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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme En ce qui concerne Eurocorps, ce corps d'armée a participé à des missions de maintien de la paix, comme en Bosnie en 1998, mais il s'agit essentiellement de missions de l'OTAN. En ce qui concerne l'état-major de l'Union européenne (EMUE), il ne planifie et ne conduit que quatre missions non exécutives de formation, faute de moyens. Toutefois, il est informé des décisions qui sont prises par les commandants des trois opérations exécutives, avec lesquels il travaille en étroite collaboration. À titre d'exemple, le commandant de l'opération EUFOR Althea, a indiqué qu'auprès de lui est détachée une équipe qui est en contact permanent avec l'EMUE. L'objectif ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Fort de ce constat, nous avons élaboré cinq propositions afin de renforcer l'efficacité des opérations et missions militaires européennes. La première est de « muscler » les moyens européens dédiés à ces opérations et missions militaires. Comment ? – en comblant les lacunes capacitaires identifiées de l'Union européenne, en matière de transport stratégique, de moyens ISR et de moyens médicaux. Les projets lancés dans le cadre de la CSP doivent être poursuivis jusqu'à leur terme. – en accroissant la part des dépenses prise en charge au titre des « coûts communs » par le budget européen afin de faciliter la génération de force en levant ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Ces faiblesses expliquent pour une part les résultats très contrastés des missions et opérations européennes. Nous avons décidé de nous concentrer sur trois missions, EUFOR Althea, EUTM Mali et EUTM RCA, avec cette limite qu'en raison du contexte sanitaire en France et politique sur place, nous n'avons pu aller dans les pays concernés. Lancée en 2004, l'opération EUFOR Althea a pris relais de la force de stabilisation de l'OTAN qui assurait, depuis décembre 1996, le maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et la bonne l'application des accords de Dayton. Comptant aujourd'hui 600 hommes, les trois objectifs assignés à la mission dans son mandat ont été, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous avons mené nous a permis de mettre en lumière un certain nombre de faiblesses de ce cadre juridique et opérationnel, qui nuisent à l'efficacité des missions et opérations militaires et expliquent leurs résultats très contrastés. La première faiblesse est politique : c'est la division des États membres. En effet, ceux-ci ne sont pas tous sur la même ligne s'agissant de la dimension opérationnelle de la PSDC. Certains d'entre eux, en particulier en Europe du Nord, ont une réticence de principe vis-à-vis des interventions militaires, tandis que d'autres, dont la France, sont plus interventionnistes. Cette division des États membres ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous vous présentons aujourd'hui est le troisième réalisé dans le cadre du groupe de travail commun à la commission de la défense et à la commission des affaires européennes, consacré à l'Europe de la défense. Le premier, en janvier 2021, réalisé par Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot, fut consacré à la Coopération structurée permanente, et le deuxième, fait par Muriel Roques-Etienne et Philippe Benassaya, aux marchés publics européens de défense. Ce troisième travail est quant à lui consacré aux opérations militaires extérieures de l'Union européenne. Je dirai pour commencer quelques mots sur le cadre juridique de ces ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme En ce qui concerne Eurocorps, ce corps d'armée a participé à des missions de maintien de la paix, comme en Bosnie en 1998, mais il s'agit essentiellement de missions de l'OTAN. En ce qui concerne l'état-major de l'Union européenne (EMUE), il ne planifie et ne conduit que quatre missions non exécutives de formation, faute de moyens. Toutefois, il est informé des décisions qui sont prises par les commandants des trois opérations exécutives, avec lesquels il travaille en étroite collaboration. À titre d'exemple, le commandant de l'opération EUFOR Althea, a indiqué qu'auprès de lui est détachée une équipe qui est en contact permanent avec l'EMUE. L'objectif ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Fort de ce constat, nous avons élaboré cinq propositions afin de renforcer l'efficacité des opérations et missions militaires européennes. La première est de « muscler » les moyens européens dédiés à ces opérations et missions militaires. Comment ? – en comblant les lacunes capacitaires identifiées de l'Union européenne, en matière de transport stratégique, de moyens ISR et de moyens médicaux. Les projets lancés dans le cadre de la CSP doivent être poursuivis jusqu'à leur terme. – en accroissant la part des dépenses prise en charge au titre des « coûts communs » par le budget européen afin de faciliter la génération de force en levant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Ces faiblesses expliquent pour une part les résultats très contrastés des missions et opérations européennes. Nous avons décidé de nous concentrer sur trois missions, EUFOR Althea, EUTM Mali et EUTM RCA, avec cette limite qu'en raison du contexte sanitaire en France et politique sur place, nous n'avons pu aller dans les pays concernés. Lancée en 2004, l'opération EUFOR Althea a pris relais de la force de stabilisation de l'OTAN qui assurait, depuis décembre 1996, le maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et la bonne