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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Je salue l'initiative de la présente proposition de loi. Nous avons tous le cœur serré à l'annonce d'un fait divers tragique ayant conduit au suicide d'un enfant, d'un jeune homme ou d'une jeune fille. Nous connaissons l'action résolue des parents. Je pense, en particulier, à Nora Fraisse, la maman de Marion, qui a créé partout en France des maisons de Marion. Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de créer un délit spécifique de harcèlement scolaire. On aurait aussi pu choisir de compléter le droit existant : la loi du 4 août 2014 et la loi du 26 juillet 2019. Mais, au-delà du fondement juridique, l'efficacité des mesures que nous prenons réside dans ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Nous savons que des sujets nous opposent, et le débat démocratique permet d'en poser les termes. Mais il n'est pas acceptable que le rapporteur général nous prête des obsessions pathologiques et que M. Vuilletet évoque des dispositions caricaturales. Mme Blin l'a dit, nous avons tous fait un travail sérieux sur ce texte. Nous avons auditionné, reçu, exploré les possibilités, formulé des propositions. Il n'est pas acceptable que ce travail soit ainsi déprécié. Cette conception du débat démocratique soulève des interrogations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Vous avez raison, mais je fais référence à l'instruction en français. Les professeurs des écoles, de collège, de lycée et d'université attestent de la perte de la maîtrise de la langue française. Alain Finkielkraut dit que les Français sont devenus étrangers à leur propre langue. Le vocabulaire s'est appauvri et la syntaxe et l'orthographe sont des sciences occultes pour beaucoup. Or, la réussite d'un enfant dépend du nombre de mots qu'il possède à l'issue de la maternelle, donc la maîtrise de la langue conditionne la réussite scolaire. Comment voulez-vous qu'un parent qui ne maîtrise pas bien la langue française l'enseigne à son enfant ? Je ne remets ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je regrette cette suppression. La formulation adoptée par le Sénat reprend les principaux critères permettant de garantir que l'instruction délivrée aux enfants sera conforme à l'esprit qui nous anime. Parmi ces critères, j'avais insisté sur la maîtrise de la langue française. Le Sénat a assoupli cette exigence afin de permettre aux enfants bilingues de parler leur langue d'origine avec la langue française, en disposant que l'instruction doit se faire « majoritairement » en langue française. Je pense que la traduction faite dans les médias de cette proposition détermine votre volonté de supprimer cet article. Le président de Rugy a déclaré y déceler une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Merci d'avoir répondu. Vous évoquez des familles qui contreviennent, par la nature de l'enseignement délivré, aux règles auxquelles elles devraient s'astreindre. Des procédures sont lancées pour répondre à ces situations, soit, mais ce n'est pas de cela que j'ai parlé. Lorsque des parents se dérobent, par exemple en étant absents le jour où l'inspecteur est annoncé, on ne peut pas évaluer si l'enseignement est conforme ou non, et l'inspecteur général que nous avons auditionné nous a dit qu'il n'était pas toujours possible de revenir. Y a-t-il dans le texte une réponse claire à ce problème qui a été signalé par un membre de votre administration ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je ne pourrai pas présenter mon amendement CS143, car il va tomber si ceux du Gouvernement et des rapporteurs sont adoptés. Je ne comprends pas la suppression de cet article. Pourquoi êtes-vous si réticents à l'égard de la notion de contrôle ? Elle devrait être inscrite au cœur de votre action. Contrôler l'application des dispositifs qu'il instaure est une prérogative essentielle pour l'État. Lors des auditions, dont la rapporteure doit très bien se souvenir, un inspecteur général qui supervisait le service chargé des contrôles a confirmé, à la suite d'une question que je lui ai posée, que des parents refusaient les contrôles ou s'y dérobaient. Le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Vous évoquez la position de Caroline Fourest, nous en avons entendu d'autres lors des auditions, de la part de personnes qui ne souffraient pas de l'obsession pathologique que le rapporteur général semble nous prêter. Ses propos interrogent, d'ailleurs, sur sa conception du débat démocratique, mais je lui en laisse la responsabilité. Je note qu'il épargne M. Cormier-Bouligeon, qui semble être immunisé par je ne sais quel viatique. Les mêmes débats se sont tenus lors de l'interdiction du voile à l'école. Depuis, la question ne se pose plus pour les élèves à l'école, mais elle reste largement débattue dans la société. Puisque je ne pourrai pas défendre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
