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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
L'établissement d'un référentiel de qualité pour les ESSMS faisait partie des propositions phares du rapport que j'ai rédigé en 2018 pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Il a été confié à la HAS par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. C'est une vraie avancée pour accroître la transparence, restaurer la confiance et valoriser les bonnes pratiques professionnelles, donc un atout majeur dans la situation actuelle. Toutefois, en attendant que le référentiel puisse être appliqué, un vide juridique affecte l'évaluation de quelque 1 600 établissements. Peut‑on ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Vous avez demandé à plusieurs reprises comment il se faisait qu'il n'y ait jamais eu de plaintes. Même si ce n'est pas à nous de vous répondre, nous avons travaillé à la question. Quand une maltraitance institutionnelle s'installe, dans un premier temps, les professionnels sont conscients de devenir maltraitants du fait de l'organisation mais ne peuvent pas corriger celle‑ci en raison de la contrainte qu'elle fait peser sur eux. Dans un deuxième temps, ils ont honte de leur attitude. Dans un troisième temps, ils sont en colère. Ils ont peur, aussi, de perdre le peu qu'ils gagnent par leur travail, car ces professionnels sont peu rémunérés. Inconsciemment, ils se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Vous êtes le fondateur du groupe Orpea, vous en avez forgé la philosophie et le slogan : « La vie continue avec nous ». Votre présence devant la représentation nationale vise à lui permettre de saisir les contours des allégations terrifiantes contenues dans l'ouvrage de Victor Castanet, ainsi que du système mercantile qui y est décrit – s'il existe bien. Nous sommes déterminés à faire la vérité sur ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'affaire Orpea et nous tenons à ce que des mesures sévères soient prises si les faits sont avérés. Vous auriez été en charge des logiciels GMASS, « bible Achat » et NOP formant la « trinité » qui régit le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Je rends hommage aux professionnels du secteur du grand âge. Nous avons le plus profond respect pour les métiers difficiles et ô combien utiles qu'ils exercent. Si nous ne découvrons pas la situation dans les EHPAD, nous découvrons l'existence d'un véritable système visant à produire des profits toujours plus importants au détriment des résidents et des personnels. Une mission permanente de lutte contre la maltraitance, chargée d'un travail d'identification, a été constituée à la demande d'Agnès Buzyn et de Sophie Cluzel au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Avez‑vous été amenés à faire des signalements dans le cadre de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Monsieur Champvert, je comprends bien le concept du « chez soi, où que l'on soit », mais ne pensez‑vous pas que certains résidents en EHPAD auraient davantage leur place dans des lieux relevant du sanitaire, de type unité de soins de longue durée (USLD) ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Le livre montre à quel point les directeurs d'établissement sont inhibés, ce qui reflète, finalement, la déshumanisation qui y est dénoncée. Les décisions sont prises ailleurs, par des personnes qui ne sont pas des professionnels du grand âge, sans voir les résidents ni les locaux, et sur la base de fichiers Excel, semble‑t‑il. Il importe de replacer les directeurs au cœur du dispositif. La maltraitance systémique des personnes âgées, dont les professionnels à tous les niveaux sont aussi victimes, a‑t‑elle cours dans d'autres établissements que ceux mentionnés dans le livre ? Comment combattre les discriminations liées à l'âge, qui sont à l'origine ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Je salue le courage dont vous faites preuve en venant exposer devant la représentation nationale la vérité – difficilement audible – d'un système inacceptable dont vous êtes, en quelque sorte, les victimes collatérales. J'ai bien compris que, pour faire votre travail, vous devez vous battre, ce qui est tout de même inouï ! Comment donc mettre fin à un système de maltraitance institutionnelle par rapport auquel les professionnels sont forcément en porte‑à‑faux, entre phases de déni, de colère, de honte, de peur, où il devient très difficile de s'exprimer ? Comment êtes‑vous parvenus à le faire ? Est‑ce suite à un événement particulier ? Quelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Même si nous avions connaissance de dysfonctionnements dans un certain nombre d'établissements, nous n'imaginions pas qu'autant de plaintes seraient déposées. L'affaire Orpea englobe beaucoup de choses : des plaintes pour maltraitance, qu'il faudra prouver et qualifier, mais aussi l'existence d'un système qui pourrait les expliquer. Une commission d'enquête permettrait‑elle, selon vous, d'aller plus loin que ce cycle d'auditions organisé par la commission des affaires sociales ? J'aimerais vous poser des questions un peu plus précises sur les plaintes que vous avez reçues. Selon vous, combien de temps faudra‑t‑il pour que ces procédures aboutissent à une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Monsieur