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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme En ce qui concerne Eurocorps, ce corps d'armée a participé à des missions de maintien de la paix, comme en Bosnie en 1998, mais il s'agit essentiellement de missions de l'OTAN. En ce qui concerne l'état-major de l'Union européenne (EMUE), il ne planifie et ne conduit que quatre missions non exécutives de formation, faute de moyens. Toutefois, il est informé des décisions qui sont prises par les commandants des trois opérations exécutives, avec lesquels il travaille en étroite collaboration. À titre d'exemple, le commandant de l'opération EUFOR Althea, a indiqué qu'auprès de lui est détachée une équipe qui est en contact permanent avec l'EMUE. L'objectif ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Fort de ce constat, nous avons élaboré cinq propositions afin de renforcer l'efficacité des opérations et missions militaires européennes. La première est de « muscler » les moyens européens dédiés à ces opérations et missions militaires. Comment ? – en comblant les lacunes capacitaires identifiées de l'Union européenne, en matière de transport stratégique, de moyens ISR et de moyens médicaux. Les projets lancés dans le cadre de la CSP doivent être poursuivis jusqu'à leur terme. – en accroissant la part des dépenses prise en charge au titre des « coûts communs » par le budget européen afin de faciliter la génération de force en levant ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Ces faiblesses expliquent pour une part les résultats très contrastés des missions et opérations européennes. Nous avons décidé de nous concentrer sur trois missions, EUFOR Althea, EUTM Mali et EUTM RCA, avec cette limite qu'en raison du contexte sanitaire en France et politique sur place, nous n'avons pu aller dans les pays concernés. Lancée en 2004, l'opération EUFOR Althea a pris relais de la force de stabilisation de l'OTAN qui assurait, depuis décembre 1996, le maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et la bonne l'application des accords de Dayton. Comptant aujourd'hui 600 hommes, les trois objectifs assignés à la mission dans son mandat ont été, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous avons mené nous a permis de mettre en lumière un certain nombre de faiblesses de ce cadre juridique et opérationnel, qui nuisent à l'efficacité des missions et opérations militaires et expliquent leurs résultats très contrastés. La première faiblesse est politique : c'est la division des États membres. En effet, ceux-ci ne sont pas tous sur la même ligne s'agissant de la dimension opérationnelle de la PSDC. Certains d'entre eux, en particulier en Europe du Nord, ont une réticence de principe vis-à-vis des interventions militaires, tandis que d'autres, dont la France, sont plus interventionnistes. Cette division des États membres ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous vous présentons aujourd'hui est le troisième réalisé dans le cadre du groupe de travail commun à la commission de la défense et à la commission des affaires européennes, consacré à l'Europe de la défense. Le premier, en janvier 2021, réalisé par Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot, fut consacré à la Coopération structurée permanente, et le deuxième, fait par Muriel Roques-Etienne et Philippe Benassaya, aux marchés publics européens de défense. Ce troisième travail est quant à lui consacré aux opérations militaires extérieures de l'Union européenne. Je dirai pour commencer quelques mots sur le cadre juridique de ces ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme En ce qui concerne Eurocorps, ce corps d'armée a participé à des missions de maintien de la paix, comme en Bosnie en 1998, mais il s'agit essentiellement de missions de l'OTAN. En ce qui concerne l'état-major de l'Union européenne (EMUE), il ne planifie et ne conduit que quatre missions non exécutives de formation, faute de moyens. Toutefois, il est informé des décisions qui sont prises par les commandants des trois opérations exécutives, avec lesquels il travaille en étroite collaboration. À titre d'exemple, le commandant de l'opération EUFOR Althea, a indiqué qu'auprès de lui est détachée une équipe qui est en contact permanent avec l'EMUE. L'objectif ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Fort de ce constat, nous avons élaboré cinq propositions afin de renforcer l'efficacité des opérations et missions militaires européennes. La première est de « muscler » les moyens européens dédiés à ces opérations et missions militaires. Comment ? – en comblant les lacunes capacitaires identifiées de l'Union européenne, en matière de transport stratégique, de moyens ISR et de moyens médicaux. Les projets lancés dans le cadre de la CSP doivent être poursuivis jusqu'à leur terme. – en accroissant la part des dépenses prise en charge au titre des « coûts communs » par le budget européen afin de faciliter la génération de force en levant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Ces faiblesses expliquent pour une part les résultats très contrastés des missions et opérations européennes. Nous avons décidé de nous concentrer sur trois missions, EUFOR Althea, EUTM Mali et EUTM RCA, avec cette limite qu'en raison du contexte sanitaire en France et politique sur place, nous n'avons pu aller dans les pays concernés. Lancée en 2004, l'opération EUFOR Althea a pris relais de la force de stabilisation de l'OTAN qui assurait, depuis décembre 1996, le maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et la bonne l'application des accords de Dayton. Comptant aujourd'hui 600 hommes, les trois objectifs assignés à la mission dans son mandat ont été, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous avons mené nous a permis de mettre en lumière un certain nombre de faiblesses de ce cadre juridique et opérationnel, qui nuisent à l'efficacité des missions et opérations militaires et expliquent leurs résultats très contrastés. La première faiblesse est politique : c'est la division des États membres. En effet, ceux-ci ne sont pas tous sur la même ligne s'agissant de la dimension opérationnelle de la PSDC. Certains d'entre eux, en particulier en Europe du Nord, ont une réticence de principe vis-à-vis des interventions militaires, tandis que d'autres, dont la France, sont plus interventionnistes. Cette division des États membres ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous vous présentons aujourd'hui est le troisième réalisé dans le cadre du groupe de travail commun à la commission de la défense et à la commission des affaires européennes, consacré à l'Europe de la défense. Le premier, en janvier 2021, réalisé par Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot, fut consacré à la Coopération structurée permanente, et le deuxième, fait par Muriel Roques-Etienne et Philippe Benassaya, aux marchés publics européens de défense. Ce troisième travail est quant à lui consacré aux opérations militaires extérieures de l'Union européenne. Je dirai pour commencer quelques mots sur le cadre juridique de ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme L'article R. 311-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions adoptées par l'Arcom en tant qu'organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d'État. Or la rédaction actuelle de la proposition de loi retient la compétence du tribunal administratif. Je propose de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d'État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par l'Arcom à l'encontre des hébergeurs considérés comme exposés ou leur enjoignant de prendre des mesures spécifiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Il s'agit d'habiliter l'Arcom à recueillir les informations nécessaires pour faire appliquer le règlement TCO. L'Arcom est chargée d'une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l'état de la rédaction du texte, cette autorité ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des hébergeurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s'imposent à eux, ce qui est susceptible de rendre plus difficile l'exercice de sa mission de contrôle. Il me semble donc opportun de doter l'Arcom des pouvoirs nécessaires pour recueillir les informations pertinentes auprès des hébergeurs. Tel est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Dans la rédaction actuelle, l'Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu'en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives. Elle peut ensuite, en cas de réitération du même manquement, le sanctionner. Cet agencement me paraît trop restrictif, sachant que : d'une part, préalablement à une mise en demeure, l'Arcom est susceptible d'adresser des actes de droit souple aux hébergeurs en situation de manquement, comme des mises en garde, l'adoption d'une mise en demeure n'étant qu'une faculté ; d'autre part, avant une éventuelle sanction, les hébergeurs auront déjà été mis en demeure de se conformer à leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le nouvel article 6-1-1 que la proposition de loi introduit dans la LCEN prévoit que la procédure d'examen approfondi d'une injonction de retrait transfrontalière est réalisée par une personnalité qualifiée désignée au sein de l'Arcom. Les délais dans lesquels cette personnalité qualifiée doit exercer ses compétences sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, ce qui compromet l'efficacité de la procédure. Cet amendement vise ainsi à prévoir la désignation d'un suppléant dans les mêmes conditions que la personnalité qualifiée titulaire afin de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Il est vrai que l'exposé des motifs ne fait que deux pages, mais un projet de rapport de vingt pages vous a également été remis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Je