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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Nous allons adopter un texte qui fait du droit à l'avortement un droit réel et effectif pour que toutes les femmes puissent disposer de leur corps. Personne d'autre, en effet, ne peut le faire à leur place. Comment oublier dans quel contexte s'inscrit ce vote ? Sur le plan national comme à l'étranger, chaque recul des moyens d'accès à l'IVG est source d'inquiétude et appelle de notre part une réponse forte et déterminée. Outre la question du manque de structures adaptées, il est aisé de constater la montée d'une idéologie intégriste et conservatrice qui menace l'ensemble des droits des femmes. Bien qu'elles s'installent insidieusement dans notre quotidien, ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Je tiens à préciser d'emblée que le groupe Agir ensemble ne donnera aucune consigne de vote : soucieux de respecter les convictions et croyances personnelles de chacun, il laissera à ses membres la liberté de se prononcer en conscience. Je m'exprimerai donc en mon nom et au nom de mes collègues qui partagent mon avis. « Il reste des résistances d'ordre privé, religieux, politique, qui font considérer que si les femmes veulent avorter elles n'ont qu'à s'en charger. » Par ces mots, la philosophe Élisabeth Badinter, à qui je souhaitais rendre hommage pour son engagement en faveur du droit à l'avortement, nous rappelle combien ce droit est fragile et qu'il nous ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Sur des sujets comme celui-ci, les membres du groupe auquel j'appartiens, Agir ensemble, s'écoutent et, surtout, respectent les positions de chacun. C'est donc en mon nom que je m'exprimerai aujourd'hui et au nom des collègues qui partagent mon point de vue – dont j'espère qu'il sera largement majoritaire. Contrairement à ce que vous avez affirmé en préambule, madame Ménard, c'est bien le droit à l'IVG que vous remettez en cause avec cette motion de rejet. La description que vous faites de cet acte vise en effet à le rendre répréhensible au point de revenir sur le droit à y recourir. Voilà ce que j'entends, pour ma part, dans la défense de votre motion de ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Je ne pouvais pas ne pas intervenir sur cet article, qui vise à ouvrir la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes. Vous connaissez tous mon engagement pour faire reconnaître cette profession médicale à part entière, avec tout ce que cela implique. Les sages-femmes, s'occupant de toute la santé sexuelle reproductive et génésique des femmes, ont toutes les compétences et la légitimité pour répondre à leur demande. Cependant, une telle compétence s'acquiert suite à une formation adaptée : tel est l'objet de l'expérimentation qui va bientôt débuter, leur permettant d'être formées à l'IVG instrumentale. De plus, une sixième année d'étude – le ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Cela passe aussi par là ! Oui, il faut améliorer l'éducation. Mais même ainsi, 72 % des femmes continueront à tomber enceintes alors qu'elles sont sous contraception. Même si une femme fait tout ce qu'elle peut pour ne pas être enceinte, cela ne suffit pas toujours. La physiologie est ainsi. La fécondation n'est pas une science exacte, certaines femmes sont plus fécondes et plus fertiles que d'autres.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Quand on découvre tardivement sa grossesse, à l'approche des douze semaines – au moment où l'on commence à ressentir des symptômes réellement probants –, on se retrouve prise de court. D'où l'intérêt d'allonger le délai à quatorze semaines. S'agissant de l'éducation, on cite des pays dans lesquels le nombre d'IVG a diminué, alors qu'il reste constant en France. Les Pays-Bas sont souvent montrés en exemple ; c'est un pays où l'on partage la charge contraceptive entre garçons et filles.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Peut-être parce que j'exerce une profession de santé et que j'ai une formation scientifique, je ne désespère pas de réussir, par mes arguments, à convaincre certains de mes collègues. La proposition de loi est très bien faite, parce qu'elle s'attaque aux différents problèmes susceptibles d'entraver le droit à l'avortement. Les difficultés d'accès à l'IVG constituent l'un de ces problèmes ; l'article 1er bis propose d'ailleurs, pour y répondre, d'augmenter le nombre de professionnels habilités à effectuer cet acte. Une autre solution consiste à améliorer l'éducation. Trois quarts des femmes sont sous contraception et découvrent tardivement qu'elles sont ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps. En cherchant à renforcer ce droit, à rendre réellement effectif le droit à l'avortement dans une société progressiste et égalitaire, ce texte est en phase avec son époque. Pour toutes ces raisons, je voterai résolument en faveur de ce texte.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