Legay, vous avez évoqué mes travaux sur la démarche qualité en EHPAD. Leur mise en œuvre est en cours. Il s'agit essentiellement de faire évaluer les établissements, sur la base d'un référentiel commun, par des personnes accréditées par le Comité français d'accréditation. Pensez‑vous que cela suffira pour assurer de la transparence et restaurer la confiance dans les établissements ou, au contraire, qu'il faudrait aller plus loin ? Force est de constater que la défiance est très grande, et les événements récents la justifient. Monsieur Czernichow, vous avez évoqué les situations de maltraitance et l'action de la plateforme 3977. Vous participez ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Merci d'être venus nous livrer vos témoignages. Je ne vous cacherai pas que je suis très émue. J'imagine combien cet exercice doit être douloureux et difficile, mais il est extrêmement important pour nous de vous entendre. Notre commission a été profondément ébranlée par les révélations du livre. À titre personnel, en le lisant, j'ai oscillé entre l'écœurement, la colère et les larmes, car ce qui y est décrit est absolument inadmissible et insupportable. Vous avez témoigné vous aussi d'une manière extrêmement poignante. Nous sommes évidemment très attachés à ce que la lumière soit faite sur ces événements, même si le grand nombre de témoignages ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la directrice générale, notre commission a, elle aussi, été profondément ébranlée par les révélations de ce livre. Ce cycle d'auditions, décidé par notre présidente, témoigne de notre détermination à connaître la vérité, à la fois pour les résidents, pour leurs familles, pour les professionnels, et pour l'image des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur du grand âge. D'après Victor Castanet, le groupe Korian aurait mis en place un système similaire à celui d'Orpea. Mes questions porteront sur des faits précis rapportés dans ce livre et nous comptons vraiment sur la sincérité de vos réponses. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
C'est un logiciel de ressources humaines.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous parlez des recrutements. D'après ce qui est décrit dans le livre, les directeurs de résidence n'ont aucune autonomie. Le logiciel GMASS est construit de telle sorte – on doit pouvoir le voir très facilement si on va chez Orpea – que la demande de recrutement doit nécessairement être validée au siège par un supérieur hiérarchique, qui décide en fonction du taux d'occupation. Une fois la demande validée, le directeur peut effectivement procéder au recrutement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Monsieur Brdenk, vous êtes très prolixe et je vous en remercie – vous l'êtes presque trop, mais nous saurons tirer de vos propos l'essentiel. Selon le livre de M. Castanet, vous êtes l'un des créateurs du système Orpea et personne n'osait s'opposer à vous alors que vous étiez l'une des têtes « omnisciente [s], omniprésente [s] et omnipotente [s] » au cœur de cette matrice : un système de pilotage industriel – ce que je crois d'ailleurs entendre dans votre manière d'expliquer votre fonction – de la prise en charge des personnes âgées. Pour moi, il y a déjà une inadéquation entre cette mission et le qualificatif « industriel ». Le résultat est un ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Madame la secrétaire d'État, merci pour cet amendement ; si d'aventure nous élargissions aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité d'effectuer cette prescription, il aurait encore plus d'ampleur et d'efficacité.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du 21 juillet 2021 atteste formellement qu'à tous les âges de la vie, le lien entre activité physique, préservation de l'autonomie et recul de la mortalité précoce n'est plus à faire. Il démontre l'intérêt de l'activité physique adaptée pour les seniors, faisant écho aux propositions de l'OMS. D'ores et déjà, de nombreuses actions ont été mises en place, comme le programme européen Vivifrail pour la prévention de la fragilité et des chutes chez les plus de 70 ans, ou le senior fitness test, qui permet d'évaluer la condition physique des personnes âgées. Cet amendement, qui vise ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Votre livre, Les Fossoyeurs, est terrifiant d'inhumanité : des femmes et des hommes, nos parents ou nos grands‑parents, notre histoire individuelle et collective, ne sont plus que des âmes perdues, des corps maltraités par des professionnels épuisés dans un système mercantile. Sachez que la commission des affaires sociales et notre groupe veulent que toute la vérité soit faite, et que, si les faits sont avérés, ils soient sévèrement condamnés car ils sont inacceptables. Si la situation au sein du groupe Orpea ne reflète pas celle de tous les EHPAD de notre pays, elle révèle les difficultés auxquelles l'ensemble des établissements peuvent être confrontés, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la directrice, de votre présence ce matin ici et de la qualité des réponses que vous avez d'ores et déjà apportées. Vous le savez, vous l'avez entendu : la commission des affaires sociales est très attachée à la recherche de la vérité sur les faits qui sont révélés. L'ARS peut nous y aider, puisqu'elle