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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/02/2022
Je remercie les rapporteurs pour leurs travaux et pour leurs contributions à la réflexion collective. Les tensions dans le monde s'accroissent et les dépenses d'armement augmentent. La hiérarchie des puissances est contestée et plusieurs États revendiquent une prééminence régionale à laquelle certains avaient imprudemment voulu croire qu'ils renonceraient. Les avancées techniques et leurs généralisations ont permis à divers acteurs, étatiques ou non, de rivaliser avec des forces armées objectivement plus nombreuses, mieux formées et mieux dotées. À ces paramètres, il faut bien sûr ajouter la crise écologique, source de déstabilisation. Enfin, la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/01/2022
Bastien Lachaud Je suis surpris que nous ne soyons pas capables de nous retrouver sur cette question et de faire preuve de fraternité et d'humanité tous ensemble, pour apaiser cette mémoire qui ne cesse de hanter l'histoire de la première guerre mondiale.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/01/2022
Bastien Lachaud Cet article précise les conditions de la réhabilitation civique et morale que nous proposons. Le travail du service historique de la défense, publié le 27 octobre 2014, et donc après la parution du rapport de M. Antoine Prost, permet d'identifier précisément les 639 personnes condamnées pour désobéissance militaire. Sont exclus du champ de la proposition de loi les 141 militaires condamnés et fusillés pour des faits de droit commun, les 126 qui l'ont été pour espionnage, ainsi que ceux exécutés sans jugement et déjà réhabilités par la loi d'amnistie du 9 août 1924. La réhabilitation à laquelle procède la proposition de loi est générale et ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/01/2022
Bastien Lachaud En effet. Vous ne souhaitez pas que les noms de personnes justement condamnées apparaissent sur ces monuments. Mais nombre de communes y ont déjà inscrit, indistinctement, les noms des « fusillés pour l'exemple ». Combien, parmi eux, l'ont été justement ? Nul ne le sait. Pourquoi inscrire leurs noms sur les monuments aux morts dans certaines communes et pas partout ? C'est une injustice de plus qui s'ajoute à celle de leur condamnation ! Ce qui est certain, quels que soient les actes commis par ces personnes, c'est que toutes, sans exception, ont été victimes d'une procédure inique et arbitraire – pas d'instruction, pas d'avocat professionnel, pas de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/01/2022
Bastien Lachaud La position que je défends a fait l'objet d'une unité très large sur les bancs de l'Assemblée jusqu'à la seconde guerre mondiale. C'est cette dernière qui a fait passer, d'une certaine manière, ce combat à l'arrière-plan. Quand il a repris, il y a quelques décennies, sont apparues des lignes de fracture qui n'existaient pas auparavant, y compris dans le monde combattant. Certains ont dit qu'il n'y avait pas de différence avec les précédentes propositions de loi déposées sur ce sujet. C'est inexact : celle-ci exclut les personnes condamnées pour des faits de droit commun et pour espionnage. Elle cible, pour la première fois, les 639 personnes condamnées ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/01/2022
Bastien Lachaud Chers collègues, je suis devant vous ce soir pour vous proposer de rejoindre un combat parlementaire transpartisan mené depuis de plus de cent ans : le combat pour la reconnaissance du déni de justice dont furent victimes des soldats français, des poilus ordinaires, injustement accusés de désobéissance militaire, jugés dans des conditions iniques et exécutés par leurs camarades dans le but avoué par les autorités militaires et politiques de l'époque de faire des exemples. Qui sont ces hommes dont « le spectre hante la mémoire nationale », pour reprendre les mots de M. Jean-Yves Le Naour, un des historiens spécialistes de cette question ? Ce n'étaient ni ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/12/2021
Vous êtes condamnée à essayer de faire tenir des ronds dans des carrés, car il ne peut y avoir d'Europe de la défense – les tentatives aboutissent depuis des années à des résultats piteux. En effet, la défense est une prérogative souveraine des États ; or la souveraineté, quelle que soit la définition que vous en donniez, trouve son fondement dans le peuple et il n'y a pas « un » mais « des » peuples européens. Dès lors, il est impossible de concilier Europe de la défense et principes élémentaires de la vie démocratique. Par ailleurs, les traités européens et la pratique d'un bon nombre d'États parmi nos plus proches alliés nous empêchent de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/11/2021
