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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En ce cas, je retire mes deux amendements.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces précisions. J'ai bien noté que ces sommes supplémentaires iraient à la formation et au recrutement de 200 ETP. Contribueront-elles aussi à revaloriser les rémunérations aujourd'hui très faibles ? Il y va de l'attractivité de cette profession.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ils sont tous les deux le fruit d'un travail mené avec l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Loire-Atlantique. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), profession peu connue, contribuent à préserver la dignité et à garantir l'exercice de la citoyenneté de la personne protégée. Selon les prévisions, le nombre de personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection en France passera à 2 millions en 2040 – ils sont 800 000 aujourd'hui. Si cette évolution n'est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraient être lourdes. Il est urgent d'agir pour continuer à ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet J'admets, à la lumière des éléments qui ont été apportés, que cet amendement n'a pas forcément vocation à être examiné dans le cadre de cette mission, mais il faut tout de même garder cet enjeu à l'esprit. Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet S'il est vrai qu'un budget est dédié à la communication, n'oublions pas qu'il nous faut absolument renforcer les moyens consacrés à l'enseignement agricole, en particulier public, car il existe une réelle disparité avec le privé.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet Seuls deux équivalents temps plein (ETP) par an manquent pour que l'ouverture de cette filière, qui deviendrait l'unique filière CGEA publique du département, se concrétise. Il y a urgence pour la prochaine rentrée. Le soutien du Gouvernement à ce projet représenterait donc un signe fort en faveur de l'agriculture ligérienne. Je compte sur vous, monsieur le ministre délégué, pour insister auprès du ministre Julien Denormandie à propos de ce dossier qu'il connaît bien.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet À travers cet amendement, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l'enseignement agricole en France. La formation des futurs exploitants agricoles représente un enjeu économique et sociétal majeur : dès lors que près de la moitié des agriculteurs seront partis à la retraite dans dix ans, la question de la transmission des exploitations se pose. Je me permets d'aborder la situation spécifique du lycée Jules Rieffel à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, pour défendre l'ouverture d'un bac professionnel Conduite et gestion d'une exploitation agricole (CGEA). Ce diplôme est adapté aux petites ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet Comme l'a rappelé ma collègue Barbara Bessot Ballot, la prime à la conversion des agroéquipements fait partie des dispositifs du plan de relance qui ont rencontré le plus grand succès. Ce résultat s'explique notamment par le travail préparatoire de qualité mené avec les acteurs du monde agricole et avec les vendeurs de matériel, qui se sont montrés très actifs avant l'ouverture des guichets. Le rapport pour avis que j'ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques a mis en lumière la nécessité de continuer d'encourager l'excellente dynamique permise par cette mesure, à travers deux évolutions instamment réclamées par les exploitants ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet Le budget de la mission "Plan de relance" représente un peu plus d'un tiers des crédits du plan de relance. Pour rappel, la mission rassemble les trois programmes Écologie, Compétitivité et Cohésion. Toutes les autorisations d'engagement qui y sont attachées ont été ouvertes au sein de la loi de finances pour 2021. Le PLF pour 2022 contient donc surtout des crédits de paiement, pour 12,9 milliards d'euros. La mission prévoit néanmoins 1,2 milliard d'euros d'AE, issues de redéploiements. Quel est le bilan quantitatif et qualitatif du plan de relance ? Sur le plan quantitatif, la loi de finances pour 2021 avait ouvert 36 milliards d'autorisations d'engagement ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Nous ne voulons pas légiférer à l'aveugle, sans données fiables sur un sujet aussi important. Lorsque l'on touche à une liberté constitutionnelle, en l'occurrence à la liberté d'enseignement, il me semble que le Parlement mérite d'être pleinement éclairé avant de voter. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. C'est pourquoi nous proposons un amendement de suppression de l'article 21.