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Anne-Laure Cattelot Peut-être n'avons-nous pas été chercher l'argent au bon endroit. Je retire les amendements pour les retravailler d'ici la séance publique.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Il s'agit d'augmenter les moyens du FIPD afin de renforcer l'action de l'État en matière de prévention de la délinquance et de sécurisation, ce qui recouvre notamment la vidéoprotection. Certains maires qui souhaitent développer la vidéoprotection n'y arrivent malheureusement pas, car la non-fongibilité des enveloppes fait qu'ils obtiennent des réponses négatives faute de moyens budgétaires.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Par cette demande de rapport sur les communes forestières, Annie Genevard souhaite sensibiliser au système de surcote, qui finance les efforts budgétaires demandés à l'ONF, en miroir des investissements de l'État pour les années 2022 et 2023. Le Gouvernement a indiqué que l'augmentation de la quote-part des communes forestières serait prévue pour 2023. Nous devrons donc nous montrer vigilants lors de l'examen du PLF pour 2023.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Vous avez raison de mobiliser l'écoconditionnalité des aides publiques forestières. C'était l'objet de mon amendement n° 5899, devenu l'article 50 de la loi dite climat et résilience. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a débloqué des moyens qui n'existaient plus depuis l'extinction du fonds forestier national, il y a plus de vingt ans. La dynamique de replantation et d'adaptation des forêts au changement climatique ayant été lancée, nous devons désormais nous concentrer sur les objectifs assignés à cette politique publique. Le premier est la diversification, un moyen de se prémunir des aléas climatiques et des dépérissements en forêt ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Nous partageons vos objectifs. D'ailleurs, nous avons réformé, dans la loi de finances pour 2019, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) perçue au profit des agences de l'eau. Si l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de Mme Rubin qui visait à intégrer les engrais azotés dans l'assiette de la RPD, c'est parce que la loi dite climat et résilience prévoit déjà d'instaurer une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux dans le cas où les objectifs du plan d'action ne seraient pas satisfaits. Nous privilégions la coopération plutôt que la sanction. Quant au comité de pilotage que vous souhaitez, il est prévu par l'article 268 de cette ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Je rappelle que 20 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués pour l'ONF, sans parler des 3 millions qui lui sont accordés au titre des missions d'intérêt général, en particulier pour lutter contre les risques en montagne. Le budget prévu pour 2022 est donc satisfaisant. Il est vrai que, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP), 95 ETP seront encore supprimés cette année. Avec Hervé Pellois, nous nous étions mobilisés l'an dernier pour que cette situation ne se reproduise pas. Il nous a été assuré qu'aucun poste de terrain – garde forestier, travailleur forestier etc. – ne serait supprimé et que la surface ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Le bois du châtaignier est un produit tout aussi fantastique que son fruit. J'ai défendu précédemment les orientations qu'il convient de prendre pour ce type de filières. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Ce problème est pris en compte avec la nouvelle politique one health, qui privilégie une approche globale – santé humaine, santé végétale et santé animale. L'ANSES est pleinement mobilisée. Vous considérez que 10 millions d'euros ne sont pas suffisants et vous proposez d'y ajouter 5 millions. Le Gouvernement et la majorité sont bien d'accord avec vous : l'enveloppe s'élève à 36 millions. Cela étant, nous devrons développer les graines et la génétique pour trouver des alternatives. Je vous invite à interroger le Gouvernement au sujet des crédits affectés à la lutte contre l'encre et le cynips du châtaignier et aux opérations d'arrachage et de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Ce plan en faveur de la diversification des cultures protéiniques végétales, en particulier le lin, mobilisera 38 millions d'euros. Il permettra de réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales, d'améliorer l'autonomie des éleveurs pour l'alimentation de leurs animaux, d'augmenter la part de protéines végétales dans l'alimentation des Français et de lutter contre la déforestation importée. Je vous invite à interroger le Gouvernement en séance sur la répartition de ces crédits au profit de chaque culture.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Le Gouvernement a lancé un Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Je vous invite à retirer votre amendement, qui abonde le programme d'un montant dérisoire au regard des enjeux, et à discuter des conclusions du Varenne de l'eau avec le Gouvernement, en séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Le livret de développement social et solidaire (LDDS) est destiné à financer l'ESS et l'agriculture n'en est pas exclue. Grâce à ce livret, la Caisse des dépôts finance la rénovation énergétique des logements sociaux et les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique. Ce n'est pas en loi de finances que l'on crée un produit bancaire. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot L'Institut technologique de la forêt, de la cellulose, du bois-construction et de l'ameublement (FCBA) bénéficiera d'une subvention de 7,1 millions d'euros en 2022.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot Les amoureux et protecteurs des forêts, attachés à la valorisation de la ressource bois, seront satisfaits puisque 800 millions d'euros seront décaissés dès l'année prochaine au titre du plan France 2030, sans compter les fonds dédiés à la modernisation des scieries et au repeuplement forestier. Il nous revient sans doute, mais nous en discuterons tout à l'heure, de réfléchir à la façon de conditionner les aides publiques pour qu'elles permettent d'atteindre les objectifs souhaités. Par ailleurs, comme je l'ai indiqué lors de l'examen de la première partie du PLF, je prône la stabilité fiscale pour les propriétaires forestiers.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot M. Potier et vous-même êtes très attachés aux investissements dans les agroéquipements et les outils coopératifs. L'an dernier, lors de la discussion du plan de relance, nous avons demandé et obtenu une enveloppe spécifique et accrue de 10 points pour les CUMA. Le plan de relance prévoit 524 millions d'euros d'investissements supplémentaires en faveur, entre autres, des abattoirs, des agroéquipements et de la forêt. Ce doublement des crédits sur la période 2021-2022 répond à vos exigences. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot La répartition des fonds prévue dans le budget satisfait votre demande. Ainsi, nous avons doublé le montant du fonds « avenir bio », qui atteindra 8 millions d'euros, hors plan de relance ; nous avons prévu 18 millions pour l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; nous avons fléché 69 millions vers le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, que nous avions prorogé et revalorisé au début de la législature. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

