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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Je suis évidemment favorable au texte destiné à renforcer le contrôle parental et à mieux accompagner les parents. Malgré l'amendement de clarification que nous venons d'adopter, il reste une incertitude sur le champ d'application de l'article 1er. L'amendement vise donc à préciser que ce n'est pas l'interface mais le service lui-même qui est visé.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
On a été prévenus la veille ! Il y a parfois eu jusqu'à quatre modifications !
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
La rapporteure souhaite reprendre la parole.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Et avec le masque, s'il vous plaît !
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Nous avons le droit, individuellement ou en tant que groupe, d'ajouter une contribution.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Pour ma part, je ne le ferai pas, parce que je n'en ai pas la conviction. J'ai été très frappée par l'audition du brigadier. Il a essayé d'être le plus honnête possible, il était sincèrement très affecté par ce qui s'est passé. Il nous a dit qu'en vérité, compte tenu du déroulement des faits et des modalités de son intervention, ce n'est pas dans l'affaire Sarah Halimi qu'il est intervenu, mais dans l'affaire Diarra. C'est à partir de ce témoignage que j'ai compris, ce que la lecture des faits ne m'avait pas permis jusque-là, qu'il y avait en fait deux affaires distinctes et que cela a rendu toute collaboration impossible. Peut-être – je ne suis pas ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Je ne sais pas qui est « on », mais si certains députés ici présents pensent que des policiers qui parlaient sous serment ont délibérément menti ils sont libres de le faire, eux qui soutiennent nos forces de l'ordre au quotidien.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Chacun est libre de le faire en tant que parlementaire.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
…alors faites un signalement article 40.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
J'ai intégré cette commission d'enquête en ayant en tête les faits tels qu'ils avaient pu nous être rapportés, dont nous avions pu lire le récit, et l'effroi qu'ils avaient évidemment suscité en chacun de nous ; mais aussi en essayant, ce qui n'est pas facile dans ce genre de cas, de n'avoir aucun a priori sur ce qui s'était passé et de le comprendre, notamment grâce aux nombreuses auditions conduites. J'entends les remarques de Constance Le Grip sur les mots choisis dans le rapport et sur le fait que celui-ci pourrait être plus clair ou plus virulent concernant ce que nous avons ressenti lors de certaines auditions. Toutefois, je partage le point de vue de ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Si nous sommes membres de cette commission d'enquête, c'est parce que nous avons été marqués par le drame survenu, qui a provoqué l'émotion de la communauté juive mais aussi de toute la communauté nationale. Au-delà des éventuels dysfonctionnements que nous pourrons constater et dont nous devrons tirer les conséquences, quelles actions avez-vous souhaité entreprendre pour lutter contre le fléau de l'antisémitisme ? Vous dites avoir accueilli avec réserve l'annonce de l'audition du juge Burgaud par la commission d'enquête sur l'affaire Outreau. Pourriez-vous nous en donner les raisons ? Depuis le début des travaux de la présente commission d'enquête, il est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/12/2021
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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Vous avez rappelé à plusieurs reprises que vous étiez là pour faire respecter la loi, que ce soit le code pénal ou le code de procédure pénale. À partir du moment où nous essayons d'évaluer les éventuels dysfonctionnements, considérez-vous que des modifications devraient être apportées au code de procédure pénale ? Pour l'avenir, estimez-vous que certains éléments du code de procédure pénale vous aient limitée dans l'instruction que vous auriez souhaité mener ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Etiez-vous tenue de répondre à la demande du Parquet ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Je soutiens l'amendement AC85 du rapporteur. Le délit concernera « toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement ». Cela ne vise pas spécifiquement les enseignants. L'enjeu de la proposition de loi est de protéger les enfants contre le harcèlement, quel qu'il soit et quelle que soit la personne ayant commis les faits, qu'il s'agisse d'un autre élève ou d'un professionnel travaillant dans l'établissement. De mon point de vue, c'est le meilleur moyen de protéger ceux pour qui cette proposition de loi a été écrite.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Cela n'a guère de sens de demander au Gouvernement de s'autocontrôler au moyen d'un rapport qu'il ne rendra peut-être jamais. Les demandes de rapports que nous adoptons ne sont pas nécessairement suivies d'effet ; nous en avons l'habitude et le président de l'Assemblée nationale l'a signalé au Gouvernement. Il revient au Parlement d'assumer lui-même sa mission de contrôle, ce qu'il fait notamment grâce aux missions d'information et aux missions flash. C'est plutôt de la sorte qu'il faut agir.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