J'aimerais que nous soyons aussi la voix de Chahinez, cette femme que son mari a tuée parce qu'il ne voulait pas qu'elle se conforme aux mœurs occidentales ; par exemple, il ne voulait pas qu'elle porte des jeans. Vous évoquez toujours la gentille maman accompagnatrice scolaire que nous stigmatiserions abominablement – ce qui n'est évidemment pas notre propos – mais vous ne parlez jamais des femmes à qui l'on impose des vêtements, un mode de vie, et à qui l'on interdit toute liberté d'action et toute autonomie. C'est aussi pour elles que nous devons intervenir. Je pense, quant à moi, que si le port du voile par une femme ne répond pas nécessairement à une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Cela n'a rien à voir !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Je regrette beaucoup que vous n'entendiez pas la voix des vôtres. Que vous n'entendiez pas la nôtre, nous y sommes habitués, hélas… Notre collègue Cormier-Bouligeon avance pourtant avec énormément de prudence. Vous dites que la catégorie juridique concernée n'existe pas. Soit, mais vous refusez de la créer. Il y a donc une prise de position délibérée de votre part. Notre pays attend des signes puissants. Il ne s'agit pas de stigmatiser les mamans voilées, pleines de bonne volonté, qui accompagnent les enfants, mais de montrer au pays que nous ne voulons pas de la progression d'une certaine conception de l'islam, très rigoriste, parfois. On s'est focalisé ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
L'amendement CS33 vise à susciter la réflexion sur la neutralité religieuse au sein, non de l'espace public, mais des espaces de service public. Je dénonce l'interprétation mensongère qui est faite de cette proposition du groupe Les Républicains par un certain nombre de personnalités. Celles-ci travestissent notre initiative en affirmant que nous voulons interdire les signes religieux dans l'espace public, ce qui est faux : nous circonscrivons la disposition aux espaces de service public. Interrogez les maires, nombre d'entre eux vous diront que des gymnases et des salles de sport voient leur usage détourné à des fins de pratique religieuse, qui n'y a pas sa ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Vous affirmez qu'il faut toucher le moins possible à la loi de 1905. C'est un argument à géométrie variable : lorsque vous avez envie de la modifier, vous le faites ; lorsque nous souhaitons l'amender, c'est indu. L'actualité récente nous a montré que la reconnaissance de la liberté de culte n'implique pas nécessairement le respect de la pratique religieuse. Je pense à l'attaque de la procession catholique par des antifas, la semaine dernière, à Paris, qui a d'ailleurs suscité assez peu de réprobation. On peut même dire que le silence médiatique et politique a été assourdissant. La liberté de la pratique religieuse allait autrefois de soi. Le législateur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Ce n'est jamais arrivé pour deux textes examinés par des commissions spéciales !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
En préambule, je dénonce avec vigueur les conditions d'examen de ce projet de loi. Deux textes législatifs d'importance sont examinés en même temps à l'Assemblée, tous deux faisant l'objet d'une commission spéciale : le présent projet de loi, en commission, et le projet de loi relatif à la bioéthique, en séance. Comment ne pas voir dans ce choix de calendrier une manœuvre transparente, à quinze jours d'une élection territoriale ? Monsieur le président de la commission spéciale, vous êtes tête de liste aux élections régionales. La concomitance est troublante, et ce d'autant que le texte sera examiné en séance non pas la semaine qui suit cette ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Le terme n'est peut-être pas très approprié, mais il est parlant. Je pense que chacun aura compris de quoi il retourne, sans qu'il soit besoin de se référer à la mythologie grecque : il s'agit de mêler des cellules humaines et des cellules animales. Pardonnez-moi si les termes que j'utilise ne sont pas scientifiques, mais ils expriment l'effroi que j'éprouve à la perspective de tels dispositifs, et cela quelle que soit leur utilité. La fin ne justifie pas toujours les moyens. Il a été dit par des scientifiques – notamment, je crois, lors des auditions – qu'on n'était pas sûr que si l'on implante plus de 30 % de cellules humaines, il ne se développe pas une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Nous traitons bien là de ce que le commun des mortels appelle des « chimères », monsieur le rapporteur ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Et la Cour de justice, alors ? Elle ne comprend rien ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
