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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022

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Anne-Laurence Petel

Hier, la centrale à charbon de Saint-Avold s'est officiellement arrêtée, conformément à la promesse que nous avions faite en 2017. Antérieure à la guerre en Ukraine, mais considérablement aggravée par cette dernière, la crise énergétique que la planète entière subit actuellement de plein fouet vous a conduite à demander à Réseau de transport d'électricité (RTE) de préparer des scénarios pour faire face à la moindre disponibilité du gaz naturel l'hiver prochain. Vos services envisagent-ils une réouverture provisoire des capacités de production carbonées ? Parmi les autres scénarios envisagés, figure celui de la reconversion des centrales à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022

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Anne-Laurence Petel

Dès l'automne 2021, vous l'avez rappelé, les prix de l'énergie et des matières premières avaient connu une forte hausse en raison de la surchauffe de l'économie mondiale. À cela s'ajoutent désormais les conséquences de la guerre en Ukraine : les sanctions prises contre la Russie de Vladimir Poutine, nécessaires pour tenter de stopper cette guerre, affectent aussi les ménages et les entreprises françaises, après deux années déjà difficiles. Dans ce contexte, il convient de saluer l'esprit de responsabilité du Gouvernement, qui s'applique sans relâche à protéger nos concitoyens et nos entreprises des crises multiples. Vous avez évoqué les dispositifs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022

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Anne-Laurence Petel

Dès l'automne 2021, vous l'avez rappelé, les prix de l'énergie et des matières premières avaient connu une forte hausse en raison de la surchauffe de l'économie mondiale. À cela s'ajoutent désormais les conséquences de la guerre en Ukraine : les sanctions prises contre la Russie de Vladimir Poutine, nécessaires pour tenter de stopper cette guerre, affectent aussi les ménages et les entreprises françaises, après deux années déjà difficiles. Dans ce contexte, il convient de saluer l'esprit de responsabilité du Gouvernement, qui s'applique sans relâche à protéger nos concitoyens et nos entreprises des crises multiples. Vous avez évoqué les dispositifs ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022

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Anne-Laurence Petel

La rénovation thermique des bâtiments est l'une des principales conditions pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit à la fois d'une question environnementale et d'une question de pouvoir d'achat pour les Français. C'est pour cela que la rénovation thermique des bâtiments figure parmi les mesures socles de la relance verte. Dès janvier 2020, Julien Denormandie et vous-même avez mis en œuvre le dispositif MaPrimeRénov', une grande réussite puisqu'elle est devenue la principale aide à la rénovation énergétique des logements. En 2021, 800 000 demandes ont été déposées et plus de 1,5 milliard d'euros ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022

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Anne-Laurence Petel

Voilà bien longtemps que les chefs d'entreprise font entendre la même ritournelle sur la complexité réglementaire, spécificité française qui mine leur capacité de développement. Notre droit de l'urbanisme, par exemple, est un millefeuille réglementaire que le monde entier ne nous envie pas ; c'est un parcours du combattant pour le chef d'entreprise qui a bien d'autres choses à faire. La nécessaire simplification des normes et des règles a été une de vos priorités, car elle va de pair avec la volonté de relocalisation et de développement de nos industries. Dès septembre 2020, suivant une proposition de notre collègue Guillaume Kasbarian, le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022

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Anne-Laurence Petel

Avec près de 90 millions de visiteurs en 2019, la France est la première destination touristique au monde. Le département des Bouches-du-Rhône est celui qui, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, accueille le plus de touristes – 8 millions en 2019, 9 millions en 2021. Cependant, le secteur doit affronter plusieurs difficultés exacerbées par la crise sanitaire : difficultés à recruter, difficultés à faire face aux acteurs du numérique, adaptation aux nouvelles pratiques, accentuation de la compétition internationale. Face à ce constat, le Premier ministre a présenté au mois de novembre le plan Destination France, doté de 2 milliards d'euros. Articulé autour ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022