…voire, parfois, qui contestez l'IVG ; vous qui nous expliquez qu'il est déjà suffisant de pouvoir légalement avorter dans ce pays, qu'il est incompréhensible qu'une femme ne découvre pas sa grossesse et ne prenne pas la décision d'y mettre fin avant douze semaines – qu'elle prenne son temps, donc. Je vais peut-être vous faire une révélation, mesdames et messieurs : dans la vie, et dans la vie sexuelle en particulier, tout n'est pas sous contrôle. Toute jeune fille, toute femme n'a pas la connaissance exacte ni de son corps, ni de sa fécondité, ni des symptômes d'une grossesse, encore moins des conditions à remplir pour interrompre celle-ci. Certaines sont ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Je souhaite le préciser d'emblée : le groupe Agir ensemble a décidé de ne pas adopter de position commune sur cette proposition de loi. Dans le respect de la liberté d'opinion, chacun de ses membres votera selon ses convictions. Nous venons de faire nos adieux à Mme Marie-Claire Chevalier, figure emblématique de la lutte pour le droit à l'avortement : elle qui avait été jugée pour avoir avorté après un viol à l'âge de 16 ans fit, par sa victoire, basculer l'histoire de nombreuses femmes et contribua à la légalisation, trois ans plus tard, de l'IVG, l'interruption volontaire de grossesse. J'espère que nos débats sauront lui rendre hommage. Il nous revient ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique

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Annie Chapelier

Le présent texte va trop vite, dit-on. Sur ce point, je veux apporter un éclairage purement économique et financier. À la proposition qui est faite d'interdire la production de plastiques à base de pétrole, on objecte que les entreprises ne sont pas en mesure de trouver une autre solution dans l'intervalle. Je voudrais porter à la connaissance de ceux qui ne l'auraient pas lu un courrier daté du 3 février par lequel BlackRock, premier gestionnaire d'actifs au monde – 10 000 milliards de dollars d'encours –, avertit ses clients que les marchés financiers vivent les prémices du tremblement de terre dû à la transition climatique ; qu'il n'est pas question ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes

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Annie Chapelier

L'éthique et le respect des droits humains doivent être notre boussole et aucune autre considération économique, financière ou politique ne saurait les supplanter. Cette proposition de loi vise donc à soumettre les conventions de coopération à une double vérification, a priori et a posteriori, afin de s'assurer du respect des principes éthiques préalables au don d'organes dans les pays tiers concernés, que ces conventions soient signées par des établissements de santé publics ou privés : c'est l'objet des articles 1er et 2. Ce double contrôle aurait pour objectif principal de vérifier le consentement préalable au don ainsi que la gratuité de celui-ci. En ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes

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Annie Chapelier

Je le précise d'emblée : les membres du groupe Agir ensemble défendent depuis sa création une liberté d'opinion à laquelle ils tiennent. C'est pourquoi notre groupe n'exprimera pas de position de vote : chacun se prononcera selon ses convictions, puisque ce texte ne fait pas l'unanimité au sein du groupe. Je parlerai donc en mon nom et c'est ainsi que j'exprimerai mon soutien à la proposition de loi de Frédérique Dumas, dont je suis cosignataire comme plusieurs membres de mon groupe. Cette proposition de loi s'attache à sécuriser le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens « afin de protéger l'humain et la vie », comme cela a été ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Annie Chapelier

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de rénover en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle. Nous avons ainsi créé un nouvel opérateur, France compétences, qui est venu se substituer aux quatre acteurs préexistants. Ce nécessaire travail de rationalisation visait à mettre fin à un système complexe, peu lisible, insatisfaisant. France compétences s'est imposé comme la clef de voûte de la nouvelle architecture de la formation professionnelle dans notre pays. Nous l'avons doté d'un nouveau circuit de financement pour lui permettre d'exercer pleinement et efficacement ses nombreuses attributions. Il perçoit ainsi ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique

