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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022

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Antoine Savignat

Le cœur de cette affaire au dénouement tragique est le statut de DPS. C'est un sujet qui est débattu de longue date concernant les détenus corses. Bien que ce soit un statut du détenu, il n'est pas fixé ni levé par votre seule administration. Cela a fait naître une expression que, personnellement, je déteste, mais sur laquelle il convient de s'interroger : celle de « prisonnier politique ». L'organisation de la vie en détention est aussi déterminée, dans le cadre de ce statut, par des acteurs extérieurs au milieu pénitentiaire. François Pupponi a rappelé que l'administration pénitentiaire s'est à peu près toujours prononcée en faveur de la levée du ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Antoine Savignat

Le choix du nom issu de la filiation : tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Vaste débat, vous en conviendrez, compte tenu de l'échec de la CMP – que je regrette également, mais que nous n'avons pu que constater. Il est question du nom, pas simplement celui servant à identifier tel ou tel objet, mais bien le nom de famille, celui déterminant l'appartenance à une lignée, à une famille, à une histoire ; celui qui ouvre des droits et comporte des devoirs – succéder mais aussi secourir et protéger ses descendants ou ses aïeux. Il est question de cette identité qui nous appartient et qui permet d'être en société. C'est la première des choses qui ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Antoine Savignat

Aidez-nous donc à faciliter la vie de millions de Français qui ont très envie d'ajouter à leur nom un nom d'usage. Comment peut-on imaginer, au troisième millénaire, qu'une mère de famille soit obligée, quand elle voyage avec ses enfants, d'avoir avec elle son livret de famille ou une attestation de la caisse d'allocations familiales pour prouver qu'elle est bien leur maman ? Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Antoine Savignat

Chers collègues, revenons à l'essentiel : nous parlons du nom d'usage, pas d'un changement du nom de famille.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Antoine Savignat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Antoine Savignat Vous visez les cas des noms composés d'origine, séparés par tiret, qui existaient avant 2005. Ces noms composés sont insécables et nous pensons qu'ils doivent le rester. Cette proposition de loi ne permet que de choisir entre le nom du père et le nom de la mère, soit le nom d'un seul des deux parents. Nous entendons rester sur cette ligne, tandis que votre amendement irait plus loin en permettant de transformer le nom du père ou de la mère, lorsqu'il s'agit d'un nom insécable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Antoine Savignat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Antoine Savignat L'article 1er ne permet pas de changer de nom de famille, mais simplement d'opter pour un nom d'usage qui s'ajoute, sur les papiers d'identité, au nom de la famille. Actuellement, aucun motif légitime n'est nécessaire pour choisir un nom d'usage : nous n'allons pas rendre la situation plus complexe. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Antoine Savignat, rapporteur

Antoine Savignat La présente proposition de loi devrait permettre de faire œuvre de pédagogie à l'égard des administrations et des entreprises sur ce point. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Antoine Savignat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Antoine Savignat Je partage votre avis : une femme doit avoir le choix de porter ou non le nom de son mari. Personne ne doit lui imposer ce nom. Cependant, dans la pratique, certaines administrations ou entreprises, par méconnaissance, ne respectent pas toujours ce principe : cela n'est pas normal. Votre amendement est toutefois satisfait par le droit existant, puisque la loi prévoit déjà que le nom d'usage est facultatif.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Antoine Savignat

…implique l'injection de trois doses ? C'est absolument ridicule. Puisque votre raisonnement, auquel je n'adhère pas, consiste à dire qu'il faut protéger les Français, protégeons-les jusqu'au bout et faisons en sorte que le repenti soit soumis à un schéma vaccinal complet.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Antoine Savignat

…même si vous me direz que ce n'est pas la première fois. Si le but est de protéger les Français et de faire en sorte qu'ils soient tous vaccinés, objectif auquel nous adhérons sans aucune discussion possible, peut-on considérer qu'une personne sera repentie en se voyant administrer une dose alors que le schéma vaccinal que vous avez conseillé à tous…

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Antoine Savignat

Les enfants seront pris en otage et ne recevront pas leur carte vitale à temps. Haussez les épaules, ce n'en est que plus navrant !

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Antoine Savignat

Enfin, nous légiférons ce soir pour demain matin, puisque, aux termes de votre texte, celui-ci devrait s'appliquer le 15 janvier. Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une carte vitale aujourd'hui ?