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Anne-Laurence Petel

Pour ce qui est de votre action en matière de bien-être animal, vous avez réussi à mettre fin à deux pratiques particulièrement décriées dans l'élevage, la castration à vif des porcelets et le broyage des poussins. Nous pouvons également nous féliciter, de façon plus générale, de la fin progressive de la présence de la faune sauvage dans les cirques itinérants ou des orques et dauphins dans les delphinariums, ou encore de l'interdiction des élevages de visons. Étant particulièrement sensible au bien-être animal, je suis fière que la majorité ait obtenu de nombreuses avancées, dont vous avez été l'un des protagonistes. Le contrôle des grands ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2021

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Anne-Laurence Petel

Depuis mars 2020, la France est un modèle en matière de soutien aux entreprises. Nos politiques économiques ont ainsi été saluées par le comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de la covid-19. Nous avons évité le mur de défaillances tant redouté et lancé un plan de relance inédit pour que nos entreprises retrouvent le chemin de la croissance. Nous restons actifs aux côtés des entrepreneurs, et les voyants sont au vert. La semaine dernière, notre collègue Marie Lebec a organisé une rencontre avec les dirigeants de grandes marques industrielles qui ont tous salué les mesures prises ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Anne-Laurence Petel

Il supprime le droit de veto du maire de Marseille sur la détermination de l'intérêt métropolitain. Cette disposition paraît excessive à un grand nombre de maires et instaure un rapport de force déséquilibré au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la ville de Marseille. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, cosignataire du sous-amendement, nous demandons donc la suppression de cette disposition.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Anne-Laurence Petel

Il vise à supprimer la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes pour les transferts prévus en 2023. Ce mécanisme transitoire inscrit dans l'amendement du Gouvernement est considéré par la majorité des élus comme exorbitant du droit commun et ne fait pas consensus. Il nous semble donc préférable de nous en tenir au système existant, selon lequel la commission élit son président et son vice-président parmi ses membres. La chambre régionale des comptes devra cependant obligatoirement être saisie par le président de la CLECT et remettre son avis, préalablement à la réunion de la commission chargée d'évaluer le coût ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Anne-Laurence Petel

Je propose d'avancer au 30 juin 2022 la date de délibération, prévue au 1er janvier 2023 dans l'amendement, pour définir l'organisation territorialisée des services de la métropole. Il s'agit de mettre en cohérence l'opérationnalité des dispositifs que sont à la fois la suppression des conseils de territoire, qui doit intervenir au 30 juin 2022, et la nécessité d'avoir une administration territorialisée et déconcentrée pour que les élus et l'administration puissent mieux travailler au plus près des territoires.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Anne-Laurence Petel

Il vise à conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole. Cette compétence est aujourd'hui déléguée au syndicat mixte d'électrification départemental, et cela fonctionne. Des maires ont donc demandé que cette compétence soit conservée au niveau métropolitain pour préserver une cohérence d'ensemble sur le territoire, à la fois pour ce qui concerne les investissements et pour ce qui concerne l'éventuelle homogénéisation tarifaire, dans le futur, des infrastructures de recharge de véhicules ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Anne-Laurence Petel

…pour faire converger des opinions parfois difficiles à concilier. Vous avez su écouter les remontées du terrain que nous avons relayées. Les sous-amendements qui ont été déposés en sont la preuve. Alors oui, si des divergences de vues persistent, les élus, conscients de leur responsabilité et dans un esprit constructif, ont à cœur de saisir la chance qui leur est donnée de faire évoluer la métropole, dans l'intérêt des près de 2 millions d'habitants qui y vivent et y travaillent. Votre écoute a été appréciée et reconnue. Je vous en remercie. Nous avons, dans le cadre du projet de loi de finances, dédié des crédits aux écoles de Marseille, ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Anne-Laurence Petel

