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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…nous voici donc de nouveau réunis. Nous, membres du groupe UDI et indépendants, comprenons certaines inquiétudes des sénateurs. Les questions posées concernant ce texte sont légitimes, car il est certain que le changement de nom ne doit jamais devenir un acte banal. Nous pensons cependant que la proposition de loi répond bien à ces différentes interrogations grâce au cadre qu'elle prend soin d'instaurer. En effet, pour le mineur, seul un parent détenteur de l'autorité parentale pourra choisir un nom d'usage. L'autre parent devra être informé et l'intervention du juge est prévue en cas de difficulté. Quant au changement de nom de famille par un majeur, ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
À mon tour, je voudrais vous faire part de ma grande émotion, tout d'abord pour ce que vivent l'Ukraine et les Ukrainiens – j'ai eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet sur le texte précédent –, mais également parce que c'est le dernier texte de la législature. Élue d'une commune de 700 habitants, je suis arrivée à l'Assemblée il y a cinq ans. J'y ai toujours œuvré avec humilité, passion et conviction. Je remercie tous ceux avec qui j'ai travaillé. Nous avons la chance de terminer avec un beau texte. Le compromis n'a pu être trouvé entre nos deux assemblées, le Sénat craignant l'instauration d'un état civil à la carte. Suite à l'échec de la ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Les personnes qui entourent chaque jour nos enfants doivent pouvoir remplir ce rôle d'écoute, et sur ce point l'article 3 évoque très justement la formation, qui est très importante. Mais il faut surtout briser un tabou dans l'éducation nationale : oui, il y a du harcèlement dans les établissements, et même dans la très grande majorité des classes. Il faut donc inciter les établissements à encore plus de vigilance, et demander aux directeurs de relever chaque fait qui leur aura été rapporté, afin qu'ils soient en mesure d'adapter la stratégie de lutte dans leur école. Il faut aussi et surtout que les directeurs, chefs d'établissement et enseignants ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Alors que se termine la navette pour ce texte, je regrette que la définition retenue soit aussi restreinte. Je crains que des faits de harcèlement ou de cyberharcèlement commis par un groupe de jeunes, dont certains ne sont pas dans le même établissement que la victime, ne finissent par conduire à des punitions différentes, alors que le traumatisme qu'ils vont causer sera identique. Le phénomène du harcèlement prend finalement de nombreuses formes et c'est ce qui le rend difficile à appréhender dans le cadre d'une action juridique qui doit être bien calibrée. Cela dit, les outils à notre disposition sont nombreux, le premier d'entre eux devant être la ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Je voudrais d'abord dire combien débattre de ce texte est un symbole en ce jour tellement difficile. Oui, la fraternité et le respect sont des valeurs fortes que nous nous devons de défendre chaque jour. Que ce soit par l'expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d'entre nous comprend que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe et dramatique, qui frappe les élèves de toutes les écoles, de toutes les classes sociales, de tous les âges. Il était donc urgent que la représentation nationale se penche sur cette question de manière sérieuse et appliquée, afin ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Deuxièmement, l'instauration du pass'sport a permis à certaines familles d'inscrire à nouveau leurs enfants à l'activité sportive de leur choix, après les difficultés rencontrées à la rentrée 2020. Nous ne saurions, pour autant, ignorer que le déploiement de ce passe s'est heurté à quelques difficultés dues à l'absence d'expérimentation préalable. Nous pourrions aussi envisager de soutenir d'autres publics, par exemple les étudiants n'ayant pas accès à des équipements sportifs dans leur campus. J'espère que nous pourrons ainsi accroître les bienfaits de l'outil. La question du sport en milieu scolaire constitue un troisième enjeu majeur, dont ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Puisse l'Europe être unie pour réagir et agir pour la paix. Si nous avons trop peu évoqué le sport dans cet hémicycle au cours de cette législature, c'est un beau symbole que d'en parler aujourd'hui, car le sport concentre tout ce qu'il y a de beau et de noble dans nos sociétés. Nos travaux, comme ceux de nos collègues sénateurs, ont permis d'enrichir considérablement le texte qui nous est soumis, les rapporteurs ayant su retenir certaines propositions. Je tiens, une nouvelle fois, à saluer leur travail. Nous disposons désormais d'une proposition de loi plus complète, qui aborde nombre des questions qui se posent en matière de démocratisation et ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Le sport est à la fois le fondateur et le vecteur de valeurs fortes : l'universalité, la fraternité, le respect, la solidarité. Nous avons terriblement besoin de ces valeurs fondatrices, tout particulièrement aujourd'hui, alors que nos pensées ne peuvent que se porter, avec émotion, sur la situation que vivent l'Ukraine et les Ukrainiens, à qui je veux ici exprimer tout notre soutien.