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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
L'établissement d'un référentiel de qualité pour les ESSMS faisait partie des propositions phares du rapport que j'ai rédigé en 2018 pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Il a été confié à la HAS par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. C'est une vraie avancée pour accroître la transparence, restaurer la confiance et valoriser les bonnes pratiques professionnelles, donc un atout majeur dans la situation actuelle. Toutefois, en attendant que le référentiel puisse être appliqué, un vide juridique affecte l'évaluation de quelque 1 600 établissements. Peut‑on ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Vous avez demandé à plusieurs reprises comment il se faisait qu'il n'y ait jamais eu de plaintes. Même si ce n'est pas à nous de vous répondre, nous avons travaillé à la question. Quand une maltraitance institutionnelle s'installe, dans un premier temps, les professionnels sont conscients de devenir maltraitants du fait de l'organisation mais ne peuvent pas corriger celle‑ci en raison de la contrainte qu'elle fait peser sur eux. Dans un deuxième temps, ils ont honte de leur attitude. Dans un troisième temps, ils sont en colère. Ils ont peur, aussi, de perdre le peu qu'ils gagnent par leur travail, car ces professionnels sont peu rémunérés. Inconsciemment, ils se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Vous êtes le fondateur du groupe Orpea, vous en avez forgé la philosophie et le slogan : « La vie continue avec nous ». Votre présence devant la représentation nationale vise à lui permettre de saisir les contours des allégations terrifiantes contenues dans l'ouvrage de Victor Castanet, ainsi que du système mercantile qui y est décrit – s'il existe bien. Nous sommes déterminés à faire la vérité sur ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'affaire Orpea et nous tenons à ce que des mesures sévères soient prises si les faits sont avérés. Vous auriez été en charge des logiciels GMASS, « bible Achat » et NOP formant la « trinité » qui régit le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Je rends hommage aux professionnels du secteur du grand âge. Nous avons le plus profond respect pour les métiers difficiles et ô combien utiles qu'ils exercent. Si nous ne découvrons pas la situation dans les EHPAD, nous découvrons l'existence d'un véritable système visant à produire des profits toujours plus importants au détriment des résidents et des personnels. Une mission permanente de lutte contre la maltraitance, chargée d'un travail d'identification, a été constituée à la demande d'Agnès Buzyn et de Sophie Cluzel au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Avez‑vous été amenés à faire des signalements dans le cadre de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Monsieur Champvert, je comprends bien le concept du « chez soi, où que l'on soit », mais ne pensez‑vous pas que certains résidents en EHPAD auraient davantage leur place dans des lieux relevant du sanitaire, de type unité de soins de longue durée (USLD) ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Le livre montre à quel point les directeurs d'établissement sont inhibés, ce qui reflète, finalement, la déshumanisation qui y est dénoncée. Les décisions sont prises ailleurs, par des personnes qui ne sont pas des professionnels du grand âge, sans voir les résidents ni les locaux, et sur la base de fichiers Excel, semble‑t‑il. Il importe de replacer les directeurs au cœur du dispositif. La maltraitance systémique des personnes âgées, dont les professionnels à tous les niveaux sont aussi victimes, a‑t‑elle cours dans d'autres établissements que ceux mentionnés dans le livre ? Comment combattre les discriminations liées à l'âge, qui sont à l'origine ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Je salue le courage dont vous faites preuve en venant exposer devant la représentation nationale la vérité – difficilement audible – d'un système inacceptable dont vous êtes, en quelque sorte, les victimes collatérales. J'ai bien compris que, pour faire votre travail, vous devez vous battre, ce qui est tout de même inouï ! Comment donc mettre fin à un système de maltraitance institutionnelle par rapport auquel les professionnels sont forcément en porte‑à‑faux, entre phases de déni, de colère, de honte, de peur, où il devient très difficile de s'exprimer ? Comment êtes‑vous parvenus à le faire ? Est‑ce suite à un événement particulier ? Quelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Même si nous avions connaissance de dysfonctionnements dans un certain nombre d'établissements, nous n'imaginions pas qu'autant de plaintes seraient déposées. L'affaire Orpea englobe beaucoup de choses : des plaintes pour maltraitance, qu'il faudra prouver et qualifier, mais aussi l'existence d'un système qui pourrait les expliquer. Une commission d'enquête permettrait‑elle, selon vous, d'aller plus loin que ce cycle d'auditions organisé par la commission des affaires sociales ? J'aimerais vous poser des questions un peu plus précises sur les plaintes que vous avez reçues. Selon vous, combien de temps faudra‑t‑il pour que ces procédures aboutissent à une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Monsieur Legay, vous avez évoqué