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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022

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Antoine Savignat

Le cœur de cette affaire au dénouement tragique est le statut de DPS. C'est un sujet qui est débattu de longue date concernant les détenus corses. Bien que ce soit un statut du détenu, il n'est pas fixé ni levé par votre seule administration. Cela a fait naître une expression que, personnellement, je déteste, mais sur laquelle il convient de s'interroger : celle de « prisonnier politique ». L'organisation de la vie en détention est aussi déterminée, dans le cadre de ce statut, par des acteurs extérieurs au milieu pénitentiaire. François Pupponi a rappelé que l'administration pénitentiaire s'est à peu près toujours prononcée en faveur de la levée du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022

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Antoine Savignat

Ce dispositif me paraît absolument terrifiant et complètement décalé par rapport à la réalité. Les chefs d'entreprise vont au travail la peur au ventre. Ils ne veulent qu'une chose : faire survivre leur entreprise, maintenir les emplois et préserver la compétitivité de notre pays. Or vous voulez leur ôter le pouvoir de diriger et de gérer leur entreprise : avec l'article 1er bis A, c'est l'inspecteur du travail qui décidera quel employé pourra rester sur son lieu de travail et lequel sera contraint de travailler depuis son domicile. Cette défiance envers les chefs d'entreprise est d'autant plus terrifiante que l'exécutif est incapable de gérer pareille ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022

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Antoine Savignat

J'ai également quelques réserves sur la rédaction de cette disposition qui aurait besoin d'être améliorée, comme l'a reconnu M. Gouffier-Cha. Aujourd'hui, les forces de l'ordre sont habilitées à procéder à des contrôles d'identité et sont formées pour ce faire. Cela n'empêche pas les débats sur les contrôles au faciès. Demain, n'importe qui pourra effectuer des contrôles qui seront inévitablement au faciès puisque le texte ne précise pas les cas dans lesquels ils sont justifiés, à moins d'indiquer qu'ils auront lieu dans tous les cas pour éviter tout débat sur leur opportunité ou leur caractère abusif. Cessez la comparaison avec le billet d'avion ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Antoine Savignat

Un rapport sera remis à l'Assemblée nationale le 28 février, alors que la session parlementaire se termine le 27 : quel mépris ! Nous proposons de fixer cette date au 15 janvier, pour que nous ayons au moins le temps d'en prendre connaissance et d'en discuter. Nous demandons juste un peu de respect.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Antoine Savignat

Monsieur le rapporteur, pour que les choses soient claires et que je ne dise pas de bêtises en rentrant dans ma circonscription ce soir : il n'y a pas de limites dans le temps, dans la forme ou dans les moyens à mettre en œuvre. On donne un blanc-seing au Gouvernement. C'est bien cela ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Antoine Savignat

Vous voulez donner au Gouvernement « la possibilité de » et nous, parce que c'est la première mission du législateur, nous tenons à ce qu'il vienne débattre avec nous des possibilités d'action. La date du 31 juillet 2022 est de surcroît ridicule puisque le ministre nous a assurés que nous n'aurons plus besoin du passe, au mois d'avril, pour aller voter !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Antoine Savignat

Nous proposons la date du 1er mars 2022 et donc l'inscription d'une clause de revoyure. En votant le texte du Gouvernement, soit nous en sommes réduits à être une chambre d'enregistrement alors que c'est nous qui sommes le pouvoir législatif, qui faisons et votons la loi dans l'intérêt des Français et non celui de l'exécutif, soit nous irons nous faire tordre le bras au Sénat et la commission mixte paritaire (CMP) inscrira la clause de revoyure voulue par les sénateurs parce que la CMP devra être conclusive. Prenons donc nos responsabilités ! Il importe que le Gouvernement se représente régulièrement devant nous, en particulier durant une période de crise.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Antoine Savignat

On entend bien ce que vous dites mais, de grâce, arrêtez de le dire ! Il n'est pas question de proroger l'état d'urgence sanitaire puisqu'il n'est plus en vigueur mais de vous donner un blanc-seing pour ce faire, le cas échéant, sans que le Parlement soit consulté. C'est pire que tout ce que nous pouvions imaginer ! C'est scandaleux !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Antoine Savignat

La caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire est actuellement fixée au 31 décembre 2021. L'article 1er a pour objet de la repousser jusqu'au 31 juillet 2022. Je suis un peu désolé que M. le ministre, après l'exercice auquel il vient de se livrer, ait pris la fuite, car il y a une contradiction énorme. D'un côté, le Gouvernement dit qu'il ne sait pas si nous n'aurons pas besoin d'ici au 31 juillet 2022 d'avoir de nouveau recours à l'ensemble du dispositif prévu dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et, de l'autre côté, il reproche à certains collègues, d'une manière un peu honteuse selon moi, de faire de la politique avec la gestion ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021

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Antoine Savignat

En mars 2020, une loi d'urgence pour faire face à l'épidémie ; en mai 2020, une loi prorogeant l'état d'urgence ; en juillet 2020, une loi organisant la sortie de l'état d'urgence ; en novembre 2020, une loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence et portant diverses mesures ; en février 2021, une loi prorogeant l'état d'urgence ; en mai 2021, une loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; en août 2021, une loi relative à la gestion de la crise sanitaire ; en septembre 2021, une loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. Nous vivons un jour sans fin, monsieur le ministre, et nous nous retrouvons mois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021

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Antoine Savignat

Au sein de cette assemblée, deux écoles s'opposent tout de même sur la détention : celle – à laquelle j'appartiens – qui constate qu'il n'y a pas assez de places de prison et que la politique pénale est souvent dictée par cette contrainte ; et celle qui considère que nos prisons sont trop pleines et les conditions de détention indignes. Notre groupe ne plaide pas pour que plus de peines soient prononcées, mais simplement pour que les magistrats ne soient pas bloqués par les capacités d'accueil dans les établissements pénitentiaires, comme dans les centres éducatifs fermés ou les structures d'accompagnement des malades irresponsables pénaux. Quelle que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021

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Antoine Savignat

Nous nous félicitons que notre commission ait repris rapidement l'initiative des sénateurs et que nous puissions statuer avant la date fatidique du 22 octobre, de manière à assurer la bonne organisation des élections des juges consulaires. Ces fonctions, extrêmement chronophages, sont exercées bénévolement par des femmes et des hommes dévoués, qui ont la lourde tâche de rendre la justice dans nos juridictions. Ce sont des acteurs essentiels du monde économique. Hélas, la société étant ce qu'elle est, il est parfois difficile, dans certaines juridictions, de trouver des candidats pour ces dures fonctions. Faciliter la réélection des juges consulaires ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

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Antoine Savignat

L'allongement de la durée de conservation de l'enregistrement est dans l'intérêt de tous : fonctionnaires de police et, surtout, gardés à vue. Le délai de vingt-quatre heures est illusoire. Prenons l'exemple d'une garde à vue qui est levée à dix heures du matin, puis d'un défèrement et d'une comparution immédiate à vingt-trois heures : la vidéo aura été effacée, et l'intéressé n'aura en réalité bénéficié d'aucun délai. C'est encore plus vrai lorsque le défèrement est suivi d'une mise en détention. L'ensemble des auditions – des magistrats, des avocats et des syndicats de policiers – a mis en lumière le caractère irréaliste du délai. Nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

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Antoine Savignat

Je suis un peu surpris. Le Président de la République a fait part hier, à grand renfort de communication, de tout son attachement aux questions de sécurité et au bien-être des forces de l'ordre. J'étais sceptique quant à l'opportunité de l'amendement de notre collègue, mais puisque la ministre déléguée est partie et que donc le Gouvernement ne daigne pas rester avec nous pour débattre de ce sujet qui semble primordial pour lui, je pense que nous devrions supprimer l'ensemble de ces articles en attendant que le Gouvernement fasse preuve de quelque attention envers nous en étant présent. La situation est particulièrement choquante et révélatrice d'un état ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

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Antoine Savignat

Hier, lorsque nous examinions les dispositions relatives à la justice, nous avions l'impression de suivre une session de rattrapage. Cet après-midi, s'agissant des dispositions portant sur la sécurité intérieure, je parlerais plutôt d'anticipation, puisque les annonces faites hier par le Président de la République nous laissent à penser qu'un nouveau projet de loi sur le thème de la sécurité sera déposé prochainement. Si les dispositions figurant dans le texte que nous examinons aujourd'hui nous paraissent opportunes et même indispensables, je n'en regrette pas moins la mauvaise gestion du calendrier parlementaire, qui ne devrait pas se télescoper avec un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

Cet amendement constitue la synthèse des amendements CL184 et CL185. Il convient d'ajouter les catégories qui viennent d'être mentionnées à celles qui seront protégées par le nouveau dispositif. Même si leurs finalités ne sont pas les mêmes, elles travaillent dans les mêmes conditions et avec le même degré d'exposition.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