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Je tiens à remercier le rapporteur d'avoir porté la question du harcèlement scolaire à l'attention de cet hémicycle. Nous voterons en faveur de ce texte. Toutefois, j'insiste sur le fait que je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur estime que le fait de permettre à un enfant de changer d'école lorsqu'il lui est devenu impossible de rester dans son établissement constituerait une « double sanction », alors que vous avez vous-même défendu l'amendement permettant l'instruction en famille en cas de harcèlement. Une telle décision est certes toujours un échec, et nous devons tout faire pour ne pas en arriver là, mais elle est malheureusement parfois ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Il y a des cas où malheureusement – j'insiste sur ce terme – il est nécessaire de changer l'enfant d'école. Mais, je le répète, mon seul souhait est que l'enfant soit bien à l'école et n'ait pas à en changer. C'est pourquoi je regrette un peu la formulation de votre réponse, monsieur le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Je suis complètement d'accord avec vous, madame la secrétaire d'État – vos propos corroborent d'ailleurs les arguments que j'ai développés en défense de mon amendement. En revanche, je ne comprends pas l'idée de double sanction évoquée par M. le rapporteur. Pour ma part, je veux que l'enfant soit bien et qu'il le soit à l'école.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Il vise à rétablir une mesure pertinente ajoutée par le Sénat et que nous avions d'ailleurs défendue en première lecture : la possibilité pour les familles de changer leur enfant d'établissement sans tenir compte de la carte scolaire, lorsque celui-ci est victime de harcèlement et qu'il lui devient malheureusement impossible de rester au sein de son établissement. Bien sûr, me direz-vous, nous pouvons trouver quelques exemples d'enfants qui ont pu changer d'établissement, y compris hors secteur, à la suite d'un harcèlement, mais il n'est inscrit nulle part, ni dans le code de l'éducation ni dans les décrets ou arrêtés, qu'un élève victime de ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Que ce soit par l'expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d'entre nous comprend aujourd'hui que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe, qui frappe les élèves de toutes les écoles, toutes les classes sociales, tous les âges. Il était donc urgent que la représentation nationale se penche sur cette question de manière sérieuse et appliquée afin d'avoir des débats qui permettent d'enrichir les idées proposées. Je voudrais vous remercier, monsieur le rapporteur, de nous donner l'occasion de faire avancer la protection de nos enfants. Aujourd'hui, de ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Je me réjouis que nous nous retrouvions aujourd'hui pour parler du développement du sport en France, sujet trop peu souvent abordé dans cet hémicycle. Les nombreuses associations sportives de notre pays auront profondément souffert de la crise sanitaire ; il en va de même pour l'ambition en matière de politique sportive alors qu'une grande loi nous était promise. Je dois reconnaître que nos travaux, comme ceux de nos collègues sénateurs, ont permis d'enrichir considérablement le texte grâce à des rapporteurs qui ont su prendre les bonnes idées proposées. Je tiens donc à saluer leur travail – votre travail –, car nous avons aujourd'hui un texte plus ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Question orale du 01/02/2022 : Musiciens intervenants
Les nombreuses inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique titulaires, couramment appelés dumistes, mettent en péril l'avenir de ce métier, pourtant essentiel pour garantir l'accès à la culture dans les territoires. Crise des vocations et pénurie d'embauches témoignent de l'inadaptation de leur statut professionnel. Comme cela a déjà été signalé, le mois dernier, dans cet hémicycle. La raison principale réside dans le fait que la discipline « intervention en milieu scolaire », à laquelle les dumistes sont formés, est la seule à être exclue de l'article 7 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/01/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Tout à l'heure, je disais que les AESH me demandaient « pourquoi ? ». La question reste entière : pourquoi ?