mes travaux sur la démarche qualité en EHPAD. Leur mise en œuvre est en cours. Il s'agit essentiellement de faire évaluer les établissements, sur la base d'un référentiel commun, par des personnes accréditées par le Comité français d'accréditation. Pensez‑vous que cela suffira pour assurer de la transparence et restaurer la confiance dans les établissements ou, au contraire, qu'il faudrait aller plus loin ? Force est de constater que la défiance est très grande, et les événements récents la justifient. Monsieur Czernichow, vous avez évoqué les situations de maltraitance et l'action de la plateforme 3977. Vous participez ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Merci d'être venus nous livrer vos témoignages. Je ne vous cacherai pas que je suis très émue. J'imagine combien cet exercice doit être douloureux et difficile, mais il est extrêmement important pour nous de vous entendre. Notre commission a été profondément ébranlée par les révélations du livre. À titre personnel, en le lisant, j'ai oscillé entre l'écœurement, la colère et les larmes, car ce qui y est décrit est absolument inadmissible et insupportable. Vous avez témoigné vous aussi d'une manière extrêmement poignante. Nous sommes évidemment très attachés à ce que la lumière soit faite sur ces événements, même si le grand nombre de témoignages ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la directrice générale, notre commission a, elle aussi, été profondément ébranlée par les révélations de ce livre. Ce cycle d'auditions, décidé par notre présidente, témoigne de notre détermination à connaître la vérité, à la fois pour les résidents, pour leurs familles, pour les professionnels, et pour l'image des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur du grand âge. D'après Victor Castanet, le groupe Korian aurait mis en place un système similaire à celui d'Orpea. Mes questions porteront sur des faits précis rapportés dans ce livre et nous comptons vraiment sur la sincérité de vos réponses. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
C'est un logiciel de ressources humaines.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous parlez des recrutements. D'après ce qui est décrit dans le livre, les directeurs de résidence n'ont aucune autonomie. Le logiciel GMASS est construit de telle sorte – on doit pouvoir le voir très facilement si on va chez Orpea – que la demande de recrutement doit nécessairement être validée au siège par un supérieur hiérarchique, qui décide en fonction du taux d'occupation. Une fois la demande validée, le directeur peut effectivement procéder au recrutement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Monsieur Brdenk, vous êtes très prolixe et je vous en remercie – vous l'êtes presque trop, mais nous saurons tirer de vos propos l'essentiel. Selon le livre de M. Castanet, vous êtes l'un des créateurs du système Orpea et personne n'osait s'opposer à vous alors que vous étiez l'une des têtes « omnisciente [s], omniprésente [s] et omnipotente [s] » au cœur de cette matrice : un système de pilotage industriel – ce que je crois d'ailleurs entendre dans votre manière d'expliquer votre fonction – de la prise en charge des personnes âgées. Pour moi, il y a déjà une inadéquation entre cette mission et le qualificatif « industriel ». Le résultat est un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Votre livre, Les Fossoyeurs, est terrifiant d'inhumanité : des femmes et des hommes, nos parents ou nos grands‑parents, notre histoire individuelle et collective, ne sont plus que des âmes perdues, des corps maltraités par des professionnels épuisés dans un système mercantile. Sachez que la commission des affaires sociales et notre groupe veulent que toute la vérité soit faite, et que, si les faits sont avérés, ils soient sévèrement condamnés car ils sont inacceptables. Si la situation au sein du groupe Orpea ne reflète pas celle de tous les EHPAD de notre pays, elle révèle les difficultés auxquelles l'ensemble des établissements peuvent être confrontés, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la directrice, de votre présence ce matin ici et de la qualité des réponses que vous avez d'ores et déjà apportées. Vous le savez, vous l'avez entendu : la commission des affaires sociales est très attachée à la recherche de la vérité sur les faits qui sont révélés. L'ARS peut nous y aider, puisqu'elle est chargée de contrôler le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux ainsi que les pratiques professionnelles, par la programmation annuelle et par des contrôles inopinés. Je voudrais toutefois vous dire que nous sommes beaucoup interpellés par des concitoyens qui ne comprennent pas ces contrôles ni comment les faits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Les faits révélés dans le livre de Victor Castanet sont glaçants : maltraitance sur les personnes âgées et sur les professionnels – au nom de la commission des affaires sociales, je les assure de mon profond respect –, mépris envers les familles, inhibition des managers de proximité. On y découvre également un système de pilotage par les hauts directeurs, totalement déconnecté de ce que doit être un EHPAD – un lieu de vie, où l'on soigne. Ce pilotage à distance est fondé sur un reporting continu des directeurs d'établissement, une tour de contrôle, avec trois logiciels