est chargée de contrôler le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux ainsi que les pratiques professionnelles, par la programmation annuelle et par des contrôles inopinés. Je voudrais toutefois vous dire que nous sommes beaucoup interpellés par des concitoyens qui ne comprennent pas ces contrôles ni comment les faits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Les faits révélés dans le livre de Victor Castanet sont glaçants : maltraitance sur les personnes âgées et sur les professionnels – au nom de la commission des affaires sociales, je les assure de mon profond respect –, mépris envers les familles, inhibition des managers de proximité. On y découvre également un système de pilotage par les hauts directeurs, totalement déconnecté de ce que doit être un EHPAD – un lieu de vie, où l'on soigne. Ce pilotage à distance est fondé sur un reporting continu des directeurs d'établissement, une tour de contrôle, avec trois logiciels de contrôle – GMASS, NOP et bible Achats – et trois hommes, comme il est écrit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Les mesures indispensables mises en œuvre pour accompagner la population et les entreprises lors de la crise sanitaire ainsi que l'investissement du « Ségur de la santé » dans la revalorisation des salaires pèsent très fortement sur les comptes sociaux. Soulignons que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle d'amortisseur social pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Les mesures indispensables mises en œuvre pour accompagner la population et les entreprises lors de la crise sanitaire ainsi que l'investissement du « Ségur de la santé » dans la revalorisation des salaires pèsent très fortement sur les comptes sociaux. Soulignons que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle d'amortisseur social pendant la crise, notamment en nous préservant de la déroute économique et d'une catastrophe sociale. Dans ce contexte budgétaire dégradé, à un moment où nous avons besoin de financer la branche autonomie, quels sont les leviers utilisables pour restaurer l'équilibre des comptes sociaux, éviter une politique d'austérité et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Je salue le travail réalisé et le principe même de l'évaluation. Je remercie la présidente de l'avoir inscrit à notre ordre du jour, pourtant très chargé. Les mesures que nous avons prises en faveur de la jeunesse portent leurs fruits. La réforme de l'alternance, en simplifiant les démarches et en transformant le mode de financement, a permis de doubler le nombre d'entrées en apprentissage en trois ans. Les CFA restent des infrastructures attractives qui forment notre jeunesse, malgré la menace de fermeture qui pèse sur certains centres. Le CPF, transformé en 2018, est largement utilisé aujourd'hui. Cependant, des questions se posent quant à ses modalités ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi dresse un état des lieux bien documenté de la consommation du cannabis, balaie l'ensemble de la problématique et nous invite au débat et à la réflexion. Cela étant, quand on va un peu plus loin et quand on regarde ce que vous proposez au travers de ce texte, on prend conscience que l'article principal de la proposition de loi ouvre toutes grandes les portes de la consommation, par le biais de la légalisation. Vous fondez votre analyse initiale sur le fait que cette décision doit être appuyée par une politique de santé publique, ce à quoi j'adhère évidemment. Mais, dans la rédaction de cet article, je ne vois pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement sans faille depuis le début de cette pandémie et pour la sincérité et l'objectivité de votre regard sur la situation actuelle. Contre la cinquième vague, fulgurante, notre atout majeur reste notre stratégie vaccinale. Critiquée au départ, elle montre aujourd'hui tout son intérêt : sans elle, le pays serait confiné depuis longtemps. Le raz-de-marée du variant omicron fait émerger de nouvelles questions. Peu de séquençages, longs et coûteux, sont réalisés, et les données sont partielles : cela laisse penser que les chiffres sont probablement sous-estimés. Cette semaine, Pfizer et BioNTech ont annoncé que ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement sans faille depuis le début de cette pandémie et pour la sincérité et l'objectivité de votre regard sur la situation actuelle. Contre la cinquième vague, fulgurante, notre atout majeur reste notre stratégie vaccinale. Critiquée au départ, elle montre aujourd'hui tout son intérêt : sans elle, le pays serait confiné depuis longtemps. Le raz-de-marée du variant omicron fait émerger de nouvelles questions. Peu de séquençages, longs et coûteux, sont réalisés, et les données sont partielles : cela laisse penser que les chiffres sont probablement sous-estimés. Cette semaine, Pfizer et BioNTech ont annoncé que ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Annie Vidal Il s'agit ce matin de la dernière évaluation structurante que la MECSS présentera à la commission des affaires sociales durant la présente législature. J'en profite pour remercier, avec mon collègue Jean-Carles Grelier, l'ensemble des commissaires de la MECSS qui se sont engagés à nos côtés pour des évaluations structurantes mais aussi pour la nouveauté de cette