En préambule, je souhaite rappeler que nous avons souhaité participer à cette commission d'enquête au regard de la gravité des faits. Ces événements sont insoutenables. L'antisémitisme doit être combattu. Cependant, il ne s'agit pas de l'enjeu de cette commission. Les législateurs n'ont pas pour mission de réaliser un nouveau procès, notamment celui de l'avocat de la défense. L'objet de cette audition demeure de savoir s'il existe des dysfonctionnements de la justice dans cette affaire. Le discernement de M. Kobili Traoré était-il aboli ? Dans ce cadre, considérez-vous que la manière avec laquelle les expertises psychiatriques ont été déployées était ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Notre objectif est de déceler d'éventuelles failles dans la loi et dans les procédures, ainsi que les points nécessitant d'être améliorés. Selon vous, y a-t-il eu un défaut de coordination entre les équipes ou au contraire, s'agissait-il de deux affaires distinctes pour lesquelles le lien n'a pu être fait qu' a posteriori, une fois que Mme Halimi avait été assassinée ? Selon vous, certaines choses doivent-elles être améliorées dans vos protocoles et procédures pour que vous puissiez mieux réaliser les missions qui vous sont confiées, puisque vous répondez à des ordres ? Au contraire quels que soient les protocoles, seraient-ce resté deux affaires et ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Merci brigadier de votre présence. J'imagine que cette configuration en forme de tribunal puisse être impressionnante, mais cela n'en est pas un. Je tiens à le rappeler. Pour être tout à fait sûre de ce que vous avez déclaré à mes collègues, de ce que je comprends l'intervention à laquelle vous avez participée n'est pas celle qui concerne Mme Halimi. Tout au long de votre participation et de votre présence dans l'immeuble, à aucun moment vous n'avez eu connaissance des faits qui concernaient Mme Halimi. Est-ce bien cela ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021
Je salue la promulgation aujourd'hui de la loi sur l'accès aux œuvres. Pour répondre à certains collègues, il n'y a pas de crise de l'audiovisuel public. Une trajectoire a été définie et la démonstration a été faite que le public est au rendez-vous, puisque les audiences ont augmenté. L'État a soutenu l'audiovisuel public pendant la crise en renforçant ses moyens et en pérennisant France 4, qui devient une chaîne de la jeunesse et de la culture. Je note avec satisfaction que les moyens alloués à l'ARCOM sont supérieurs à ceux dont disposaient le CSA et la HADOPI réunis. On sait que 347 quartiers prioritaires de la politique de la ville restent dépourvus ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021
Je vous remercie de nous permettre de voter en faveur d'un budget historiquement haut, lequel mériterait d'ailleurs une approbation unanime. Depuis 2017, hors audiovisuel public, il augmente au total de 15 %, ce qui est inédit. Je vous remercie également parce que, grâce aux dispositifs que notre assemblée a su déployer avec le Gouvernement, nos artistes ont pu tenir et continuer à exercer. L'éducation artistique et culturelle doit commencer dès le plus jeune âge. Si nous croyons au Pass Culture et à la façon dont il a été réévalué et réorganisé, comment vérifier que les moyens seront bien consacrés à la médiation culturelle et au parcours d'éducation ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
En tant que commissaire de police, dans toutes vos affaires, êtes-vous de façon systématique intervenu immédiatement ? Pour certaines, compte tenu des éléments objectifs dont vous disposiez, avez-vous été contraint d'attendre l'arrivée des renforts, des explications, une information indiquant qu'un potentiel terroriste était armé d'explosifs ? Considérez-vous que quelle que soit la qualification potentielle des faits, un policier a l'obligation d'intervenir, quitte à mettre plus en danger la vie des personnes ou des riverains ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Quels sont les éléments objectifs qui vous permettent d'affirmer qu'il y a eu faute, de la police ou de la justice ? J'ai été choquée de vos propos concernant la juge d'instruction, indiquant que « elle se rend régulièrement en Afrique, elle aime les gens de couleur ». Je ne vois pas le rapport.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021