l'application des accords de Dayton. Comptant aujourd'hui 600 hommes, les trois objectifs assignés à la mission dans son mandat ont été, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous avons mené nous a permis de mettre en lumière un certain nombre de faiblesses de ce cadre juridique et opérationnel, qui nuisent à l'efficacité des missions et opérations militaires et expliquent leurs résultats très contrastés. La première faiblesse est politique : c'est la division des États membres. En effet, ceux-ci ne sont pas tous sur la même ligne s'agissant de la dimension opérationnelle de la PSDC. Certains d'entre eux, en particulier en Europe du Nord, ont une réticence de principe vis-à-vis des interventions militaires, tandis que d'autres, dont la France, sont plus interventionnistes. Cette division des États membres ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le travail que nous vous présentons aujourd'hui est le troisième réalisé dans le cadre du groupe de travail commun à la commission de la défense et à la commission des affaires européennes, consacré à l'Europe de la défense. Le premier, en janvier 2021, réalisé par Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot, fut consacré à la Coopération structurée permanente, et le deuxième, fait par Muriel Roques-Etienne et Philippe Benassaya, aux marchés publics européens de défense. Ce troisième travail est quant à lui consacré aux opérations militaires extérieures de l'Union européenne. Je dirai pour commencer quelques mots sur le cadre juridique de ces ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis
Aude Bono-Vandorme …ni de se saisir du sujet précis évoqué dans votre amendement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme À ce titre, rien n'empêchera le Parlement de créer une mission d'évaluation de la loi en temps voulu…
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme De telles demandes surchargent les services de l'État sans pour autant contribuer à une meilleure information du Parlement. En outre, il nous est déjà possible de nous saisir de ce sujet, dans le cadre des prérogatives du Parlement en matière d'évaluation. La commission des lois s'empare d'ailleurs très régulièrement – vous le savez puisque vous en faites partie – de ces sujets qui se trouvent au cœur de ses missions.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Vous savez, cher collègue, que l'Assemblée nationale est traditionnellement défavorable aux demandes de rapports.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Cela ne veut pas dire que nous n'agissons pas. C'est précisément parce que nous sommes conscients de ces enjeux que le Digital Services Act créera des obligations de transparence pour les algorithmes développés par les plateformes en ligne. Je vous invite à lire les rapports déjà publiés sur le sujet. C'est aussi pour cette raison que le règlement et la proposition de loi sont particulièrement exigeants quant aux contenus à caractère terroriste. Je tiens à préciser que le règlement TCO prévoit déjà de fortes garanties afin de prévenir les abus que vous mentionnez : l'article 5 du règlement oblige ainsi les hébergeurs qui recourent à des mesures ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Vous avez raison, nous sommes tous conscients des dérives que les algorithmes peuvent entraîner s'ils ne font l'objet d'aucune supervision. Mais je vous rappelle que la présente proposition de loi a pour seul objectif de transposer le règlement TCO. Je ne veux donc pas y introduire d'autres mesures qui dépasseraient ce cadre restreint, sans évaluation ni réflexion d'ensemble.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Cet amendement est satisfait par le dispositif que nous proposons. Vous souhaitez donner une prérogative de contrôle à la CNIL. Or, à partir du 7 juin, l'ARCOM sera compétente en lieu et place de la CNIL pour procéder à des blocages administratifs : l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique a été modifié en ce sens par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce transfert de responsabilité s'explique par les nouvelles compétences que ce texte a octroyées au CSA – devenu ARCOM le 1er janvier 2022 – concernant la haine en ligne. Les deux autorités assurent les mêmes garanties ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Bien que j'aie déjà répondu à ces interrogations, je réitérerai mes explications : nous avons prévu un ensemble de garanties, que j'ai détaillées dans la présentation et dans ma réponse à votre amendement de suppression. Nous l'avons dit et redit : la proposition de loi permet aux hébergeurs et aux fournisseurs de contenus de saisir le juge administratif dans des délais extrêmement courts, qui se cumulent avec le recours en référé de droit commun. Ces dispositions garantissent le droit à un recours effectif, comme le prévoit le règlement TCO. Elles répondent également à votre remarque relative au juge constitutionnel – je rappelle d'ailleurs que ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Cet amendement vise à supprimer l'article unique, et par conséquent l'ensemble des dispositions de la proposition de loi. Je pense vous avoir longuement répondu en commission et en séance, mais je me ferai un plaisir de tenter à nouveau de vous convaincre. L'adoption de votre amendement fragiliserait notre dispositif juridique : en effet, la proposition de loi tire toutes les conséquences du règlement TCO, qui sera applicable sans transposition à compter du 7 juin. Si nous ne votions pas le texte, nous placerions la France en contradiction avec ses obligations et ses engagements européens. L'exposé sommaire de votre amendement fait longuement référence à la ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Ah !