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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/05/2021
L'ordonnance étant en cours d'élaboration, je ne peux que me référer aux annonces qui ont déjà été faites concernant les grands axes de la réforme. Nous partageons les constats : il faut accroître la proximité entre l'État et les citoyens – une demande qui s'exprime sur tout le territoire –, l'attractivité des métiers de la fonction publique, qui souffrent d'un manque de candidats à beaucoup de postes, et l'efficacité de l'action de toutes celles et de tous ceux qui travaillent dans le service public. Comment comptez-vous mettre un terme à l'étanchéité entre les fonctions publiques au cours de la carrière des agents ? Nous en avions discuté lors des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois
Arnaud Viala La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile dispose que l'État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, qu'il en définit la doctrine et en coordonne les moyens. Cette doctrine est appliquée à l'échelle nationale par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Au cours des deux dernières années, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur pour avis pour le programme Sécurité civile et j'ai choisi, à chaque fois, de tenir compte, dans mon propos, du contexte dans lequel s'inscrivait le débat relatif à la loi de finances. Ainsi, fin 2019, le rapport mettait en lumière les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement CL113 vise à garantir le bénéfice de l'article 433-5 du code pénal relatif à l'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique aux sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous demandons un rapport relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d'une dotation au fonds d'aide à l'investissement ainsi que l'opportunité de la massification des achats pour ces services afin de regrouper l'acquisition des matériels par l'attribution du fonds d'aide à l'investissement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il s'agit de mettre en place une expérimentation avant d'envisager la généralisation à l'ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux associations agréées en matière de soutien et d'accompagnement des populations civiles, des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous retirons également nos amendements, qui ont ce même objectif : cela leur évitera d'être les seuls à choir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ce n'est pas exactement la même chose, car les amendements visent à établir une interconnexion. Je ne suis pas technicien, mais cela signifie un accès plus rapide et même immédiat. Je maintiens donc les amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il s'agit de demander une interconnexion entre les services d'incendie et de secours et les systèmes de vidéoprotection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Concernant le numéro d'appel unique, je souscris à la proposition du rapporteur. Je souhaite que soit gravée dans le marbre de la loi la possibilité de calibrer l'expérimentation au niveau départemental. J'ai bien entendu la référence à la zone de défense, mais il faut vraiment se situer à l'échelon départemental. Le ministre, lors de son audition, avait répondu favorablement à cette demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je n'ai jamais pensé que 300 euros suffisaient ; il ne s'agit d'ailleurs pas d'une compensation au sou le sou. Simplement, quand les élus ou les responsables de SDIS vont plaider leur cause auprès des employeurs privés ou publics – les collectivités elles-mêmes ne se laissent pas toujours facilement convaincre d'embaucher des sapeurs-pompiers volontaires –, ils pourraient les inciter à y réfléchir en faisant valoir que la nation leur offrira en échange une reconnaissance pécuniaire, si modeste soit-elle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il s'agit du même sujet : l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. J'imagine que l'on va nous opposer les mêmes arguments que précédemment. On nous parle de très grosses entreprises, mais ce sont les TPE et PME qui assurent l'existence et la pérennité des petits centres d'incendie et de secours, en particulier dans les territoires ruraux. Si elles ne peuvent plus embaucher de salariés qui sont également sapeurs-pompiers volontaires, c'est la mort de ces centres. Je ne dis pas que la mesure que nous proposons est la panacée, mais, comme l'a dit Pierre Morel-À-L'Huissier, il nous faut trouver une solution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous ne pouvons pas voter un texte de loi sur les sapeurs-pompiers qui ne dirait rien sur les JSP.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous souhaitons, nous aussi, permettre la reconnaissance du rôle des JSP, par la valorisation du brevet national de JSP comme diplôme de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. L'avenir de nos centres de secours repose en grande partie sur leur capacité à attirer de jeunes gens et à susciter en eux la vocation. De ce point de vue, la mesure que nous proposons serait un atout.