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Annie Chapelier

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais vous interroger au sujet d'une population dont il est beaucoup question ces derniers temps : les personnes âgées. Entre autres choses, la crise sanitaire nous a donné l'occasion de nous interroger sur notre rapport au grand âge ; elle a mis en évidence les failles structurelles d'une prise en charge à domicile ou en EHPAD qui conduit trop souvent à l'abandon de nos anciens. Compte tenu de l'évolution de la pyramide des âges, la perte d'autonomie constitue pourtant un défi majeur pour notre système de santé. Si elle n'est pas une maladie, la vieillesse s'accompagne souvent de souffrances, y compris psychiques : ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique

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Annie Chapelier

Je tiens d'abord à remercier le groupe Socialistes et apparentés d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de la dernière semaine de contrôle de la législature. C'est un sujet éminemment important, qui a longtemps constitué un angle mort de nos politiques publiques et qui mérite d'être débattu par la représentation nationale. Depuis deux ans, la pandémie a profondément affecté la santé mentale des Français. Nous ne faisons d'ailleurs pas figure d'exception : le phénomène est global. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) constate d'ailleurs une aggravation des difficultés d'accès aux soins psychiques partout dans le monde. Permettez-moi de citer ...

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Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Évaluation des politiques de prévention en santé publique

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Annie Chapelier

Mes chers trop rares collègues, je salue l'effort que vous faites d'être présents pour débattre d'un sujet aussi essentiel. Alors que notre système de santé a tenu le coup après deux années de crise sanitaire, les défis qui nous attendent dans le champ de la prévention en santé sont colossaux, et ce n'est rien de le dire. Votre rapport, mes très chers collègues, fait la part belle au sport, qui y est étudié comme un outil de prévention en santé. Le groupe Agir ensemble et moi-même partageons très largement non seulement votre constat général, mais aussi votre proposition de remettre le sport au cœur de nos actions de prévention et de le définir comme ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français

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Annie Chapelier

Tout d'abord, je souhaite préciser que le groupe Agir ensemble, dont je suis membre, a une position partagée sur le sujet. Je parlerai donc uniquement au nom de ceux de mes collègues qui, comme moi, sont favorables à la légalisation du cannabis. À nos yeux, c'est une décision non seulement de santé publique mais également d'ordre public. Je n'ai pas participé à la mission d'information plusieurs fois citée et dont on a loué la qualité, et je n'ai pas une connaissance fine du sujet qu'ont beaucoup de collègues. Je n'ai donc malheureusement que l'approche d'une simple citoyenne qui voit les dégâts causés par l'usage du cannabis, en particulier dans certaines ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle

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Annie Chapelier

« Je dis aux femmes trois choses : votre indépendance économique est la clé de votre libération. Ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité. Ne vous résignez jamais. » En citant ces mots de Mme Gisèle Halimi, militante féministe, brillante avocate et députée de cette assemblée, je veux dire aux femmes de cet hémicycle et à l'ensemble de nos concitoyennes qu'il est de notre devoir de prendre le relais. Non sans émotion, je m'adresse à vous au nom du groupe Agir ensemble, en ce jour si important pour l'égalité entre les femmes et les hommes. L'égalité est un combat permanent, et nous ne devons rien ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Annie Chapelier

Nous demandons que les schémas de zone soient prescriptifs car, en l'état, puisqu'ils ne le sont pas, toute latitude est laissée aux promoteurs éoliens.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Annie Chapelier

…à quoi bon faire remonter des informations du terrain si, au bout du compte, on ne tient pas compte de ce qui émane de la multitude de communes rurales ?

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Annie Chapelier

En effet, il n'est pas identique aux précédents, mais il est dans le même esprit : il s'agit d'affirmer le caractère optionnel du transfert. Bien sûr, dans certaines communes, la gestion de l'eau a été défaillante. Elles ne pourront assumer le coût des travaux nécessaires et devront compter sur la mutualisation permise par le transfert des compétences. Dans d'autres communes, les choses fonctionnent très bien – de nombreux exemples ont déjà été évoqués. L'essentiel n'est-il pas de rechercher le juste équilibre ? Tous ceux qui viennent de présenter des amendements pensent, comme moi, que l'obligation proposée fera passer d'un déséquilibre à un autre ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Plan d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la martinique

