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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Je ne cherchais pas à savoir si un résultat de 5 % à 7 % est bon ou non, mais si votre crainte de devoir rogner sur les marges a pu vous amener à rogner sur l'éthique au sein du groupe Orpea.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Dès le début de votre propos, vous vous êtes retranché derrière l'existence d'un vide juridique et la réglementation applicable à l'époque aux maisons de retraite. Vous vous êtes senti agressé par nos questions, vous l'avez reconnu. Dans de tels moments, le droit et les règles rassurent et protègent, tout comme le détail du fonctionnement des différents logiciels que vous nous avez exposé à l'instant. C'est pourquoi ma question portera sur l'éthique, laquelle encadre le droit. L'éthique, c'est la conception morale d'une personne ou d'un milieu. Quelle était l'éthique du fonctionnement au sein de votre siège ? Vous nous avez fait un exposé sur les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Je le retire pour l'instant, et en proposerai un autre en séance. Auditionnons en effet la HAS : l'important n'est pas tant l'efficacité objective que la reconnaissance de la sexualité des femmes. Je crois que des pratiques discriminantes subsistent au sein de ces instances.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les cancers féminins et leurs traitements peuvent avoir des conséquences sur la sexualité. L'Organisation mondiale de la santé considère que la santé sexuelle fait partie intégrante de la santé et du bien-être des individus. Si l'État s'est interrogé sur le remboursement aux hommes des produits destinés à soigner les dysfonctionnements érectiles à la suite des cancers, il ne l'a jamais fait pour les produits qui pourraient améliorer la santé sexuelle des femmes dans la même situation. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements qui favorisent le retour à une vie sexuelle normale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Cet amendement répond à une forte demande des associations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les associations de familles des enfants autistes, souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages ou d'autres troubles du neurodéveloppement, connaissent des difficultés dans le parcours bilan et intervention précoce instauré par la LFSS 2019. Ce n'est pas la mesure qui est remise en cause mais sa mise en œuvre. En effet, l'article 62 de la LFSS 2019 dispose que le bilan, pris en charge par l'assurance maladie, est coordonné par une plateforme de coordination et d'orientation (PCO). La structure porteuse de la plateforme est un établissement ou service sanitaire ou médico-social qui a conclu une convention de partenariat avec une ou plusieurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Comme l'a rappelé Stéphanie Rist, cette disposition contribue à renforcer la place des professions paramédicales dans le parcours des patients. Elle pose aussi la question du modèle financier actuel. Ne nous voilons pas la face : les cabinets d'ophtalmologie sont extrêmement lucratifs. On y trouve parfois deux ou trois orthoptistes. Les patients défilent, à raison de 5 minutes chacun, l'ophtalmologue se contentant souvent de signer une ordonnance : ce sont les orthoptistes qui prennent du temps avec les patients. Si le besoin d'investigations supplémentaires est avéré, ils réorientent ces derniers vers l'ophtalmologue. Cela ne pose aucun problème. Enfin, il faut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Audrey Dufeu Cet amendement devrait rassurer nos collègues du groupe Les Républicains qui s'inquiétaient concernant les filières de l'industrie du médicament et les laboratoires. Il vise à valoriser au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS) les industries de santé qui respectent les normes sociales et environnementales. Pour l'instant, la visée du CEPS est exclusivement économique ; or l'objectif de restriction des coûts peut induire un manque de contrôle de l'utilisation des produits – matières premières ou principes actifs – à l'étranger et ne favorise pas la souveraineté nationale dont nous avons besoin en matière médicamenteuse et sanitaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Audrey Dufeu Je salue à cette occasion l'ensemble des soignants des centres de SSR, qui ont été pleinement mobilisés pendant la crise sanitaire et ont effectué un travail essentiel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Heureusement, vous n'avez pas pris connaissance de la première version de l'amendement, qui prévoyait un taux supérieur à 4 % ! Je retire l'amendement en vue de le retravailler. J'ajoute que le produit de cette nouvelle amende serait versé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). J'ai bon espoir qu'il sera adopté, quel que soit le taux retenu. Il importe de dénoncer, fût-ce symboliquement, cet état de fait de manquement à la règle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Certains grossistes‑répartiteurs concentrent leur activité, très lucrative, sur la vente directe d'un petit nombre de références à forte marge et sur l'export. Les sanctions financières, malheureusement, ne les empêchent pas de récidiver. L'amendement vise à instaurer une amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial, afin de dissuader toute récidive en matière de manquement à leurs obligations d'intérêt général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Que M. Aviragnet se rassure : la mesure proposée permettra aux grossistes répartiteurs d'assurer leur mission de service public dans tous les territoires. Il pourra cependant voter pour l'amendement que je déposerai bientôt et qui concerne les grossistes répartiteurs qui ne respecteraient pas leur mission de service public.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/06/2021
