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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il concerne les questions de sérologie positive, qui sont très importantes. L'immunité naturelle – beaucoup de scientifiques le disent, oui, monsieur le secrétaire d'État, qui hochez la tête –, est plus efficace que la vaccination dans certaines situations. Permettre l'obtention d'un passe vaccinal pour des taux de sérologie positive très élevés assurerait une meilleure protection que la vaccination, car les personnes vaccinées peuvent être à nouveau contaminées. Cette question mérite d'être à nouveau discutée, car elle offre la possibilité de dénouer un certain nombre de situations compliquées.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
J'entends votre réponse, madame la rapporteure, mais vos propos révèlent une grande suspicion à l'égard des professionnels : vous sous-entendez que certains n'exerceraient pas leur activité avec professionnalisme, ce qui n'est nullement le cas – si vous avez connaissance d'éléments prouvant le contraire, je vous invite à les porter à l'attention de notre assemblée. Par ailleurs, s'il est effectivement très important de protéger les animaux, les toiletteurs n'ont pas été mentionnés par nos collègues au cours des débats sur les différents textes relatifs à cette question. Le projet de loi traite plus largement des artisans, des commerçants et des ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Dans la droite ligne de celui que notre collègue vient de défendre, cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis, qui ajoute l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement. Alors que le texte vise à sécuriser la situation des professionnels, mais aussi à de leur simplifier la vie, cet article aura l'effet inverse : il ira à l'encontre de la démarche globale de simplification de l'environnement administratif des entreprises. Si vous souhaitez réellement faciliter la vie des entrepreneurs, il serait bon que nous le supprimions.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Dans la droite ligne des propos de mon collègue, s'agissant du principe de protection, vous vous arrêtez au milieu du gué. C'est ce que je vous disais à l'occasion du premier amendement que nous avons présenté. Celui-ci, qui fait écho à celui que nous avons précédemment défendu, supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS. Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
On est là pour quoi, en effet ?
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Oui, madame la présidente, car cette disposition est totalement incompréhensible et illisible pour les chefs d'entreprise, tout comme elle est incohérente avec l'objet même de votre projet de loi.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement de coordination avec un autre qui sera défendu un peu plus tard, à l'article 3, et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé ici fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
C'est un peu malheureux tout de même !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Nous partageons évidemment la volonté de donner des garanties aux entrepreneurs. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale : le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit par le Sénat. Le projet de loi initial, que la majorité a complètement rétabli en commission spéciale, s'attaque à un fondement du droit de la responsabilité civile en vertu duquel tout débiteur répond de l'ensemble de ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Le texte contenant un certain nombre de fragilités, l'amendement vise donc à rétablir la rédaction du Sénat pour résoudre les difficultés auxquelles pourraient être confrontés demain les entrepreneurs ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il revêt une importance particulière suite aux déclarations du Président de la République. Nous avons déjà débattu de l'accès aux lieux d'exercice de la démocratie. Or le chef de l'État semble considérer les personnes non vaccinées comme des irresponsables, qui ne seraient plus des citoyens. Il convient donc de leur garantir qu'ils pourront exercer leurs droits civiques et civils, notamment à l'occasion des prochaines échéances électorales.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Monsieur le ministre, le projet de loi crée d'autres difficultés que celle de la restriction des libertés des Français. Vous créez des mesures de défiance entre Français et instituez des contrôles entre Français, des flicages entre Français. Vous exigez ainsi la possibilité de vérifier les identités en plus du passe vaccinal. Certes, on l'a bien compris, se pose une question relative à la fraude ; mais alors même que nous avons des moyens techniques pour réduire les possibilités d'utilisation de faux passes sanitaires, vous transférez une prérogative de police administrative à des professionnels qui n'ont pas du tout pour mission d'exercer le contrôle ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous ne pourrez pas dire, monsieur le ministre, que nous ne faisons pas de propositions. Ce qui nous différencie de votre majorité, c'est que vous insultez les Français et voulez les contraindre plutôt que de les encourager, alors que nous voulons les accompagner. Pour nous, il est très important de les encourager à démarrer un schéma vaccinal. Nous sommes en effet attachés à notre politique vaccinale et souhaitons leur expliquer l'intérêt de la vaccination sans agir au détriment de nos libertés. Accompagnons donc les Français qui entrent dans un schéma vaccinal, afin qu'ils soient protégés et qu'ils protègent les autres.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Votre objectif, monsieur le ministre, est-il véritablement de réduire les contaminations ? Aujourd'hui, 90 % de la population est vaccinée, or les contaminations augmentent. Vous prenez des mesures restrictives de liberté, réimposez le port du masque dans l'espace public. Très clairement, le taux vaccinal ne fonctionne pas. Dans votre projet de loi, vous excluez sciemment le dépistage virologique et le certificat de rétablissement. Vous préférez, finalement, un vacciné positif à un non-vacciné négatif. Pensez-vous que votre mesure soit sanitairement viable ? Depuis le début de l'examen du texte, nous vous avons posé la question et vous ne nous avez jamais ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Elle est à combien, l'immunité collective ?