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Annie Chapelier

Plus jeune département de France en 1950, la Martinique sera un siècle plus tard, en 2050, le département le plus vieux de notre pays. Si le défi de l'autonomie concerne tous les territoires français et a d'ailleurs conduit notre majorité à créer une cinquième branche de la sécurité sociale, l'ampleur et la rapidité du vieillissement de la Martinique sont sans commune mesure avec la situation que nous connaissons en métropole. Les projections démographiques de l'INSEE estiment en effet que 40 % de la population martiniquaise aura plus de 60 ans à l'horizon 2030. Cette tendance n'est d'ailleurs pas propre à la Martinique puisque le même phénomène est ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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Annie Chapelier

Il s'agit d'un amendement d'appel. Pour mener une véritable politique d'attractivité médicale, il est nécessaire d'inciter les internes à effectuer des stages en ambulatoire, en libéral, dans des zones sous-dotées ou non, peu importe, afin qu'ils découvrent des territoires auxquels ils n'auraient pas pensé par ailleurs. L'internat est d'une durée de trois ans ; les stages sont souvent effectués autour du centre hospitalier universitaire et rarement dans des zones plus éloignées. La mesure que je propose vise à renforcer le nombre de maîtres de stage des universités et à encourager les médecins généralistes dans cette démarche. Le président Chassaigne a ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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Annie Chapelier

Je pense en particulier aux maternités. J'ai travaillé dans plusieurs maternités où les gynécologues obstétriciens n'étaient pas présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre et pouvaient avoir des délais d'acheminement très longs, ce qui mettait potentiellement en danger les patientes. Je suis étonnée que vous ne parliez à aucun moment – ce n'est pas un reproche, puisque tel n'est pas l'objet de la proposition de loi – des solutions vers lesquelles nous nous tournons, qui permettront de répondre au problème de la désertification médicale. Je veux parler des professions intermédiaires : pour la permanence des soins et les consultations avancées, ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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Annie Chapelier

Autant M. le rapporteur sait combien je soutiens, à titre personnel, la majorité de ses propositions, autant je suis opposée à ces dispositions. Pour l'avoir vécu au sein de plusieurs petits hôpitaux de proximité et compte tenu de la démographie médicale, je sais que nous mettrions la population en danger en maintenant des structures qui ne disposent pas du personnel suffisant pour assurer la permanence des soins dans la continuité.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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Annie Chapelier

Il vise à obliger les unités de formation et de recherche (UFR) à communiquer à leurs étudiants les modalités de signature des contrats d'engagement de service public. Actuellement, seuls 7 % des étudiants choisissent ce contrat d'engagement. Mme la ministre déléguée l'a dit, l'information ne suffira pas à convaincre tout le monde. Cependant, une partie des étudiants ignorent tout simplement l'existence de ce dispositif. C'est pourquoi cet amendement propose que les UFR concernées informent obligatoirement chacun de leurs étudiants. Par ailleurs, les étudiants empruntant des passerelles que nous appelons tous de nos vœux – les professionnels de santé ou ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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Annie Chapelier

J'interviens à titre personnel et non au nom du groupe Agir ensemble, au sein duquel les positions sont très différenciées. Je voudrais souligner l'intérêt de l'article 1er . M. Jumel apporte une idée qui n'a pas encore été mise sur la table : proposer des offres proportionnées, en étudiant les zones dans lesquelles on en a le plus besoin. À mes yeux, cela peut fonctionner ; on le comprend lorsqu'on parle avec les étudiants. En effet, on finit par s'installer là où l'on a fait ses études, tout simplement parce qu'on y a construit sa vie ; les études de médecine sont très longues, à la différence d'autres professions médicales – sages-femmes, ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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Annie Chapelier