La COP 26 vient de s'achever, sans que des mesures contraignantes pour réduire l'augmentation globale des températures et la cantonner à 1,5 degré Celsius n'aient été prises. En l'absence de telles mesures contraignantes, nous courons à la catastrophe climatique à horizon 2100. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais son manque d'ambition la rendrait presque dérisoire. Elle complète la loi REEN, qui n'allait déjà pas assez loin, en visant à renforcer la collecte des informations sur l'empreinte environnementale du numérique et à prévoir des sanctions en cas de manquement. Mais le temps n'est plus aux petits pas : nous devons procéder à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Nous sommes totalement opposés à la logique de cette proposition de loi organique qui se donne pour objectif de revenir au cumul des mandats. Car, sous le sympathique vocable d'« implantation », qui vise à susciter l'adhésion, se cachent en fait les pratiques de la Ve République que le peuple déteste le plus ; je veux parler des baronnies dignes de l'Ancien Régime, parfois héréditaires, dans lesquelles un notable local, petit roi en son petit pays, décide de tout presque seul, en cumulant les mandats électifs. Nous croyions en avoir fini avec ces pratiques, mais voilà qu'on tente de les rétablir ! Les parlementaires ne sont pas des plantes dont il faudrait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Le débat budgétaire aurait dû s'inscrire cette année dans le cadre plus large d'une révision de la loi de programmation militaire. Ce n'est malheureusement pas le cas : le Gouvernement a choisi de se borner à faire la liste des livraisons de matériel sans jamais interroger la doctrine. On parle de quantité plus que de qualité. Pourtant, un peu de sincérité aurait dû vous conduire à dire si les orientations prises en 2017 étaient validées par les faits. Un bilan d'étape était nécessaire puisque l'histoire s'est considérablement accélérée. Les alliances que vous jugiez les plus solides ont été singulièrement mises à mal, les certitudes stratégiques ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2021
Vous avez évoqué l'augmentation de 100 millions des crédits du MCO terrestre. Comment prévoyez-vous l'utilisation de ce budget ? À plus long terme, pouvez-vous anticiper les coûts de MCO des nouveaux matériels ? Toujours au sujet du programme 178, si le budget de préparation des forces terrestres est en hausse, celui consacré aux soutiens subit une baisse notable. Je pense notamment à la sous-action Infrastructure des soutiens, qui diminue de 30 %, et à la sous-action Soutien des forces par les bases de défense, en baisse de 50 millions. Ne risque-t-on pas de financer des programmes industriels au détriment de la préparation réelle des forces ? Nous savons ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/10/2021
Je regrette d'autant plus la tenue à huis clos de cette audition que je ne crois pas avoir entendu de propos de nature à le justifier. Je regrette aussi que la presse ait eu la primeur de votre vision stratégique, avant le Parlement. J'ajoute que la publication tardive des annexes budgétaires nous empêche de vous interroger avec précision sur les budgets des programmes dont vous avez la charge. C'est pourquoi mes questions porteront sur les grandes masses. Comment expliquer l'explosion du stock d'autorisations d'engagement du programme Préparation et emploi des forces, qui est passé de 15 à 27 milliards d'euros en deux exercices budgétaires ? Envisagez-vous de le ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/10/2021
Encore une fois, je déplore que les annexes budgétaires aient été publiées qu'au tout dernier moment, nous privant ainsi de toute possibilité de commenter en détail le PLF. Néanmoins, je salue la revalorisation du point PMI, tout en regrettant qu'elle intervienne si tard dans le quinquennat. L'approche de l'élection présidentielle n'est sans doute pas étrangère à cette décision ! Ma première question concerne les moyens alloués au service de santé des armées au bénéfice des blessés et anciens combattants. J'ai en effet défendu une proposition de loi visant à faciliter l'accompagnement des blessés psychiques. Or les travaux préparatoires ont mis en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et préconisait un meilleur encadrement de l'activité des professionnels de santé en la matière. La mission d'information proposait en effet de modifier l'article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y introduire explicitement la non-discrimination liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre dans la prise en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'amendement CL41 est un amendement de repli qui demande un rapport au Gouvernement. Mais comme ce dernier n'aime pas les demandes de rapport, j'imagine que cela va conduire la rapporteure à donner un avis favorable à l'amendement CL39 pour éviter que le Gouvernement subisse un rapport supplémentaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