Dans le rapport d'information que notre collègue Jean‑François Eliaou et moi avons rédigé sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, nous avons noté que les psychotropes qui, il y a quinze ans, étaient des stupéfiants de substitution, sont devenus des drogues à part entière. Nombre de réseaux tiennent leurs mineurs et leurs délinquants en leur remettant leur dose quotidienne. Dans le code de la santé publique, ces médicaments ne sont pas classés comme stupéfiants mais comme psychotropes. Leur utilisation ne répond donc pas au régime pénal des stupéfiants. Des trafics organisés, très ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

En cohérence avec les amendements précédemment adoptés, il convient de préciser le caractère temporaire du trouble psychique ou neuropsychique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

La commission a rejeté notre proposition de porter la peine encourue de dix à quinze ans de réclusion. Cet amendement de cohérence n'a donc plus lieu d'être.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

Je suis ravi de constater que, cette fois, la constance l'emporte sur l'avis du Conseil d'État ! En précisant que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l'abolition du discernement doit présenter un caractère « temporaire » pour qu'une suite judiciaire puisse être envisagée, nous contribuerons grandement à la clarté du texte. En effet, il faut distinguer la consommation de psychotropes par un individu malade, pour lequel il est difficile d'évaluer l'influence des substances dans le passage à l'acte, de leur consommation dans le cadre d'une entreprise criminelle. Pour en avoir déjà discuté avec la majorité, je sais que nous sommes d'accord ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

Dans le cadre de la mission d'information flash, nous nous sommes longuement posé la question de la cessation des soins. Mais elle soulève beaucoup trop de problèmes. D'abord, en effet, il y a la responsabilité médicale dans le cas d'un patient lourdement atteint, que l'on sait incapable de suivre son traitement et qu'il faut donc installer dans un établissement à même de l'accompagner dans ses soins. Si on ne le fait pas, cela signifie qu'il faudra sanctionner celui qui arrête de prendre ses médicaments. Il y a également le cas de la personne lourdement malade qui va avaler la boîte entière de médicaments parce qu'elle ne se sent pas bien, ce qui va la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

Nous ne sommes évidemment pas liés par les conclusions de cette mission. Mais elles ont été le fruit d'une longue concertation. Ainsi que l'a rappelé la rapporteure, au départ, nous pensions aussi qu'une peine de dix ans pouvait convenir, mais nous avons jugé préférable, pour des raisons de lisibilité, de revenir à la moitié de la peine de référence, sans avoir à envisager une éventuelle réitération.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

Je suis toujours navré que le Conseil d'État nous impose la loi, et plus encore que la rapporteure se range à son avis, faisant ainsi fi des dizaines d'auditions sereines et apaisées que nous avons menées sur ce sujet. Nous reviendrons tout à l'heure, monsieur le ministre, sur la peine portée à quinze ans en cas de réitération, car elle transforme ce système en usine à gaz. Surtout, j'ai peur qu'aux yeux du grand public, le fait d'avoir consommé devienne une circonstance atténuante puisque la sanction n'aura plus rien à voir avec celle de l'homicide proprement dit. Nous avions admis que la peine ne devait pas excéder la moitié de celle prévue pour des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Antoine Savignat

L'amendement reprend l'une des recommandations formulées dans le cadre de la mission d'information flash sur l'article 122‑1 du code pénal : à partir du moment où la responsabilité pénale de l'auteur d'un homicide peut être retenue, il serait préférable de criminaliser les faits. Puisque la société serait prête à admettre la responsabilité, il n'y a pas de raison objective d'en rester à un délit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/09/2021

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Antoine Savignat

Nous sommes désolés de reprendre nos travaux encore et toujours sur le même sujet. Comme nous, vous auriez aimé pouvoir parler d'autre chose, mais nous devons faire face à une réalité que nous ne pouvons nier. Nous avions appelé de nos vœux cette clause de revoyure, en espérant ne jamais avoir à l'actionner. Hélas ! la situation étant ce qu'elle est, il faut nous rendre à l'évidence et autoriser l'application de toutes les mesures de nature à permettre aux outre-mer de surmonter cette nouvelle vague. Nous espérons que le Gouvernement les accompagnera autant que faire se peut et parviendra à convaincre les populations de se faire vacciner afin d'endiguer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021

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Antoine Savignat, rapporteur

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021

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Antoine Savignat, rapporteur