vous ai déjà répondu au sujet de la proportionnalité du dispositif et de la constitutionnalité du texte. Je rappelle que, pour les hébergeurs considérés comme exposés aux contenus à caractère terroriste, le texte prévoit des mesures spécifiques établies par l'hébergeur, sous le contrôle de l'Arcom, afin de prévenir les difficultés liées à la circulation de ces contenus tout en garantissant leur proportionnalité. Ces garanties figurent à l'article 5 du règlement européen. Celui-ci dispose qu'un hébergeur exposé à des contenus à caractère terroriste doit inscrire dans ses conditions générales des dispositions visant à lutter contre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Je vous ferai la même réponse que précédemment : la CNIL a été auditionnée et ne voit aucun inconvénient à ce que l'Arcom prenne cette responsabilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le pays qui reçoit un signalement dispose d'un délai pour analyser si le contenu a effectivement un caractère terroriste chez lui. Ce délai est bien prévu dans le règlement, car nous y tenions tous. Monsieur Latombe, madame Untermaier, vous m'avez interrogée au sujet de la CNIL, que nous avons longuement auditionnée. Elle ne voit pas d'inconvénient à ce que l'Arcom devienne l'autorité compétente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Madame Avia, s'agissant de l'harmonisation avec les sanctions prévues dans la loi confortant le respect des principes de la République, les obligations visées par ladite loi et par la présente proposition de loi peuvent concerner des types différents d'hébergeurs. La loi prévoit ainsi une sanction pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires et 20 millions d'euros pour les contenus haineux. Cette disposition permet de sanctionner les manquements des opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article 6-4 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste et, plus largement, contre l'ensemble des contenus haineux, nécessite une adaptation constante de notre législation. Depuis bientôt cinq ans, nous avons pris pleinement nos responsabilités en ce sens. Bien que la circulation de contenus néfastes en ligne soit une préoccupation de longue date des pouvoirs publics, cette législature a en effet été l'occasion de grandes avancées, pour les armer et les aider à faire face à ce phénomène particulièrement destructeur. Je remercie en particulier ma collègue, Laetitia Avia, qui s'est engagée dans cette bataille depuis le début de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La protection civile européenne est, comme vous l'avez signalé, une réussite européenne. Elle témoigne d'une solidarité indispensable entre les États membres mais aussi avec les États tiers. L'aide apportée en matière de protection civile représente l'un des aspects les plus nobles de nos relations internationales. La France peut être fière de son action, car son engagement au sein de ce mécanisme constitue un formidable outil du soft power européen qui doit être encouragé. Notre groupe soutient sans réserve votre proposition de résolution. Je souhaite vous interroger sur l'adaptation de notre système national de protection civile. Vous soulignez que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Concernant les retombées économiques du DSA, ce dernier aboutira à une augmentation du commerce numérique transfrontalier de 1 à 1,8 %, représentant une augmentation des chiffres d'affaires de 8,6 à 15,5 milliards. Le marché numérique européen augmente de 13,5 % de consommateurs transfrontaliers et les petites et moyennes entreprises pourraient économiser 15,5 milliards d'euros en coûts de transactions en ligne. Au niveau sectoriel, la diminution des produits contrefaits en ligne pourrait entraîner un gain de consommation de 2,8 milliards pour les films, la musique et les jeux et de 300 millions d'euros pour les livres numériques.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La question suivante portait sur l'articulation des législations nationales avec le DSA. Son objectif est d'empêcher une fragmentation du marché intérieur, en créant des obligations harmonisées dans tous les États membres, pour l'ensemble des fournisseurs. Dans notre texte, des précautions ont été prises pour ne pas nuire à l'application du DSA. Une attention particulière a été portée à ce que le dispositif français s'inscrive pleinement dans la logique du dispositif européen, et il en ressort que le coût et le temps d'adaptation des plateformes au DSA après son entrée en vigueur seront moindres. En ce sens, le texte a une vocation provisoire, avec ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Je tiens à préciser à ce stade que nous n'avons pas, en tant que rapporteures de la commission des Affaires européennes, reproduit le travail du Conseil ou du Parlement européen, en menant un travail d'examen du texte article