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants n'est pas nécessairement plus disponible que le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, je déplore que cette incompatibilité empêche certains sapeurs-pompiers volontaires de se porter candidats aux élections municipales, parce qu'ils tiennent trop à leur engagement pour y renoncer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'avis de sagesse du rapporteur nous encourage à voter ces amendements. Les situations délicates décrites par M. Rebeyrotte concernent plus les petites communes, où tout le monde se connaît, que les communes de 10 000 habitants. Comme l'a expliqué M. de Courson, le relèvement du seuil ne répond sans doute pas à une demande importante, mais s'il permet à quelques maires de grossir les effectifs des sapeurs-pompiers, cela aura valeur d'exemple. Alors qu'on a vu récemment un ministre de la Santé renfiler sa blouse de médecin pour aller vacciner, il n'y a pas de raison d'interdire à des élus qui en auraient le temps et la volonté de donner de leur énergie dans un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'article 27 crée une incompatibilité entre la fonction de maire ou d'adjoint au maire et celle de sapeur-pompier volontaire. Nous considérons au contraire que, dans de nombreuses communes, les élus locaux sont très engagés et potentiellement très utiles aux centres d'incendie et de secours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ces amendements visent à ouvrir aux sapeurs-pompiers l'accès à des emplois réservés de la fonction publique, afin de favoriser l'engagement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Monsieur le rapporteur, s'il est prévu que le projet de loi 4D comporte une disposition relative aux sapeurs-pompiers, pourrait-elle être insérée dans le présent texte, ce qui nous éviterait d'attendre son adoption encore assez longtemps ? À cette condition, nous sommes d'accord pour retirer nos amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous avons à cœur de permettre l'octroi de logements sociaux aux sapeurs-pompiers sur la base de leur engagement. L'amendement vise à ce que la qualité de sapeur-pompier volontaire ait pour effet de placer la demande de logement « en haut de la pile » et que le critère de la proximité avec le centre de secours soit pris en compte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je souscris aux propos de Didier Le Gac : il faut desserrer l'étau entourant les autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires, qui ont besoin de temps pour accomplir leur engagement, tout en prenant en considération les contraintes des entreprises, qui ont besoin que leurs salariés soient au travail. Dans les très petites entreprises, le départ d'un seul salarié – par exemple, un électricien – peut mettre un chantier à l'arrêt. Il faut parvenir à un équilibre, comme nous nous y efforçons par ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Les amendements ont pour objet de cantonner l'extension de l'autorisation d'absence aux personnes qui exercent des responsabilités ou qui sont membres d'instances locales relevant des centres d'incendie et de secours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Si le rapporteur nous associe aux discussions qui auront lieu d'ici à la séance, nous retirons nos amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je ne vois pas comment le Gouvernement accepterait que, dans une proposition de loi sur les sapeurs-pompiers, on étende le champ de cette disposition à toutes les professions concernées. Nous pourrions être précurseurs, ce qui favoriserait une évolution de la loi pour toutes les personnes subissant cette situation. Par ailleurs, les Français susceptibles de faire l'objet de cette mesure ne sont pas assez nombreux pour que cela porte atteinte à l'équilibre du système assurantiel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Les sapeurs-pompiers ne devraient pas subir de surcoût sur leurs primes d'assurances. C'est pourtant le cas dans beaucoup de situations, qu'il s'agisse de prêts bancaires ou autres : le fait d'être sapeur-pompier volontaire entraîne une surprime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Il aura fallu « user » deux ministres de l'Intérieur pour que l'engagement qu'avait pris le Gouvernement de présenter un texte en faveur des pompiers et de notre modèle de sécurité civile soit tenu ! C'est en effet Gérard Collomb qui avait fait cette promesse aux sapeurs-pompiers avant de quitter la place Beauvau ; Christophe Castaner l'avait réitérée, mais rien n'avait été fait. Entre-temps, au Parlement, nous n'avons cessé de porter la voix des pompiers. J'ai notamment eu l'honneur de défendre une proposition de loi coécrite avec mes collègues Valérie Lacroute, Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry et Dino Cinieri. Dans ce texte, nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je soutiens les deux amendements CL64 et CL63. Un état des lieux hebdomadaire des décisions prises, tel que le rapporteur l'a mentionné, n'est pas un rapport mensuel présenté au Parlement. Comme tous les Français, les parlementaires finissent par ne plus voir ni le début ni la fin de toutes ces informations, parfois contradictoires, qui sont diffusées par différents canaux. Quant à l'amendement CL63, nous sommes précisément fondés à discuter de la durée pendant laquelle les mesures dérogatoires sont votées. Le Parlement a les moyens de se réunir régulièrement, pour continuer de prolonger les mesures dérogatoires, si besoin est. Il