Anne-Laure Cattelot L'an dernier, un grand effort a été engagé en faveur de la forêt à travers le plan de relance, qui lui dédie 200 millions d'euros – 150 millions pour le renouvellement forestier, 22 millions pour le recours à la technologie LIDAR de télédétection par laser, qui permet d'analyser les évolutions sous la couche forestière, 20 millions pour les scieries et environ 10 millions pour les pépiniéristes et les vergers à graines de l'État afin de renouveler les semences. L'exécution de ces crédits s'étale sur 2021 et 2022. La filière de la forêt et du bois fait aussi l'objet d'une action stratégique spécifique dans le cadre du plan France 2030. Le ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Je suis d'accord pour revoir la rédaction de l'amendement. Je précise que ces 63 000 tonnes de déchets qui jonchent le territoire ici ou là sont finalement peu de chose par rapport aux 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année par le secteur du bâtiment. Il faut donc un dispositif très spécifique pour gérer ces petits dépôts, d'autant que ce sont souvent des communes au budget modeste qui sont chargées de la collecte ; les maires, je l'ai dit, sont en grand désarroi.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Chaque année en France, on recense 63 000 tonnes de déchets déposés sauvagement, souvent en pleine nature, dans les forêts ou les prairies. Il s'agit en quasi-totalité de déchets issus du bâtiment. C'est un problème majeur : ces dépôts sauvages nuisent grandement à nos territoires et plongent les maires dans un grand désarroi, face à la logistique de la collecte et à la charge financière qu'elle représente. Nous savions qu'il faudrait à peu près deux ans pour que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Poirson », soit pleinement opérante. Celle-ci prévoit que les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

