Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 364 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Monsieur le président de la commission des finances, au-delà de ce texte dont vous êtes le rapporteur, il me semble que la question de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est un sujet intéressant. Elle ne figure pas officiellement dans le barème, et beaucoup de nos compatriotes en ignorent l'existence. Rappelons qu'en 2011, cette contribution a été mise en place par la droite, qui n'assumait pas le fait de créer deux nouvelles tranches. Il me semble que, pour une meilleure compréhension de notre système d'imposition et des effets de concentration qu'induit l'impôt sur le revenu, il serait souhaitable que nous menions une réflexion sur la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Notre collègue Julien Aubert vient de tenir des propos que nous condamnons méthodologiquement pour ce qui est du début de son intervention et moralement pour ses derniers mots. On doit pouvoir débattre de manière apaisée et argumentée des moyens de soutenir la politique familiale, des outils à mettre en oeuvre et des efforts à réaliser, mais je ne crois pas en revanche qu'il faille, comme il l'a fait, lier cette problématique aux questions migratoires ou à je ne sais quels enjeux de culture ou de civilisation. Je tenais à ce qu'il soit inscrit au compte rendu que le groupe de La République en Marche s'oppose de manière unanime et forte à cette dérive, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Je citais pour ma part les travaux menés par le Conseil d'analyse économique, l'OFCE et l'Institut des politiques publiques – d'ailleurs les trois instances que notre commission a sollicitées pour mieux comprendre les effets secondaires, macroéconomiques et globaux d'un certain nombre des dispositions du dernier projet de loi de finances. Ils ont montré de manière répétée que la baisse des charges patronales sur les heures supplémentaires entraîne des effets d'éviction au détriment de la création d'emplois. Je ne fais que relayer le propos d'économistes qui examinent cela de manière agrégée. Évidemment, madame Louwagie, il y a une bonification du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Tous les économistes ont montré le risque d'un effet d'éviction si les heures supplémentaires deviennent moins coûteuses que les heures « normales ». S'il est possible de faire travailler plus les salariés en place parce que le coût marginal des heures supplémentaires est inférieur à celui du recrutement d'un nouveau salarié, on constate – les études le prouvent – un effet d'éviction. C'est donc un choix totalement assumé que celui de faire en sorte que le coût du travail reste le même qu'il s'agisse d'heures supplémentaires ou non, tout en augmentant le pouvoir d'achat du salarié. Par ailleurs, il a déjà été proposé d'exonérer totalement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Ce débat sur le pouvoir d'achat est légitime, mais je voudrais rappeler certains faits. Lorsque j'écoute vos interventions, j'ai l'impression qu'il a fallu que les « gilets jaunes » arrivent sur les ronds-points pour que notre majorité se préoccupe du sujet ! Or, depuis notre élection, nous ne cessons dire qu'améliorer le pouvoir d'achat ne s'invente pas ! Cela repose sur deux piliers : le soutien au travail et la baisse des impôts. Les projets de loi de finances pour 2018 et 2019 en constituent une bonne illustration : baisse des cotisations chômage et maladie pour les actifs, soutien aux heures supplémentaires – prévu mais dont le vote a été ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 14/03/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019
Monsieur le ministre, il est essentiel que l'État mette ses moyens au service d'une ambition industrielle résolue ; vous vous y attelez. La privatisation d'ADP vise à réallouer les moyens publics, afin de soutenir l'innovation et l'industrie, prioritaires à l'heure où le Premier ministre a lancé les travaux préparatoires au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont j'ai l'honneur de piloter un des groupes de travail, sur l'innovation et la recherche partenariale, c'est-à-dire les liens entre la recherche publique et les entreprises privées. Nous soutenons votre démarche, car l'État doit permettre l'émergence d'une économie de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019
Qu'en est-il des APL et des contrats aidés ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019