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet alinéa pose de grandes difficultés car il porte sur la vaccination des mineurs. Lorsque nous vous avons interrogé, lors de l'examen des précédents projets de loi relatifs à la gestion de la pandémie, à propos de la vaccination que vous souhaiteriez imposer aux enfants, notamment à partir de 5 ans, vous ne nous avez pas répondu. On a pu lire, pas plus tard qu'hier, des articles – dans lesquels des scientifiques qui soutiennent votre gouvernement prennent position – qui évoquent le retour du port du masque dès 6 ans dans les cours d'école, ainsi que dans l'ensemble des lieux publics, en raison de la non-vaccination des enfants. Aujourd'hui, avec le passe ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
…avec l'introduction de nouvelles mesures pour que les enfants puissent faire des tests et encore des tests parce qu'un cas serait avéré dans leur classe. Vous et ce gouvernement naviguez à vue tout en avançant masqué, petit à petit, pour toujours aller plus loin. Dès lors oui, par cet amendement, je vous demande, comme beaucoup de mes collègues, de retirer cette obligation vaccinale que vous souhaitez faire peser sur les Français sans même assumer votre responsabilité !
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous nous aviez dit qu'il n'y aurait jamais de passe sanitaire et qu'il n'y aurait aucun contrôle des activités quotidiennes. Il y a quelques semaines, vous nous avez dit qu'il fallait vous donner l'ensemble des moyens nécessaires pour lutter contre la pandémie et que nous n'aurions pas la possibilité de nous retrouver pour débattre de nouveau de la gestion de cette crise. Or, juste avant Noël, vous nous annoncez un projet de loi, faisant l'objet d'une procédure accélérée, et selon un calendrier totalement hallucinant. Vous prenez les Français en otage pour instaurer finalement une « forme déguisée d'obligation vaccinale » – ce sont vos propres mots, ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Ça suffit, les cas particuliers !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Il est assez étonnant que la majorité ait ici prévu un rapport – en général, elle y est plutôt opposée. La précision prévue à l'amendement vise à garantir l'objectivité de ce document, qui sera remis par le Gouvernement : il importe que les femmes aient accès à l'ensemble des informations à leur disposition.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Vous êtes ridicules !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Pourquoi le retirer à toutes ? Maintenez-le : cela témoignera de votre ouverture et de votre volonté d'offrir aux femmes les plus fragiles une possibilité de réfléchir.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Si certaines sont convaincues de leur choix, comme vous le répétez en boucle, elles ne changeront pas d'avis. Mais les autres, notamment les plus fragiles, auront besoin de ce délai de quarante-huit heures.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Vous leur infligerez une maltraitance psychologique, en ne leur permettant pas de se poser et de réfléchir pendant quarante-huit heures.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Malheureusement, vous semblez totalement fermés à nos explications. S'il existe un délai de réflexion, c'est parce que la femme s'apprête à faire un choix irréversible. Une fois que l'acte sera pratiqué, il sera définitif et irréversible ; elle ne pourra plus changer d'avis. Si une femme conçoit des regrets après avoir avorté, elle les conservera jusqu'à la fin de ses jours. C'est un lourd fardeau que vous lui faites porter.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Le délai de réflexion doit être maintenu – il serait même plus raisonnable d'en revenir à une durée de sept jours. Vous dites vous inscrire dans la continuité de Simone Veil, mais celle-ci affirmait, en 1974, que le projet de loi prévoyait diverses consultations qui devaient conduire la femme à mesurer toute la gravité de la décision qu'elle se proposait de prendre. Loin de marcher pas dans les pas de Simone Veil, vous voulez déstructurer et déséquilibrer la loi au détriment des femmes.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
En général, mais pas toujours !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
C'est vous qui le banalisez !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
C'est une sagesse à géométrie variable !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Faites-vous aussi peu confiance aux femmes ? Celles-ci savent précisément ce qu'elles veulent mais elles ont aussi – c'est une femme qui vous le dit – besoin de réfléchir face à des situations délicates. Je ne crois pas qu'en tant que législateurs nous devions réfléchir à leur place et leur enlever tout droit à la réflexion. Il serait au contraire tout à notre honneur de leur laisser le droit de réfléchir, afin qu'elles puissent prendre la meilleure des décisions pour leur avenir.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
…pour leur ôter ces quarante-huit heures de réflexion ? Les précédents gouvernements ont déjà supprimé les entretiens préalables et ont fait passer le délai de sept jours à quarante-huit heures. De quoi avez-vous peur ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Au fur et à mesure de l'examen de ce texte, nous constatons que vous voulez avancer à marche forcée. Vous avez allongé le délai légal d'IVG de douze à quatorze semaines, vous enlevez aux femmes tous les moyens de réflexion, vous voulez supprimer – nous en parlerons ultérieurement – la clause de conscience spécifique des médecins. Vous faites tout pour que les femmes n'aient finalement qu'un seul choix : celui d'avorter. Aujourd'hui, les femmes ont la possibilité de réfléchir. Pourquoi leur enlever ce droit ? Avez-vous peur à ce point qu'elles puissent changer d'avis…
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Depuis que nous avons entamé l'examen de cette proposition de loi en deuxième lecture, vous vous faites les porte-parole de la voix des femmes. Comme je l'ai souligné hier soir, vous n'avez pas le monopole de la parole des femmes.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Vous êtes totalement incohérent !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Faudrait-il donc rendre le passe sanitaire définitif ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Dans des circonstances exceptionnelles !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Le texte vise à intégrer à la législation le délai supplémentaire fixé par arrêté ministériel en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Or les IVG médicamenteuses ne sont pas dénuées de conséquences, ce qui explique que le code de la santé publique dispose qu'au-delà de cinq semaines, elles doivent être réalisées à l'hôpital. Mes collègues l'ont dit : c'est la sécurité des femmes qui est en jeu. Il convient donc de supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Écoutez ce qu'on vous dit !
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
On assume parfaitement !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
C'est fallacieux, comme argumentation !