par article. Nous avons fait le choix de concentrer nos recommandations sur les grands équilibres du texte et sur les articles les plus importants. Les vingt-huit recommandations du rapport peuvent ainsi être classées en trois grandes catégories. La première grande famille de recommandations vise à garantir que l'application du DSA n'entraînera pas d'effets de bord sur les législations sectorielles existantes. Le domaine du numérique a ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La proposition de règlement de la Commission sur les services numériques part d'un constat simple : ce qui est illégal hors ligne, ne l'est pas forcément en ligne. Nous avons tous en tête de multiples contenus illicites devenus viraux sur Internet : l'un des exemples les plus marquants est la diffusion en direct des attentats de Christchurch sur Facebook. Mais les contenus illicites recèlent une diversité qui va bien au-delà des seules publications à caractère terroriste. Pédopornographie en ligne, téléchargement illégal de musiques et de films, produits contrefaits : nous sommes en 2022, comme le relevait le commissaire Thierry Breton lors de la ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
J'ai assisté moi aussi à l'audition du garde des sceaux, monsieur Herbillon, et je n'ai pas relevé son embarras. Il a donné des détails et fait part de difficultés pour implanter de nouveaux établissements ; il savait où il allait. Je vous trouve sévère avec la rapporteure. Elle n'affirme pas que les places seront là en 2027. Qui peut le garantir ? Depuis deux ans, nous sommes bien placés pour savoir que des aléas peuvent survenir. Vous pouvez penser que les places ne seront pas au rendez-vous et c'est le droit de la rapporteure que de penser le contraire. Il n'est pas juste de lui faire un tel procès.
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2021
Merci et bravo pour ce travail remarquable. La question du devoir de vigilance des entreprises fait l'objet d'un regain d'intérêt depuis un peu plus de dix ans ; nous ne pouvons que nous en réjouir. En effet, dans un monde globalisé et interconnecté tel que le nôtre, où les lignes de production se sont étirées, le droit national semble parfois à la peine quand il s'agit de contrôler efficacement les comportements les plus répréhensibles. Or nous ne saurions nous contenter du laisser-faire lorsqu'il s'agit de nos valeurs. Les entreprises font partie intégrante de nos sociétés ; il paraît donc normal qu'elles respectent les valeurs qui sont au cœur de ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021
Comment expliquer qu'entre 2000 et 2020, le taux de travail en prison ait chuté de 50 à 20 % ? Est-ce dû à un problème d'offre ? À titre d'exemple, la prison de Laon abrite quatre ateliers qui fonctionnent très bien. Pouvez-vous nous en dire plus sur le contrat de travail du détenu ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2021
Monsieur le rapporteur, je vous félicite d'avoir déposé cette proposition de résolution européenne. À la lecture de votre rapport, on ne peut que s'interroger sur la cohérence de la politique de défense de l'Union européenne alors que celle-ci lance une série de projets relatifs à la taxonomie de la finance durable. Cette dissonance – pour ne pas reprendre le terme « schizophrénie » employé par certains spécialistes des questions de défense – ne peut qu'inquiéter les entreprises de la BITD et nous amène à nous interroger sur la sincérité de l'investissement envisagé à travers le Fonds européen de défense. L'Union européenne s'apprête en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021
J'aimerais dire que cela est passager et que l'État de droit sera au cœur de notre ADN à tous. Mais c'est un sujet politique, et dans nos démocraties, c'est le peuple qui choisit.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021
La radicalisation est une réelle préoccupation. C'est un sujet prioritaire pour tous les États membres
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021
Je vais évoquer la réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint sur Europol, à laquelle j'ai participé, avec ma collègue Marietta Karamanli, les 25 et 26 octobre derniers. Ce groupe de contrôle, chargé de veiller à la manière dont Europol remplit ses missions, est une forme unique de suivi, associant à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux. Chaque parlement national est représenté par un maximum de quatre membres et le Parlement européen est représenté par seize de nos collègues députés. La création de ce groupe de contrôle, qui se réunit régulièrement depuis 2016, est la conséquence de l'évolution des règles ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021
Il n'y a pas eu de réel débat sur les cinq conditions. Pour répondre à votre question concernant les femmes afghanes, j'espère que nous irons plus loin. Concrètement, il y a beaucoup à faire et c'est un sujet de préoccupation pour de nombreux français.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021