Je tiens tout d'abord à souligner qu'à part en 1960, sous Valéry Giscard d'Estaing et Antoine Pinay, et en 2011, jamais, dans la chronique budgétaire, les dépenses publiques n'auront aussi peu augmenté au total, à savoir de 0 % en volume, si nous avons bien compris vos chiffres, monsieur le ministre. Cela montre le volontarisme de ce premier budget complet de notre législature. Ma première question porte sur les choix budgétaires, opérés dans cette loi de finances, sur deux politiques publiques où nous savions que la dépense française était très élevée sans que les résultats soient au rendez-vous : d'une part, la politique du logement social, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019
C'est tout simplement une taxe foncière progressive !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Amélie de Montchalin, co-présidente de la mission d'évaluation et de contrôle
Amélie de Montchalin On ne parle pas du tout des mêmes assiettes, des mêmes dynamiques ni des mêmes trajectoires. Dans ma vie précédente, j'ai travaillé avec la Coalition mondiale pour le prix du carbone, qui avait pour vocation à essayer d'unifier tous ces mécanismes pour qu'à la fin ils puissent converger. Tous les pays ayant mis en place des trajectoires avec des assiettes différentes, il sera difficile de mettre en place un dispositif lisible – y compris à l'échelle d'un pays – tant qu'il n'y aura pas un prix du carbone unique et unifié. Les travaux académiques, notamment ceux de l'université d'Oxford, qui est en pointe dans ce domaine, montrent qu'une coalition de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Amélie de Montchalin, co-présidente de la mission d'évaluation et de contrôle
Amélie de Montchalin La MEC a le plaisir de vous présenter le dernier rapport des travaux qu'elle a conduits cette année. Après le financement public de la recherche et la rénovation urbaine, elle s'est penchée sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique. Les rapporteurs entreront évidemment dans le détail des propositions, mais l'on peut résumer les propos du rapport ainsi : la France, comme la plupart des pays, souffre aujourd'hui d'un déficit d'investissement privé dans la transition écologique, déficit qui rend incertaine l'atteinte des objectifs fixés par l'Accord de Paris du 12 décembre 2015. Pour combler ce déficit, des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2018
Je remarque que la nouvelle organisation de nos travaux sur le projet de loi de finances en commission nous a quand même permis d'y consacrer globalement le même temps que l'an dernier bien que le nombre d'amendements ait doublé. Nous devrons réfléchir avec le bureau à l'organisation de nos discussions l'année prochaine et en tirer des leçons sur la manière dont ont été menés nos travaux sur la partie consacrée aux dépenses. Afin d'être encore plus en lien avec le printemps de l'évaluation, le premier défi est d'obtenir dans cette discussion de vraies avancées sur les politiques publiques et non pas de se contenter de discussions budgétaires : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018
Notre réforme permettra à un célibataire sans enfant gagnant 1,3 SMIC de toucher 90 euros de prime d'activité ; avant, c'était 0 euro. Un célibataire avec un enfant gagnant 1,7 SMIC touchera 90 euros ; pour lui aussi, avant, c'était 0 euro. Ce qui est vrai, c'est que 1,2 million de personnes pourront toucher la prime d'activité, ou une prime d'activité plus ou moins modulée. Le pic sera de 90 euros ; aux points de sortie, les montants seront plutôt de 25 ou de 50 euros. Ce qui est important, c'est que 1,2 million de personnes de plus pourront, lorsqu'elles rempliront un dossier à la caisse d'allocation familiales (CAF), bénéficier d'une prime ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018
Le débat, me semble-t-il, tourne autour de cette question : toucher la prime ou toucher la prime plus les 90 euros ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Ces documents visent notamment à apporter des précisions sur l'emploi des docteurs dans les entreprises bénéficiant du CIR – on en saura ainsi davantage sur les moyens humains et le profil des chercheurs. Vous vous souvenez que nous avions adopté en séance un sous-amendement tendant à fixer le seuil à 2 millions d'euros. L'amendement du rapporteur général n'est pas exactement identique à notre amendement CF427, mais il me semble tout à fait correspondre à l'esprit qui était le nôtre sur ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Cela dépend du véhicule utilisé pour ce qui concerne le SMIC.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
La commission maintient la suppression de l'article 51 sexies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