La tâche que nous avons à accomplir est de rechercher sans cesse l'équilibre entre les avantages d'une recherche la plus fructueuse possible sur le plan thérapeutique et le respect des bornes qu'il convient de poser. Les interrogations soulevées à travers ces amendements n'appellent pas qu'une réponse scientifique ; elles attendent aussi une réponse éthique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites fait courir le risque de la fabrication de gamètes ou d'embryons artificiels. Selon une étude publiée le 11 juin 2020 dans la prestigieuse revue Nature, la fabrication de gastruloïdes humains, des embryons synthétiques ou artificiels, conçus à partir de cellules IPS, est possible. De telles perspectives conduisent à remettre profondément en cause la nature de l'espèce humaine. En effet, elles ouvriraient la voie à l'autoreproduction, à la fabrication d'enfants sans gamètes. Le principe de la protection de l'intégrité de l'espèce humaine, posé au premier alinéa de l'article 16-4 ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Si vous avez bien pris toutes les précautions nécessaires, monsieur le rapporteur, pourquoi ces organismes se montrent-ils encore si réservés ? Quelles garanties prévoyez-vous ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Il semble possible de résoudre une partie du conflit éthique et de satisfaire les besoins des chercheurs en prévoyant que la recherche porte uniquement sur les lignées de cellules souches existantes en France ou à l'étranger, à partir de la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique. C'est d'ailleurs ce que préconisaient le Conseil d'État, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et la mission d'information parlementaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Cette recherche d'un équilibre est en effet souhaitable et s'inscrit dans la philosophie de ce texte. Or nous avons insuffisamment évoqué les autres solutions possibles. C'est pourquoi les recherches doivent être subordonnées à « un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n'est connue ». Que pensez-vous donc de ces alternatives, monsieur le rapporteur ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
M. le rapporteur est dans son rôle lorsqu'il met en avant les arguments scientifiques, mais nous discutons d'une loi de bioéthique et il ne parle jamais d'éthique !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
La formule « finalité médicale » manque de précision et nous avons en effet besoin d'être plus ambitieux. La loi de bioéthique de 2004 n'avait pas autorisé la recherche sur les embryons. Néanmoins, un moratoire instituant un cadre dérogatoire de cinq ans avait été prévu pour autoriser les projets de recherche s'ils apportaient des progrès thérapeutiques majeurs. Entre 2004 et 2011, soixante projets ont été autorisés sans que, au bout du compte, des progrès thérapeutiques majeurs aient été accomplis, en France ou ailleurs. D'où la loi de bioéthique de 2011, maintenant l'interdiction des recherches embryonnaires, avec une dérogation pour les embryons ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Je les remercie pour leur célérité, qui nous sera précieuse, ainsi qu'à nos collaborateurs. Amendement CS58 de Mme Emmanuelle Ménard.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Serait-il possible aux services de l'Assemblée de mettre en ligne les articles sur Eloi dès leur vote, de manière à ce que nous puissions déposer à temps nos amendements pour la discussion en séance publique ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Il s'agit d'interdire la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Monsieur le rapporteur, en rappelant que 3 millions d'enfants sont atteints de maladies rares, vous laissez à penser que, du fait de nos prises de position, nous serions indifférents à leur sort. Bien entendu, nous voulons, comme vous, que la recherche progresse et que ces maladies puissent être traitées. Mais nous estimons que des précautions éthiques doivent être prises dès lors que l'on touche aux embryons et aux cellules souches embryonnaires. C'est pourquoi il ne nous paraît pas souhaitable d'affaiblir, comme vous le proposez, la protection de ces dernières. Par ailleurs, il convient de dresser des bilans réguliers des recherches effectuées dans ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires du régime applicable aux embryons humains. Nous considérons la distinction comme fallacieuse puisque les cellules souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d'un embryon humain. À ce titre, dans son arrêt Brüstle du 15 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne avait décidé qu'une invention réalisée à partir d'une lignée de cellules souches embryonnaires ne pouvait donner lieu à la délivrance d'un brevet, car elle portait atteinte à la dignité de la personne humaine.