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Antoine Savignat

Vous voulez que les enfants s'affranchissent de l'autorité parentale. Vous voulez que ceux qui n'ont pas reçu de vaccin car leurs parents ne le voulaient pas demandent une carte vitale, afin d'en recevoir un. Socialement parlant, c'est assez terrorisant ! Ce qui est navrant, monsieur le rapporteur, c'est que cela vous fait rire ! La bêtise n'a plus de limites !

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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Antoine Savignat

J'irai dans le même sens que ceux qui ont défendu les amendements et que M. Peu. Monsieur le rapporteur, votre réponse est assez terrorisante. Vous voulez semer la zizanie dans les familles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022

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Antoine Savignat

Ce dispositif me paraît absolument terrifiant et complètement décalé par rapport à la réalité. Les chefs d'entreprise vont au travail la peur au ventre. Ils ne veulent qu'une chose : faire survivre leur entreprise, maintenir les emplois et préserver la compétitivité de notre pays. Or vous voulez leur ôter le pouvoir de diriger et de gérer leur entreprise : avec l'article 1er bis A, c'est l'inspecteur du travail qui décidera quel employé pourra rester sur son lieu de travail et lequel sera contraint de travailler depuis son domicile. Cette défiance envers les chefs d'entreprise est d'autant plus terrifiante que l'exécutif est incapable de gérer pareille ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022

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Antoine Savignat

J'ai également quelques réserves sur la rédaction de cette disposition qui aurait besoin d'être améliorée, comme l'a reconnu M. Gouffier-Cha. Aujourd'hui, les forces de l'ordre sont habilitées à procéder à des contrôles d'identité et sont formées pour ce faire. Cela n'empêche pas les débats sur les contrôles au faciès. Demain, n'importe qui pourra effectuer des contrôles qui seront inévitablement au faciès puisque le texte ne précise pas les cas dans lesquels ils sont justifiés, à moins d'indiquer qu'ils auront lieu dans tous les cas pour éviter tout débat sur leur opportunité ou leur caractère abusif. Cessez la comparaison avec le billet d'avion ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

Cette proposition, contrairement à ce que j'ai entendu, ne visait pas à reconduire les mineurs à la frontière ni à les sanctionner. Elle avait pour seul objectif de permettre de les suivre utilement, de les accompagner et de les protéger d'eux-mêmes et des réseaux qui les exploitent. Nous aurions là aussi pu aller plus loin et accepter de pénaliser le trafic de psychotropes à l'identique de celui de stupéfiants, afin toujours d'améliorer la protection de ces mineurs. Tous les services de l'État, tous les services de sécurité soulignent l'urgence de mettre un terme à ces trafics. Il est dommage que nous n'ayons pas saisi l'occasion qui nous était offerte ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

Nous saluons donc les mesures donnant la possibilité à l'officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d'empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l'individu sans son consentement. En effet, la mission d'information que j'ai effectuée avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire cette prise d'empreintes digitales ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

Gageons que nous l'avons trouvé et qu'à l'avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l'irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l'objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l'ensemble de la société. Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l'accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu'ils ne sont pas à même d'assister en milieu carcéral. Nous n'oublierons pas non plus le rôle essentiel de l'expertise et de la qualité de cette ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

Entre l'avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis, essentiellement pour faire en sorte que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d'entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

Un texte en réaction à l'émoi suscité par l'ignoble agression dont a été victime Mme Halimi, sujet que nous ne pouvions ignorer et sur lequel il était nécessaire d'avoir un débat, mais également un texte portant plus largement sur la sécurité intérieure et nombre de fléaux auxquels se heurtent les forces de l'ordre, mais aussi les élus, dans leur lutte quotidienne contre la délinquance : ces dispositions qui, même si elles auraient pu être plus nombreuses, contribueront à améliorer la protection de nos forces de sécurité intérieure et de tous ceux qui, chaque jour, s'exposent pour assurer notre sécurité sont nécessaires. Nous ne pouvons tolérer ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

La lâcheté de ces gens-là réside dans le fait que les fonctionnaires de police n'ont pas les outils pour y répondre. Il y va également de la protection de toutes les victimes de ce type d'agissements. Pour ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

De combien a baissé la criminalité là où la vidéosurveillance a été installée ? Combien de groupuscules ne passeront pas à l'action lors des manifestations parce que des drones les survoleront et qu'ils seront sûrs de se faire avoir ?