La méthode est un peu baroque, mais nous verrons comment rétablir l'article 4 en séance publique. L'amendement CL40 vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de toutes et tous. L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit en effet déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité, des origines et de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d'âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d'affirmation de leur identité. L'école doit, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
La rapporteure fait valoir que c'est déjà interdit, donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer. L'argument ne tient pas : la plupart des actes liés aux thérapies de conversion sont aussi interdits, mais si nous légiférons en créant un délit spécifique c'est bien pour une raison particulière. L'article 30 de la loi relative à la bioéthique a certes prévu pour les enfants présentant une variation du développement génital qu'une concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique. Elle n'interdit pas toutefois les actes visant à modifier les caractéristiques sexuelles d'une personne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'interdiction des thérapies dites « de conversion », qui est le cœur de cette proposition de loi, doit garantir à chaque personne le respect de son identité de genre et de son orientation sexuelle. Nul ne doit, sans son consentement libre et éclairé, faire l'objet de pratiques visant à modifier ou à réprimer cette identité ou cette orientation. Nous demandons que ce droit fondamental soit garanti à toutes et tous, y compris aux personnes mineures qui présentent des variations du développement sexuel. Tout acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d'une personne, hors cas d'urgence vitale, doit être différé tant qu'il ne peut être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je ne reviendrai pas sur l'alinéa 7 : je partage ce qui a été dit au sujet de la protection des mineurs. Dans la rédaction initiale, l'alinéa 6 visait à protéger les personnes trans qui souhaitent s'engager librement dans une transition. À l'époque, votre crainte était que l'interdiction des thérapies de conversion puisse compliquer ces processus de transition. À présent, vous proposez de supprimer cet alinéa, parce que les auditions vous auraient convaincue que c'est préférable. Pouvez-vous nous donner davantage d'arguments pour nous convaincre que cet alinéa n'est plus nécessaire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je veux être certain d'avoir bien compris votre réponse. Notre crainte, c'est qu'il revienne au procureur ou au juge d'instruction de choisir l'incrimination, puisque nul ne peut être poursuivi pour le même acte sur la base de deux incriminations. Avons-nous la garantie que si une personne a été violée au cours d'une thérapie de conversion, l'incrimination choisie par le procureur ne sera pas la thérapie ? Le tribunal saisi ne serait pas le même, ni la peine encourue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'un des enjeux essentiels de cette proposition de loi, c'est que les personnes qui ont subi une thérapie de conversion se reconnaissent elles-mêmes comme des victimes. C'est la raison pour laquelle nous créons un délit spécifique. Nous aurions tort de ne pas prendre en compte les cas où ce sont des groupes qui sont visés car, bien souvent, lorsque les discriminations touchent un groupe, les personnes qui en font partie et qui sont soumises à cette forme de matraquage intellectuel n'ont pas forcément conscience d'être victimes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Nous proposons de mieux prendre en compte la réalité des thérapies dites « de conversion » en ouvrant leur définition aux pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, non seulement d'une personne, mais d'un groupe de personnes. La jurisprudence a reconnu que le harcèlement pouvait être constitué sans que la victime soit directement visée, lorsqu'elle subissait des provocations, des blagues obscènes ou vulgaires répétées. De même, il arrive que les violences visant à la conversion ou à la répression de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle ne ciblent pas une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Monsieur Breton, nous avons ce débat sans cesse : vous le présentez sous l'angle tantôt juridique, tantôt lexical… Vous dites que l'orientation sexuelle est un élément objectif et que l'on peut donc dresser la liste des discriminations en raison de ce facteur : certes, mais elle serait longue ! Ainsi, que pensez-vous de la pansexualité, de la sapiosexualité, de l'asexualité ? On pourrait poursuivre à l'infini ! Voyez la liste des discriminations qui figure dans notre Constitution et dans les différents codes : voulez-vous que l'on énumère l'ensemble des origines qui pourraient donner lieu à discrimination ? Bien sûr que non ! Alors pourquoi demandez-vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'homosexualité n'est pas une maladie, pas plus que ne l'est la transidentité. Il n'y a en conséquence rien à guérir lorsque l'on est homosexuel, bisexuel ou trans. Il n'y a rien à faire à part laisser chacun et chacune vivre sa vie comme bon lui semble, et avec qui bon lui semble. Aussi, je me réjouis particulièrement que le travail de longue haleine de notre rapporteure Laurence Vanceunebrock puisse enfin aboutir au travers d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. La mission d'information que la commission des lois nous avait confiée à tous les deux avait en effet conclu, après avoir écouté notamment les victimes, dont je ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021