En conséquence, l'article 51 quinquies est ainsi rétabli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Cet amendement concerne une des petites niches fiscales non évaluées, à petit montant, dont nous avions proposé la suppression en première lecture. Certains sénateurs ont trouvé des informations, que Bercy n'a pas, sur les utilisateurs des dispositifs d'investissement pour l'innovation. Nous souhaitons donc, avec le rapporteur général, non pas supprimer le dispositif, comme nous l'avions envisagé, mais avoir au plus vite un rapport sur les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Il nous semblait en effet que ce dispositif était très peu utilisé, voire plus du tout. Nous proposons de transformer notre amendement de suppression en amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Je souhaite clarifier les enjeux du débat national, annoncé par le Président de la République sur la transition écologique et les moyens de la financer. Si nous faisons le choix de supprimer, plutôt que de suspendre, les augmentations initialement prévues, c'est parce que ce débat peut nous conduire à envisager d'autres mesures, d'autres financements, et à définir d'autres calendriers pour l'application de la taxe carbone, qui est tout de même un élément-clé de l'accord de Paris. Le signal est donc très clair : ces mesures sont supprimées dans l'attente des résultats du débat national, qui doit nous permettre de déterminer les mesures pertinentes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Nous touchons là à un thème essentiel à défendre dans le cadre des prochaines élections européennes. Si nous voulons avancer, de manière ambitieuse mais économiquement viable, nous devons faire de ces sujets – le kérosène des avions comme le fioul des bateaux – une question d'abord européenne, sans quoi nous ne faisons que nous payer de mots et risquons de compromettre notre compétitivité et notre attractivité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Tout à fait ! C'est un sujet européen.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Nous avons déjà longuement débattu de la question, dans cette salle de la commission des finances et dans l'hémicycle. Je suis vraiment étonnée qu'un certain nombre de nos collègues prétendent qu'il y aurait là une atteinte à la justice sociale dans les départements d'outre-mer. Nous rappellerons que l'abaissement du plafond concerne les ménages les plus aisés, qui bénéficiaient d'un abattement de 40 % difficile à justifier aujourd'hui. Surtout, les sommes dégagées permettront d'investir dans des infrastructures de première nécessité au profit de la collectivité dans son ensemble.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018
Nos débats portent plus sur le véhicule législatif que sur le fond des mesures. Comme vous, nous avons entendu le Président de la République annoncer une désocialisation et une défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Le travail, mené actuellement en lien avec la majorité, consiste à nous assurer de la cohérence entre le volet social et le volet fiscal des mesures qui seront prises. Le texte, qui sera présenté mercredi, donnera une cohérence à l'ensemble des annonces. Avec le rapporteur général, nous veillerons à ce que le tableau d'équilibre présenté lundi anticipe les mesures débattues mercredi. Le débat que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018
Nous sommes totalement solidaires !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/11/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018
Pas du tout !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018
Le meilleur exemple en est le reste à charge zéro. Vous aurez beau donner 5 euros ou 10 euros de plus à tous les Français, cela ne les fera pas aller chez le dentiste, chez l'opticien ou chez l'audioprothésiste s'ils doivent payer au prix fort leurs lunettes ou leurs prothèses dentaires ou auditives.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018
Nous sommes pressés par le temps mais je tiens tout de même à rappeler la philosophie de notre politique en matière sociale. Nous voulons sortir d'une logique monétaire universelle pour aller vers une logique de services. Prenons les 2 milliards d'euros que nous consacrons au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui était auparavant une réduction d'impôt. Si une heure de service à domicile coûte à une personne retraitée 15 euros au lieu de 30 euros avec les charges, elle retrouve les 15 euros que lui aurait procurés une revalorisation indexée sur l'inflation. Ajoutez-y l'aide à la complémentaire santé – 600 euros pour un couple ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018
Comme l'objectif est en ligne avec notre objectif d'ajuster les dispositifs après leur mise en oeuvre en fonction de ce qui se passe sur le terrain, je me demandais, monsieur le rapporteur général, si nous ne pourrions pas organiser nous-mêmes ce travail au sein de la délégation aux collectivités territoriales. Je serais ravie d'en discuter avec Valérie Petit. Les parlementaires peuvent se saisir eux-mêmes de ces évaluations dans les structures qui existent au sein de notre assemblée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018
