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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Jamais sur tous les articles !
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié L'argument selon lequel la déconjugalisation de l'AAH ferait massivement des perdants n'est pas tenable. La réalité a été identifiée avec sérieux. Sans parler de perdants ou de gagnants, la déconjugalisation de l'AAH permettrait à 200 000 personnes d'être traitées avec davantage de justice. Pour les 44 000 personnes qui seraient désavantagées, l'article 7 offre une solution de transition. Notre démarche est cohérente : sur le principe, nous voulons une meilleure justice, et nous trouvons une solution pour la période de transition. Mme Cloarec-Le Nabour critiquait à l'instant la déconjugalisation comme une mesure antiredistributive. Il ne faut pas tout ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié J'observe que votre méthode de suppression des articles vaut même pour les articles de coordination. Vous sortez l'artillerie lourde pour des sujets qui mériteraient une autre approche. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Vous auriez pu corriger et amender le texte, et ainsi contribuer utilement à la discussion. Vous avez préféré déposer, sur cet article comme sur les autres, un amendement de suppression – je le dirai jusqu'au dernier article. Nous n'allons pas rouvrir le débat que nous venons d'avoir et que nous aurons sans doute à nouveau en séance publique. Nous sommes favorables, par principe, à la déconjugalisation de l'AAH ; vous ne l'êtes pas. Nous sommes en désaccord sur ce point. M. Isaac-Sibille a prêté à certains de mes propos une intention politicienne. Il me semble avoir veillé d'emblée à avancer des propositions aussi constructives et rigoureusement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Je partage votre analyse sur la proximité entre précarité et situation de handicap, sur laquelle nous devons être vigilants. Je ne suis pas certain que l'augmentation de l'AAH au niveau du SMIC soit la solution du problème. Toutefois, notre assemblée semble avoir acquis une culture des rapports qui m'amène à émettre un avis de sagesse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Sur cet article, comme sur tous les autres, vous avez donc fait le choix de l'amendement de suppression. Je le répète, vous auriez pu corriger, autant de fois que vous le voulez ; vous auriez pu voter pour, vous abstenir ou voter contre. Mais vous avez choisi ce que je considère comme une sale méthode : supprimer purement et simplement l'article – je le répéterai jusqu'au dernier article. Nous avons une divergence sur ce point. Au sein même de la majorité, groupe majoritaire compris, il existe des divergences. Lorsque l'on provoque l'opposition de tous les groupes politiques et d'une partie de sa propre famille politique, c'est peut-être que l'on ne détient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié, le rapporteur
Aurélien Pradié Ce sera donc le seul article à ne pas faire l'objet d'un amendement de suppression ; j'ai pu, en tant que rapporteur, déposer l'amendement visant à le créer après que vous avez déposé vos amendements de suppression. L'article additionnel porte sur un sujet majeur sur lequel notre collègue Vallaud avait travaillé : la criante injustice d'accès à la PCH pour les enfants. Aujourd'hui, l'accès à la PCH est conditionné à l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Il s'agit d'une incohérence totale. Depuis près de dix ans, les rapports se sont succédé et l'anomalie est régulièrement dénoncée. Par le passé, un secrétaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Monsieur Turquois, vous n'avez pas à douter de mon sérieux puisque j'ai déposé, après l'amendement fallacieux de suppression, un amendement visant à substituer à l'article L. 245-1 l'article L. 245-2. Puisque vous approuvez le constat, et dès lors que j'ai corrigé la référence au code de l'action sociale et des familles, vous voilà pleinement rassuré sur le sérieux et l'opportunité d'une telle disposition. L'amendement corrige la rédaction initiale sur d'autres points, notamment en supprimant le terme de « décisionnaires » qui me paraît imprécis et en le remplaçant par la formule « entendu au cours du parcours d'évaluation de ses besoins », ce qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Vous saluez avec raison le fait que nous nous attachions à la question du handicap au terme de la législature. Quant à moi, je rappelle que c'est sur ce même sujet que portait la première proposition de loi déposée par les membres du groupe Les Républicains dès leur arrivée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas attendu, comme vous semblez le sous-entendre, la fin du mandat pour nous y intéresser. Comment