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme L'insupportable facilité avec laquelle les vidéos de la tuerie de Christchurch ont circulé sur les réseaux sociaux nous a tous interpellés et a suscité une forte émotion collective. Quelques mois plus tard, l'assassinat de Samuel Paty a révélé le rôle de la circulation des appels à la violence dans la fabrique de la haine. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas isolés : la plupart des attentats commis en Europe reposent, de près ou de loin, sur internet, qu'il s'agisse de se renseigner, d'annoncer ou de promouvoir ces actes odieux. Ces exemples montrent que la lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste nécessite d'adapter ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Cependant, ce droit ne peut aller sans considérations médicales. L'extension du délai que vous proposez augmente grandement le risque de complications médicales et, bien pire, peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. Selon Cloé Guicheteau, médecin généraliste qui exerce au Planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de difficultés techniques : il s'agit d'un geste très facile et rapide ; mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épargne les détails. Augmenter le délai à cause d'un manque ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
En aucun cas, il ne vise à remettre en cause le droit à l'avortement – c'est une femme, une mère de cinq enfants, qui vous le dit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme L'article R. 311-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions adoptées par l'Arcom en tant qu'organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d'État. Or la rédaction actuelle de la proposition de loi retient la compétence du tribunal administratif. Je propose de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d'État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par l'Arcom à l'encontre des hébergeurs considérés comme exposés ou leur enjoignant de prendre des mesures spécifiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Il s'agit d'habiliter l'Arcom à recueillir les informations nécessaires pour faire appliquer le règlement TCO. L'Arcom est chargée d'une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l'état de la rédaction du texte, cette autorité ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des hébergeurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s'imposent à eux, ce qui est susceptible de rendre plus difficile l'exercice de sa mission de contrôle. Il me semble donc opportun de doter l'Arcom des pouvoirs nécessaires pour recueillir les informations pertinentes auprès des hébergeurs. Tel est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Dans la rédaction actuelle, l'Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu'en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives. Elle peut ensuite, en cas de réitération du même manquement, le sanctionner. Cet agencement me paraît trop restrictif, sachant que : d'une part, préalablement à une mise en demeure, l'Arcom est susceptible d'adresser des actes de droit souple aux hébergeurs en situation de manquement, comme des mises en garde, l'adoption d'une mise en demeure n'étant qu'une faculté ; d'autre part, avant une éventuelle sanction, les hébergeurs auront déjà été mis en demeure de se conformer à leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le nouvel article 6-1-1 que la proposition de loi introduit dans la LCEN prévoit que la procédure d'examen approfondi d'une injonction de retrait transfrontalière est réalisée par une personnalité qualifiée désignée au sein de l'Arcom. Les délais dans lesquels cette personnalité qualifiée doit exercer ses compétences sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, ce qui compromet l'efficacité de la procédure. Cet amendement vise ainsi à prévoir la désignation d'un suppléant dans les mêmes conditions que la personnalité qualifiée titulaire afin de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Il est vrai que l'exposé des motifs ne fait que deux pages, mais un projet de rapport de vingt pages vous a également été remis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Je vous ai déjà répondu au sujet de la proportionnalité du dispositif et de la constitutionnalité du texte. Je rappelle que, pour les hébergeurs considérés comme exposés aux contenus à caractère terroriste, le texte prévoit des mesures spécifiques établies par l'hébergeur, sous le contrôle de l'Arcom, afin de prévenir les difficultés liées à la circulation de ces contenus tout en garantissant leur proportionnalité. Ces garanties figurent à l'article 5 du règlement européen. Celui-ci dispose qu'un hébergeur exposé à des contenus à caractère terroriste doit inscrire dans ses conditions générales des dispositions visant à lutter contre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Je vous ferai la même réponse que précédemment : la CNIL a été auditionnée et ne voit aucun inconvénient à ce que l'Arcom prenne cette responsabilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Le pays qui reçoit un signalement dispose d'un délai pour analyser si le contenu a effectivement un caractère terroriste chez lui. Ce délai est bien prévu dans le règlement, car nous y tenions tous. Monsieur Latombe, madame Untermaier, vous m'avez interrogée au sujet de la CNIL, que nous