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

S'agissant de la vidéosurveillance et des drones, j'ai l'impression de revivre les débats que nous avons eus il y a une dizaine d'années lorsque la vidéosurveillance faisait son apparition. Vous dites que 1,1 % des affaires ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Mais combien de faits n'ont pas été commis du fait de la surveillance ?

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Antoine Savignat

Concernant les dispositions relatives à la question de l'irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l'affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l'adoption de ce texte. En effet, dans l'hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l'avenir, qu'un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d'une école, ce que nous n'appelons pas de nos vœux, nous pourrions apporter une réponse pénale, ce qui n'était pas le cas auparavant. Notre œuvre de législateur est aussi d'anticiper ce type de faits et de tirer les enseignements de la jurisprudence ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

L'avocat n'est pas le voyou ni le complice du voyou comme certains voudraient le laisser penser. L'article 1.5 du règlement intérieur national, auquel tout avocat a adhéré, est ainsi rédigé : « En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite […] ». Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit se retirer du dossier. Le texte prévoit-il autre chose que le très strict encadrement des poursuites judiciaires dont l'avocat qui aurait manqué aux ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel. La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n'avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l'avocat, qui est indispensable, intangible et indivisible.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

L'objectif a toujours été de dialoguer, d'écouter et de coconstruire ce texte. Nous avons entendu les avocats au moment de la première lecture. Nous sommes nombreux à les avoir alertés à l'issue de l'examen par le Sénat. Nous avons travaillé ensemble. Force est de constater que les divergences sont nombreuses et que la question de la représentation de la profession devrait légitimement, et dans son intérêt, se poser.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

Non, l'introduction d'exceptions n'est pas synonyme d'atteinte inédite au secret professionnel. Ceux qui en doutent n'auront qu'à se plonger dans la lecture des décisions de la Cour de cassation pour se rendre compte que la jurisprudence est bien plus dangereuse pour le secret professionnel de l'avocat que la solution proposée.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

…car c'est déjà le cas depuis l'adoption de l'article 56-1 du code de procédure pénale en 1986. Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l'avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l'article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s'impose à tous.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

Vous avez suivi l'actualité de ces derniers jours, la question du secret professionnel a agité le monde judiciaire. Les magistrats trouvent le dispositif beaucoup trop protecteur des avocats quand ces derniers y voient une disparition de leur secret professionnel. Il nous appartient de faire fi de ces excès pour rédiger la loi. Il est évidemment fondamental en démocratie de protéger le secret professionnel de l'avocat, toute autre solution ne saurait être acceptable. Non, une fois ce texte voté, il ne deviendra pas possible de perquisitionner le cabinet ou le domicile d'un avocat,…

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

il nous appartient alors de prendre nos responsabilités et de trancher, en agissant au mieux pour l'intérêt général et non pour une multitude d'intérêts individuels divergents.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire

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Antoine Savignat

Restaurer la confiance dans l'institution judiciaire est une vaste tâche ! Elle est légitime, même indispensable dans une société démocratique, car seules les décisions émanant d'une institution respectée peuvent être acceptées et garantir la paix civile. Un tel texte aurait au moins dû faire l'unanimité parmi les professionnels du droit, l'objectif étant de valoriser leur travail. Était-il nécessaire de légiférer au risque de laisser à penser que nous tentions d'imposer une confiance qui, en réalité, doit se gagner ? Si cette question pouvait se poser au début de nos travaux, il n'est désormais plus contestable que ce projet de loi était ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Antoine Savignat

Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions voter cette motion de rejet.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Antoine Savignat

J'avoue avoir décroché au tout début de la présentation car, si j'ai bien compris les premiers propos, la confiance en la justice, c'est d'abord bafouer la présomption d'innocence et salir l'honneur d'un homme qui n'est pas là aujourd'hui devant nous.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire

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Antoine Savignat

Vous êtes capables de ce genre d'aberration, et vous voudriez que nous vous laissions gérer la suite de la crise ? Il n'en est évidemment pas question. Vous avez fait fi de tout ce que nous avions proposé. Vous passez en force. Nous voterons la motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire

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Antoine Savignat

…cet après-midi, ils iront à la gym ensemble et ils rentreront en bus côte à côte ; mais, ce soir, à l'heure du judo, Paul ne pourra pas entrer, car il n'a pas de passe sanitaire.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire

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Antoine Savignat

Les Français ne veulent pas du dispositif tel qu'il est. Nous avons proposé de le coconstruire, nous avons proposé de l'amender ; vous n'avez jamais rien voulu entendre. Et vous voudriez que nous vous laissions faire comme bon vous semble ! Pourtant, ce matin, Pierre et Paul ont pris le bus côte à côte ; ils passent la matinée en classe côte à côte ; ils mangeront côte à côte à la cantine à midi ;…

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Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire

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Antoine Savignat

Si le texte doit être adopté tout à l'heure, il le sera par la majorité de l'hémicycle contre la majorité parlementaire.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Antoine Savignat

Il ne faut pas que financer : il faut aussi gérer. Nous avons tous le même objectif : une bonne justice diligente, impartiale et respectée de tous.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Antoine Savignat

Aux délais trop longs, il est de bon ton de répondre que la grève des avocats a considérablement désorganisé les juridictions. Comment une grève de six semaines a-t-elle pu à ce point désorganiser notre justice, surtout quand on sait qu'en matière civile, commerciale et prud'homale, les avocats sont les principaux pourvoyeurs de dossiers et que cette grève, comme la crise sanitaire que nous traversons, a provoqué une diminution du contentieux ? Au regard des délais de traitement devant les cours d'appel n'y a-t-il pas urgence, avant d'allouer de nouveaux fonds, à se poser la légitime question du bien-fondé de la procédure instaurée par le décret Magendie ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Antoine Savignat

La bonne gestion et le bon usage de l'argent public ne sauraient faire l'économie d'un travail d'introspection, d'analyse, de critique et de remise en cause.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Antoine Savignat

…et j'en oublie certainement. Pourtant, le budget est en hausse, les moyens informatiques sont là ou arrivent, les postes sont pourvus, mais les mêmes critiques demeurent. Peut-être faudrait-il alors ne plus se contenter du simple discours sur le manque de moyens, même s'il reste d'actualité, et se pencher sur leur utilisation.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Antoine Savignat

Le budget 2021 était historique aviez-vous dit, monsieur le ministre, celui de 2022 est « historique II » ou « historique, le retour ». Et pourtant, il ne se passe pas un jour sans que j'entende les mêmes critiques à l'encontre de la justice : trop lente, manquant de moyens, mal équipée, laxiste…

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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Antoine Savignat

Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un budget en hausse, comme l'an dernier. Mais en hausse pourquoi, en hausse dans quels buts ? Ceux rappelés ci-dessus, bien évidemment. Mais le budget est-il la seule solution ? J'aime à dire qu'on ne gagne pas d'argent en rendant la justice, mais qu'au contraire on en dépense beaucoup. C'est le prix de la paix, mais doit-on nous résigner à la paix à n'importe quel prix ? Voter un budget, donner des moyens est un acte de gestion qui implique donc de contrôler ce qui est fait des moyens alloués.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Antoine Savignat

Parler du budget de la justice, c'est parler des moyens que nous voulons y consacrer pour répondre aux maux de notre société, apporter des réponses aux litiges du quotidien, assurer la paix en République, veiller au bon équilibre des relations économiques et contractuelles : en un mot les moyens de notre bien-vivre ensemble. Pour la deuxième année, reconnaissons-le monsieur le ministre, le budget de la justice augmente de manière substantielle. Mme la rapporteure pour avis s'est félicitée du respect de la parole donnée ; nous nous féliciterons d'avoir été un peu entendus sur ce sujet. Ces hausses sont indispensables pour qui veut davantage de proximité et ...

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Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire

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Antoine Savignat

Cet amendement vise, comme les autres, à éviter que nous ne puissions nous prononcer pendant une période de huit mois. C'est contraire au principe de proportionnalité constamment défendu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Son président a d'ailleurs appelé notre attention sur les lois que nous étions amenés à voter dans le cadre de cette crise sanitaire et sur le contrôle qu'il estimait opportun de pouvoir effectuer. Nous avons proposé la date du 1er mars, parce qu'à cette date il n'y a plus rien à notre agenda. Nous n'aurons pas besoin de convoquer une session extraordinaire, puisque nous serons toujours en session ordinaire. Nous aurons donc ...

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