pouvez-vous dire qu'iraient à l'encontre des intérêts des personnes en situation de handicap la déconjugalisation de l'AAH, alors qu'elle mettrait fin à une dépendance insupportable vis-à-vis de leur conjoint ? l'extension de la PCH à des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Monsieur Turquois, vous commettez une erreur sur la place de la mesure dans le code de l'action sociale et des familles. C'est bien l'article L. 245-3 qui définit les besoins. Je veux lever une incompréhension : nous cherchons à élargir la liste des besoins qui sont pris en considération pour la fixation de la PCH, pas la définition de la PCH elle-même. C'est la raison pour laquelle l'impact de la mesure est beaucoup plus supportable que vous ne l'imaginez. Nous ajoutons l'assistance et l'accompagnement à la vie sociale et citoyenne aux besoins auxquels la PCH peut être affectée. Il s'agit d'une modification modeste afin d'éviter de déstructurer totalement la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Une fois encore, de manière particulièrement constructive, vous avez donc fait le choix de supprimer purement et simplement un article alors que vous pouviez voter contre ou l'amender autant que vous le souhaitiez. C'est une sale méthode, qui ne nous permettra pas d'avancer intelligemment. Par ailleurs, votre présentation de l'amendement comporte une erreur montrant une méconnaissance des textes. Vous dites que supprimer la condition d'incapacité absolue ouvrirait trop largement l'accès à la PCH. Or l'annexe 2-5 précise que pour bénéficier de la prestation, il faut présenter soit une difficulté absolue pour la réalisation de l'une des activités ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Il s'agit, dans cet article, d'élargir l'accès à la PCH, ce qui n'est pas un sujet drôle. Vous avez choisi de supprimer purement et simplement l'article, alors qu'il y avait matière à corriger et améliorer. Vous auriez pu également voter contre la mesure. Selon moi, cette méthode n'est pas celle à suivre pour travailler sur un tel sujet. Nous nous sommes, nous aussi, demandé s'il fallait passer par la loi ou par le règlement. Mais la loi de 2005, qui a défini le handicap et a permis d'opérer une révolution, est bien une loi et non une disposition réglementaire. La pudeur, en la matière, est donc infondée : c'est à la loi de nommer les choses pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié Personne n'ignore la matière dont nous traitons, l'une des plus humaines et des plus sensibles. Dans ce type de débat, des arguments expéditifs, sans autre objet que de ne pas prendre de décision, n'ont pas leur place. J'invite chacun à faire preuve d'une rigueur absolue et à ne pas se chercher continuellement des excuses pour ne pas agir. Je ne le ferai pas et je ne pense pas que les députés de la majorité aient davantage de raison d'agir ainsi. Par ailleurs, sur ce sujet, un peu d'humilité collective ne nous fera pas de mal. Si je partage certains de vos propos, madame Cloarec-Le Nabour, l'un d'entre eux est factuellement faux : cette majorité n'est pas celle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Aurélien Pradié « Tout l'enjeu est de faire du handicap, qui est une réalité de la vie, une réalité pleinement reconnue par la société. Répondre à l'exigence fondamentale d'égalité des chances et de dignité doit être l'ambition de la République. » Ces mots fixaient un cap qui transforma profondément la société. Ce sont les mots que le président Jacques Chirac prononçait en février 2005, quelques jours après l'adoption de la loi du 11 février. Cette loi est une grande loi de la République. Elle fut courageuse et dépassa les questions strictement institutionnelles, budgétaires et techniques pour franchir une grande étape. La proposition de loi que j'ai l'honneur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'ai deux questions, auxquelles M. le rapporteur pourrait apporter une réponse un peu moins laconique que ces dernières minutes. M. le ministre fera peut-être aussi un effort supplémentaire. Si vous voulez lutter contre la propagation du virus, pourquoi considérez-vous qu'on se contamine davantage dans un restaurant traditionnel, où les tables sont espacées et les règles sanitaires claires, que dans un restaurant d'entreprise ou qui accueille des professionnels routiers ? Faites l'effort de nous l'expliquer ! Par ailleurs, dans une aire de service d'autoroute qui voit passer 4 000 personnes par jour, certaines pour aller aux toilettes, d'autres pour déjeuner, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je ne suis pas certain que la question qui se pose soit celle de l'acceptabilité des dispositions proposées. Il s'agit plutôt de la capacité de les mettre en œuvre pratiquement. Monsieur le ministre, répondez précisément aux