La traditionnelle conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC s'est à nouveau tenue ce semestre sous la forme d'une visioconférence, à la déception générale, il faut le reconnaître. Nombre de participants avaient en effet espéré pouvoir enfin renouer avec le présentiel et les contacts directs avec leurs homologues des parlements nationaux et du Parlement européen, lesquels constituent un aspect essentiel de ces conférences. Le temps fort de cette conférence fut, comme à l'habitude, l'intervention du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC et la PSDC, M. Josep Borrell. Celui-ci a principalement parlé de l'Afghanistan et des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale
Aude Bono-Vandorme Pour ce qui est de l'amendement II-CF265, je comprends votre demande mais je pense qu'elle intervient un peu tôt. Vous disposerez sans doute de ces informations lors de la traduction dans une loi de finances de cet axe. Si ce n'est pas le cas, il sera toujours temps de réitérer votre demande ou d'interroger les autorités du ministère des armées lors de leurs auditions régulières par la commission de la défense et des forces armées. Avis défavorable. Quant au dernier amendement, il est certain que le ministère des armées doit contribuer à l'effort national de transition écologique. Sa présentation de la première stratégie de préservation de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale
Aude Bono-Vandorme Je suis défavorable à votre première demande de rapport, car je suis convaincue que notre Assemblée est la mieux placée pour réaliser le travail que vous demandez. Un groupe de travail a été constitué, composé des membres de la commission de la défense nationale et des forces armées et de la commission des affaires européennes. Deux missions flash ont été accomplies cette année, dont l'une relative à la coopération structurée permanente. Une troisième mission se rapporte aux opérations extérieures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale
Aude Bono-Vandorme La provision au titre des OPEX-MISSINT (opérations extérieures et missions intérieures) s'élèvera, en prenant en compte les 130 millions d'euros dédiés aux dépenses de personnel liées aux missions intérieures à 1,2 milliard et non 820 millions. La somme est identique à celle de l'année dernière. Concernant les sous-marins, au-delà du manque à gagner, nous risquons de perdre notre capacité à produire ce type de bâtiment. Quant au conflit long, nous avons l'objectif posé par l'ambition 2030 d'y être préparé, mais à l'heure actuelle, il manquerait des munitions, des pièces de rechange et des équipements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale
Aude Bono-Vandorme Je vous rejoins sur le fait que les incertitudes concernant le niveau des prix des carburants sont fortes. Toutefois, le service des essences des armées conduit une politique en matière d'approvisionnement, de stockage et de tarification qui atténue les variations infra-annuelles. Une variation des cours n'est ainsi perceptible que des mois plus tard. En dernier ressort, le ministère est à même de faire face à des surcoûts dans le cadre de mesures prises en gestion. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale (Budget opérationnel de la défense)
Aude Bono-Vandorme Le budget opérationnel de la défense se compose de deux des quatre programmes de la mission Défense : le programme 178, qui regroupe les crédits de préparation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et d'emploi des forces, et le programme 212, qui rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisé du ministère des armées et comprend en particulier les crédits de personnel et de la condition militaire. En matière budgétaire, il est parfois bon que les années se suivent et se ressemblent. Il s'agit du quatrième PLF de mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) et, pour la quatrième fois, le PLF est conforme à la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Cet amendement a été travaillé en lien avec M. Julien Aubert.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Je reprendrai le mot de la fin de Mme Cosmidou : il faut avancer avec tous les moyens vers l'objectif du multilinguisme. Il y aura des obstacles budgétaires et d'autres, mais les efforts que nous devons mener doivent perdurer, car il faut renverser la tendance. À nous d'œuvrer dans ce sens, c'est notre petite pierre à l'édifice.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme , rapporteure. Pour répondre à Mme Hennion sur la qualité des traducteurs, il me semble difficile de faire des généralités. Mme Bilde, vous parlez de l'obligation de maîtriser la langue du pays d'accueil dans le cadre des échanges Erasmus. En réalité, cela me semble aller de soi après plusieurs mois dans le pays.