MECSS, le Printemps social de l'évaluation, un bel exercice que nous apprécions tous. Chers collègues, nous examinerons ce matin les travaux de nos rapporteurs Marc Delatte et Pierre Dharréville sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ces travaux ont été engagés en mai dernier. Je salue ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous attendons beaucoup de ce rapport, il est pertinent de dresser un état des lieux. J'ai interpellé la ministre à propos de la Seine-Maritime, où beaucoup de communes connaissent de grandes difficultés à cause de cette réglementation. Des communes de 1 500 habitants dont le territoire est très étendu doivent réaliser une vingtaine de réserves. Malgré les aides qui leur sont accordées, elles doivent chaque année y consacrer une part de leur budget. Il leur faudra beaucoup de temps et les paysages risquent d'être dénaturés car les communes vont privilégier des réserves extérieures, moins coûteuses que les réserves enfouies. Un rapport établissant un état ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 25/11/2021
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 25/11/2021
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Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces précisions qui nous rassurent.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'amendement proposé par notre collègue Jean-Louis Touraine vise à supprimer article 43 bis , introduit au Sénat, qui élargit le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions à tout type d'addictions. Nous ne sommes pas opposés par principe à l'extension des missions du fonds, mais nous voudrions nous assurer que cette extension s'accompagnera de financements, qui ne sont pas prévus dans l'article.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je ne retire pas cet amendement. M. Jean-Louis Touraine, qui en est le premier signataire, ne considère pas qu'il soit satisfait.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous souhaitons donner la possibilité de baisser le prix d'un médicament si une entreprise venait à modifier l'implantation d'un site de production. Par exemple, une entreprise qui délocaliserait son outil de production pourrait voir baisser le prix du médicament qu'elle produit.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Bien plus qu'un seul exercice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd'hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes. Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l'Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l'extension du Ségur pour les professionnels du secteur médico-social, avec 2 milliards d'euros, et aux mesures de soutien ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue Raphaël Gérard avait présenté un amendement prévoyant la remise d'un rapport sur les moyens de promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. Ce rapport a été supprimé par le Sénat. Le groupe La République en Marche estime qu'il s'agit d'un sujet de premier plan en matière d'égalité hommes-femmes et propose donc de rétablir cette disposition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Nous avions adopté un amendement en première lecture visant à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs, dits short liners, qui ne respectent pas leurs obligations de service public. Le Sénat a conservé l'article en substituant néanmoins à la notion de récidive celle de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d'approvisionnement en médicaments », laquelle est plus restrictive. Nous proposons donc de rétablir la version initiale, en donnant en outre un délai de cinq ans.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 28/10/2021
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 28/10/2021
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Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à conforter la procédure d'évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à donner la possibilité aux EHPAD, dans le cadre de leurs missions de centres de ressources territoriaux, de recourir à des dispositifs de télésanté au bénéfice de personnes vivant à leur domicile.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La pandémie de covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent avoir les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d'un nombre élevé d'hospitalisations et de décès parmi ces personnes. Pourtant, leur couverture vaccinale reste faible. Il existe certes un calendrier vaccinal, mais celui-ci ne répond pas à la demande. C'est pourquoi nous proposons d'étendre la couverture de cette population en renforçant la composante vaccination dans la politique de prévention et en intégrant l'information de ces personnes dans le cadre de la mission d'accompagnement renforcé des EHPAD.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Dans le cadre de l'invitation faite aux EHPAD de jouer un nouveau rôle dans les territoires, il est indispensable de leur donner les moyens d'exercer leur mission principale auprès des résidents dans des conditions optimales. Pour atteindre cet objectif, il semble nécessaire de favoriser le recours à la télésanté. L'amendement vise à préciser que l'exercice de cette mission dans les territoires se fera « en présentiel ou selon des modalités de télésanté ».