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021

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Antoine Savignat, rapporteur

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Antoine Savignat

Ces amendements visent à distinguer intérieur et extérieur et à assouplir les conditions de travail des restaurateurs. Je suis d'accord avec M. le ministre quand il dit que les restaurants d'entreprise doivent rester ouverts pour que l'entreprise fonctionne normalement. Mais le restaurant qui n'est pas un restaurant d'entreprise est malgré tout une entreprise, avec des salariés qui ont besoin qu'il fonctionne pour vivre et nourrir leur famille. En outre, ces restaurants sont des entreprises qui offrent du plaisir, du loisir et de la détente aux Français. Leur rôle social est essentiel. Vous ne pouvez faire une telle distinction entre l'entreprise que vous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Antoine Savignat

Les Français sont en vacances après un an et demi d'enfermement. Il n'y a pas que les terrasses, monsieur le ministre : de nombreux événements se déroulent en extérieur. L'amendement de Mme Avia est frappé au coin du bon sens : il correspond à ce que vivent les Français. Quand ils sont au bar du camping, en extérieur, ils fréquentent les toilettes du camping : nul besoin de rentrer dans l'établissement. Les lois que nous votons doivent être intelligibles. Or rien n'est plus compréhensible que « dedans » ou « dehors » : quand vous êtes dehors, vous êtes libre et on ne vous contrôle pas ; quand vous êtes dedans, on vous contrôle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

D'autre part, si je suis d'accord, monsieur le rapporteur, sur le fait qu'on pourra toujours le contester ou le rediscuter, le problème, c'est que, à la différence des jugements, le dispositif ne prévoit aucun délai de signification ni de contestation. L'accord sera contestable, certes, mais pendant combien de temps, jusqu'à quel point et comment ? Prenons l'exemple d'une ordonnance pénale, qui est une procédure non contradictoire : à partir du moment où la formule exécutoire est apposée, elle doit faire l'objet d'une signification dans un certain délai, ce qui ouvre droit à contestation. Qu'en est-il dans le cas qui nous occupe ? Que se passe-t-il si trente ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Mais on aura un jugement revêtu de la formule exécutoire et qui du coup fera l'objet d'une publication…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Je vais nuancer un peu le propos. Si cette disposition était attendue depuis longtemps, la rédaction de l'article me paraît beaucoup trop lapidaire. Prenons les transactions : cela signifie qu'un accord sur la vente d'un bien immobilier pourra être conclu par l'intermédiaire des avocats des deux parties et automatiquement validé. C'est un peu inquiétant ! D'ailleurs, il pouvait déjà arriver que certains avocats tentent le coup, en demandant, sur requête au président du tribunal, l'apposition de la formule exécutoire sur la transaction. C'est plus compliqué et plus long, mais c'est déjà possible. Or, l'amendement le souligne, aucun contrôle n'est prévu sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Je souhaiterais que l'on précise que le magistrat qui présidera le conseil de discipline devra être du ressort d'une cour d'appel limitrophe à celui dont dépend le barreau dans lequel l'avocat est inscrit. Cela contribuerait à atteindre les objectifs que vous dites fixer à ce texte, monsieur le garde des Sceaux, à savoir assurer une plus grande transparence et éviter les liens personnels. Cela permettrait en outre de protéger l'avocat, parce que ce n'est pas la même chose d'être jugé par ses pairs et d'être jugé par un magistrat devant lequel on va plaider tous les jours. Je précise que cet amendement est cohérent avec les dispositions de l'article 47 du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Si je partage votre point de vue sur la nécessité de garantir un procès équitable et la transparence, votre argumentation se trouve réduite à néant par l'adoption d'amendements offrant au président de l'instance disciplinaire la possibilité de rejeter une plainte qu'il jugerait irrecevable pour telle ou telle raison : le justiciable pourra ainsi toujours être privé, par une décision unilatérale, d'un procès équitable ! En outre, je le répète, on va créer un appel d'air. Les ordres font aujourd'hui bien leur travail, les bâtonniers aussi. Ce que vous proposez va à l'encontre de ce que l'on essaie depuis des années de développer en matière de justice, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Il s'agit de supprimer la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire. Du reste, ma démarche est confortée par l'adoption de l'amendement offrant la possibilité au président de cette juridiction de déclarer certaines plaintes irrecevables. De fait, le maintien de la voie de saisine actuelle ne serait pas un affront. Monsieur le ministre, pour reprendre le raisonnement que vous avez exposé à propos de la prise illégale d'intérêt, il se trouvera toujours un justiciable mécontent d'avoir perdu son procès pour contester ne serait-ce que la facture qui lui a été adressée par son avocat. Qui plus est, la fonction de président du conseil de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