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Nous avions indiqué précédemment que tout ce qui relevait de la procréation médicalement assistée (PMA) ou de son élargissement n'était pas un sujet strictement bioéthique. Avec l'article 14, qui traite de la recherche sur l'embryon, nous entrons véritablement dans la dimension bioéthique du présent projet de loi. M. Bazin souhaite rappeler que l'interdiction des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires est un principe qui nous est cher et que nous voulons le défendre. Alors que le législateur l'avait décidé en 1994, 2004 et 2011, le gouvernement socialiste l'a supprimé en 2013, à la faveur d'une loi adoptée sans respect des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Dans les associations de donneurs de sang, les avis sont partagés. Pour ma part, je ne fonde pas mon interrogation sur l'aspect de la non-discrimination – évidemment, nous ne voulons pas de discrimination en fonction de l'orientation sexuelle –, mais j'ai été troublée par le doute qu'avait exprimé Mme Buzyn au nom du Gouvernement. Ce doute doit-il être balayé en vertu du principe de non-discrimination, alors même qu'il a été exprimé par un médecin ? N'est-il pas plus prudent de s'abstenir ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Il s'agit d'une question difficile, mais sur laquelle notre position est constante : nous ne voulons pas de la GPA. Nous ne la voulons pas dans notre pays, alors même qu'elle s'y déploie – peut-être avez-vous écouté samedi après-midi l'émission de France Culture dans laquelle une femme racontait avoir fait trois GPA en France. Nous ne voulons pas des salons tels que « Désir d'enfant », qui promeuvent la GPA sur notre sol. Nous ne voulons pas davantage de la GPA à l'étranger. Vous parlez de l'intérêt supérieur de l'enfant – qui devient tout à coup primordial à vos yeux, alors que vous avez contesté sa portée lorsque nous avons examiné les articles ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Il n'a pas été si facile que cela de vous convaincre … Il reste que notre dialogue a abouti à une solution qui permet de conserver à la femme qui accouche sa spécificité, à savoir que, comme le dit l'adage latin, la mère est toujours certaine. Je m'en réjouis et je vous en remercie. Il n'en demeure pas moins que, s'agissant de l'autre femme du couple, nous ne sommes pas d'accord avec ce que vous proposez. Vous aviez la possibilité de rester à droit de la filiation constant, en lui permettant d'établir un lien de filiation à part entière par la voie de l'adoption. Je rappelle que cette solution avait été ardemment souhaitée au moment de l'examen du projet ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Pour clore cette longue discussion sur un point essentiel du texte, concernant le droit de la filiation, je voudrais rappeler la position du groupe LR sur le sujet. Ce n'est qu'au terme d'un échange constant, argumenté et difficile avec le Gouvernement que notre groupe a réussi, par ma voix, à faire reconnaître le statut particulier de la femme qui accouche.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
L'article 4 est l'un des articles les plus importants du projet de loi. Il touche au droit de la filiation, pilier de notre droit civil. Il faut donc y toucher d'une main tremblante. Vous avez fait une partie du chemin, madame la rapporteure. Rappelons-nous, en première lecture, par souci d'égalité, vous considériez que la filiation devait être établie de manière identique pour les deux femmes. Or un principe fonde notre droit de la filiation depuis toujours : la mère est certaine – mater semper certa est. La mère qui accouche est donc la mère, sans que cela soit discutable. À l'inverse, le lien au père est présumé, c'est ce qu'on appelle la présomption de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Le sous-amendement vise à ce que les couples à l'origine des embryons donnent expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l'accueil par un autre couple.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
L'enfant qui, à sa majorité, aura connaissance de l'identité du donneur, pourra souhaiter le rencontrer. Ne croyez-vous pas que toute la famille – le conjoint comme les enfants – en sera affectée ? J'en suis pour ma part convaincue.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Nous considérons que, lorsqu'une personne en couple fait don de ses gamètes, cette décision engage l'autre membre du couple, d'autant plus que, par cette loi, l'accès aux données identifiantes, voire à l'identité du donneur, sera possible.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Ce sous-amendement vise à ce que l'on recueille l'accord exprès des couples donneurs avant de mettre fin aux soins conservatoires des embryons humains qu'ils avaient initialement donnés à un autre couple. Nous comprenons votre logique, mais la destruction de 12 000 embryons soulève une interrogation éthique. La bioéthique revient toujours à concilier des considérations morales et éthiques avec les possibilités offertes par la science et la technique. En l'occurrence, nous ne recevons pas de réponse : on nous dit qu'il faut le faire parce que la loi l'exige.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