Audrey Dufeu La notion de consumérisme et le rapport des Français au médicament constituent un axe que nous n'avons pas approfondi comme tel parce que nous avions trois priorités, la souveraineté sanitaire, l'innovation et la recherche ainsi que la lutte contre les pénuries. Il faudrait presque un nouveau rapport sur la question pour aller chercher et comprendre en profondeur. Il est difficile d'apprécier le trop‑plein de médicaments. Le médecin est légitime dans sa prescription et, si un médecin prescrit un médicament, c'est que celui‑ci est idoine ou, en tout cas, qu'il répond à la situation. En revanche, sur la notion de traitement non médicamenteux, il faut aller sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/06/2021
Audrey Dufeu Nous appelions de nos vœux cette mission d'information depuis longtemps. Souvenez‑vous, à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), des nombreux amendements d'appel que nous avions pu porter ou de nos nombreuses demandes de rapport qui nous avaient déjà donné l'occasion de débattre du monde du médicament. Il a démontré d'évidentes fragilités et ses limites à la lumière de la crise sanitaire. Mon collègue Jean-Louis Touraine et moi-même avons souhaité insister dans ce rapport sur la nécessité et l'urgence d'impulser un véritable changement de modèle et d'instaurer une gouvernance très forte et surtout unifiée dans le champ du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/06/2021
Nous partageons bon nombre de vos préoccupations quant au vieillissement mais la fin ne justifie pas toujours les moyens. Je tiens donc vraiment à vous féliciter pour l'art de reformuler ; de nombreux rapports depuis 2013 ont déjà été rendus, ce qui explique probablement ce que nous avons noté sur l'exhaustivité de vos sources dans ce rapport. Je crois que le vrai sujet est l'âgisme, les discriminations liées à l'âge. De nombreuses personnes chutent tout simplement parce que l'acte de prévention – la nécessité de prendre soin de soi et d'accepter son vieillissement – a fait défaut depuis la quarantaine. De nombreuses personnes chutent à cause d'un défaut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/06/2021
Audrey Dufeu Monsieur Ifrah, je vous remercie beaucoup pour le partage de votre vision de l'INCa et, de manière plus générale, de la lutte contre le cancer en France. Le renforcement de la prévention chez les jeunes me paraît essentiel. L'école enseigne quatre savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. À vous écouter, on pourrait en ajouter un cinquième : prendre soin de soi tout au long de la vie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/06/2021
Audrey Dufeu Dans ma circonscription, le taux de mortalité est supérieur de 28 % chez les personnes de moins de 65 ans, ce qui montre l'importance de la lutte contre les comportements à risque.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/06/2021
Audrey Dufeu Notre présidente, Mme Fadila Khattabi, est retenue par une visite ministérielle dans sa circonscription et vous prie de bien vouloir l'excuser. Nous auditionnons ce matin M. le professeur Norbert Ifrah, dont le renouvellement dans les fonctions de président de l'Institut national du cancer (INCa) est envisagé. Monsieur le professeur, les dispositions de L. 1451‑1 du code de la santé publique nous font obligation de vous entendre, avant votre nomination éventuelle pour un nouveau mandat de cinq ans. Depuis votre accession aux fonctions de président de l'INCa, en juin 2016, la commission a eu l'occasion de vous auditionner à deux reprises : tout d'abord, le 19 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2021
Votre présentation est passionnante, tout comme le très bon rapport que votre conseil a rendu sur le financement des politiques d'autonomie. L'« utopie atteignable » m'a donné beaucoup d'espoir et m'a fait penser à Edgar Morin qui disait : « Avancez et inventez ». Je crois que notre majorité a avancé avec la loi du 7 août 2020 sur la création de la cinquième branche puis, à l'automne, avec l'article 33 de la LFSS 2021. Avec votre rapport, de votre côté, vous inventez et vous créez ce chemin vers la promesse de l'autonomie, avec une vision pour 2030 et les décennies suivantes. Vous avez très bien dit qu'une politique de financement de l'autonomie déborde ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