La confiance dans l'institution dépend en partie de son bon fonctionnement. Or les huissiers ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs missions quotidiennes, notamment lorsqu'ils doivent signifier un acte à une personne. Il serait donc raisonnable de leur faciliter la tâche en leur permettant d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Au vu de l'importance du sujet, je maintiendrai mon amendement. J'espère que vous pourrez me rassurer, monsieur le garde des Sceaux, mais ce que vous expliquez ne correspond malheureusement pas à l'état du droit. C'est pour mettre un terme à cette pratique que nous avons déposé cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

En lisant les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêt, on pourrait effectivement penser que cette incrimination est susceptible de concerner tout magistrat. Mais si nous avons déposé cet amendement, c'est que la réalité est inverse : elle exclut du périmètre du délit une catégorie particulière d'agents dépositaires de l'autorité publique, les magistrats, au motif qu'ils n'exercent pas une fonction de surveillance, d'administration, de liquidation ou de paiement comme l'exige la loi. Or, comme vous le disiez vous-même, monsieur le garde des Sceaux, il est parfaitement possible – même si cette situation est fort heureusement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Dans le but de rétablir la confiance de nos concitoyens en la justice et au vu du rôle croissant que sont appelés à jouer les magistrats non professionnels, nous proposons que les juges soient eux aussi exposés au délit de prise illégale d'intérêt – ce que le code pénal ne prévoit pas actuellement. Dans une décision de 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu que les magistrats exerçant à titre temporaire, dont nous parlions tout à l'heure, avaient d'autres employeurs, d'autres clients, d'autres activités et donc d'autres intérêts pouvant entrer en conflit avec leurs fonctions judiciaires. Par ailleurs, le principe d'inamovibilité des magistrats du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Comment évaluer l'effort s'agissant de courtes peines ? Ainsi, pour une peine de huit mois d'emprisonnement, le JAP dispose de deux mois pour apprécier la qualité des efforts du détenu. C'est dérisoire et cela rend l'évaluation quelque peu illusoire…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Nous nous sommes tous réjouis des annonces du garde des Sceaux concernant la suppression des réductions de peine automatiques. Mais nous nous sommes également aperçus que, si les réductions de peine automatiques sont supprimées, les durées de réduction de peine sont doublées ! L'amendement propose donc de substituer « trois » à « six » et « sept » à « quatorze ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

L'amendement CL64 obéit à la même logique. Dans l'ensemble, les dispositions du texte relatives aux remises de peine sont satisfaisantes, car elles tendent à améliorer les conditions de réinsertion. Mais une peine courte ne signifie pas la non‑dangerosité – nous en avons eu la triste confirmation hier encore. Dans ce cas, comme pour les autres peines, il convient d'éviter une remise de peine automatique et d'individualiser le cas échéant les conditions de la remise de peine pour améliorer l'accompagnement et réduire le risque de récidive.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021

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Antoine Savignat

Comme l'a dit M. le rapporteur, c'est aussi une proposition issue des travaux que nous avons effectués. Depuis que le débat est sur la place publique et que ce texte a été déposé, j'ai été surpris par nombre de réactions. Lorsque nous avons posé la question très naïvement à des magistrats et à des avocats, dans le cadre des auditions, tout le monde trouvait que c'était une bonne idée. Il ne faudrait pas parler d'avocat honoraire : si on dit « avocat », cela ne va pas. Les MTT, comme l'a dit M. le rapporteur, peuvent être des avocats en exercice, ce qui me dérange beaucoup plus. Je partage ce qu'a dit Mme Vichnievsky, mais un avocat honoraire n'est plus ...

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Antoine Savignat

Comme l'a dit le rapporteur, nous avons remarqué qu'un problème matériel pouvait se poser. Néanmoins, il ne faut pas déconnecter la cour d'assises et la cour criminelle départementale : cela ressort également des travaux que nous avons menés. Ces deux cours doivent travailler ensemble, la main dans la main. Je propose que le président de la cour criminelle départementale soit ou ait été président d'une cour d'assises. Un des éléments qui fonctionnent très bien dans les cours criminelles départementales est le respect de l'oralité du débat et le fait que les audiences se tiennent de la même façon que devant les cours d'assises. Il faut préserver cela. ...

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