L'an dernier, nous avions évoqué la possibilité d'agir à travers le mécénat mais on nous avait opposé le risque d'ouvrir la boîte de Pandore. À l'heure actuelle, les entreprises peuvent passer par l'intermédiaire de fondations – par exemple l'Office national des forêts a créé sa propre fondation en 2020 – mais ces outils sont encore peu utilisés. Il faudrait impérativement les développer. Les forêts vont bénéficier d'un budget de 150 millions d'euros dans le cadre du plan de relance sur deux ans. Or les besoins identifiés pour la replantation sont de 300 millions d'euros par an. On ne peut pas exiger de l'État qu'il dégage une telle somme ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

Le projet de loi de finances (PLF) n'est pas le bon véhicule. Les dispositifs fiscaux existent, et sont maintenus pour le moment, probablement dans l'attente d'une grande réforme : celle de la réglementation de la profession médicale, sur laquelle nous allons finir par nous entendre ! Étendre ce dispositif fiscal aux médecins hospitaliers ne fonctionnerait pas forcément. Vous le savez comme moi, beaucoup de maires offrent déjà quasiment gîte et couvert aux médecins pour les faire venir et les hôpitaux sont prêts à prendre les intérimaires « mercenaires » – ou que l'on peut qualifier comme tels quand on connaît leurs tarifs.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021

Vous avez identifié, durant le deuxième trimestre de l'année 2020, une augmentation des ventes de tabac de 22 % dans les départements frontaliers. Pourtant, dans le territoire frontalier avec la Belgique dont je suis députée, les buralistes ont évoqué un doublement de la demande. Je suis donc étonnée de la faiblesse de l'augmentation que vous observez dans ces départements. Concernant l'harmonisation européenne des prix, un tableau intéressant, en page 31 du rapport, montre bien que hormis le décrochage français, la courbe est certes à la hausse mais reste assez regroupée. Avons-nous une idée de la convergence des prix au niveau de tous les pays de ...

Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale (Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture et compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural)

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

Anne-Laure Cattelot L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire, qui a par exemple eu des conséquences sur les modes de consommation alimentaire aussi bien que sur les ventes de bois, et donc sur les recettes de l'Office national des forêts (ONF) et des communes forestières. Elle a aussi été marquée par des épisodes de sécheresse sans précédent, notamment dans le Nord, jusqu'alors épargné, qui ont eu des répercussions graves sur les activités agricoles, forestières et agroalimentaires. Dans ce contexte, je tiens à saluer le travail du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui, pour la troisième année consécutive, a assuré une exécution globalement ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/02/2021

Mes questions porteront principalement sur les ressources humaines et la santé au travail. Dans le Nord, nous avons été interpellés par les maires, les agents, les représentants du personnel et les habitants au sujet de la distribution du courrier, de la qualité de service, de la présence des bureaux de poste mais aussi des réorganisations au sein de La Poste. Plus spécifiquement, avec le plan transformation et évolution numérique du groupe, de nouveaux outils numériques ont été mis en place dans les centres de tri, les casiers numériques appelés environnement de travail des facteurs (ETF), qui ont remplacé les casiers muraux afin d'optimiser la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021

La qualité des travaux menés par les administrations mobilisées est absolument remarquable. Les comparaisons sont, pour la plupart, effectuées dans le périmètre des pays européens. Il serait opportun de l'élargir à la réalité d'autres continents. Vous êtes revenu sur certaines idées reçues, comme celle relative aux entreprises « zombies ». Sur le terrain, de nombreux acteurs économiques pouvaient en effet avoir le sentiment que de l'argent aurait pu être déployé à perte par l'État au profit d'entreprises qui auraient d'ores et déjà dû être en faillite. Les dispositifs évoluant extrêmement vite au gré de l'action des parlementaires, il est ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020