L'article 56 constitue la première étape d'une réforme devenue nécessaire pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Le constat d'échec de la métropole étant partagé par les quatre-vingt-douze maires, il devenait urgent de rompre avec l'immobilisme qui s'était installé depuis 2015. Le projet de loi, notamment le futur article 56, fruit de la concertation locale engagée depuis le début du quinquennat, nous en donne l'occasion. Je veux ici vous en remercier sincèrement, madame la ministre, et rendre hommage à l'écoute et au dialogue instaurés depuis des mois entre le Gouvernement et les élus locaux. Je tiens aussi à souligner que mes collègues ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021

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Anne-Laurence Petel

Cet amendement, proposé par Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cessions sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d'intérêt économique général). L'objectif est d'améliorer les dispositifs d'incitation fiscale en faveur des structures ayant conclu une convention SIEG. J'avais déposé cet amendement en première lecture, qui avait été jugé irrecevable. Un amendement similaire, déposé par Charles de Courson, avait été adopté, mais les foncières solidaires regrettent que ce dernier reporte l'entrée en vigueur de ces dispositions à 2023. C'est pourquoi je propose de supprimer la mention « de ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

Je souhaite intervenir au nom de Cathy Racon-Bouzon, députée de Marseille, qui m'a confié la lecture du texte suivant : « Je tiens à saluer l'engagement historique de l'État pour la ville de Marseille. C'est la traduction de l'engagement pris par le Président de la République le 2 septembre dernier d'accompagner la ville dans la rénovation de ses écoles. C'est la concrétisation en actes d'une parole donnée il y a seulement deux mois. Je me réjouis de cette honnêteté et de cette promptitude à respecter la parole donnée, qui honorent l'action publique. C'est aussi l'aboutissement d'un travail commun mené depuis plusieurs années par les parlementaires ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021

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Anne-Laurence Petel

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

L'État a de très grandes ambitions pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Je souhaite maintenant que les élus locaux sachent saisir cette chance.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

Députée d'Aix-en-Provence et conseillère métropolitaine – madame la rapporteure spéciale, la métropole se nomme « Aix-Marseille-Provence », car elle regroupe quatre-vingt-douze communes –, je tiens à m'exprimer sur cet amendement, d'abord pour me réjouir de cette ouverture de crédits qui concrétise un engagement pris il y a un mois et demi à peine, après un an de longues discussions avec la présidente de la métropole, mais aussi avec les maires de la métropole, dont celui de Marseille. Le Président de la République, dans son discours au palais du Pharo le 2 septembre, a rappelé que Marseille avait des occasions à saisir et des défis à relever. ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

La semaine dernière, le comité d'évaluation de France relance vous a remis son premier rapport, dressant un tableau positif de la situation macroéconomique du pays, notamment en comparaison avec nos voisins et partenaires européens. France relance est un succès incontestable : la semaine dernière, j'étais avec le dirigeant d'une entreprise de l'électronique lauréate dans ma circonscription, qui prévoit la création d'une centaine d'emplois ; sans le soutien massif du plan de relance, cette start-up n'aurait sans doute jamais pu passer en production, ni envisager l'installation des bâtiments qui lui permettront d'employer 100 personnes. Des incertitudes ...

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Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

Cet amendement, travaillé avec Finansol, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l'insertion par le logement. Si plusieurs formes d'épargne solidaire contribuent au financement des foncières solidaires, la forme la mieux adaptée à la mission de lutte contre le mal-logement est l'actionnariat solidaire, c'est-à-dire l'investissement direct des particuliers au capital de l'entreprise. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence se voient appliquer des taux de droits d'enregistrement différents. Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant ...

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Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

Élaboré avec la confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives –, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l'associé d'une SCIC – société coopérative d'intérêt collectif – sur celui qui s'applique à l'associé d'une SCOP, par souci de cohérence et de simplification. Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d'une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts (CGI). Le premier précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée, pour l'associé ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

Le présent amendement, élaboré avec Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises de services d'intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d'incitations fiscales à l'investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise à une imposition de 30 %, ce qui revient à amoindrir d'un côté ce que l'incitation fiscale concède de l'autre. C'est pourquoi nous proposons d'aligner les ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement. Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à utiliser dans les quatre ans – en franchise d'impôt plafonnée de manière qu'elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent en fait le principal moteur de l'investissement dans ces sociétés. Cependant, le plafonnement dans le contexte ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Anne-Laurence Petel

Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l'objectif de financer la transformation d'une société en société coopérative de production (SCOP). Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des intérêts d'emprunt de l'impôt sur les sociétés qui s'applique au rachat d'une entreprise par ses salariés sous forme de holding aux cas de sociétés rachetées par leurs salariés en vue d'une transformation en SCOP. En commission, monsieur le rapporteur, vous vous êtes opposé à cet amendement ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021

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Anne-Laurence Petel

L'économie sociale et solidaire et ses quelque deux millions de salariés ont démontré leur rôle primordial lors de la crise sanitaire, sociale et économique provoquée par la covid-19. Si, face à la crise sanitaire, l'ESS s'est trouvée en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens, ses structures ont subi de plein fouet les conséquences d'une économie et d'une vie au ralenti. Je pense plus particulièrement au monde associatif et aux clubs sportifs. Nous pouvons donc être fiers du soutien que nous avons apporté à ce secteur : un demi-milliard d'euros a été mobilisé en faveur des associations ; les entreprises de l'ESS ont eu accès aux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Anne-Laurence Petel

Cet amendement, lui aussi élaboré avec la Confédération générale des SCOP, vise, tout comme l'amendement I-CF8, à faciliter la transformation d'une société en SCOP. Pour ce faire, nous envisageons la création d'un dispositif favorisant l'épargne de trésorerie avant la transformation des entreprises qui souhaitent s'engager dans cette voie. Le coût du rachat des parts du chef d'entreprise sortant est souvent un obstacle à une telle transformation. Nous proposons de transposer aux SCOP le dispositif de l'ancienne déduction pour aléas – aujourd'hui déduction pour épargne de précaution –, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Anne-Laurence Petel

Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des SCOP, a pour objectif de financer la transformation d'une entreprise en société coopérative et participative (SCOP) en offrant la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts des prêts contractés. Il existe déjà un dispositif de déduction des intérêts d'emprunt pour le rachat de leur entreprise par des salariés sous la forme d'une holding. Nous proposons d'appliquer le même dispositif aux SCOP. Une telle disposition s'inscrirait parfaitement dans le prolongement de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et de la montée ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021

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Anne-Laurence Petel, rapporteure

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021

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Anne-Laurence Petel, rapporteure

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021

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Anne-Laurence Petel, rapporteure

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/07/2021

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Question orale du 29/06/2021 : Label fabriqué en france

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Anne-Laurence Petel

…pour améliorer la valorisation de nos productions et lutter contre l'utilisation frauduleuse du label Fabriqué en France ?

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Question orale du 29/06/2021 : Label fabriqué en france

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Anne-Laurence Petel

J'ai eu l'honneur, à vos côtés et aux côtés d'Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée chargée de l'industrie, d'être l'un des membres du jury chargé de faire un choix cornélien et de sélectionner 126 produits parmi ceux de 2 325 entreprises candidates. Gastronomie, artisanat d'art, industrie, haute technologie, innovation ou tradition : notre pays foisonne de savoir-faire dont nous pouvons être fiers. Cette diversité est l'expression d'une richesse à la fois technique et humaine puisque le travail de 33 000 salariés français sera mis à l'honneur tout au long du week-end dans les jardins de l'Élysée. C'est la reconnaissance de leur talent et ...