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Je ne peux l'envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure, et les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l'IEF n'est pas le problème. S'il est légitime de lutter sévèrement contre les abus, il faut se garder de pénaliser l'ensemble des 62 000 enfants instruits en famille. Comme de nombreux collègues, j'ai échangé avec ces familles. Le recours à ce mode d'instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leurs choix. Nous pouvons aussi être fiers de l'école de la République et nous devons encourager les parents à y inscrire leurs ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Comme cela a été dit précédemment, je crois sincèrement qu'avec cet article le Gouvernement se trompe de cible. L'écrasante majorité des familles qui recourent à l'IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, il me semble que la loi actuelle permet de les traiter. L'enjeu, c'est d'abord d'appliquer pleinement la loi. Il faut veiller à ce que les contrôles de l'éducation nationale et des maires soient effectués et, surtout, identifier les enfants hors système. À ce jour, comme cela a été dit précédemment, nous ne disposons pas de chiffres nous permettant de prendre la juste mesure des phénomènes de radicalisation au sein de l'IEF. Nous nous ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
J'avais déjà déposé cet amendement en commission ; on m'avait alors rétorqué qu'il n'était pas pertinent d'installer le dispositif à la sortie des caisses. J'ai donc proposé qu'il le soit au niveau de la surface d'achat, afin que les consommateurs en aient connaissance. Cela correspond à une demande très forte de nos concitoyens qui veulent connaître ce qui se cache derrière un label, car la méconnaissance est très forte dans ce domaine. Afficher quelque part dans le magasin les principales caractéristiques des labels me semble donc être une mesure de bon sens, que nous devons soutenir.
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Quant à l'amendement n° 3672, il propose que « l'action des pouvoirs publics encourage l'information des consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation et de communication ».
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement n° 3671 est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat de la troisième circonscription de Loire-Atlantique, que j'ai organisée localement en parallèle de la convention nationale. Il vise à accroître l'information des consommateurs en affichant les principales caractéristiques des labels sur les lieux d'achat, car le public les connaît très mal. Il s'agit aussi de les valoriser et d'encourager l'achat de produits de qualité. C'est un amendement de bon sens : j'attends qu'il fasse l'objet d'un avis favorable du Gouvernement et qu'il soit adopté.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à reprendre le dispositif que nous avons instauré pour le vrac en réservant 15 % de la surface de vente des grandes surfaces aux produits de proximité, issus de projets alimentaires territoriaux quand ils existent – et auxquels M. le ministre est très favorable. Ce dispositif correspond à une volonté des Français de consommer et de soutenir les produits locaux. La grande distribution a un rôle majeur à jouer dans le développement économique et social des territoires. Une telle mesure offrirait des débouchés à notre agriculture et procurerait aux agriculteurs une source de revenu fixe.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il propose de rendre obligatoire, à partir de janvier 2023, une option quotidienne sans viande ni poisson pour toute la restauration collective publique qui propose déjà au moins deux options. Cela répond à trois objectifs principaux. Tout d'abord, la littérature scientifique est formelle : augmenter notre consommation de protéines végétales et réduire celle de protéines animales est une nécessité pour le climat, la biodiversité et la santé humaine. À ce titre, rendre obligatoire un choix végétarien est donc un puissant levier d'action. Ensuite, la diversification des sources de protéines est source d'économies et permet d'investir dans de la viande ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement est le fruit d'échanges avec des associations étudiantes nantaises, notamment à l'école nationale supérieure d'architecture de Nantes où les étudiants sont très engagés dans la transition écologique, en particulier pour le climat. Partant du constat selon lequel démolir et reconstruire génèrent bien plus d'émissions de gaz à effet de serre que de rénover des bâtiments, l'amendement vise à exiger, avant toute démolition, une étude évaluant le potentiel de réversibilité du bâtiment. Il s'agit de promouvoir la réversibilité en lieu et place de la démolition et de la reconstruction, afin d'atteindre deux objectifs très simples que ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à durcir les conditions permettant de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie. Comme le rappelait notre collègue, le seuil de 10 000 mètres carrés au-dessous duquel l'exemption est possible est bien trop élevé : 80 % des projets sont se situent en deçà, et la taille moyenne des surfaces commerciales soumises à la commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – était en 2019 de 2 000 mètres carrés. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, les critères permettant de déroger au moratoire restent flous ; chacun peut être contourné très facilement. Il serait donc souhaitable de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je remercie Mme la rapporteure des explications techniques qu'elle nous a fournies. Il me semble important d'abaisser de manière drastique le seuil relatif à l'obligation d'installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les bâtiments professionnels et entrepôts, afin de développer les énergies renouvelables. La proposition que j'ai formulée dans mon sous-amendement no 7344 est née d'une discussion avec des étudiants d'une école d'architecture de Nantes, mais j'entends qu'elle ne prenait peut-être pas en compte toutes les contraintes, ce qui m'amène à retirer mon sous-amendement no 7344.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à accélérer fortement le développement des procédés de production d'énergie renouvelable. Il a été rédigé avec des associations étudiantes nantaises, et est issu des travaux de Déclic et Greenlobby. L'article 24 étend l'obligation d'installer des procédés de production d'énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts, dès lors que l'emprise au sol s'élève à 500 mètres carrés. Le présent sous-amendement veut imposer des contraintes plus fortes, en proposant, d'une part, de baisser ce seuil à 300 mètres carrés et, d'autre part, d'en étendre le champ d'application en y intégrant les ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Monsieur Lambert, les centrales à charbon ne se trouvent pas toutes dans une situation identique. Dans la centrale de Cordemais, dans ma circonscription, la production d'énergie à partir de biomasse provenant non pas d'arbres mais de déchets a été expérimentée, et est en passe d'être industrialisée. C'est le projet Ecocombust.
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Les fonctionnaires et les élus ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique et, pour qu'ils puissent le remplir correctement, il leur est nécessaire de bénéficier d'une formation de qualité concernant ses enjeux. Il s'agit d'une demande récurrente de leur part ; c'est également une occasion unique de repenser notre modèle de développement et de former le plus grand nombre à s'orienter, et à orienter les citoyens, vers les différents métiers de la transition écologique et sociale.
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le présent amendement a été travaillé avec des associations étudiantes nantaises ; il est également issu des travaux d'entreprises engagées. Il a deux objectifs : tout d'abord, élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique ; deuxièmement, rendre cette formation obligatoire, et non plus seulement volontaire.
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement visait à mettre en valeur les produits de proximité. Comme le note l'ADEME, un tel label permet d'orienter l'acte d'achat du consommateur vers ce type de produits. En outre, cet indicateur est simple et compréhensible : ce sont les émissions de CO2. Certes, l'affichage environnemental est un indicateur extrêmement important, qui aura son poids, mais pour déterminer cette note, il faut faire un calcul en additionnant différents bonus et malus, ce qui conduit à mettre en concurrence des enjeux environnementaux aussi importants les uns que les autres et ne permet pas – contrairement au label faible intensité carbone – de mettre en valeur les ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement m'a été suggéré par les associations étudiantes Together for Earth Nantes et CliMates, dont je tiens à saluer ici l'engagement en faveur d'une consommation plus vertueuse et responsable. Il vise à créer un label faible intensité carbone, qui s'appliquerait aux produits respectant le seuil d'émission de 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit. L'intérêt de ce dispositif réside dans la prise en compte des émissions de carbone de la production jusqu'au transport, en passant par l'emballage. Il convient d'améliorer l'information du consommateur en la matière. Je saisis l'occasion pour vous alerter sur la nécessité de mieux tenir compte ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Dans mes échanges en circonscription avec les différents acteurs, je me suis rendu compte que la communication de ces données entre les différents services n'était pas suffisamment fluide et que l'identification de ces enfants « hors radars » n'était pas du tout une évidence. Croiser ces données permettrait de les identifier. Je pense qu'il faudrait aussi une communication plus large au niveau régional.