Certes, l'article 22 bis C a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, mais il serait dommage de ne pas compenser les pertes de recettes subies par les communes forestières, comme on l'a fait pour d'autres secteurs d'activité, notamment le tourisme. Ces communes sont trop souvent oubliées, et c'est dommage.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020

Madame Louwagie, les dispositions proposées présentent certes l'intérêt de soutenir la politique d'accompagnement des commerces de proximité, particulièrement nécessaire en période de crise. Toutefois, elles relèvent pleinement des politiques communales menées dans nos territoires. De nombreux maires, fort heureusement, ont saisi le problème à bras-le-corps. Les commerces de proximité bénéficient des aides de l'État, mais aussi des aides versées par les régions ayant décidé de prendre fait et cause pour le soutien de l'activité économique, ainsi que des aides versées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des brasseurs de garage, qui brassent chez eux, en les exonérant des droits d'accise. Permettez‑moi d'en profiter pour évoquer la situation de la filière brassicole, à laquelle le Président de la République et le précédent ministre de l'agriculture avaient promis une aide de 4 millions d'euros. Les négociations actuelles tournent autour de 2,5 millions d'euros pour une filière fortement créatrice d'emplois et qui a été durement touchée par la crise. Ces 2,5 millions d'euros sont destinés à des entreprises qui n'auraient pas touché le fonds de solidarité, autrement dit à très peu d'entre ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

Je comprends les intentions de mes différents collègues. Cependant, nous avons besoin de phases de transition, parce que certains de nos territoires industriels dépendent encore malheureusement énormément d'industries dont la production est fondée sur ces marchés. Je pense à Vallourec, à Aulnoy‑Aymeries, qui compte plus de 1 200 salariés, alors que le taux de chômage dépasse largement les 25 % dans le secteur, et qui a déjà reçu 500 millions d'euros de la BPI pour rester à flot. Il faut prévoir une sortie en sifflet. Les échéances prévues permettent d'envisager une vraie transition industrielle sans casse humaine et sociale.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la création d'une taxe sur les paiements scripturaux, afin de financer la branche autonomie. Cette taxe aurait un taux très faible et une assiette très large puisqu'elle toucherait les paiements par carte bancaire, par chèque, les prélèvements, les virements, les titres interbancaires de paiement ou les lettres de change.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

Le périmètre du DEFI forêt prend en compte l'ensemble des dispositifs fiscaux – assurance, travaux, acquisition, contrat. L'idée est de faire correspondre sa durée avec les deux ans du plan de relance, pour le faire converger. Ainsi, les acteurs auront d'un côté des moyens pour investir dans les forêts, effectuer des travaux et être cofinancés – le cofinancement ira à près de 80 % aux dépenses en forêt, sur la base du plan de relance, ce qui est inédit –, et, de l'autre, cet outil fiscal qui, vous l'avez dit, peut notamment permettre d'évacuer plus facilement des bois qui ont perdu leur valeur. Deux ans semblent donc adaptés, pour correspondre à ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