questions qui vous ont été posées sur la pêche et la chasse ! Qu'en sera-t-il demain de la promenade et de la randonnée, qui sont des activités de loisirs ? Faudra-t-il, pour les pratiquer, un passe sanitaire ? En réalité, vous construisez une usine à gaz, qui vous échappera. Je fais le pari que, dans les semaines à venir, comme ce fut le cas au début de la crise, lorsque les uns et les autres ont appliqué leur zèle à réguler ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il y a un angle mort dans nos débats sur ce texte : l'ordre public. Or ces deux amendements traitent précisément de l'un des aspects de l'ordre public. Chacun d'entre nous doit bien mesurer que, dès lors que l'extension du passe sanitaire sera votée, les opérations de contrôle vont se multiplier partout sur le territoire et qu'elles seront réalisées par des hommes et des femmes qui n'y étaient pas habilités jusqu'alors. Les personnes dont nous parlons, qui sont dans des situations très particulières, pourront donc être contrôlées, par exemple, par un saisonnier de vingt ans qui travaille dans la restauration et dont le métier est d'assurer le service. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Tout à l'heure, vous avez rejeté – à bon escient – un amendement visant à faire en sorte que les personnes en mesure de présenter un passe sanitaire ne soient pas soumises à un éventuel reconfinement. Pour justifier cette position, vous avez dit que vous étiez incapables de nous assurer que, malgré le passe sanitaire, vous ne seriez pas amenés à reconfiner. Autrement dit, l'idée selon laquelle le passe sanitaire serait la garantie d'éviter d'autres restrictions est une fable. D'ailleurs, dans certaines zones, le couvre-feu se réinstalle déjà. En vérité, rien n'exclut que, dans les semaines à venir, nos concitoyens seront soumis à la fois au passe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Nous ne devons pas nous enfermer dans nos certitudes respectives, chacun pouvant convenir qu'il ne détient pas la vérité. En faisant un effort, vous pourrez considérer qu'on peut être opposé au passe sanitaire sans pour autant être des irresponsables ou des criminels, comme je l'ai entendu tout à l'heure. Vous pourrez également admettre que ce n'est pas faire insulte que de s'insurger à propos du vote de lois factuellement attentatoires aux libertés dans des conditions d'extrême précipitation. Jamais, depuis trente ans, des lois qui vont porter atteinte aux libertés de manière aussi massive n'ont été examinées en si peu de temps. Chacun doit le mesurer. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2020
Le sujet dont nous débattons, qui a fait l'objet d'une disposition introduite par le Sénat, n'est pas mince. Il ne dissimule nulle manœuvre politique, contrairement à ce qui a été dit : c'est une question beaucoup plus profonde que cela, qui a partie liée à la justice – principe pour lequel notre pays est capable de s'enflammer. Toutes les décisions qui ont été prises, depuis quelques jours, sur la fermeture des commerces, sont injustes. Il est légitime et plutôt rassurant que nos concitoyens soient capables de réagir à des décisions proprement injustes. Il s'agit d'une question de cohérence. Chacun mesure le degré d'absurdité des décisions prises. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Aurélien Pradié Il est essentiel que nous avancions sur le logement, qui n'est pas une question accessoire. Dans une écrasante majorité d'affaires à la conclusion tragique, le fait que les victimes ne soient pas parties est lié à cette question matérielle. Si nous voulons sauver ces vies, il faut régler ce sujet. En ce qui concerne le respect du délai de six jours, nous n'avons pas de statistiques, le chiffre de 30 % avancé dans le rapport étant issu de sondages ponctuels et donc à considérer avec beaucoup de réserve. La Chancellerie n'est pas organisée aujourd'hui pour disposer de ce type de données sur l'ensemble du territoire. Il est fondamental que le ministère de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Aurélien Pradié La loi a été votée par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019 et, après un accord avec le Sénat, elle a été promulguée le 28 décembre 2019 par le Président de la République. Nous nous sommes attachés à vérifier sa bonne application et que les mesures qu'elle comporte avaient porté leurs fruits en termes de transformation de la société et de meilleure protection des victimes de violences. Nous avons conduit un nombre significatif d'auditions auprès des interlocuteurs ministériels et des acteurs de terrain capables de nous donner un ressenti sur la bonne ou mauvaise application des différentes dispositions. Le premier volet de la loi concernait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2020