Nous avons adopté, en commission des finances, sur le budget de la recherche, le principe d'un document de politique transversale, un « jaune », sur l'intégralité des budgets de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des CLI et de l'ANCCLI, en un mot de toutes les instances, institutions et organismes qui concourent, localement ou nationalement, avec les institutions publiques, à la surveillance et à la sûreté nucléaire. Une fois que nous disposerons de ce document, nous pourrons regarder quelle est la meilleure allocation et la meilleure mobilisation des moyens nécessaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Nous comprenons parfaitement le problème soulevé, celui des commerces de centre-ville. Mais qui seraient les plus pénalisées par ce dispositif ? Les personnes âgées en zone rurale en premier lieu, qui n'ont pas d'alternative et pour qui la livraison à domicile a constitué un réel progrès. Nous devons prioritairement nous pencher sur la fiscalité du numérique : il faut taxer les grandes plateformes, et non les services de proximité, parfois créés par des acteurs français qui ont trouvé des débouchés grâce à la livraison à domicile. Travaillons sur le coeur du problème pour bien cibler les entreprises et les acteurs qu'il faudrait faire participer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Une fois n'est pas coutume, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais une petite explication concernant cet amendement. Il me semblait que nous souhaitions plutôt débattre de ces questions dans le projet de loi sur les finances locales. Jusqu'à maintenant, nous avons essayé de rester cohérents. Quelle urgence particulière justifie cette précipitation ? Nous comprenons votre idée mais la concertation n'est-elle pas préférable, ainsi qu'un débat global sur l'intégralité des sujets ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Je rappelle, monsieur Pupponi, que l'engagement de Thierry Dallard, président du directoire de la SGP, avec l'accord du Premier ministre et du préfet de région, est bien de réaliser l'intégralité de ce qui a été annoncé au mois de février dernier. Nous, parlementaires, pouvons être garants de cet engagement de la parole publique : si nous créons des recettes, c'est bien pour réaliser les travaux prévus. Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités à venir comporte une partie consacrée à la programmation. En lien avec la réforme constitutionnelle où nous défendons le principe d'une différenciation des territoires, il serait intéressant que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Il faut saluer le rôle joué par les parlementaires, après que la Cour des comptes, dans son rapport présenté en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, a appelé à une « sincérisation » – le mot est à la mode – du budget de la SGP et de ses lignes de métro. Par la suite, des annonces du Gouvernement ont mis en évidence le besoin d'accélérer un échéancier qui risquait de s'allonger à l'excès ; votre rapport, mon cher collègue Carrez, soulignait d'ailleurs que des progrès devaient être réalisés pour la ligne 18. Vos amendements permettent précisément de trouver les 150 millions environ afin qu'en 2019 la SGP puisse continuer son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Cela reste très raisonnable. Rappelons que notre pays compte 14 000 petites et moyennes entreprises et 5 000 entreprises de taille intermédiaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Le but recherché est assez simple, cher collègue. Il s'agit de demander à davantage d'entreprises de préciser qui sont les personnes qui font de la recherche en leur sein, en indiquant leur âge, les conditions de leur recrutement, leur stratégie de ressources humaines au service de la politique de recherche. Cela permettra de mieux comprendre le parcours des jeunes chercheurs, en particulier des titulaires de doctorat, diplôme qui a été inscrit l'année dernière dans le RNCP en vue de faciliter les recrutements dans le secteur privé. Le ministère de la recherche, qui mène chaque année des enquêtes sur les personnes qui se dédient à la recherche en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Les entreprises bénéficiant du CIR qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent remplir une déclaration formelle sur la nature de leurs travaux de recherche, l'état d'avancement de leurs programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Nous proposons de faire passer ce seuil de dépenses à 2 millions d'euros – amendement II-CF1044 –, ce qui concernerait 1 000 entreprises, ou à 1 million d'euros – amendement II-CF1047 –, ce qui concernerait 12 % des plus grandes entreprises. Cela permettrait de mieux cerner le profil des chercheurs travaillant dans les entreprises privées et de vérifier que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2018
Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la recherche
Amélie de Montchalin Merci, madame la ministre, messieurs les rapporteurs pour avis, pour tous ces éléments descriptifs. Ayant peu à y ajouter, je formulerai une remarque et poserai cinq questions. Je trouve extrêmement positif, madame la ministre, que vous ayez pu, en gestion, libérer 17 millions d'euros pour financer les plans santé de l'INSERM. C'est une demande récurrente que je soutenais dans mon rapport dès l'année dernière. Je me réjouis que les annonces sur les sujets transverses puissent être bien financées. Ma première question concerne les dépenses fiscales. Notre collègue Pierre Henriet a évoqué longuement et très justement le CIR. Madame la ministre, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
C'est un sujet sur lequel nous avons déjà débattu à de multiples reprises au cours de l'examen du projet de loi de finances. Sans aucun doute faut-il soutenir la recherche publique – Patrick Hetzel, Danièle Hérin et moi-même en avons bien montré l'importance dans le rapport issu de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation du financement public de la recherche dans les universités –, mais il ne faut pas nécessairement supprimer pour autant toutes les incitations bénéficiant à la recherche privée. Comme je l'ai déjà fait observer à de nombreuses reprises, si nous voulions être au même niveau que l'Allemagne en termes de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Je salue l'amendement II-CF1328, qui s'inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus l'année dernière concernant la polyactivité dans le secteur agricole. Il recoupe, par ailleurs, les enjeux de l'article 56, sur lequel notre collègue Daniel Labaronne a beaucoup travaillé. L'amendement II-CF1328 vise à sécuriser très fortement le cadre fiscal pour les agriculteurs. Dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « EGALIM », et avec toutes les mesures d'accompagnement que nous prenons, nous appelons à une véritable diversification des activités. Il est donc extrêmement important que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Monsieur de Courson, il n'y a pas de suspension du dispositif : il s'applique bien au taux de 18 %. C'est son augmentation à 25 % qui est suspendue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement concerne la notification à la Commission européenne du dispositif « Madelin ». Comme cette notification n'a pas eu lieu depuis la création du dispositif, nous n'avons pas pu instaurer en 2018 de bonification de son taux à 25 %. Nous proposons de le faire en 2019 et nous prévoyons que cela s'appliquera au plus tard un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne. Il faudra en effet qu'un décret d'application soit pris à ce moment-là. Il s'agit ici d'exercer un peu de pression pour accélérer le mouvement des transmissions entre la Commission européenne et Bercy, et entre Bercy et la « ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
En fait, les SEP font l'objet de deux débats depuis dix-huit mois. Il y a un débat fiscal sur le PEA-PME : on s'est demandé s'il était fiscalement intéressant que les parts de SEP puissent être incluses dans les PEA-PME. La question est complexe car juridiquement, la nature fiscale de l'enveloppe pose question. D'autre part, il y a le débat sous-jacent à cet amendement : investir directement via une SEP revient bien à investir directement tout en rendant la vie plus facile à l'entrepreneur qui accueille les fonds puisqu'il a une relation actionnariale avec une SEP et non pas avec chacun des investisseurs. Là, il n'y a pas d'enjeu fiscal ni juridique. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement concerne les sociétés en participations (SEP), souvent utilisées par les business angels, qui, elles aussi, constituent une aide à l'accompagnement au financement en fonds propres des PME. Nous en avons débattu plusieurs fois lors de l'examen de la loi PACTE puis de la première partie du PLF. Mme Gregoire avait déjà proposé cet amendement l'an dernier. Il s'agit de faciliter l'investissement de particuliers désireux d'entrer ensemble au capital d'une entreprise. Aujourd'hui, lorsque dix particuliers souhaitent le faire, il faut que l'entrepreneur signe des conventions séparées avec chacun d'entre eux. Les sociétés en participation ont ...