. Monsieur Isaac-Sibille, je comprends vos attentes. Toutefois, il existe d'ores et déjà de nombreuses entités : CPTS, PTS, schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), GHT, conseils territoriaux de santé (CTS) – j'en passe et des meilleures ! Pour les personnes travaillant au sein des directions des hôpitaux, qui sont chargées de leur gestion quotidienne et de la qualité des soins, plus on ajoute de couches au millefeuille, plus l'organisation de la vie de tous les jours est complexe, en raison d'une bureaucratisation accrue de l'hôpital. Il faut s'en tenir à un objectif de bon sens, que nous partageons, comme l'a rappelé Mme la rapporteure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
J'aurai mal compris. Je voterai en tout cas l'amendement de la rapporteure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
Je ne suis pas d'accord avec M. Dharréville : management et service public ne s'opposent pas, bien au contraire. Une bonne politique managériale permet d'offrir un service public de qualité et de le renforcer. Par ailleurs, en tant qu'ancienne manager, je suis favorable aux budgets affectés car ils permettent, même s'ils sont modestes et n'ont pas l'envergure d'un budget d'organisation totale, de disposer d'une certaine autonomie et de donner du sens aux décisions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
Je remercie M. Isaac-Sibille de maintenir ses amendements. Il est important de nous positionner en amont de l'examen dans l'hémicycle, ne serait-ce que pour montrer que la commission des affaires sociales a un avis sur ces questions hautement symboliques, qu'il soit d'ailleurs favorable ou défavorable, avant d'en débattre avec le Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
. Je considère également qu'il serait intéressant de travailler sur cet aspect de la rémunération en vue de la discussion dans l'hémicycle. Jean-Louis Touraine évoquait à l'instant les officiers de santé. Souvenons-nous que, jusqu'au siècle dernier, l'activité paramédicale était exercée par des bonnes sœurs qui faisaient preuve d'une dévotion totale, d'où découle la notion de gratuité. Cet héritage explique pourquoi il nous est difficile de rémunérer les professions paramédicales à leur juste valeur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020
Depuis tout à l'heure, j'entends des arguments contradictoires : d'un côté, vous réclamez à la rapporteure le détail de ce que sont les professions médicales intermédiaires, et, d'un autre côté, vous lui reprochez de demander un rapport qui permettrait précisément d'en définir le périmètre. En fait, je pense que vous exprimez la peur du changement de certains ordres médicaux – je n'ai pas peur de le dire. Les auditions de la rapporteure ont montré que tous les professionnels n'étaient pas unanimes. Allez rencontrer les paramédicaux sur le terrain, voyez la dérive quotidienne dans la délégation des tâches : tout n'est pas noir ou blanc. La France accuse ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
. Je propose de rétablir l'article 28 quater, adopté en première lecture mais supprimé par le Sénat, en le précisant. En première lecture, j'ai indiqué que la France, en matière d'autodialyse et de dialyse à domicile, était un des plus pays européens les moins bien classés : seulement 7 % des patients concernés sont orientés vers une autodialyse ou une dialyse à domicile. Cette proportion oscille entre 25 % et 30 % dans les pays voisins. L'amendement vise à introduire un bonus-malus applicable aux établissements de santé en fonction du taux de patients orientés vers une pratique à domicile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Je soutiens cet amendement. Il serait intéressant de s'interroger, dans le cadre du rapport que je prépare avec notre collègue Pierre Dharréville pour la MECSS, sur la réduction des coûts induite par l'interopérabilité au sein des groupements hospitaliers de territoire : elle représente en effet à mon sens une source majeure d'économies et de fluidification des parcours et des pratiques des soignants au quotidien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Cet amendement vise à rétablir l'article 17 quater tel qu'il avait été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudie l'opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l'impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d'organisation de la bioproduction académique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Monsieur Aviragnet, je crois que vous n'avez pas bien écouté le rapporteur général. Il n'a pas dit qu'il n'était pas nécessaire d'augmenter les moyens – il a d'ailleurs parlé d'un accroissement du nombre de lits ; il a seulement rappelé qu'il fallait du temps pour former médecins et infirmières. La durée de leur formation ne nous permettra pas à l'évidence d'accroître les moyens en 2020 et en 2021. Les mesures prises ont aussi pour objet de renforcer l'attractivité des métiers – le « Ségur » y participe par la revalorisation des carrières – afin précisément de répondre, à moyen terme, à ces besoins. Par ailleurs, comme le Président de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2020
Nous proposons de rétablir l'article, supprimé par le Sénat, qui demandait un rapport sur les services d'aide à domicile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Audrey Dufeu Il y a des tisanes à la buvette !