Monsieur le garde des Sceaux, je n'ai ni défiance mécanique ni confiance automatique à votre égard. Je ne reviendrai pas sur les mots que vous avez prononcés en tant qu'avocat, notamment en ce qui concerne les violences conjugales et qui ont pu choquer. En revanche, j'ai entendu tout à l'heure deux expressions qui m'ont interpellé. Un homme qui tente de violer une femme, qui l'agresse, ne se « tient pas mal » : c'est un criminel. Je pense que vous en avez conscience mais c'est mieux de le dire. Par ailleurs, une femme qui n'a pas pu déposer une plainte n'est pas « timorée » : c'est une victime sous emprise. Pouvez-vous nous certifier que le bracelet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
L'amendement de la rapporteure me stupéfie. Il y a quelques minutes, nous avons fait sauter le verrou du secret médical – rien de moins ! Et à présent, on nous demande de prolonger cette disposition au-delà de l'état d'urgence sanitaire. C'est invraisemblable ! Ce projet de loi a vocation à définir des mesures hors normes, des mesures extraordinaires, dans le cadre strict de l'état d'urgence sanitaire. Et vous voulez transformer ce qui devrait rester extraordinaire en quelque chose de tout à fait banal. L'état d'urgence est strictement borné dans le temps et vous, vous voulez étendre ce dispositif jusqu'à la « fin de l'épidémie », mais cette expression ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
Je souscris aux propos de Stéphane Peu et j'espère que chacun d'entre vous est conscient que nous sommes sur le point de mettre un grand coup de canif – le premier ! – dans le secret médical. Au cours des dernières décennies, on a souvent tenté de le mettre à mal, dans des circonstances parfois plus graves que celles que nous connaissons aujourd'hui, mais le législateur ne l'a jamais fait. Et ce soir, nous allons le faire –avec une certaine facilité, je trouve ! Cette décision aura des conséquences considérables et irréversibles. Le plus désolant, c'est que si nous en arrivons aujourd'hui à créer des brigades qui bafouent le secret médical, c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
On ne peut pas contingenter les grands principes auxquels la République est attachée, ni les aménager en période de crise – c'est leur force. Si, à chaque crise aussi brutale que celle que nous connaissons aujourd'hui, le législateur et les exécutifs successifs avaient aménagé les principes, il n'en resterait plus rien ! Jamais la République n'a organisé des fichiers de traçage, de traque de nos concitoyens de cette manière. Quant au secret médical, notre commission en a débattu il y a quelques mois, à propos des violences conjugales : nous nous sommes montrés si vigilants sur le sujet que nous avons décidé de ne pas le lever, considérant que même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
Je ne suis pas député d'une circonscription littorale. Nos collègues ne relaient pas un caprice sectoriel. La réouverture des plages répond à plusieurs enjeux, à commencer par celui de la respiration sociale puisque le Premier ministre lui-même a souligné que les conséquences du confinement pourraient être aussi terribles que celles de l'épidémie. Nous allons bientôt constater l'hécatombe psychologique de ces deux mois. Ce matin, M. Jean Castex, auditionné au Sénat, n'a pas avancé d'argument rationnel contre cette réouverture. Pourquoi parlez-vous d'appel d'air ? Les Français ne pourront pas se déplacer à plus de cent kilomètres de leur domicile. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
Je soutiens l'amendement. Aujourd'hui, seuls les prix des masques chirurgicaux sont réglementés. Ceux des masques réutilisables ne le sont pas. Vous avez manifestement une information erronée sur ce sujet. Le Gouvernement a lui-même indiqué récemment être incapable de sécuriser les prix de ces produits car leur composition est très variée. La question du prix des masques sera essentielle dans les jours et les mois à venir. Il n'est pas exclu que les prix ne baissent que très peu pour certains types de masques alors qu'ils exploseront pour d'autres. Si nous disposions demain d'équipements différents selon le pouvoir d'achat – des masques pour les pauvres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
Le débat qu'ouvre notre collègue à travers son amendement est tout à fait important, mais j'émets trois réserves. La première tient à la fragilité de l'expertise sanitaire sur laquelle l'autorité politique pense pouvoir se reposer. Les cartes en sont la démonstration. Ainsi, le département du Lot est passé du rouge au vert en l'espace de quelques heures – tout simplement parce que les autorités sanitaires nationales n'avaient pas passé un coup de fil aux autorités sanitaires locales pour savoir ce qu'il en était. Deuxièmement, les décisions prises au niveau national ne sont pas claires. Au fond, le problème soulevé ici tient au fait que le protocole ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