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Quel dommage que nous n'ayons pas pu débattre réellement de ce qui aurait pu faire avancer la situation des AED et des AESH ! Le texte a été vidé de sa substance.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Je vais le voter parce qu'il contient quelques avancées, qu'on ne peut refuser. Mais quelle déception !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Je vais voter ce texte.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Il vise à rétablir la version originale du texte, qui prévoyait l'octroi d'une prime à tout AESH affecté dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Cet amendement, qui est aussi de repli, vise à assurer aux accompagnants d'élève en situation de handicap l'obtention d'un contrat à durée indéterminée à l'expiration de leur premier contrat de trois ans. Avec la rédaction que je propose, l'obtention d'un CDI au bout de trois ans serait, non plus possible, mais garantie.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d'obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap faisant l'objet, comme tous les salariés, d'une période d'essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d'obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Il faut également envisager une amélioration de la formation des AESH, afin d'enrichir leur cursus général par une spécialisation à certains types de handicap. Je suis lucide et nous nous devons d'être honnêtes, en disant que les AESH, malgré leur immense espoir, ne recevront pas toutes les réponses aujourd'hui, bien évidemment. Toutefois, madame la secrétaire d'État, nous avons ici l'occasion d'améliorer quelque peu leur situation et d'atteindre quelques objectifs. En avoir l'occasion, c'est aussi en avoir le devoir ; c'est ce que nous dictent le respect et l'immense gratitude que nous leur portons. Après l'examen du texte en commission, les très ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
La question de l'attractivité est évidemment essentielle ; aujourd'hui, la rémunération des AESH les place en dessous du seuil de pauvreté, madame la secrétaire d'État. Il faut valoriser l'expérience et donner envie d'évoluer dans le métier. Ainsi, dès que possible, les AESH devraient pouvoir faire valoir leurs acquis et intégrer les formations aux métiers de l'enseignement, car les compétences développées auprès des enfants sont inestimables et doivent permettre d'entrevoir une évolution professionnelle pour ceux qui le souhaitent. J'ai pu défendre une telle proposition par amendement en commission, mais le même amendement a été déclaré ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous remercier de nous donner l'occasion de débattre d'un sujet aussi important que celui de l'accompagnement des jeunes en milieu scolaire et plus spécifiquement de la situation des AED et des AESH. Les assistants d'éducation sont en effet essentiels dans l'encadrement des élèves et dans leur réussite, bien que la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation n'ait pas suffi à attirer les étudiants vers ces postes pensés pour eux. De plus, les conditions précaires de contrat défavorisent les établissements situés en zone rurale, qui ne parviennent plus à recruter. À ce titre, leur permettre ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il est temps pour notre assemblée d'envoyer un message fort en direction de la Chine, qui s'inscrive dans la continuité des votes du Parlement de nos voisins européens. Il doit s'accompagner d'une position forte de la France concernant l'accord d'investissement entre la Chine et l'Union européenne, qui ne doit pas accepter de poursuivre les discussions tant que l'on n'aura pas obtenu une transparence totale sur ce qui se passe au Xinjiang. Ce message doit également être envoyé aux entreprises multinationales, qui ne doivent pas s'exonérer de leurs responsabilités, et à nos concitoyens. Ces derniers ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours
La proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane. Sur le plan historique, nous savons que des troubles récurrents agitent la région du Turkestan oriental depuis son annexion à la République populaire de Chine en 1949. Mais depuis la désignation de Xi Jinping à la tête du gouvernement de la République populaire de Chine, ces politiques de sinisation ont pris une forme extrême, visant à éradiquer l'identité ...