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Audrey Dufeu Nous avons convenu de terminer l'examen du texte ce soir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Audrey Dufeu Chers collègues, il nous reste 82 amendements à examiner. J'appelle les chefs de file des différents groupes politiques à me rejoindre pour faire le point sur la suite de nos travaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Audrey Dufeu Chers collègues, nous avons examiné 73 amendements en deux heures. Il nous en reste donc 97. Si nous continuons au rythme actuel, nous pouvons espérer finir nos travaux sur ce texte vers 2 heures du matin. Nous pourrions accélérer un peu sur certains amendements. Je vous propose de refaire un point dans une demi-heure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Audrey Dufeu Je note que vous avez regardé l'allocution du Président de la République. Il est trop tôt pour que je vous réponde concernant notre organisation. Je vous invite également à interpeller votre président de groupe. Nous en ferons de même auprès de Mme Khattabi, qui prendra part aux décisions à venir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Audrey Dufeu Mes chers collègues, après cette pause et l'allocution du Président de la République, nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Depuis hier après-midi, nous avons examiné 357 amendements – soit à peu près les deux tiers. Il nous en reste 173. Il serait souhaitable de finir ce soir, sans trop dépasser minuit, si vous en êtes d'accord. Cela supposera un effort de concision...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Audrey Dufeu Il n'y a là aucune injustice : l'amendement a été déclaré recevable car les expérimentations ne posent pas les mêmes problèmes d'irrecevabilité financière.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
La prévention des chutes chez les personnes âgées est une question transversale, qui dépasse largement la question de l'ostéoporose. Nous devrions en débattre dans le cadre de la loi « Grand âge et autonomie ». Il serait dommage de la réduire à cet amendement, même si l'intention est bonne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Nous travaillons depuis de nombreux mois à rendre la rédaction de cette disposition la plus efficace possible du point de vue de l'intégration des établissements concernés dans le dispositif. Je retire l'amendement dans l'espoir que nous puissions la voter dans l'hémicycle en présence du ministre, qui s'était d'ailleurs engagé sur ce point lors de la discussion du dernier texte financier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Certains hôpitaux publics connaissent des situations exceptionnelles, notamment ceux ayant intégré un groupement de coopération sanitaire (GCS), parfois en collaboration avec un établissement ayant la forme d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). La loi n'est pas claire sur de telles situations, ce qui rend la reprise de dette très hypothétique. Les GCS sont souvent porteurs d'un bail emphytéotique ce qui interroge sur les modalités de reprise de la dette. L'amendement vise donc à faire bénéficier de la reprise de leur dette les hôpitaux publics et les ESPIC qui exercent dans les territoires une mission d'intérêt général et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
La reprise de dette ne concerne bien évidemment pas les établissements privés à but lucratif. Seuls sont concernés les établissements publics et les établissements associatifs – qui font eux aussi partie du secteur privé –, c'est-à-dire ceux qui ont une mission d'intérêt général. Quoi qu'il en soit, on est là complètement hors sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Afin d'accompagner la relance du secteur de la production audiovisuelle dans le contexte de fermeture de France Ô, l'amendement AS396 a pour objet d'inscrire ce secteur dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines, instauré par la loi pour le développement économique des outre - mer de 2009, dite « LODEOM ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Supprimer cet article sous prétexte que le Président de la République n'aurait pas