est dommage que nous n'en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Je suis également satisfait que nous avancions sur ce sujet difficile, qui défraie régulièrement la chronique. Si nous avons atteint un équilibre, je regrette que nous n'ayons pu revenir sur la prescription glissante : nous laissons planer une grande incertitude sur la manière dont les dossiers seront traités. Nous le savons : très souvent, la révélation des faits prend beaucoup de temps. Il faut d'abord que les victimes prennent conscience de ce qu'elles ont subi, et cela intervient régulièrement après le délai de prescription. Cela posera un véritable problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir remis l'ouvrage sur le métier, après plusieurs tentatives. Nous connaissons tous votre expertise en matière financière et fiscale. Cette proposition de loi organique est utile, voire indispensable. J'aimerais savoir si l'article 2 permettra de traiter un problème auquel nous avons été confrontés cette année lors du vote de la loi de finances : la révision des contrats concernant certains dispositifs de production d'énergie photovoltaïque, quelques années après leur conclusion, met en difficulté les opérateurs, en particulier des exploitants agricoles dont l'investissement reposait sur un modèle économique désormais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/03/2021
Ce rapport prend tout son intérêt dans le présent contexte sanitaire, qui a accru l'éloignement des citoyens de leurs droits, notamment en milieu urbain. Cependant, l'Aveyron ne compte qu'un seul délégué territorial du Défenseur des droits, alors qu'il est parmi les départements les plus vastes de France. Aussi, mes permanences reçoivent chaque semaine des administrés à la recherche d'une aide, car ils ne connaissent pas l'existence de cette institution ou ne savent pas comment la contacter, ou ils déplorent l'absence d'un contact physique, rendu impossible par le contexte sanitaire. Comment l'institution entend-elle optimiser sa présence territoriale, dans un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
Cette proposition de loi vise à lutter contre les individus violents lors de manifestations – sujet ô combien important et d'actualité. Les manifestations en France connaissent, ces derniers temps, une montée des violences : des individus agressent les forces de l'ordre, brûlent le mobilier urbain et pillent les commerces qui ont le malheur de se trouver sur leur parcours. Ces destructions et affrontements sont devenus quasi systématiques ; ils relèguent désormais au second plan les revendications des manifestants pacifiques. Prenons l'exemple des black blocs, qui utilisent un mode opératoire visant à causer le plus de dégâts possible. Ils ont laissé plusieurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Vous aurez, madame la ministre, le soutien du groupe Les Républicains pour ce projet de loi organique : il corrigera les défauts, si je puis m'exprimer ainsi, de la révision constitutionnelle de 2003 qui a introduit le droit à l'expérimentation. Les collectivités voulant en faire usage font face, selon le rapporteur, à sept verrous cumulatifs – je crois que la délégation aux collectivités territoriales en a même identifié neuf, mais cela n'a pas grande importance. Seulement quatre expérimentations ont pu être conduites, et elles l'ont été par de très grandes collectivités qui avaient des moyens, en matière d'ingénierie et d'accompagnement juridique, dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Vous venez d'apporter la démonstration de l'inutilité de cette mesure. Si un ministre d'État chargé de l'écologie, numéro deux du Gouvernement, a dû partir parce qu'il n'avait pas les moyens d'agir, je ne vois pas en quoi être vice-Premier ministre l'aurait aidé à faire aboutir ses projets. Cela n'aurait rien enlevé au fait que l'application des politiques qu'il appelait de ses vœux était conditionnée à la volonté présidentielle et au vote par le Parlement de dispositions législatives. Un vice-Premier ministre n'aurait pas davantage de moyens, à moins de lui attribuer des pouvoirs exorbitants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
La terminologie a son importance, particulièrement lorsqu'il s'agit de modifier la Constitution. Le choix des mots sera lourd de conséquences, non seulement dans l'application de la loi mais aussi lors du vote de nouvelles lois. Cela me préoccupe car nous allons prochainement examiner un projet de loi organique visant à simplifier les expérimentations, ainsi que la fameuse loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification –, dont le but est justement de permettre l'adaptation locale la plus intelligente et la plus pragmatique possible d'un certain nombre de dispositions nationales. La rédaction de l'article, telle qu'elle nous est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