La désertification médicale concernerait aujourd'hui entre 6 et 8 millions de personnes. Les Français sont inquiets pour leur santé et celle de leurs proches : préoccupés par le creusement des inégalités territoriales et sociales dans l'accès aux soins, ils nous rapportent leur désarroi face à une pénurie de médecins en constante aggravation. De fait, les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent. Alors que près de 9 % des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecin traitant, l'accès aux spécialistes est encore plus disparate, avec un rapport de un à huit, voire de un à vingt-quatre pour les pédiatres. Face à cette détérioration de l'offre ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Celle-ci n'a désormais plus qu'une seule conséquence : la stigmatisation du geste d'IVG, et donc des femmes concernées. Je vois des signes de dénégation… C'est pourtant bien le cas. Il est grand temps de faire preuve de cohérence et de supprimer cette clause de notre droit.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Le groupe Agir ensemble fonctionnant selon le principe de la liberté de vote, je m'exprime ici en mon nom personnel. Cet article permettra de rendre plus effectif le droit à l'avortement. Il y a encore des médecins qui utilisent cette double clause de conscience, comme nous l'appelons, pour refuser une IVG, alors qu'ils n'en avaient pas nécessairement besoin. Je ne sais pas quels arguments nouveaux nous pouvons utiliser pour convaincre ceux qui pensent que nous retirons des droits aux médecins. Mais je voudrais rappeler que la clause de conscience générale existe, et permet déjà à un médecin ou à une sage-femme de refuser tel ou tel acte, quel qu'il soit. Les ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

Peut-être avez-vous reconnu ces mots : ce sont ceux de Simone Veil, prononcés dans son discours du 26 novembre 1974. Ils me semblent toujours aussi appropriés. Parce que le monde a changé, parce que les temps ont évolué depuis 1974 et parce que la situation actuelle est loin d'être parfaite ; parce que nous savons tous que Mme Veil a dû faire beaucoup de compromis pour pouvoir faire examiner et voter son projet de loi, nous devons saisir la possibilité qui nous est offerte d'avancer pour répondre à la détresse de milliers de femmes – on ne sait pas combien elles sont exactement, mais on estime que huit femmes par jour sont obligées de se rendre à l'étranger ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement

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Annie Chapelier

« En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir » au niveau législatif ? « Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l'appliquer qu'à titre exceptionnel », lorsque le seuil est dépassé ? « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? […] Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. »

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier pour toutes les femmes qui auront des enfants dans les années à venir, avec ces nouvelles sages-femmes et leurs consœurs – les presque 25 000 sages-femmes actuelles, qui évolueront de concert avec les nouvelles étudiantes –, pour, je l'espère, des naissances meilleures.