L'alinéa 61 vise à supprimer les embryons humains proposés à l'accueil, dont le nombre peut être évalué à 12 000, ainsi que les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cette destruction soulève un enjeu éthique évident. Le sous-amendement vise à distinguer le sort des embryons – en les excluant du champ du texte – de celui des gamètes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Je souhaite également le rétablissement de l'article 2 bis car je considère que cette mesure, qui avait été votée par la majorité de nos groupes, a toute sa place dans ce texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Nous les avons dénoncés et le ministre nous a répondu par un silence.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
On vient de vous donner des exemples et rien n'est fait !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
J'ai une conception libérale de la médecine. Mais on peut avoir une conception libérale de la médecine et considérer que tout ce qui concerne la fabrication du vivant mérite un traitement à part. Quant à votre allusion à la dernière campagne présidentielle, je la trouve un peu hors de propos.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Monsieur le rapporteur, vous nous dites, en substance, de faire confiance au privé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Le secteur privé, qui fait face à une financiarisation et à l'arrivée de fonds étrangers, a mis un pied dans le marché de la fertilité – 50 % des PMA y sont effectuées – et souhaite y développer des activités, y compris parfaitement illégales, puisque nous avons évoqué des publicités pour la GPA qui sans honte sont diffusées dans notre pays. Dès lors que vous inscrivez dans la loi la reconnaissance des établissements privés à but lucratif pour la conservation des gamètes, si demain les services publics disparaissent dans un département, le privé s'y déploiera puisque la loi l'y autorisera. Lorsqu'on légifère, il faut tout prévoir, même le pire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Monsieur le rapporteur, vous avez répondu à l'exemple que je donnais du marché américain que cela ne pouvait en aucune façon concerner la France, en raison des précautions que nous prenions. Je ne partage pas votre optimisme et regrette, sur ce point, que le texte issu du Sénat ait maintenu la possibilité de donner à des établissements privés à but lucratif la responsabilité de conserver les ovocytes. Je voudrais vous donner quelques éléments supplémentaires tirés de l'ouvrage que j'évoquais tout à l'heure. « L'AMP apparaît […] comme un secteur idéal pour se livrer à la marchandisation du corps humain ». Vous savez, je suppose, que 50 % des actes de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Madame la présidente, je ne vous cache pas que l'organisation des débats est un peu perturbante. Nous aimerions relancer le débat au fur et à mesure des sujets abordés, d'autant que l'article 1er, que la majorité rétablit après sa suppression par le Sénat, intègre énormément de dispositions. J'aimerais revenir sur la question du père. L'absence du père est, avec celle de l'enfant, un marqueur tout à fait fâcheux du projet de loi, où il n'est question que du désir des parents. Monsieur le rapporteur, vous semblez mésestimer l'importance du père dans la construction psychologique de l'enfant. En première lecture, Mme Buzyn avait même affirmé en substance ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Hier, monsieur le rapporteur, vous avez cité l'exemple belge, dans le cas des demandes de PMA par une femme seule : si les entretiens psychologiques préalables attestaient que la femme était trop fragile, que l'enfant était espéré dans un but de réparation, ils permettaient d'éviter une PMA préjudiciable à l'enfant. Or, si je me souviens bien, lors des précédentes lectures, l'évaluation psychologique a été supprimée au bénéfice d'une équipe clinicobiologique dont on ne sait pas de qui elle sera constituée. Si j'entends les arguments de certains de mes collègues, qui voient dans l'entretien préalable et l'évaluation psychologique une source possible de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Ces amendements ont trait à la question sensible des embryons surnuméraires, dont la France possède un stock important. Il faut informer le couple ayant eu recours à la PMA de leur devenir et tout faire pour éviter que ne grossisse un stock qui pose d'importantes questions éthiques. Autrefois, on ne pouvait pas conserver les ovocytes ; demain, cela sera peut‑être possible, pour éviter la constitution de stocks trop importants d'embryons surnuméraires.