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Avec cette cellule de prévention de l'évitement, nous sommes vraiment au coeur du problème : comment détecter de manière systématique les enfants « hors-radars ». Par cet amendement, je souhaite préciser les missions de ces cellules de prévention. Il me semble essentiel qu'elles puissent recourir au traitement automatisé de données à caractère personnel – il conviendra, bien sûr, de spécifier en contrepartie selon quelles modalités d'application, par un décret pris après consultation de la CNIL. Ce décret devra, entre autres, fixer la liste des données à caractère personnel collectées et préciser la durée de conservation de ces données et les ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif des familles qui vont pratiquer l'instruction en famille – IEF – à un établissement scolaire. Il propose que ce rattachement puisse s'effectuer auprès d'un établissement public mais aussi privé, désigné par la famille sur proposition de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Cette inscription administrative n'est en aucun cas une obligation de scolarisation partielle. Il s'agit plutôt de permettre à la famille, si elle le souhaite, de participer à des événements extrascolaires ou de disposer de certaines infrastructures comme les bibliothèques. L'éducation nationale ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Nous proposons que, si les résultats du contrôle sont jugés satisfaisants, l'autorisation de recourir à l'instruction en famille puisse être accordée pour une durée supérieure à l'année scolaire. Ce nouveau régime d'autorisation vise à repérer les familles qui posent problème ; dès lors, il paraît préférable de se concentrer sur les familles qui commencent l'instruction en famille, ou dont les résultats sont jugés insuffisants. Cette mesure de bon sens permettrait d'alléger la procédure, tant pour les familles que pour l'administration.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Nous ne voulons pas légiférer à l'aveugle, sans données fiables sur un sujet aussi important. Lorsqu'il touche à une liberté constitutionnelle – la liberté d'enseignement – , le Parlement mérite d'être pleinement éclairé avant de voter. Ce n'est pas le cas aujourd'hui : aussi proposons-nous un amendement de suppression de l'article 21.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Comme de nombreux collègues, nous avons parlé avec ces familles. Le recours à ce mode d'instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leur choix. Nous pouvons être fiers de l'école de la République, et nous devons, bien sûr, encourager les parents à y inscrire leurs enfants. Cependant, force est de constater que l'école ne peut répondre à l'intérêt supérieur de tous les enfants.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
S'il est légitime de lutter sévèrement contre tous les abus, il faut se garder de pénaliser l'ensemble des 62 000 enfants instruits en famille.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Nous nous apprêtons donc à limiter de façon importante la liberté d'instruction, sans savoir si ce sera vraiment efficace. Je ne peux l'envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure. Les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l'instruction en famille n'est pas le problème.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Nous manquons malheureusement de chiffres permettant de prendre la juste mesure des phénomènes de radicalisation au sein de l'IEF.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Avec cet article, le Gouvernement se trompe de cible. Nous le savons : l'écrasante majorité des familles qui pratiquent l'IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, la loi actuelle permet de les traiter. L'enjeu est, avant tout, d'appliquer pleinement la loi : premièrement, il faut veiller à ce que les contrôles de l'éducation nationale et des maires soient effectués ; deuxièmement, il faut identifier les enfants hors système.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L'égalité entre les femmes et les hommes est un facteur de dynamisme économique ; il faut s'assurer qu'elle soit effective dans tous les projets. Cependant, ayant entendu la réponse de la rapporteure spéciale suppléante et de la secrétaire d'État sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Les programmes d'investissements d'avenir doivent en tenir compte. La transition écologique et la résilience économique sont déjà des objectifs du PIA. L'ajout du principe d'égalité me paraît une évidence ; c'est le but de cet amendement. En effet, l'égalité est un enjeu structurant de la société et de son dynamisme économique.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ils visent à s'assurer qu'une entreprise qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière d'égalité professionnelle ne puisse pas bénéficier des crédits du plan de relance pour l'année 2021. L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, les inégalités en la matière perdurent. C'est socialement inacceptable dans un pays qui a placé l'égalité au coeur du pacte républicain. C'est aussi économiquement absurde, car cette discrimination fondée sur le genre nuit à la performance économique des entreprises. C'est pour cela qu'il est pertinent que le bénéfice du plan de relance ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet Cette différence atteint même 28,5 % lorsqu'elle intègre les inégalités de volume de travail. Les femmes sont en effet bien plus souvent