La proposition de loi vise à combattre les injustices persistantes que subissent des dizaines de milliers de victimes des conséquences des essais nucléaires réalisés en Polynésie et en Algérie, en traitant des effets de ces essais sur les personnes et sur l'environnement. Sur les 150 000 personnes, civils et militaires, ayant participé de près ou de loin aux 210 essais français conduits dans le Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996, seule une poignée a obtenu une indemnisation. Certes, des progrès ont été réalisés avec la loi Morin de 2010, qui a créé le CIVEN, un comité chargé de l'indemnisation des victimes civiles et militaires des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Je partage l'analyse de Mme Pinel – à part sa conclusion. Madame la rapporteure, votre réponse à mes amendements confirme la pertinence de nos positions depuis le début de l'examen du projet de loi : la modification de l'accès à la PMA et son ouverture à toutes les femmes n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la bioéthique et auraient dû figurer dans un projet de loi relatif à l'égalité qui aurait permis d'aborder la filiation. Vous ouvrez l'accès à la PMA, sans en tirer toutes les conséquences sur la filiation. Nous avons encore la possibilité de régler cette question dans le cadre de cette dernière lecture. Je ne peux donc pas partager ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
L'amendement CS714 propose de rédiger l'article 4 d'une manière que nous jugeons idéale, et qui évite les différences de traitement existant encore entre les couples hétérosexuels et les couples lesbiens dans la rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons notamment que la possession d'état, la reconnaissance et la présomption de parentalité soient des moyens d'établir une filiation ouverte à tous les couples, et pas uniquement réservés aux couples hétérosexuels. L'amendement CS716 vise à rétablir la version issue de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à cela près que nous offrons la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
La provocation sénatoriale se poursuit, avec cette phrase : « Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l'égard d'un même enfant par l'effet des dispositions du présent titre. » Nous souhaitons rappeler que l'homophobie ne saurait avoir de place dans notre pays. Refuser la possibilité pour deux personnes qui s'aiment de faire famille et, si elles le souhaitent, d'y accueillir des enfants revient à affirmer que seule la famille hétérosexuelle est reconnue aux yeux de la loi. Par conséquent il s'agit d'homophobie, dans la mesure où le Sénat nie la possibilité de l'amour parental et de l'amour tout court ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Je regrette que nous ayons cette discussion dans le cadre d'une loi de bioéthique alors qu'elle n'y a clairement pas sa place. S'agissant de la PMA, en réalité, la décision a été prise il y a bien longtemps, lorsque nos prédécesseurs ont autorisé le recours à cette technique, permettant ainsi de contourner les problèmes d'infertilité. De même, en ce qui concerne le cas des enfants élevés par des couples homosexuels, la question a déjà été traitée dès lors que l'adoption a été autorisée pour ces couples. L'enjeu est uniquement d'ouvrir le recours à une technique à toutes les personnes susceptibles d'en bénéficier. Il s'agit donc d'une loi ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 02/06/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/06/2021
La réécriture que nous proposons permettrait de rétablir l'article 1er mais à un détail près : elle explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP, ce qui est une simple question d'égalité. Tel que nous le concevons, cet article permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité de recourir aux techniques de PMA, qu'elles soient ou non inscrites comme femme à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas logique d'empêcher ou de complexifier des projets parentaux en raison ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/06/2021
Cet article doit être supprimé – il n'y a pas grand-chose à dire de plus. Monsieur Breton, en parlant de « délire » trans, vous reprenez la une du numéro de cette semaine de Valeurs actuelles, qui véhicule la prose d'extrême droite dans ce pays. Heureusement pour vous que la Constitution protège les parlementaires de toute poursuite pour les propos prononcés dans le cadre de leurs fonctions, car les discriminations fondées sur l'identité de genre sont interdites ! Vous n'aimez pas la science, mais toutes les études scientifiques le disent : la dysphorie de genre n'est pas une invention, c'est une réalité. Aujourd'hui, les personnes trans sont prises en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/06/2021