de contrôle – GMASS, NOP et bible Achats – et trois hommes, comme il est écrit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Les mesures indispensables mises en œuvre pour accompagner la population et les entreprises lors de la crise sanitaire ainsi que l'investissement du « Ségur de la santé » dans la revalorisation des salaires pèsent très fortement sur les comptes sociaux. Soulignons que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle d'amortisseur social pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Les mesures indispensables mises en œuvre pour accompagner la population et les entreprises lors de la crise sanitaire ainsi que l'investissement du « Ségur de la santé » dans la revalorisation des salaires pèsent très fortement sur les comptes sociaux. Soulignons que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle d'amortisseur social pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Je salue le travail réalisé et le principe même de l'évaluation. Je remercie la présidente de l'avoir inscrit à notre ordre du jour, pourtant très chargé. Les mesures que nous avons prises en faveur de la jeunesse portent leurs fruits. La réforme de l'alternance, en simplifiant les démarches et en transformant le mode de financement, a permis de doubler le nombre d'entrées en apprentissage en trois ans. Les CFA restent des infrastructures attractives qui forment notre jeunesse, malgré la menace de fermeture qui pèse sur certains centres. Le CPF, transformé en 2018, est largement utilisé aujourd'hui. Cependant, des questions se posent quant à ses modalités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement sans faille depuis le début de cette pandémie et pour la sincérité et l'objectivité de votre regard sur la situation actuelle. Contre la cinquième vague, fulgurante, notre atout majeur reste notre stratégie vaccinale. Critiquée au départ, elle montre aujourd'hui tout son intérêt : sans elle, le pays serait confiné depuis longtemps. Le raz-de-marée du variant omicron fait émerger de nouvelles questions. Peu de séquençages, longs et coûteux, sont réalisés, et les données sont partielles : cela laisse penser que les chiffres sont probablement sous-estimés. Cette semaine, Pfizer et BioNTech ont annoncé que ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement sans faille depuis le début de cette pandémie et pour la sincérité et l'objectivité de votre regard sur la situation actuelle. Contre la cinquième vague, fulgurante, notre atout majeur reste notre stratégie vaccinale. Critiquée au départ, elle montre aujourd'hui tout son intérêt : sans elle, le pays serait confiné depuis longtemps. Le raz-de-marée du variant omicron fait émerger de nouvelles questions. Peu de séquençages, longs et coûteux, sont réalisés, et les données sont partielles : cela laisse penser que les chiffres sont probablement sous-estimés. Cette semaine, Pfizer et BioNTech ont annoncé que ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Annie Vidal Il s'agit ce matin de la dernière évaluation structurante que la MECSS présentera à la commission des affaires sociales durant la présente législature. J'en profite pour remercier, avec mon collègue Jean-Carles Grelier, l'ensemble des commissaires de la MECSS qui se sont engagés à nos côtés pour des évaluations structurantes mais aussi pour la nouveauté de cette MECSS, le Printemps social de l'évaluation, un bel exercice que nous apprécions tous. Chers collègues, nous examinerons ce matin les travaux de nos rapporteurs Marc Delatte et Pierre Dharréville sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ces travaux ont été engagés en mai dernier. Je salue ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 25/11/2021
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 25/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue Raphaël Gérard avait présenté un amendement prévoyant la remise d'un rapport sur les moyens de promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. Ce rapport a été supprimé par le Sénat. Le groupe La République en Marche estime qu'il s'agit d'un sujet de premier plan en matière d'égalité hommes-femmes et propose donc de rétablir cette disposition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Nous avions adopté un amendement en première lecture visant à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs, dits short liners, qui ne respectent pas leurs obligations de service public. Le Sénat a conservé l'article en substituant néanmoins à la notion de récidive celle de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d'approvisionnement en médicaments », laquelle est plus restrictive. Nous proposons donc de rétablir la version initiale, en donnant en outre un délai de cinq ans.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 28/10/2021