Il y a encore cinquante ans, l'honneur de la politique résidait dans le fait que ceux qui s'y engageaient assumaient leurs responsabilités. Il y a trente ans, les choses ont un peu changé : on pouvait être responsable, mais pas coupable. Aujourd'hui, il faudrait qu'un acteur politique ne soit ni responsable ni coupable… Je le dis comme je le pense : ce débat n'a pas lieu d'être. Il n'y a pas d'engagement politique sans responsabilité. Et celle-ci est totale ou elle est nulle : il n'y a pas lieu d'invoquer des contextes qui permettraient de l'atténuer. Sinon, on ne fait pas de politique. À cet égard, toutes les rédactions qui nous sont proposées sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
Comme l'ont rappelé Stéphane Peu et Éric Ciotti, en période de crise, l'essentiel, c'est la confiance. Sans elle, aucun gouvernement ne peut, fût-il doté de pouvoirs exceptionnels, mener à bien une politique d'urgence sanitaire. Or cette confiance des citoyens dans l'exécutif n'est plus là. Celui-ci doit donc passer, pour la maintenir, par le Parlement, auquel l'organisation de notre République donne un rôle d'intermédiaire. Il s'agit, non pas de retenir une date confortable pour le Gouvernement, mais de retenir les délais les plus courts possibles pour que le mode de fonctionnement habituel du Parlement ne soit plus court-circuité. Historiquement, à chaque ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020
C'est une erreur : j'ai suffisamment assisté aux travaux de cette commission pour vous dire que cela n'a rien à voir avec le Grand Paris Express !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Nous entamons une discussion sur un sujet complexe et capital. À ce propos, je souhaite vous faire part d'une expérience personnelle. Il y a quelques semaines, certains d'entre nous se sont rendus à Aulnay-sous-Bois dans le cadre de notre réflexion sur les violences conjugales. À cette occasion, nous avons rencontré une médecin généraliste dont le maire nous avait indiqué qu'elle était spécialisée dans ce domaine. Je lui ai donc demandé pourquoi on lui reconnaissait cette spécialité qui ne correspondait à aucune formation médicale spécifique. Elle m'a raconté son parcours. Originaire de la Creuse, elle s'est installée à Aulnay-sous-Bois où l'une de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Madame la rapporteure, je tiens à préciser que l'obligation du bracelet est prononcée par le juge pénal : nous en avons suffisamment discuté pour que vous ne nous disiez pas que cela relève du civil ! Sur le fond, il y a quelque chose d'incohérent : vous disiez à l'instant qu'il faut laisser la victime libre de décider si elle se sent la force ou non de faire la confrontation. Or, vous avez rappelé que l'emprise ne permettait pas aux femmes d'exercer leur libre arbitre. On ne peut pas d'un côté défendre fortement, comme vous l'avez fait il y a quelques minutes, et à très juste titre, la notion d'emprise et, de l'autre, considérer que c'est aux femmes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
J'apporte un soutien personnel à cet amendement qui va dans le bon sens. Il est le miroir, non pas de la médiation familiale – ce n'est pas le sujet ! – mais de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, que nous avons adoptée en fin d'année dernière. Son article 1er dispose, en effet, que « à la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément » dans le cadre des ordonnances de protection. Lors de nos débats, nous avions indiqué que, pour des raisons tenant à l'emprise, nous devions protéger les femmes dans cette situation. Puisque nous avons adopté cette disposition pour les ordonnances de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
J'aimerais que vous m'éclairiez sur ce que nous sommes en train de faire, madame la rapporteure. En novembre dernier, lors de notre débat sur la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, nous avons enrichi le texte à l'initiative de notre collègue Stéphane Peu en indiquant qu'il ne pouvait y avoir de médiation familiale dès lors que des violences étaient alléguées. La proposition de loi supprimait cette avancée et revenait au texte antérieur. Aujourd'hui vous proposez par votre amendement de revenir à notre rédaction. Qu'apporte l'article 4 à la loi, si ce n'est la notion d'emprise qui, de toute façon, entre dans le champ ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020