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Pour répondre à Mme Liliana Tanguy, la Conférence sur l'avenir de l'Europe se heurte malheureusement aux réalités budgétaires. Il est par ailleurs vrai, comme vous l'avez dit, que la langue de travail du parquet européen est l'anglais, bien que cette institution soit, comme toutes les autres, soumise aux règles européennes en matière de multilinguisme. Quant à la BCE, le fait qu'elle ne soit pas installée dans une bille francophone n'aide évidemment pas la cause du français. Pour répondre à Mme Deprez-Audebert, nous avons travaillé ensemble sur le programme Erasmus. Il faut que les jeunes s'impliquent dans les langues étrangères. Erasmus, qui est un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le résultat des travaux que j'ai conduits, en collaboration avec Julien Aubert, sur l'usage de la langue française dans les institutions européennes. Notre commission a été saisie, en avril et juin derniers, de deux propositions de résolutions européennes déposées par Julien Aubert et Fabrice Brun et cosignées par plusieurs de nos collègues. Ces deux résolutions portent sur des objectifs différents mais ont toutes les deux pour ambition de remédier au recul de l'usage du français dans les institutions européennes. La résolution de M. Aubert propose de « faire du français la langue unique de travail des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/09/2021
Si l'on en croit une enquête Eurobaromètre menée en octobre et novembre 2020, en pleine crise sanitaire, 92 % des Européens souhaitent que leur voix soit davantage prise en compte dans les décisions relatives à l'avenir de l'Europe. C'est l'objectif que se sont fixés la Conférence sur l'avenir de l'Europe, le Parlement européen, la Commission et le Conseil, en invitant tous les citoyens européens à partager leurs idées sur la façon dont l'Europe devrait redéfinir ses priorités et préparer le monde post-covid. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes particulièrement attaché à cette initiative. Vous avez d'ailleurs décrit les actions ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/07/2021
La commission judiciaire de la Chambre des représentants a adopté début juillet plusieurs textes visant à protéger les consommateurs et favoriser une plus grande concurrence sur Internet. Sont particulièrement visés Google, Apple, Facebook et Amazon. Parallèlement, le président Joe Biden a signé un vaste décret ce 9 juillet 2021 dont l'ambition est de promouvoir la concurrence dans l'économie américaine. Le texte (dont la référence aux lois antitrust de Roosevelt est très nette) concerne des secteurs très variés, dont bien entendu le numérique. Parmi les mesures les plus emblématiques, on trouve la possibilité donnée aux régulateurs comme la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2021
À l'image de Delta, les variants de la Covid-19 sont source de grandes inquiétudes : ils sont plus contagieux et se répandent rapidement dans toute l'Europe, sans compter que de nouvelles souches et mutations pourraient apparaître à l'avenir. Afin d'anticiper ces évolutions, l'Union européenne a présenté en février 2021 un plan européen de préparation en matière de défense contre les variants du virus de la Covid-19, l'incubateur HERA. Il a pour objectif de rassembler des chercheurs, entreprises de biotechnologies, autorités de réglementation et pouvoirs publics afin de surveiller les variants et d'échanger des données épidémiologiques et d'évaluer ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/06/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis
Aude Bono-Vandorme Le financement participatif par obligations n'est pas possible à ce jour. À titre personnel, je pense que les projets concernés sont locaux et qu'ils concernent les administrés, pas forcément les pourvoyeurs de moyens financiers importants. Le plafond se situe à 1 million d'euros, ce qui n'est pas excessif. Comme le Gouvernement, nous avons considéré que les obligations n'ont pas leur place dans ce type de financement. Nous ne procédons à aucune extension ; nous en restons à l'existant.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/06/2021
Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis
Aude Bono-Vandorme L'article 41 vise à moderniser le régime national du financement participatif. C'est le seul, délégué à la commission des finances, ayant fait l'objet de modifications substantielles au Sénat. Dans la version déposée au Sénat, cet article tend à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à mettre en conformité le droit français avec le nouveau règlement européen du 7 octobre 2020 définissant un cadre européen pour le financement participatif dans le cadre des activités commerciales, et à moderniser et adapter les dispositions nationales qui ne sont pas couvertes par le règlement européen. Une telle adaptation est ...