La question posée par l'amendement ouvre un champ infini. Si la République doit être écologique, elle doit aussi être économique, agricole, et ainsi de suite. Notre réflexion doit porter sur les moyens d'atteindre un objectif de préservation de l'environnement. On ne peut pas caricaturer ceux, parmi lesquels je me trouve, qui ne veulent pas que l'on introduise ce terme à l'article 1er de la Constitution, en disant qu'ils ne veulent pas agir en faveur de l'environnement. C'est déplacer le débat là où il ne doit pas être.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Madame la rapporteure, nous partageons vos constats. Vous les avez d'ailleurs inscrits dans le contexte de la crise sanitaire. Il est vrai qu'elle est particulièrement révélatrice d'une forme d'affaissement des prérogatives et des pouvoirs du Parlement. Ainsi, notre agenda est embouteillé par divers textes que les parlementaires – y compris probablement ceux de la majorité – n'auraient certainement pas choisi de présenter dans cet ordre. Nos missions de contrôle de l'exécutif sont également malmenées. Hier encore, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a été soumise à l'Assemblée pour une durée exorbitante de six mois, auxquels s'ajoutent six mois de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/02/2021
Monsieur le rapporteur, votre réponse suscite chez moi un peu d'incompréhension. Certes, le conseil scientifique va émettre un avis, puis le Gouvernement prévoir l'organisation des élections en conséquence. En revanche, je ne comprends pas quel rôle jouera le Parlement puisque le présent projet de loi, lorsqu'il sera adopté, fixera les modalités des élections locales de 2021. Le Parlement n'aura donc plus rien à dire, le décret prévoyant à la fois les dates et les modalités du scrutin. Suggérez-vous qu'il faille adopter une nouvelle loi ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/02/2021
Les amendements de Pacôme Rupin sont tout à fait fondés, ainsi que la remarque du rapporteur : il faut que le ministre, quand il sera au banc, s'exprime sur la date que le Gouvernement envisage de retenir car les atermoiements autour de ces scrutins ont trop duré et chacun a besoin d'un point d'horizon, indépendamment des circonstances que nous connaissons. Nous voterons donc les amendements de Pacôme Rupin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/02/2021
Le présent texte est attendu car, depuis plusieurs mois, un doute plane sur les élections départementales et régionales. Il est renforcé par le fait que nous avons dépassé la date à partir de laquelle il aurait fallu que les choses soient claires si les élections avaient dû se tenir en mars. Chacun savait donc qu'elles ne se tiendraient pas à cette date. Nos concitoyens et les élus des collectivités ou les futurs candidats ont maintenant besoin d'être fixés. La présentation de Jean-Louis Debré a été claire. Nos questions et ses réponses ont permis de lever certaines zones d'ombre autour de la faisabilité de plusieurs hypothèses. Tout converge vers l'idée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/02/2021
Je vous remercie, monsieur le président de la HATVP, pour les missions d'importance que vous accomplissez. Lors de votre précédente intervention, vous avez soulevé la question de l'intentionnalité et de la conscience des responsables à l'égard des situations de conflits d'intérêts qu'ils peuvent rencontrer. Quels outils de pédagogie et d'instruction des élus locaux et nationaux déployez-vous afin que chacun ait pleinement conscience des sanctions qu'il encourt ? Certes, nul n'est censé ignorer la loi. Cependant, nous constatons que certains responsables se mettent en danger et ont besoin d'être mieux informés des sujets de déontologie. Tel est également le cas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2021
Nous devons tenir les élections à la date que vous avez ciblée, afin de ne pas contrevenir à la libre expression des Français et de ne pas les inciter à se défouler lors du scrutin présidentiel. Vous n'avez pas évoqué l'aspect constitutionnel de l'éventuel déplacement des élections départementales après l'élection présidentielle, c'est-à-dire près de 18 mois après leur date prévue. Je souhaiterais en savoir davantage à ce sujet. Avez-vous repéré, dans les autres pays démocratiques, des pratiques qui ont concouru au bon déroulement des élections dans la situation sanitaire actuelle et dont nous pourrions nous inspirer ? Ma dernière question porte sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
La condition animale est une préoccupation de nombreux Français. Le législateur doit s'y intéresser, mais cette question exige une grande pondération et une grande modération, y compris dans la façon dont nous intitulons les textes. Nous ne devons à aucun moment donner à penser que la majorité des éleveurs de ce pays n'ont pas la plus grande considération pour les animaux qu'ils élèvent. Le texte porte sur des aspects bien précis : animaux en détention, animaux abandonnés ou manifestement maltraités, faisant l'objet de sévices intentionnels. Aujourd'hui, se développe une autre tendance contre laquelle nous avons le devoir de lutter, celle de l'agribashing, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Vous l'avez dit dans votre propos introductif, monsieur le rapporteur, il s'agit là d'un texte de « réglage » des modalités de l'élection du Président de la République ; à ce titre, nous ne pouvons que l'approuver. Les mesures inscrites dans ses quatre articles concernent le délai de convocation des électeurs, le report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de transmission électronique des parrainages des candidats, l'actualisation des références aux articles du code électoral et l'obligation pour les candidats de déposer leurs comptes de campagne par voie