à temps partiel et moins souvent employées pendant toute l'année que les hommes. Il nous faut donc agir en la matière et – si j'ose dire – décliner le plan de relance au féminin. Pour ce faire, la conditionnalité des aides me semble constituer un bon levier. Mon approche est pragmatique : elle consiste à ne pas créer de contraintes supplémentaires, mais à faire preuve d'exigence concernant les obligations déjà existantes – en l'espèce, la publication des indices d'écart de rémunération entre les hommes et les ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet Comme vous le savez, la France a connu cette année une crise d'une ampleur exceptionnelle, dont les effets se sont fait sentir dès le printemps dernier et continueront de se propager pendant de longs mois. Pour souligner la dimension historique de la période actuelle, rappelons qu'il faut remonter à 1942, année pendant laquelle la France avait connu une récession de 10,5 %, pour trouver une contraction du PIB plus forte que celle que nous connaissons. Face à ce défi, le Gouvernement n'est pas resté inerte, tant s'en faut : il a réagi en proposant dès le printemps une série de mesures elles aussi inédites de soutien aux ménages et aux entreprises. Au sein du ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet Nous le savons, ils ont évolué plus rapidement que le PIB entre 2007 et 2016. S'il faut les réduire les impôts de production, c'est tout simplement parce qu'ils constituent un frein à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, comme l'ont rappelé, à juste titre, Philippe Martin et Alain Trannoy dans une note du Conseil d'analyse économique en juin 2019. Pour faire simple, la fiscalité de production conduit les entreprises à prendre de mauvaises décisions dans l'utilisation de leurs ressources. Elle engendre des effets de taxation en cascade et une hausse du coût final des intrants, constituant dès lors une subvention à l'importation ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Anne-France Brunet L'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et une diminution du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale – CET. Si l'on ajoute à cela les mesures de l'article 4 visant à réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – et la cotisation foncière des entreprises – CFE – , on constate que les impôts de production diminueront de près de 10 milliards d'euros chaque année, dès l'année prochaine. Nous pouvons nous réjouir de la dynamique engagée, car les impôts de production restent trop élevés dans notre pays. Ils ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Il s'agit d'améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant leurs conditions de réalisation.
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
… et que sa durée annoncée sera bien respectée. Car notre objectif à tous est de limiter le nombre des IVG, des fausses couches et des parcours de PMA longs et fastidieux.
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Comment expliquer qu'ils n'aient, depuis tout ce temps, donné lieu à aucun retour d'expérience scientifique ? Pourquoi n'a-t-on pas avancé dans la recherche sur les DPI-A ? Monsieur le ministre, l'initiative du programme hospitalier de recherche clinique que vous proposez est très intéressante, mais elle aurait mérité d'être menée plus tôt. J'espère qu'un financement a bien été prévu pour ce programme…
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Je suis perplexe ! Permettez-moi de rappeler plusieurs faits. Tout d'abord, depuis 2009, il est obligatoire de proposer à une patiente enceinte le dépistage des trisomies 13, 18 et 21. Ce dépistage n'est pas systématique, mais il est très fréquent. Ensuite, en 2016, après avoir analysé plus de 50 000 dossiers de grossesse, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN, ont rendu leur rapport d'activité. Il apparaît que plus de 7 000 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées pour motif foetal et 40 % d'entre elles pour des anomalies chromosomiques. Des embryons présentant des anomalies chromosomiques ont donc été ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
Cet amendement vise à repousser la limite de développement des embryons in vitro au vingt et unième jour. La limite de quatorze jours a été retenue par la commission spéciale car elle correspond à l'apparition des premières ébauches du système nerveux central. Cependant, il faut rappeler que les IVG se pratiquent jusqu'à la quatorzième semaine, soit quatre-vingt-onze jours, donc bien au-delà. De plus, le report de la limite de quatorze jours présente un intérêt scientifique majeur car il permettrait de comprendre la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, en particulier durant la période dite de gastrulation. Les retombées ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique
C'est un droit. Chacun d'entre nous a le droit de connaître ses origines. Ceux qui les recherchent souffrent ; il y a là une réelle demande. Les tests récréatifs que l'on trouve en libre accès sur internet nous le prouvent. Il faut donc pouvoir encadrer ces tests. Les données génétiques sont mises à disposition sur des serveurs, dans d'autres pays ; les chercheurs français qui ont besoin de données pour travailler sur l'ADN doivent se les procurer sur des sites étrangers, faute d'y avoir accès sur notre territoire. Il est indispensable de créer un cadre protecteur pour les Français, qui souhaitent disposer de plus d'informations concernant leurs origines. ...