Depuis le début de cette réunion, on entend parler du droit de l'enfant – mais cet enfant que vous défendez, chers collègues, n'existe pas, c'est une construction politique. Vous construisez un enfant que vous présupposez hétérosexuel et au genre normé. Vous lui déniez la liberté de faire un usage libre de son corps. Songeons à tous ces enfants qui ont été amenés par leurs parents à la Manif pour tous ; c'était une sorte de consigne qui avait été adressée aux manifestants pour montrer que c'étaient les enfants et les familles qui manifestaient. Certains de ces enfants se sont découvert ultérieurement queer ou homosexuels ; ils se sont rendu compte ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Nous proposons d'élargir le dispositif prévu par cet article pour que tous les services de réparation et de réemploi puissent bénéficier d'une TVA à 5,5 %, y compris les services de réparation des biens comportant des éléments numériques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Il n'est pas nécessaire d'expliquer l'intérêt des logiciels libres pour améliorer l'empreinte carbone du numérique. L'amendement CD84 demande un rapport sur l'utilisation des logiciels libres dans l'administration et les établissements publics. Il permettra d'identifier les possibilités de développement de ces usages. L'amendement CD85 porte sur la possibilité d'orienter la commande publique vers des logiciels libres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Je salue la volonté du rapporteur de travailler de manière transpartisane à une proposition pour la séance et je serai ravi d'y prendre part, ainsi que les membres de mon groupe. Néanmoins, nous pourrions adopter le principe de la consigne en commission quitte à y revenir en séance. J'entends que les gens ne répondent pas spontanément que la consigne est une bonne manière de faire, mais l'idée même de consigne a disparu depuis longtemps dans notre pays. Très peu de jeunes imaginent aujourd'hui le fonctionnement d'une consigne.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Nous souhaitons également créer une consigne pour les biens comportant des éléments numériques. L'impact environnemental du numérique est concentré au stade de la fabrication, dans les composants des appareils électroniques. Une consigne favoriserait les filières de réparation et le réemploi, ou le recyclage si l'appareil est inutilisable. Elle permettrait d'augmenter le volume d'appareils réintroduits dans le circuit de recyclage au lieu d'être jetés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
La création de passeports pour les équipements numériques permettrait aux acheteurs de produits reconditionnés d'en connaître l'historique, comme c'est déjà le cas pour les voitures d'occasion, afin qu'il n'y ait pas de surprise. En améliorant la traçabilité, nous pourrions donner plusieurs vies à ces produits. Si l'amendement CD89 ne parvient pas à vous convaincre, le CD90 est un amendement de repli qui ne s'appliquerait qu'aux téléphones portables.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
L'amendement CD83 vise à allonger la durée de disponibilité des mises à jour à dix ans. J'entends les arguments du rapporteur, mais la notion de « durée d'usage attendue » me paraît très floue. La durée de vie d'un téléphone portable est, en moyenne, de vingt-trois mois, parce que les gens souhaitent en changer fréquemment, alors que la durée de vie pourrait être beaucoup plus longue. Il faudrait garantir au moins une période de dix ans et travailler, d'ici à la séance, à une rédaction plus précise. Votre amendement ne permettrait pas, en tout cas, de lutter contre la course effrénée à l'acquisition de nouveaux matériels, qui nous conduit dans le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Nous ne pouvons que soutenir l'intention de cette proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique : à l'heure de l'urgence climatique, nous devons tout faire pour enrayer le bouleversement du climat et préserver le seul écosystème compatible avec la vie humaine. Les technologies numériques ont la réputation fausse et pourtant tenace d'être plus écologiques. On se rend compte aisément de la quantité de papier qu'on envoie par courrier, moins du coût écologique d'un mail, immédiat et virtuel. Le lexique entretient cette confusion, puisqu'on utilise volontiers le mot de « dématérialisation ». Or le numérique a des serveurs qui ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/05/2021
