égard, à souligner le rôle de la médecine scolaire, et plus particulièrement des infirmiers – devrais-je dire des infirmières ? –, dans la lutte contre les violences, notamment contre les violences sexuelles et sexistes. Dans le cadre de la mission d'évaluation que j'ai effectuée sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa, il est apparu que la détection des victimes a souvent lieu dans le cadre scolaire, grâce notamment aux ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je remercie le rapporteur spécial et le ministre pour leur réponse très circonstanciée. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, le modèle italien est très instructif, puisqu'il a réussi à mettre à genoux une partie de la mafia italienne. J'espère que nous aurons l'occasion de travailler à l'avenir sur ce dossier, qui représente une priorité. Les états généraux de la justice seront peut-être une bonne occasion de le faire. Je retire évidemment cet amendement.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel, qui vise à augmenter les moyens alloués à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC. Son objectif, assez clair, est de faire en sorte que le crime ne paie plus ou, plus modestement, qu'il paie moins, en privant les délinquants de leurs ressources financières. Je vis à Marseille, une ville qui souffre beaucoup du trafic de stupéfiants. Des quartiers entiers se retrouvent otages de ces trafics, qui brisent des familles et des jeunes. Si ce commerce illégal existe, c'est tout simplement parce qu'il est très lucratif : un point de deal à Marseille peut rapporter jusqu'à 80 000 euros ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021
Parler d'enseignement supérieur et de recherche, c'est parler d'avenir : celui de nos étudiants, bien évidemment, mais plus largement celui de notre pays. Nous avons traversé une période difficile et inédite. La crise a éprouvé les Français et particulièrement les jeunes, et cette période nous a mis au défi, notamment sur le plan de la recherche et de l'innovation. C'est donc forts de cette expérience que nous abordons la présente mission budgétaire. Elle a pour ambition de faciliter la vie de nos étudiants afin qu'ils puissent construire sereinement leur avenir, mais également de faire de notre pays une nation innovante, tournée vers le futur. Nous tenons ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je voudrais tout d'abord souligner la qualité des débats que nous avons eus au sein de cet hémicycle ainsi qu'en commission des lois. Ce texte apporte des réponses sur la responsabilité pénale ainsi que sur la sécurité intérieure. La responsabilité pénale est le fondement de notre droit pénal. Sans libre arbitre, ni le jugement ni la sanction ne sont possibles. Dans un État de droit, on ne juge pas les fous. Cela étant, l'affaire Halimi nous a tous légitimement émus et a pointé des failles de notre arsenal juridique que nous ne pouvions pas laisser en l'état. Suite à un important travail de coconstruction, mené par le garde des sceaux et les ...