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Question orale du 29/06/2021 : Label fabriqué en france

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Anne-Laurence Petel

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, nous sommes devenus il y a deux ans le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers grâce à nos politiques économiques et fiscales. Depuis hier, la France accueille le sommet Choose France. Cela fait maintenant quatre ans que le Président de la République a voulu cet événement international d'envergure pour promouvoir la France comme première terre d'accueil européenne des entreprises du monde entier. Choose France sera suivi vendredi de l'inauguration par le Président de la République de la Grande Exposition du Fabriqué en France, vitrine de nos produits et ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Anne-Laurence Petel

Le groupe LaREM votera bien évidemment cette proposition de loi, premier pas vers la grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux, ainsi que le monde agricole. Certains parmi nous ont travaillé sur le fermage et le travail délégué. Leur travail sera mis à profit dans une grande loi foncière à venir. Pour l'heure, nous soutenons la proposition de loi, qui nous permet de franchir une première étape importante.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Anne-Laurence Petel

Il était encore sur le terrain la semaine dernière pour vérifier le caractère opérationnel du dispositif. Grâce à son travail, la proposition de loi a passé le filtre du Conseil d'État. C'était indispensable, car ce texte n'est pas seulement un texte de régulation, c'est aussi d'un texte d'urgence. Il n'est certes pas la grande loi foncière que nous attendions – celle-ci viendra en son temps –, mais il nous permettra d'agir sans attendre, grâce à un dispositif immédiatement opérationnel et conforme à la Constitution. Je remercie aussi le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour sa coopération très précieuse, et le secrétaire d'État ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Anne-Laurence Petel

Je tiens à rassurer M. Chassaigne : il n'est pas un affreux libéral ! Nous assumons, quant à nous, de voter une proposition de loi qui constitue, en réalité, un texte de régulation conçu pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : lutter contre la concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire. Or les députés du groupe LaREM estiment que le texte permettra bien d'atteindre cet objectif. Je remercie et félicite le rapporteur pour l'excellent travail de collaboration et de dialogue qu'il a conduit avec les organisations professionnelles et les acteurs du monde agricole.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Anne-Laurence Petel

Il s'agit d'exclure du champ d'application du présent dispositif les foncières agricoles solidaires ayant l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). En effet, ces organismes, comme Terre de liens, ont par nature un cahier des charges vertueux en matière sociale et environnementale ; ils portent en leur sein des objectifs ambitieux de partage et de protection des terres agricoles, et soutiennent à ce titre l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Leur modèle économique a démontré son sérieux : Terre de liens a ainsi conseillé plus de 1 000 candidats à l'installation agricole en 2017, et compte plus de 370 fermiers actifs dans ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Anne-Laurence Petel

Nous sommes d'accord avec les conditions posées par les sous-amendements pour autoriser l'exemption familiale : les titres sociaux devront être conservés pendant neuf ans, l'exemption ne pourra s'appliquer au-delà du troisième degré de parenté et l'acquéreur des titres sociaux devra exploiter personnellement la terre et non pas à déléguer le travail.

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Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Anne-Laurence Petel

Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s'agit d'un premier pas modeste vers l'ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l'heure, monsieur le ministre, celle d'une grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux. En 2018, dans le cadre de notre ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Anne-Laurence Petel

Je l'ai dit en discussion générale, cette proposition de loi crée des divergences, mais ces débats sont souhaitables. Nous savons bien qu'elle n'apporte pas à elle seule la solution aux problèmes de transmission et d'installation, mais elle fournit une part de la solution. Elle agit aussi comme un signal en direction de ceux qui jouent au Monopoly avec le foncier agricole. Nous sifflons la fin de la partie, avec la ferme intention de nous attaquer à ce problème et de faire cesser l'hémorragie. N'oublions pas non plus qu'un texte ne sert à rien s'il ne passe pas le filtre du Conseil constitutionnel. Le rapporteur s'attache à nous présenter des dispositions ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Anne-Laurence Petel

En 2018, dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole, MM. Dominique Potier, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avions souligné l'urgence de faire évoluer notre modèle pour protéger et partager, davantage et mieux, les terres agricoles. Les outils qui régulent l'exploitation et la détention des terres agricoles depuis les années 1960 ont permis de faire de la France une grande nation agricole, avec plus de 2 millions d'exploitations au début de la Ve République. Ils ne sont plus adaptés au monde actuel, qui voit l'essor d'une agriculture de firmes et d'une financiarisation des terres, au détriment du modèle agricole. À cela ...

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