mis, « quoi qu'il en coûte », tous les moyens financiers nécessaires pour faire en sorte que notre système de santé fonctionne, n'a pas de sens. Les mesures déployées et l'actualité le démontrent. Si l'ONDAM n'est certes pas un indicateur adéquat en temps de crise, nous démontrons au travers du vote de ce PLFSS que nous pouvons rectifier la situation, et que des budgets ont été déployés pour répondre aux besoins des soignants, des hôpitaux, de notre système de santé. Le ministre a prévu de rénover l'ONDAM dans les années à venir, et a commandé un rapport au Haut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Durant le confinement, j'ai conduit des travaux, avec Mme Biémouret, autour du report des soins des patients atteints d'autres pathologies que la covid-19. La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) aura peut-être l'occasion d'en analyser les conséquences financières. Je répondrai simplement à M. Bazin, qui entretient le culte de la peur de l'augmentation potentielle et hypothétique des cotisations, que rien ne nous empêchera, le cas échéant, de refaire le point, quitte à prendre des mesures dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif l'an prochain. Cela étant, je n'y crois pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
J'ai assisté à l'audition des mutuelles des différentes fédérations, de la Fédération nationale de la mutualité française, des acteurs du secteur privé : tous ont reconnu que les marges étaient largement suffisantes pour supporter la taxe de solidarité additionnelle. D'importantes économies ont été accumulées non seulement en raison des soins non effectués, mais aussi parce que les consultations en télémédecine, durant la crise, ainsi que les tests de dépistage ont été intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Le volume de cette taxe se justifie largement. Du reste, les acteurs auditionnés n'y étaient pas frontalement opposés et, surtout, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/10/2020
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est historique en raison du contexte sanitaire, brutal, mais surtout par la reconnaissance qu'il accorde aux soldats du soin engagés dans la guerre sanitaire que notre pays traverse. Cette reconnaissance salariale était souhaitée par beaucoup, mais aucun dirigeant politique n'en avait eu le courage avant vous, monsieur le ministre. C'est un projet de loi qui va de l'avant. Alors que d'autres ont reculé en temps de crise, vous relancez l'économie tant affectée de notre pays et, en même temps, vous protégez les plus fragiles. Ce sont les fondements de notre majorité et du groupe La République en Marche. C'est un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/10/2020
Je reviendrai sur l'urgence et la nécessité de l'efficience organisationnelle. La Cour insiste dans son rapport sur une réforme des GHT qu'elle juge incomplète et partielle. Cependant, son approche est en silo, à savoir par spécialité, ou par rapport aux fonctions supports, telles que les ressources humaines ou le système de l'information. Avez-vous abordé, dans votre évaluation, les déficiences organisationnelles des GHT par le prisme de la gériatrie ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/09/2020
Vous avez évoqué la fragilisation du modèle économique de l'Établissement et pointé son déséquilibre financier ; une lourde mission vous attend donc au cours de votre troisième mandat. Dans ce contexte, comment développer l'innovation, moyen de répondre au défi de notre souveraineté sanitaire, et en particulier les bioproductions, aujourd'hui principalement fabriqués par des laboratoires privés ? Ainsi en est-il des lymphocytes T porteurs d'un récepteur antigénique chimérique, les CAR-T cells, dont une seule injection coûte plus de 300 000 euros à l'assurance maladie. Pour asseoir le modèle économique de l'EFS et limiter les dépenses d'assurance maladie ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Intervention le 15/07/2020
Je remercie M. le rapporteur de sa réponse, dont je prends bonne note. Je ne manquerai pas de la transmettre aux acteurs de ma circonscription, qui étaient inquiets à ce sujet.