Je souhaite vous interroger sur l'enjeu d'élargissement des publics. Vous avez évoqué un rajeunissement. J'aimerais des précisions sur les territoires dans lesquels cette évolution est constatée. Par ailleurs, lorsque des chroniqueurs affichent des opinions politiques, s'expriment-ils au nom de vos antennes, dont ils tirent leur notoriété ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2021
Un chef de service masculin me faisait remarquer, non sans humour, qu'il était plus facile d'avancer sur la prostate que sur la santé des femmes. Je sais que ce sujet vous tient à cœur et que les nombreuses annonces en la matière seront suivies d'effet. L'endométriose, qui touche entre 2 millions et 4 millions de femmes en France, est souvent à l'origine d'une infertilité. Le Gouvernement a-t-il l'intention de lancer rapidement une campagne massive d'information et de détection concernant cette maladie ? Les sages-femmes ont bénéficié d'une revalorisation salariale et d'une meilleure reconnaissance de leurs compétences. Mais encore faut-il que les femmes sachent ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/10/2021
Je crois évidemment au service public de l'audiovisuel et à la nécessité de conforter ses moyens sur le long terme. J'ai plaidé avec d'autres, notamment avec M. le président, en faveur de l'universalisation de la contribution à l'audiovisuel public. Croire au service public de l'audiovisuel, c'est aussi croire à la singularité qu'il doit pouvoir réaffirmer, c'est-à-dire parler à tous. Quel niveau d'investissement envisagez-vous de consacrer aux programmes de flux ? Seront-ils en augmentation ? C'est grâce à ces programmes qu'il est possible d'affirmer une ligne éditoriale. Ce qui s'est passé dans une émission de service public, avec un animateur qui est aussi ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
La notion de droits culturels a été consacrée par l'UNESCO et la loi LCAP, adoptée par notre assemblée en 2016, comme le droit de chacun de participer à la vie culturelle. La question n'est pas uniquement d'offrir un accès mais de faire en sorte que chacun puisse se sentir légitime à participer à la vie culturelle. S'agissant des bibliothèques, cet « aller vers » est absolument nécessaire : c'est le corollaire de la médiation et de l'action culturelles.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
Il s'agit de valoriser la médiation culturelle, qui consiste à aller vers les publics pour garantir à tous l'accès aux bibliothèques et l'exercice des droits culturels, et pour assurer la diversification des publics. Les droits culturels sont un fondement très important pour garantir l'accès de tous, non seulement à la lecture, mais aussi à ce que représentent nos bibliothèques. L'objet de cet amendement est donc de renforcer la dynamique du « aller vers » pour garantir la participation de l'ensemble de nos concitoyens.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021
« Ouvertes à tous, garantes du pluralisme de l'information et de l'égalité dans l'accès au savoir et à la culture, les bibliothèques et médiathèques participent activement à la transmission des valeurs de la République et constituent l'un des piliers de notre démocratie » : c'est par ces mots que s'ouvrait la lettre de mission confiée par la ministre de la culture à Erik Orsenna. L'académicien a alors entrepris un « voyage au pays des bibliothèques », un voyage au cœur de nos villes et de nos villages, auprès des professionnels et des bénévoles, qui sont un réseau essentiel permettant à nos bibliothèques de tenir dans certains territoires. Il a ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Avis favorable à cet amendement utile permettant de créer un pôle d'expertise de la régulation numérique que l'ARCOM pourra saisir.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Amendement de coordination pour prévoir une date d'entrée en vigueur fixe pour la création de l'ARCOM, au 1er janvier 2022.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Avis défavorable, même si je souscris à votre argumentation quant à la capacité, pour les producteurs indépendants, de commercialiser correctement leurs mandats puisque tel est leur intérêt. Le succès de l'internationalisation d'un certain nombre de nos fictions montre que c'est possible à droit constant. D'où mon amendement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Plusieurs garanties sont en l'occurrence apportées : la définition de la production déléguée est inscrite dans la loi et non plus seulement dans le décret – l'éditeur ne saurait en aucun cas être producteur délégué d'une œuvre ; la disjonction des sujets relatifs aux parts de coproduction et aux mandats, et la capacité du pouvoir réglementaire d'encadrer les mandats sur les œuvres préachetées et non plus seulement coproduites ; le maintien du droit existant s'agissant des parts de coproduction susceptibles d'être acquises par l'éditeur qui aurait financé une part substantielle de l'œuvre.