électronique. Sur le fond, je ne ferai qu'une remarque – qui rejoint d'ailleurs celle de notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Monsieur le Garde des sceaux, nos amendements ne sont ni partisans ni politiciens. Vous avez choisi de débattre sur le terrain de l'intime et c'est une défense que je comprends : j'ai moi aussi des enfants, et je me pose la même question que vous. Mais quand on éduque des enfants, on leur inculque le sens de la responsabilité. Je ne me permettrais pas de gloser sur vos choix de vocabulaire, mais tout de même : le terme « gamins » n'est pas approprié aux individus dont il est question, à savoir des mineurs de seize ans encourant des peines extrêmement lourdes pour avoir commis des faits gravissimes. Je ne suis pas d'accord avec cela. Je constate d'ailleurs que, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
L'amendement CL48 a pour objet de renverser la situation actuelle, qui fait de l'excuse de minorité la règle, y compris pour les peines les plus graves. Nous souhaitons que la décision de retenir cette excuse appartienne au juge. Ainsi, pour les peines les plus graves, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, les peines encourues seraient celles applicables aux majeurs, sauf dérogation accordée par le juge. Monsieur le Garde des sceaux, je vous ai entendu défendre la position inverse avec force, et avec la verve que l'on vous connaît. Mais on ne peut pas imaginer que le simple fait d'avoir moins de dix-huit ans exonère l'auteur de faits très graves de sa ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Il nous paraît important que les représentants légaux soient présents au moment du prononcé de la mesure éducative judiciaire, notamment si elle inclut un module de réparation, qui peut consister en une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité, ou une médiation entre le mineur et la victime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Nous proposons de préciser la rédaction de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, pour évaluer de manière la plus proportionnée possible la mesure éducative à prendre. À cette fin, il est nécessaire de prendre en compte « la gravité des faits reprochés au mineur et du trouble à l'ordre public qui en ont résulté », en plus des considérations déjà inscrites dans le texte, à savoir l'évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineur. Nous souhaitons donc intégrer dans le texte la prise en compte des faits eux-mêmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2020
Je regrette que la discussion de cette proposition de loi constitutionnelle se déroule dans un tel climat. Il me semble que le sujet mériterait un peu plus de sérénité ; surtout, les Français attendent de nous que nous traitions leurs préoccupations avec davantage de calme. Au cœur de ce texte, il y a la volonté d'améliorer les rapports entre les individus au sein de notre société. Il me semble essentiel que nous menions – y compris en amont de l'examen du projet de loi à venir du Gouvernement contre le séparatisme, lequel risque de susciter beaucoup de réactions, a fortiori s'il est débattu dans les mêmes conditions que ce texte-ci – une réflexion sur le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Je partage – et je ne chercherai pas à le masquer – avec M. le rapporteur l'accent de la grande région Occitanie, tranché et chantant, que nous revendiquons. J'aimerais formuler plusieurs observations. Premièrement, vous n'y êtes pour rien, monsieur le rapporteur, mais il me semble que les circonstances dans lesquelles s'inscrit l'examen de votre texte rendent sa compréhension particulièrement difficile pour nos concitoyens, dans une période où notre société est traversée par des difficultés d'une tout autre nature, et où des inquiétudes planent sur l'avenir sanitaire, économique et sécuritaire de notre pays. Hier soir encore, tandis que des débats ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/11/2020
Merci pour votre présentation exhaustive, madame la ministre. Vous avez longuement parlé de la territorialisation des moyens de l'État, notamment grâce aux sous-préfets à la relance, qui me paraissent indispensables. J'aimerais que vous reveniez sur la territorialisation des modalités d'application du plan de relance en tant que tel. Nous avons parfois le sentiment que les petits projets, ceux des petites collectivités et des petites entreprises, risquent de passer à travers les mailles du filet. Vous avez parlé de la différenciation et de l'expérimentation, qui nous sont très chères au sein de cette délégation. La loi 3D, ou 4D, permettra-t-elle de parachever ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2020
Je partage les propos du précédent orateur. Lorsque l'on veut renforcer la capacité des Français à s'exprimer sur les grands aspects de la vie et de l'organisation de notre société, il ne faut pas donner le sentiment qu'on fait semblant. La navette parlementaire a permis d'enrichir le texte sur trois points, sur lesquels je resterai vigilant : le nombre de pétitionnaires, le Sénat précisant qu'ils doivent être issus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, afin d'éviter un embouteillage de sujets de portée très locale – c'est du bon sens ; le tirage au sort, sur lequel je suis beaucoup plus circonspect ; l'importance d'un lien très fort ...