Nous avons pu nous exprimer assez longuement sur les sujets forestiers lors de l'examen de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. M. le rapporteur général a apporté de nombreuses précisions sur l'utilisation des 200 millions d'euros du plan de relance pour la forêt, tant publique que privée. Un amendement portant sur les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) a également été adopté, ce qui a bouleversé les dispositions prévues pour la forêt. L'avantage fiscal du DEFI forêt devait arriver à extinction à la fin de cette année. L'amendement II-CF1541 vise à le reconduire pour deux ans. L'an dernier, nos collègues ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Je connais votre engagement, ainsi que celui de nombreux députés, en faveur de la culture du lin. Ce n'est pas sans raison que M. Ferrand, président de l'Assemblée nationale, s'est particulièrement engagé sur la question en juillet dernier. Le lin fait partie des filières de protéines végétales, il pourra bénéficier des 100 millions d'euros du plan protéines. Les innovations techniques et l'innovation pourront être financées par cette ligne de crédit. Je propose le retrait de cet amendement, vous pourrez le redéposer en séance pour obtenir des précisions du ministre.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Il sera essentiel d'interroger le ministre sur l'articulation entre les crédits de cette mission et le plan de relance. Ce plan de relance va enfin permettre d'atteindre les objectifs que le président de la République a fixés dans son discours de Rungis. Monsieur Potier, vous avez évoqué la politique de M. Le Foll lors du quinquennat du président Hollande, mais nous mettons en œuvre les idées développées par le président Macron. Des moyens importants ont été dégagés et il est de bon aloi que ces crédits – auxquels s'ajoutent ceux que nous verse l'Union européenne – permettent de moderniser notre agriculture. S'agissant de la filière de la forêt ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Le plus grand défi pour que la restauration collective offre des produits bio et locaux est d'augmenter l'offre de qualité, notamment en bio. Il faut soutenir la progression de l'agriculture biologique pour qu'elle atteigne 11 % de la surface agricole utile. Ce n'est pas la panacée, mais ce serait un effort énorme comparé à la situation au début du quinquennat. Les collectivités ont effectivement besoin d'aide pour acquérir la capacité de transformer des produits frais plutôt que de réchauffer des préparations dans les cantines scolaires, mais une telle aide est déjà prévue : le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Lors des assises de l'eau, un temps fort a été consacré à la controverse scientifique et populaire autour des retenues collinaires et d'autres aspects des systèmes d'irrigation. De nombreuses régions qui n'étaient pas touchées par les problématiques de sécheresse et de températures élevées ont récemment connu ces conditions. La résilience de nos exploitations agricoles et la qualité des cultures ont un réel impact. Des moyens sont prévus : 2 millions d'euros sont dédiés aux travaux hydrauliques agricoles dans le programme 149. Le regard extérieur que vous demandez a été apporté lors des assises de l'eau. Il n'est peut-être pas suffisamment ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Vos propositions sur le foncier agricole, soutenues par des députés de notre groupe, recueillent l'adhésion de l'Assemblée nationale. Mais vous savez pertinemment qu'une réforme du foncier ne peut être votée dans le projet de loi de finances. Plusieurs problèmes juridiques doivent être réglés, nous devons réfléchir au contrôle des formes sociétaires, qui se multiplient, et contrôler les prises de participation étrangères dans nos terres. Je demande donc le retrait de cet amendement, tout en vous invitant à continuer de promouvoir cette réforme.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Nous voulons revenir sur les suppressions de postes prévues dans plusieurs établissements et opérateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elles concernent quatre-vingt-quinze ETPT à l'Office national des forêts ; trois ETPT au Centre national de la propriété forestière – qui prévoit par ailleurs le recrutement de quarante contractuels pour faire face à l'ensemble des travaux nécessaires dans les forêts privées –; vingt-trois ETPT à l'Établissement français des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et vingt ETPT l'Agence de services et de paiement (ASP), qui est mise à contribution pour des missions agricoles, mais ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettrai un avis défavorable. Le ministre doit s'exprimer au banc sur le sujet. Par ailleurs, comme je le disais, j'ai déposé avec mon collègue rapporteur spécial l'amendement II-CF1250, qui vise à revenir sur la suppression de certains postes, notamment celle de 95 ETP pour l'ONF. Quant aux moyens d'agir, en particulier pour adapter les forêts domaniales et communales au changement climatique, une part des 200 millions d'euros du fonds pour l'avenir des forêts sera dédiée à la forêt publique.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Je vous rejoins quant à la nécessité d'un financement de long terme : si l'on veut prendre à bras-le-corps le défi que représente la décapitalisation nos forêts du fait du changement climatique ou encore des parasites, il faudrait 300 millions d'euros par an pendant trente ans. Le Gouvernement a déjà proposé une première enveloppe de 200 millions d'euros. Le plan de relance est le bon moment pour lancer ce dispositif. À nous de veiller à l'exécution de la mission et à l'inscrire dans le long terme.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Dans la mission Plan de relance, le Gouvernement prévoit 200 millions d'euros pour le reboisement. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Certes, les années précédentes, les montants alloués au reboisement étaient extrêmement faibles, mais il y a une prise de conscience réelle de la part du Gouvernement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Votre amendement propose de rehausser de 150 millions d'euros l'enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique. La diminution que vous évoquez – 123 millions d'euros en 2021 contre 231 millions d'euros en 2020 – concerne seulement les autorisations d'engagement. Les crédits de paiement, quant à eux, s'établiront à 116 millions d'euros, ce qui est comparable au montant des années précédentes. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Anne-Laure Cattelot Nous avons mené nos travaux de contrôle et d'évaluation sur deux programmes de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ainsi que sur le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR). L'année 2020 a été particulièrement marquée par la crise sanitaire liée au covid-19. Celle-ci a eu des conséquences sur les modes de consommation alimentaire hors domicile, qui ont fragilisé certaines productions. L'évolution des ventes de bois a également réduit les recettes de l'Office national des forêts (ONF) et des communes forestières. Il importe, par ailleurs, de souligner des bouleversements climatiques, avec des ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