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Je partage votre objectif visant à définir de manière plus stricte la production indépendante mais je vous prie de retirer votre amendement au profit de celui que je m'apprête à défendre, qui permet précisément de le faire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Le maintien de la chaîne France 4 et, à travers elle, celui d'une offre à destination de la jeunesse sur le service public, est important pour notre commission. Notre président s'est beaucoup mobilisé, de même que d'autres députés, toutes tendances confondues, en particulier nos collègues Béatrice Piron et Maxime Minot. Voter la suppression de l'article 17 bis, ce n'est évidemment pas voter contre France 4. Grâce au futur décret, qui sera publié après que le CSA aura rendu son avis, cette chaîne sera bel et bien maintenue. Qui plus est, ses programmes seront renouvelés, dans le prolongement de Culturebox – initiative en faveur de laquelle vous avez œuvré ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé La disposition que l'article 13 ter modifie est importante : elle a pour objet de lutter contre les pratiques spéculatives en matière d'attribution et de cession d'autorisation d'occupation du domaine public. Il n'appartient pas au législateur de donner le sentiment d'encourager d'une quelconque manière la fusion entre TF1 et M6.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Je souhaite quant à moi le maintien de cet article dont nous avions adopté le principe l'an dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Il répond à une forte demande du CSA : celui-ci a besoin de souplesse dans la gestion des autorisations qu'il peut délivrer lorsque des modifications demandées par les éditeurs vont dans l'intérêt du public. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Avis favorable. Il faut faire en sorte que les peines soient dissuasives, tout en s'en remettant à la sagacité de l'ARCOM quant à leur détermination.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Cet amendement créerait une sanction automatique, ce qui n'est pas possible. J'en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais je vous demande de le retirer pour une raison légistique : le Défenseur des droits y est mis sur le même plan que des associations, alors qu'il n'a pas le même statut. Il convient donc de retravailler ce point d'ici à la séance.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Même avis que précédemment : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Votre amendement est déjà satisfait, et c'est heureux, puisque les associations peuvent d'ores et déjà saisir le CSA pour lui signaler notamment les atteintes aux droits des femmes ou les discriminations qui auraient pu être relevées dans un programme. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État ouvre la possibilité de demander une mise en demeure au CSA à toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts. Votre amendement risquerait donc d'alourdir une liste déjà longue alors même que votre objectif est déjà atteint. En revanche, nous allons examiner un amendement de Mme Josette Manin qui vise à étendre cette ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé La ministre a commandé une étude sur la question des seuils anticoncentration. Le Sénat avait porté le seuil, actuellement fixé à 12 millions, à 30 millions en commission avant de le ramener à 20 millions en séance. Il faut donc déterminer les raisons pour lesquelles il conviendrait ou non de relever le seuil actuel. Si nous reconnaissons tous que celui-ci est obsolète, il est important de disposer de données objectives pour mesurer l'impact qu'aurait son relèvement sur la diversité et le pluralisme. À ce stade, je demande donc le retrait de l'amendement, dans l'attente d'éléments objectifs d'ici à la séance publique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Cet amendement vise à offrir aux éditeurs, en particulier les éditeurs locaux, diffusant leurs services en format HD sur la TNT, l'opportunité de voir leurs services distribués également en HD sur les différents réseaux. Pour les services nationaux, il s'agit de permettre également aux distributeurs de proposer la reprise des services des chaînes nationales gratuites de la TNT au meilleur format, en accord avec les éditeurs. L'idée est d'introduire de la souplesse dans la diffusion des formats d'image.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2021
Aurore Bergé Il a pour objet de transférer à l'article 17-1 de la loi 1986 les dispositions qui ont été adoptées à l'article 8 bis par le Sénat. Il s'agit de prévoir que l'ARCOM disposera d'un pouvoir de règlement des différends dans l'accès des éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes, étant précisé que cet accès doit se faire dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