Question orale du 18/01/2022 : Dotation globale de fonctionnement des communes
Alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est de 165 euros par habitant en moyenne en France, elle ne s'élève qu'à 44 euros à Saint-Saulve, dans ma circonscription valenciennoise. Cette commune de 11 500 habitants reçoit une dotation six à seize fois inférieure à celle de ses voisines de taille équivalente. Cette situation, que je cite en exemple pour bien la connaître, est loin d'être un cas isolé. Je pourrais également parler de Valdoie, dans le Territoire de Belfort, ou d'Auneuil et d'Hermes dans l'Oise. Nombre d'entre nous ont été sollicités à ce sujet dans nos circonscriptions respectives. Vous l'aurez compris, madame la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Les AED méritent de toucher l'indemnité de sujétions, comme les autres personnels de l'éducation nationale, lorsqu'ils travaillent en réseau d'éducation prioritaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation et les perspectives d'avenir des accompagnants d'élèves en situation de handicap en leur permettant d'accéder aux masters des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Le sous-amendement identique AC26 vise à éviter la suppression des alinéas de l'article 1er concernant la prime en REP et REP+, qui pourrait être accordée aux AESH. Par mon expérience et mes observations, je peux vous assurer que le travail effectué dans les REP et les REP+ par les AESH est différent, et souvent beaucoup plus difficile, que dans d'autres établissements. Les AESH et les professeurs devraient donc être traités avec égalité.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Je remercie Mme la rapporteure de nous permettre de débattre à nouveau de la situation des AESH et des AED. Ces sujets nous préoccupent grandement car il est urgent d'améliorer les conditions de travail de ces professionnels qui accompagnent notre jeunesse et représentent un maillon important de l'inclusion scolaire. Les auditions que vous avez menées ont permis de poser la question de la notion même d'inclusion, à laquelle nous ne pourrons répondre aujourd'hui. Nous avançons ensemble pour améliorer peu à peu l'inclusion scolaire et les conditions de travail des AESH mais beaucoup reste à faire. Les AESH et les AED méritent notre considération et notre ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Nommer les enfants nés sans vie
Béatrice Descamps Je remercie tous les députés et sénateurs qui se sont investis dans l'examen de ce texte, à commencer par Anne-Catherine Loisier, auteure de cette proposition de loi, ainsi que le Gouvernement et les services de l'administration pour l'analyse juridique des dispositions de cette proposition de loi. Je remercie enfin toutes les personnes que j'ai auditionnées.
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Nommer les enfants nés sans vie
Béatrice Descamps Comme l'indique son exposé sommaire, l'amendement qui nous a été présenté est un amendement d'appel. Vous ne serez donc pas surprise que j'en sollicite le retrait. Je vous remercie, madame Tiegna, car cet amendement me permet de clarifier une question évoquée en commission, celle de l'application immédiate de la loi. La proposition de loi que nous adopterons – je l'espère – à l'unanimité, permettra de nommer les enfants nés sans vie et de réconforter ainsi les familles confrontées à cette expérience douloureuse. Elle consacre dans la loi la possibilité de donner un prénom à l'enfant sans vie et elle va plus loin que la pratique existante, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
On estime que 20 millions de Français souffrent d'une maladie chronique. Le diabète est la plus répandue ; elle touche 2 500 000 personnes : autant de citoyens qui sont confrontés quotidiennement à de multiples formes de discrimination dans l'accès à certaines formations ou professions, au seul motif qu'ils souffrent de cette maladie. Si certaines contraintes liées à des métiers spécifiques pouvaient se comprendre il y a quelques années, l'évolution des traitements et les conditions de travail actuelles permettent désormais aux personnes souffrant de telles maladies d'occuper des emplois dont l'accès leur était interdit hier, et le demeure aujourd'hui. On ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Ce sujet important a été abordé, lors de nos auditions, avec la Chancellerie, qui a mené une réflexion avant de nous adresser une réponse écrite. Il est important de clarifier un point : il s'agit d'une question d'application immédiate de la loi, et non pas de la question de sa rétroactivité. La délivrance de l'acte d'enfant né sans vie n'est pas soumise à un délai. Les parents d'un enfant né sans vie il y a vingt ans peuvent demander et obtenir l'établissement d'un certificat d'accouchement – plusieurs services de maternité me l'ont confirmé. Une fois la loi promulguée, les parents pourront donc demander à l'officier d'état civil, sur production ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps L'adoption d'un décret ou d'une circulaire sera sans doute nécessaire pour faire modifier le livret de famille. Cela me semble important et logique. Il semblerait qu'aucune difficulté ne s'oppose à cette évolution pour les familles, qui pourront donner un nom à l'enfant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps À vrai dire, cette question a été soulevée durant les auditions, car l'attente des familles est réelle. Nous avons interrogé la chancellerie, qui a répondu que la loi serait bien d'application immédiate. Mais nous pourrons vous répondre plus précisément d'ici l'examen du texte en séance publique, afin d'assurer la sécurité juridique de cette question de l'application de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Peut-être aurais-je dû parler d'application immédiate : tous les parents concernés, ou qui l'ont été, pourront demander l'inscription.