Je voudrais tout d'abord saluer nos collègues pour le travail réalisé avec ce texte. Notre état d'esprit n'a pas changé et nous voulons, plus que jamais, faire avancer les choses. Mais cela suppose de faire preuve d'une grande humilité. Or, beaucoup se félicitent, depuis le début de notre discussion, de l'importance de ce texte. Comprenons bien que ni ce texte, ni aucun autre, ne réglera à lui seul la question des violences conjugales dans notre pays ! Ne soyons pas trop présomptueux : beaucoup d'autres mesures seront nécessaires pour mettre fin à ce drame, et il faudra surtout des moyens importants, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019
Quel était le montant de ces crédits en 2019 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019
Ce 1,6 million fait-il partie de l'enveloppe de 5 millions que vous venez d'évoquer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019
Madame la garde des Sceaux, je souhaiterais vous poser quatre questions précises auxquelles, je l'espère, vous pourrez apporter une réponse précise. Je ne reviens pas sur la question du financement du bracelet anti-rapprochement. Cependant, il est impératif que les crédits annoncés apparaissent dans le budget que nous allons voter et qu'ils soient affectés de manière précise. Ces deux conditions sont solidaires : nous devons y voir très clair, car les efforts que nous avons collectivement consentis et qui ont abouti au vote en première lecture de la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes ne doivent pas se solder par un manque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Aurélien Pradié Lorsqu'on écrit un livre, c'est une fois la dernière page noircie que l'on est véritablement en mesure de trouver le meilleur titre. Au terme de l'examen de la proposition de loi, je propose, avec l'amendement CL128, qu'il soit question d'« agir contre les violences faites au sein de la famille » plutôt que d'« agir contre les violences faites aux femmes ». En effet, il est évident que les hommes peuvent aussi être victimes, et que les enfants sont eux-mêmes trop souvent impliqués. Je rappelle que neuf couples sur dix concernés par une ordonnance de protection ont des enfants en commun. Généralement, les premières violences dures font leur apparition peu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Aurélien Pradié Je suis favorable à cet amendement. J'en profite pour dire à M. Gomès que l'avis budgétaire rédigé l'année dernière par notre collègue Philippe Dunoyer était tout à fait éloquent : je comprends que cela puisse motiver la constance de son engagement sur cette question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Aurélien Pradié Vous soulevez là une question très intéressante sur laquelle je n'ai personnellement pas un avis tranché – du moins ma position a-t-elle déjà évolué. Notre pays a fait le choix de ne pas avoir de tribunaux spécialisés sur cette matière. Il n'est pas exclu que les parlementaires qui nous succéderont à l'avenir considèrent que la création de tribunaux spécialisés constitue une évidence. Cette organisation, adoptée en Espagne, y fonctionne bien. Elle présente un intérêt majeur : placer entre les mains d'une seule juridiction les volets pénal et civil – une question qui nous occupe depuis ce matin dans le cadre de cette proposition de loi. Votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Aurélien Pradié J'ai bien compris qu'il s'agit là d'un amendement destiné à appeler l'attention de la représentation nationale sur la question des moyens alloués à l'hébergement d'urgence. Nous en avons déjà discuté ce matin. Il va de soi que, dans quelques semaines, lorsque nous débattrons de la loi de finances, nous devrons être extrêmement attentifs à cette question. Je veux rappeler deux chiffres. Premièrement, alors que l'Espagne mobilise 200 millions d'euros par an pour passer des paroles aux actes sur cette problématique, nous n'en sommes qu'à 75 millions d'euros en France. Les choses doivent évoluer de manière significative. Deuxièmement, pour ce qui est du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Aurélien Pradié Je suis favorable à l'amendement CL131 visant à lever le gage. Il montre l'engagement du Gouvernement à accompagner cette proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Aurélien Pradié Favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
Aurélien Pradié Vous avez raison de saluer l'excellente initiative que constitue la mesure d'accompagnement protégé. Ce dispositif, qui fonctionne très bien, aurait vocation à faire école. Si je suis toujours aussi réservé quant à l'idée d'un rapport, je pense que l'Assemblée nationale doit se saisir de ce modèle. Il se trouve aujourd'hui aux mains des collectivités locales, qui accomplissent un travail remarquable et doivent être associées à la réflexion. Je suis très favorable à ce que nous nous rapprochions des différentes associations concernées afin de voir comment, dans le cadre parlementaire, travailler sur ce dispositif en vue de sa généralisation.