avons longuement auditionnée. Elle ne voit pas d'inconvénient à ce que l'Arcom devienne l'autorité compétente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Madame Avia, s'agissant de l'harmonisation avec les sanctions prévues dans la loi confortant le respect des principes de la République, les obligations visées par ladite loi et par la présente proposition de loi peuvent concerner des types différents d'hébergeurs. La loi prévoit ainsi une sanction pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires et 20 millions d'euros pour les contenus haineux. Cette disposition permet de sanctionner les manquements des opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article 6-4 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste et, plus largement, contre l'ensemble des contenus haineux, nécessite une adaptation constante de notre législation. Depuis bientôt cinq ans, nous avons pris pleinement nos responsabilités en ce sens. Bien que la circulation de contenus néfastes en ligne soit une préoccupation de longue date des pouvoirs publics, cette législature a en effet été l'occasion de grandes avancées, pour les armer et les aider à faire face à ce phénomène particulièrement destructeur. Je remercie en particulier ma collègue, Laetitia Avia, qui s'est engagée dans cette bataille depuis le début de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La protection civile européenne est, comme vous l'avez signalé, une réussite européenne. Elle témoigne d'une solidarité indispensable entre les États membres mais aussi avec les États tiers. L'aide apportée en matière de protection civile représente l'un des aspects les plus nobles de nos relations internationales. La France peut être fière de son action, car son engagement au sein de ce mécanisme constitue un formidable outil du soft power européen qui doit être encouragé. Notre groupe soutient sans réserve votre proposition de résolution. Je souhaite vous interroger sur l'adaptation de notre système national de protection civile. Vous soulignez que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Concernant les retombées économiques du DSA, ce dernier aboutira à une augmentation du commerce numérique transfrontalier de 1 à 1,8 %, représentant une augmentation des chiffres d'affaires de 8,6 à 15,5 milliards. Le marché numérique européen augmente de 13,5 % de consommateurs transfrontaliers et les petites et moyennes entreprises pourraient économiser 15,5 milliards d'euros en coûts de transactions en ligne. Au niveau sectoriel, la diminution des produits contrefaits en ligne pourrait entraîner un gain de consommation de 2,8 milliards pour les films, la musique et les jeux et de 300 millions d'euros pour les livres numériques.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La question suivante portait sur l'articulation des législations nationales avec le DSA. Son objectif est d'empêcher une fragmentation du marché intérieur, en créant des obligations harmonisées dans tous les États membres, pour l'ensemble des fournisseurs. Dans notre texte, des précautions ont été prises pour ne pas nuire à l'application du DSA. Une attention particulière a été portée à ce que le dispositif français s'inscrive pleinement dans la logique du dispositif européen, et il en ressort que le coût et le temps d'adaptation des plateformes au DSA après son entrée en vigueur seront moindres. En ce sens, le texte a une vocation provisoire, avec ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme Je tiens à préciser à ce stade que nous n'avons pas, en tant que rapporteures de la commission des Affaires européennes, reproduit le travail du Conseil ou du Parlement européen, en menant un travail d'examen du texte article par article. Nous avons fait le choix de concentrer nos recommandations sur les grands équilibres du texte et sur les articles les plus importants. Les vingt-huit recommandations du rapport peuvent ainsi être classées en trois grandes catégories. La première grande famille de recommandations vise à garantir que l'application du DSA n'entraînera pas d'effets de bord sur les législations sectorielles existantes. Le domaine du numérique a ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022
Aude Bono-Vandorme, rapporteure
Aude Bono-Vandorme La proposition de règlement de la Commission sur les services numériques part d'un constat simple : ce qui est illégal hors ligne, ne l'est pas forcément en ligne. Nous avons tous en tête de multiples contenus illicites devenus viraux sur Internet : l'un des exemples les plus marquants est la diffusion en direct des attentats de Christchurch sur Facebook. Mais les contenus illicites recèlent une diversité qui va bien au-delà des seules publications à caractère terroriste. Pédopornographie en ligne, téléchargement illégal de musiques et de films, produits contrefaits : nous sommes en 2022, comme le relevait le commissaire Thierry Breton lors de la ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022
J'ai assisté moi aussi à l'audition du garde des sceaux, monsieur Herbillon, et je n'ai pas relevé son embarras. Il a donné des détails et fait part de difficultés pour implanter de nouveaux établissements ; il savait où il allait. Je vous trouve sévère avec la rapporteure. Elle n'affirme pas que les places seront là en 2027. Qui peut le garantir ? Depuis deux ans, nous sommes bien placés pour savoir que des aléas peuvent survenir. Vous pouvez penser que les places ne seront pas au rendez-vous et c'est le droit de la rapporteure que de penser le contraire. Il n'est pas juste de lui faire un tel procès.