J'espère que le dialogue avec le ministère de la culture et le secrétariat d'État à la ruralité – l'ancien rapporteur général du budget était le premier cosignataire de l'amendement qui avait fait l'objet d'une large approbation l'an dernier – pourra s'achever d'une manière positive d'ici à la séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Nous avions finalement prévu, à l'issue des négociations avec le Gouvernement, un soutien de 3 millions d'euros.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

J'avais déposé l'an dernier un amendement visant à soutenir financièrement les harmonies musicales, les batteries fanfares et les bandas qui avait été adopté mais n'a pas été appliqué en raison du covid. Je redépose donc cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de l'agenda rural.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

Le groupe La République en Marche vous appelle à voter les crédits de cette mission. Le budget de l'éducation nationale atteint un seuil historique. Depuis plusieurs années, Mme Osson nous présente en effet des budgets en augmentation alors que ce n'est pas le cas pour l'ensemble des missions. Cette année, de surcroît, l'augmentation structurelle s'accélère. Les hausses de crédits sont également importantes afin de pouvoir recruter un plus grand nombre d'AESH. Le défi posé par leur juste rémunération demeure, de même que celui de contrats plus sécurisés, mais ce chantier est en cours. L'engagement du Grenelle de l'éducation et la disponibilité ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

À titre personnel, je soutiens vivement ces amendements car l'enseignement agricole n'a que trop souffert. Les lycées agricoles et les maisons familiales rurales sont très présents au sein de nos territoires et permettent à de nombreux jeunes, simplement, de recevoir une éducation.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020

Les crédits qui lui sont alloués consolident le budget de cette mission, ce que le groupe La République en Marche salue. Nous sommes effectivement interpellés par la situation de la CCSP, qui va connaître des retombées particulièrement fortes des recours déposés devant elle par nos concitoyens, et nous souhaitons que le Gouvernement trouve assez rapidement une solution au vide juridique devant lequel elle se trouve. S'agissant du budget et des effectifs du HCFP, si ses avis nous ont toujours éclairés dans le cadre des différents textes budgétaires, nous regrettons fortement que le cadrage des objectifs et de la stratégie n'ait pas été établi ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2020

Permettez-moi de partager une expérience : l'an dernier, dans le département du Nord, alors que nous avions consommé la totalité de l'enveloppe des PEC, nous avons demandé une fongibilité avec d'autres régions et d'autres dispositifs. Des crédits qui auraient dû financer des garanties jeunes ou bien des contrats aidés ont ainsi pu être utilisés dans des départements où les PEC présentaient une utilité manifeste. Si cela a été possible dans mon département l'an dernier, j'imagine que c'est le cas également ailleurs en France.