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 28/10/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il s'agit d'une demande de rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie d'ici à 2030. Celui-ci contiendrait des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l'investissement de l'ensemble des dispositifs et mesures du secteur médico-social. Je regrette, madame la présidente, que les conditions d'examen, la fatigue et le manque d'écoute qui y sont liés, ne soient pas à la hauteur d'un texte aussi important que celui-ci. Nous pourrions songer à la qualité de nos travaux lorsque nous discutons de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Dans le cadre de la nouvelle mission officinale permise par cet article et qui représente une avancée majeure pour l'accès aux soins, il revient au pharmacien, interlocuteur de proximité pour le patient, de proposer un accompagnement et une information adéquate à ce dernier, afin d'améliorer la compréhension et l'observance du traitement. Notre amendement AS1071 précise donc que le pharmacien, lorsqu'il délivre le médicament biosimilaire, informe à la fois le prescripteur et le patient de cette substitution. L'amendement AS981 est défendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
En étendant au médicament biologique, dès lors qu'il devient substituable en officine, l'obligation de motiver la non-substituabilité, notre amendement AS1070 a pour objectif d'assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues. L'amendement AS966 vise également à ce que la mention « non substituable » sur l'ordonnance soit justifiée expressément par des raisons médicales, afin d'éviter qu'il y soit recouru plus souvent que nécessaire. Dans la LFSS 2020, le Gouvernement a fait en sorte de limiter son usage dans les prescriptions de médicaments « classiques », issus de la synthèse chimique ; le recours à cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les missions du pharmacien d'officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d'autoriser la substitution à un médicament biologique de son équivalent biosimilaire. Cette disposition doit permettre un plus large accès aux soins et l'activation d'un important gisement d'économies. Il est donc important de fixer un délai précis pour la publication de la liste des groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de garantir l'application rapide et efficace de la loi et, ainsi, le développement des médicaments biosimilaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Mon amendement est défendu car je partager les arguments qui viennent d'être présentés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La pandémie de covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent avoir les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d'un nombre élevé d'hospitalisations et de décès parmi ces personnes. Pourtant, leur couverture vaccinale reste faible. Il existe certes un calendrier vaccinal spécifique aux personnes âgées, mais la complexité du calendrier joue inévitablement un rôle dans cette limitation de la couverture. Nous proposons d'étendre celle-ci en incluant le suivi de la vaccination parmi les missions des nouveaux centres de ressources.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Manifestement, les choses ne sont pas claires. Encore une fois, selon la DSS, un SAAD qui souhaite passer au statut de service autonomie en recrutant du personnel infirmier ne peut pas adresser directement sa demande à l'ARS : il doit conventionner avec un SSIAD.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
En l'état actuel des choses, l'article 30 ne permet pas aux SAAD – la direction de la sécurité sociale (DSS) en convient – de demander directement une autorisation auprès des ARS. Ce qui leur est proposé, c'est de conventionner avec un SSIAD ; or tous ne le pourront pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Je suis heurtée par certains des propos de M. Ruffin. Certes, il faut permettre à toutes les personnes qui travaillent de se former tout au long de la vie, mais on ne peut pas dire qu'on envoie à domicile des professionnelles qui ne sont pas formées et ne sont pas à l'écoute. Car, dans l'exercice de mon métier et à titre personnel, j'ai rencontré des personnes qui, auprès d'une personne fragile, savent faire les bons gestes, avec l'écoute et la douceur nécessaires. Il est vrai que ces professionnelles peuvent être fatiguées et souffrir de pathologies lombaires notamment, mais cessons de dire que l'on envoie auprès des personnes âgées ou des personnes en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs créés pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ). Selon l'ANSM, un événement indésirable grave associé aux soins sur deux est lié à une erreur médicamenteuse, soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France. Au-delà du lourd préjudice humain, ces erreurs ont également un coût non négligeable pour le système de soins et les établissements de santé en raison de l'allongement de la durée de séjour à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
En obligeant les conjoints collaborateurs à opter, au bout de cinq ans, pour le statut de conjoint salarié ou pour celui de conjoint associé, nous cherchons à éviter qu'ils ne tombent dans la dépendance pérenne du conjoint chef d'entreprise. Le statut de conjoint salarié, qui offre davantage de droits, est plus protecteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a, par suite d'un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), confié à la Haute Autorité de santé la rédaction d'un référentiel pour l'évaluation de l'ensemble des structures, qu'elles soient privées, publiques ou associatives. Cela a pris un peu de retard en raison de la crise sanitaire, mais permettra d'apporter de la transparence au fonctionnement des établissements.