Question orale du 11/01/2022 : Places en instituts médico-éducatifs
Madame la secrétaire d'État, merci infiniment pour toutes ces précisions. Je sais votre implication, je sais les efforts qui sont fournis depuis quatre ans dans les ministères, mais je vous assure que recevoir des parents dont les enfants n'ont pas de place en IME reste une vraie souffrance, quand on ne peut pas leur en offrir une, quand il faut les entendre nous dire qu'ils vont devoir partir à l'étranger ou quitter leur emploi. En tant que députée, c'est un moment terrible à vivre. Mais je parle peut-être aussi en tant que maman : il faut trouver des solutions pour ces enfants sur liste d'attente qui ont terriblement besoin de vous, de nous.
Question orale du 11/01/2022 : Places en instituts médico-éducatifs
Je souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) dans mon département de l'Aisne. Bien que, depuis cinq ans, le Gouvernement ait fait du handicap l'une de ses grandes priorités, la question de l'accès à une place en IME pour les enfants reste d'actualité. Je suis consciente de tout le travail réalisé depuis le début du quinquennat et je salue la volonté – je cite Mme Sophie Cluzel – de « normaliser le chemin des élèves handicapés vers l'école pour les regarder désormais comme des élèves en capacité d'apprendre avec les ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat
…ce qui signifie que les grands chantiers entamés au cours du premier semestre 2022 seront susceptibles d'occuper l'Union européenne pendant les dix-huit prochains mois. Tout cela concourt à faire de cette présidence un moment particulier, « un grand moment d'humanisme européen », comme l'a dit notre Président de la République. Cela nous honore, mais nous oblige, notamment à faire preuve d'ambition dans nos promesses et à ne pas laisser ce moment se perdre. Cette préoccupation est précisément au cœur des nombreuses annonces faites le 9 décembre par le Président de la République et qui témoignent de la volonté de faire de cette présidence l'origine ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat
En 1959, la France prenait pour la première fois la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. En tout, elle a exercé cette fonction à douze reprises, s'attachant à faire progresser l'Union européenne vers plus de complémentarité et de solidarité entre ses États. Sa treizième présidence, qui commencera le 1er janvier, sera particulière à plus d'un titre. Tout d'abord, pour une raison fort prosaïque – l'augmentation du nombre des États membres –, l'intervalle entre deux présidences françaises s'est considérablement accru. Alors qu'elle n'attendait initialement que trois ans, la France doit désormais patienter treize ans afin de laisser ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2021
Merci et bravo pour ce travail remarquable. La question du devoir de vigilance des entreprises fait l'objet d'un regain d'intérêt depuis un peu plus de dix ans ; nous ne pouvons que nous en réjouir. En effet, dans un monde globalisé et interconnecté tel que le nôtre, où les lignes de production se sont étirées, le droit national semble parfois à la peine quand il s'agit de contrôler efficacement les comportements les plus répréhensibles. Or nous ne saurions nous contenter du laisser-faire lorsqu'il s'agit de nos valeurs. Les entreprises font partie intégrante de nos sociétés ; il paraît donc normal qu'elles respectent les valeurs qui sont au cœur de ...
Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021
Comment expliquer qu'entre 2000 et 2020, le taux de travail en prison ait chuté de 50 à 20 % ? Est-ce dû à un problème d'offre ? À titre d'exemple, la prison de Laon abrite quatre ateliers qui fonctionnent très bien. Pouvez-vous nous en dire plus sur le contrat de travail du détenu ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2021
Monsieur le rapporteur, je vous félicite d'avoir déposé cette proposition de résolution européenne. À la lecture de votre rapport, on ne peut que s'interroger sur la cohérence de la politique de défense de l'Union européenne alors que celle-ci lance une série de projets relatifs à la taxonomie de la finance durable. Cette dissonance – pour ne pas reprendre le terme « schizophrénie » employé par certains spécialistes des questions de défense – ne peut qu'inquiéter les entreprises de la BITD et nous amène à nous interroger sur la sincérité de l'investissement envisagé à travers le Fonds européen de défense. L'Union européenne s'apprête en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021
J'aimerais dire que cela est passager et que l'État de droit sera au cœur de notre ADN à tous. Mais c'est un sujet politique, et dans nos démocraties, c'est le peuple qui choisit.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2021
La radicalisation est une réelle préoccupation. C'est un sujet prioritaire pour tous les États membres