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps L'acte d'enfant né sans vie est délivré sur présentation d'un certificat d'accouchement. La circulaire de 2009 précise que celui-ci implique le recueil d'un corps formé et sexué. Le modèle de certificat d'accouchement exclut clairement deux cas : les situations d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et les situations d'interruption spontanée précoce de grossesse (la fausse couche précoce). Il est donc parfaitement clair que cette proposition de loi ne menace pas le droit à l'IVG, qui ne peut donner lieu à un certificat d'accouchement. S'agissant de l'appréciation de la limite entre fausse couche précoce, exclue du dispositif, et fausse couche ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Cette proposition de loi traite du sujet difficile de l'identification des enfants nés sans vie ou non viables. Lorsqu'elles sont confrontées à cette expérience extrêmement douloureuse et traumatisante, au cours de laquelle la mort survient alors que l'on attendait la vie, les familles peuvent solliciter, auprès de l'officier de l'état civil, un acte d'enfant sans vie. Chaque année, plus de 8 700 familles le font afin d'inscrire dans le livret de famille, et dans l'histoire familiale, la perte d'un enfant. Cette faculté est parfois conçue comme une étape nécessaire dans le travail de deuil, en ce qu'elle permet d'individualiser l'enfant perdu. L'acte d'enfant ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à soutenir les bibliothèques qui font l'effort de rendre accessibles leurs collections à ceux qui souffrent de handicaps de tout type. Il soulève une question à laquelle vous avez en partie répondu, madame la ministre, lorsque Florence Provendier vous a interrogée, mais je souhaitais revenir à nouveau sur ce sujet qui, vous l'avez dit, me tient particulièrement à cœur.
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'aborderai d'abord rapidement les crédits ayant trait à l'audiovisuel public. Je sais que nombre de nos collègues ont regretté la légère baisse de ses dotations, qui était prévue dans les contrats d'objectifs et de moyens. Mais je crois que même, s'agissant de l'audiovisuel, il faut savoir rationaliser la dépense publique, surtout lorsqu'une telle démarche traduit, comme c'est encore le cas ici, une adaptation aux modes de consommation des citoyens. Il ne s'agit pas pour autant de baisser la qualité du service proposé ; nous serons tous vigilants sur ce point, bien entendu. Nous serons tout aussi vigilants quant à l'évolution de la contribution à ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'amendement n° 2063, que je défends depuis plusieurs années, vise également à soutenir la recherche artistique au sein des écoles supérieures d'art et de design publiques. Le fonds dédié à la recherche artistique n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années. Il ne représente que 18 000 euros par école, ce qui est très insuffisant pour leur permettre de mener à bien leurs projets de recherche. J'en viens à l'amendement n° 2064. Certaines écoles d'art et de design, comme je l'indiquais tout à l'heure, exonèrent les étudiants boursiers de droits d'inscription, comme cela peut se faire à l'université. Mais contrairement à cette dernière, ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…mais je le présente à nouveau en séance afin que puisse être évoquée la situation des écoles de musique, qui sont véritablement en souffrance depuis la crise sanitaire. À la différence des conservatoires, ces écoles ont encore l'obligation d'appliquer un protocole sanitaire contraignant, notamment à l'égard des publics mineurs. Les collectivités de rattachement font de leur mieux, mais leurs possibilités financières sont généralement limitées et très inégales d'un territoire à l'autre. Je sais que le ministère de la culture est conscient de ces difficultés, mais j'aimerais savoir si des dispositifs sont prévus pour aider les écoles de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'avais retiré en commission l'amendement n° 2061 à la demande de Mme la rapporteure pour avis, qui semblait partager ma grande préoccupation,…
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Par ailleurs, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens. Je peux vous assurer, madame la rapporteure spéciale, qu'on se bat dans les écoles maternelles et élémentaires pour offrir un enrichissement culturel aux élèves, mais, souvent, les moyens nous font défaut. Nous devons en avoir conscience et chercher à y remédier. Cela dit, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je pense qu'il y a vraiment un travail à mener de concert avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