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Avis favorable. Puisque nous achevons l'examen de la proposition de loi, je remercie l'ensemble des parlementaires présents, ainsi que les personnes qui ont retiré leurs amendements afin de ramener la discussion au cœur du sujet : la formation des sages-femmes. Même si ce texte ne résout pas tous les problèmes qu'elles rencontrent, nous posons ainsi la première pierre. Surtout, nous faisons les choses dans l'ordre, car commencer par la formation, c'est permettre le développement de métiers adaptés à notre époque et aux besoins de notre société. Beaucoup de demandes d'adoption de décrets ont été faites, relatives à la périnatalité, à l'abandon durant les ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Mme Valérie Six, qui a déposé le présent amendement, en a défendu un similaire lors de l'examen en commission. Je lui avais répondu que le délai de trois ans était beaucoup trop long. En effet, nous espérons que l'intégration universitaire que nous appelons tous de nos vœux sera engagée dès 2022. Il y aurait donc un problème de contemporanéité. Je vous propose de retirer l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Comme je l'ai expliqué lors de l'examen en commission, je partage votre volonté de faciliter l'installation des étudiants en maïeutique et des professionnels dans les zones sous denses. Cependant, nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l'examen en commission de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; la définition des zones sous-dense sera amenée à évoluer. Votre amendement vise donc à demander un rapport sur une donnée qui sera modifiée. D'autre part, les mesures que vous appelez de vos vœux, comme le CESP, ne pourront être pleinement appliquées qu'après l'achèvement de l'intégration ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Je ne peux que partager votre impatience de voir cette modification appliquée. D'abord, je veux rectifier un point de votre exposé sommaire : les changements apportés aux nomenclatures ne devraient pas avoir de conséquence directe sur la rémunération des sages-femmes. Toutefois, il s'agit d'un apport symbolique majeur par la place qu'ils donnent aux sages-femmes dans les classifications sociales. Une fois de plus, je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi je prononcerai un avis défavorable. En effet, ce changement nécessite un certain temps. L'INSEE réalise des comparaisons de longue durée entre des séries ; il lui faut un moment pour ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Il est rédactionnel, mais j'en profite pour réagir aux propos de notre collègue Pételle. Je me permets de prendre la parole parce qu'on ne mesure pas l'impact sociétal et les conséquences que peuvent avoir ces modestes articles, au travers de cette modeste proposition de loi. Ramener la physiologie au cœur de la naissance, en permettant aux sages-femmes de faire des recherches sur la maïeutique, la physiologie de l'accouchement et la santé génésique des femmes, c'est ce que nous faisons en ce moment même au travers de ces modestes articles relatifs à cette profession ô combien difficile, qui a été éloignée de son cœur de métier. Vous le savez, c'est ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Madame Goulet, vous nous interpellez sur un point qui peut effectivement susciter des questions. Cependant, je vous demande une fois de plus le retrait de l'amendement, qui me semble finalement satisfait pour les raisons que je vais vous présenter. Tout d'abord, nous avons adopté en commission un amendement prévoyant que les sages-femmes pourront bien évidemment continuer à exercer avec leur diplôme d'État de sage-femme, en coexistence avec les nouvelles venues qui auront un diplôme d'État de docteur en maïeutique. Cette coexistence est naturelle dans l'évolution des formations des professions de santé en général. Ainsi, la spécialité des infirmières ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Il serait fort intéressant d'évaluer les conséquences de l'intégration universitaire sur les conditions d'exercice et de rémunération des sages-femmes. Cependant, une telle évaluation ne pourra être réalisée qu'une fois l'intégration universitaire achevée. Le rapport devant être présenté dans les six mois suivant la promulgation de la loi, votre demande me paraît irréalisable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier En cette Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, un amendement d'appel contre les violences obstétricales et gynécologiques, qui sont trop peu connues et contre lesquelles il est essentiel de lutter, me paraît tout à fait louable. Cependant, je le répète, nous sommes en train de rédiger la future structure de formation de la profession pour permettre aux sages-femmes de mieux travailler, et je ne pense pas que nous ferons évoluer la situation en alourdissant le texte par des dispositions qui sont d'ordre réglementaire plus que législatif. Je vous remercie de nous avoir alertés, mais je réitère ma demande de retrait.

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Vous proposez d'introduire une formation spécifique sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Or l'article 1er concerne l'intégration universitaire ; la question trouverait une place plus appropriée à l'article 2. En outre, il nous paraît beaucoup plus pertinent de proposer au pouvoir réglementaire de définir les contenus pédagogiques. Ce n'est pas à nous d'en fixer la forme exacte pour les premier, deuxième et troisième cycles. Évidemment, je ne peux que rejoindre votre propos sur les violences obstétricales et gynécologiques ; nous faisons tout le même constat. Toutefois, il n'est pas du ressort de l'Assemblée nationale de ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Votre sous-amendement vise à ajouter les mots « de ces établissements » après le mot « santé ». Je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable, car cette rédaction créerait une confusion entre les établissements de santé et les établissements universitaires.

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Je remercie tous les orateurs pour leurs interventions tant dans la discussion générale que sur l'article 1er . On voit bien qu'un consensus se dégage en faveur de cette proposition de loi. Je souhaite toutefois la replacer dans son contexte pour répondre aux interpellations de Mme Ali et de M. Ruffin. Elle porte sur la formation des sages-femmes, question qui est constamment repoussée, quand on envisage l'évolution des professions de santé, car l'on traite toujours des symptômes et non des causes – vous m'excuserez cette image médicale. Pour cette proposition de loi, inscrite dans une niche parlementaire, j'ai dû opérer un choix, car la première proposition ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Chers collègues, j'aborde ce débat le cœur chargé de l'espoir que nous pourrons tous ensemble, avec cette proposition de loi, rendre aux sages-femmes de notre pays la reconnaissance qui leur est due.

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales

Annie Chapelier Je remercie l'ensemble des parlementaires présents aujourd'hui, les 136 députés cosignataires du texte qui m'ont fait confiance et, bien évidemment, les membres de mon groupe, le groupe Agir ensemble, pour l'attention qu'ils lui ont portée.

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