Comme d'autres groupes avant moi, je souhaite indiquer que la France insoumise conteste la méthode de travail que le Gouvernement et la majorité imposent pour traiter de la revoyure de la LPM. En début d'année, un document d'actualisation stratégique a été publié sans que les parlementaires soient consultés quant à son contenu. Arnaud Danjean, pour la revue stratégique, avait eu la courtoisie de consulter les différents groupes. Depuis, plus rien. Dans la mesure où la plupart des arbitrages ont été pris en conseil de défense en décembre dernier, on comprend que vous ne fassiez presque plus semblant. Il n'y aura donc pas de texte législatif particulier pour ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud Chers collègues, je ne peux que déplorer le rejet de cette proposition de loi. Celle-ci aurait constitué un signal fort en faveur d'une simplification devenue urgente. Anissa Khedher et Laurence Trastour-Isnart le savent bien, notre volonté d'améliorer la situation des militaires se heurte systématiquement au caractère réglementaire, voire infra-réglementaire de nombreuses dispositions relatives à la réparation et à la reconnaissance des blessés ainsi qu'à la crainte que toute harmonisation n'aboutisse à un nivellement par le bas, imposé par des considérations financières. Notre assemblée devrait porter une réforme ambitieuse du code des pensions ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud Merci pour ce cours de droit des blessés et la lecture commentée du code des pensions militaires d'invalidité ! Vous qui êtes dans la majorité, qu'attendez-vous pour simplifier la vie des blessés, que ne demandez-vous pas à la ministre des armées de changer le règlement ? J'ai utilisé la niche parlementaire – une par an ! – de mon groupe pour tenter de faire avancer la question des blessés psychiques, adopter des mesures sans doute symboliques mais qui comptent dans la vie quotidienne des blessés. Vous expliquez que l'homologation ouvre droit au statut de grand mutilé de guerre. Je rappelle que pour bénéficier de ce statut, il faut remplir un dossier ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud Je précise que le ministère des armées vient tout juste d'adopter une circulaire unifiant les conditions d'octroi de la médaille des blessés dans les trois armées. Cet amendement confère donc une existence législative, et non plus seulement réglementaire, à cette médaille et dispense le blessé de la demander. Néanmoins, ce dernier reste libre de refuser une médaille, en lien avec sa blessure.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud Je vous ai entendus parler à plusieurs reprises d'un examen unique. Nulle part il n'est écrit que le blessé rencontre le médecin une seule fois ! Le SSA est totalement libre de mettre en place le dispositif qu'il souhaite pour assurer le suivi du blessé pendant plusieurs mois. Dans le texte, rien n'empêche de mener un travail sur le long terme, d'organiser un accompagnement du blessé avant la décision. Madame Mauborgne, j'entends votre remarque sur le côté cathartique et réparateur des différentes étapes de la procédure. Le problème, c'est que celle-ci n'a pas été pensée en ces termes par un médecin ; elle est le résultat d'une sédimentation ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud M. Marilossian a commencé son intervention en disant que la procédure débutait « bien sûr » par une demande. Je ne vois pas en quoi la procédure devrait forcément commencer par une demande écrite du blessé. Pourquoi le SSA ne serait-il pas plus proactif ? Pourquoi le diagnostic, une fois posé, ne lancerait-il pas automatiquement la procédure ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud Sans revenir sur les propos de M. Marilossian, je précise que le diagnostic médical intervient, dans la procédure, avant l'imputabilité administrative. S'agissant des cas de SSPT, il faut regarder les choses un peu plus en détail. Il est évident, au vu des taux attribués et des récits, qu'il est très rare que le SSPT développé par un soldat de retour d'OPEX ne soit pas lié au service. Par ailleurs, je rappelle que ce dispositif ne supprime pas le rôle du commandement dans la procédure.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud À la suite de mes auditions, j'ai souhaité réécrire l'article 1er pour le rendre plus lisible. Cette nouvelle rédaction est le fruit d'un travail commun avec Laurence Trastour-Isnart. L'amendement prévoit que les troubles psychiques constatés en opérations extérieures ou sur des théâtres de guerre et diagnostiqués par le SSA sont automatiquement considérés comme des blessures psychiques imputables au service. Cet amendement ne modifierait pas substantiellement les conditions d'indemnisation des militaires. Comme l'a indiqué la direction des ressources humaines, le taux d'agrément des blessures psychiques, en constante augmentation, était de 93 % en 2020 ; ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/04/2021
Bastien Lachaud Lorsqu'ils sont régulièrement convoqués dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve, les réservistes sont considérés comme des militaires à part entière. Cet ajout n'est donc pas nécessaire. Demande de retrait.
