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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Depuis 2018, le périmètre de la HAS s'est ouvert au champ du social et du médico‑social, ses deux missions en la matière consistant à recommander les bonnes pratiques aux professionnels de santé et à mesurer et améliorer la qualité des soins. En janvier 2021, la HAS a proposé un référentiel national d'évaluation globale de la situation des enfants en danger, ayant pour double objectif d'améliorer la qualité du traitement des informations préoccupantes et d'harmoniser les pratiques. Il figure dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont j'ai eu la chance d'être la rapporteure. Lors de mes déplacements, j'ai constaté des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
Vous avez parlé de choc, d'une folie médiatique en décalage complet avec les pratiques d'Orpea, mais nous avons déjà entendu de nombreuses personnes. Des familles de résidents, des anciens salariés, des représentants des principaux syndicats nous ont fait part de l'existence de maltraitances et de violences à l'égard des résidents et des personnels afin d'optimiser les coûts de gestion et d'augmenter les marges. Confirmez‑vous la faiblesse des coûts repas journaliers (CRJ) pour les résidents et le rationnement des protections, la réduction maximale des remplacements des personnels soignant, le recrutement de personnels faisant fonction pour réduire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Lors de votre visite d'un EHPAD de Fontenay‑sous‑Bois, ce matin, en présence d'Olivier Véran, vous avez annoncé des mesures en faveur du « bien vieillir ». Vous l'avez dit, le Gouvernement n'a pas attendu le scandale Orpea pour faire évoluer les EHPAD, financer un virage domiciliaire et améliorer les conditions salariales des soignants. Cependant, des changements s'avèrent nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements dénoncés dans le livre Les Fossoyeurs, notamment en matière de contrôle. Vous avez justement annoncé le lancement d'une campagne nationale de contrôle des 7 500 EHPAD en deux ans ; ces enquêtes seront menées par les ARS, en lien ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
J'ai rejoint cette commission en juin 2020 et m'y suis tout de suite très bien sentie. Je remercie donc tous les commissaires pour leur accueil mais aussi les services, dont nous sommes conscients qu'ils donnent beaucoup de leur temps. Je remercie également la présidente pour sa présidence très chaleureuse, respectueuse de chacun et soucieuse de faire vivre le débat. Cette commission a accompli de nombreux travaux. Chacun a pu y trouver sa place et j'ai eu le plaisir de prendre ma part et de me sentir utile, notamment au travers du projet de loi relatif à la protection des enfants, même si on voudrait toujours aller plus loin et si ce n'est jamais complètement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Mesdames les rapporteures, merci pour ce travail très riche et plein d'humanité. Je veux souligner, pour ma part, les avancées de la loi de financement de la sécurité (LFSS) pour 2022, qui prévoit 250 millions d'euros pour le maintien à domicile, le tarif plancher à 22 euros, la création d'un service autonomie à domicile associant besoin de soin et besoin d'aide, et 20 millions pour le développement des EHPAD ressources facilitant l'interaction entre les établissements et leur environnement de proximité – intervenants sociaux, médico‑sociaux et sanitaires – ainsi que l'ouverture aux personnes extérieures. Une réflexion s'impose cependant afin de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Vous soulignez une amélioration dans les domaines de la santé dentaire et de la lutte contre l'obésité – dont la prévalence stagne depuis 2006, mais reste élevée – et vous insistez sur le déterminisme social en matière de santé de l'enfant, en particulier de surpoids, dès le plus jeune âge. Dans ma circonscription, Asnières Collectif Parents, très investi dans la lutte contre l'obésité, se bat pour obtenir que soient servis dans les cantines scolaires du pain artisanal, des produits locaux, des produits artisanaux, provenant de préférence de circuits courts, et un plat végétarien quotidien. Plus de deux cents communes font de même et agissent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Les dysfonctionnements révélés dans ce livre font mal aux personnels des EHPAD et surtout aux familles et aux résidents. Sans céder à des généralités hâtives, je tiens à renouveler mon soutien à toutes les personnes, bénévoles et professionnels rencontrés dans ma circonscription, qui s'investissent avec humanité au service de nos aînés. Les personnes que vous accueillez en EHPAD restent dix‑huit mois en moyenne. La question de la fin de vie a donc une importance primordiale. Vous avez parlé d'une activité humaine, en disant que la bienveillance et l'humanité étaient vos valeurs. Pourtant, l'auteur des Fossoyeurs évoque une personne euthanasiée ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Je vous remercie pour ce rapport très clair sur une situation très complexe. Je reviendrai sur quelques recommandations. Je suis entièrement d'accord avec celles qui concernent l'Agence de l'asile européen et le renforcement de la dimension interministérielle des politiques migratoires. Vous avez raison concernant la recommandation n° 13 sur les titres de séjour : il faut ré-humaniser les rendez-vous en préfecture. Mme Dupont, la recommandation du rapport spécial que vous avez rédigé avec Jean-Noël Barrot sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 du 26 mai 2021 me semble intéressante – peut-être ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Je travaille beaucoup sur la question, et je partage vos constats. Nous avons fait avec Isabelle Santiago beaucoup de propositions lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Par exemple, les jeunes se verront systématiquement proposer la garantie jeunes ou un contrat jeune majeur. Mais il reste des questions en suspens, notamment concernant le logement. On a parlé d'une priorité pour les logements sociaux, le nombre des places en foyer Adoma a augmenté... Une série de mesures ont été prises, mais il est clair que ce n'est pas réglé. Notre majorité est très engagée sur le sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Dans ma circonscription, la garantie jeunes est un vrai succès. Nous avons ouvert un nouveau local, trois nouveaux conseillers ont été recrutés et la capacité d'accompagnement a été doublée. La collaboration entre l'aide sociale à l'enfance et la mission locale est bonne. Mais le problème du logement persiste, comme vous l'avez d'ailleurs dit dans votre présentation, et particulièrement pour les mineurs non accompagnés. Pourrait-on envisager dans un prochain PLF une expérimentation associant les accès à la garantie jeunes, au logement et à la formation, comme le propose pour les réfugiés le programme Accelair, organisé dans le Rhône par ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle J'apprécie beaucoup votre franchise. Comment pourrions-nous mieux prendre en compte les diplômes des réfugiés ? Comment avancer afin qu'ils puissent intégrer la fonction publique ? Ce n'est actuellement pas possible et je ne le comprends pas. Ce pourrait être une proposition intéressante. En tant que famille d'accueil, nous accueillons un réfugié très motivé pour être naturalisé, mais les démarches sont complexes. Il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous avec la préfecture des Hauts-de-Seine. Comment accompagnez-vous ces demandes de naturalisation ? S'agit-il de demandes récurrentes ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle Premièrement, je me réjouis que 70 000 réfugiés aient eu accès à un logement. Deuxièmement, je remarque que vos noms sont très franco-français. Je me fais la porte-parole de chercheurs reçus plus tôt en espérant que, bientôt, la DIHAL comptera d'anciens réfugiés. S'il est bon de recourir à des médiateurs culturels, inclure des réfugiés aux instances de décision en faisant appel à leurs compétences serait intéressant.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle Je rejoins l'intervention de ma collègue par mon expérience en tant qu'enseignante d'une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Une famille syrienne accueillie a mis beaucoup de temps pour obtenir le statut de réfugiée. Lorsque ce fut le cas, il lui a été proposé de s'installer en Bretagne. Or cette famille n'a pas souhaité quitter Bois-Colombes, car après plusieurs années d'errance, leur enfant était enfin scolarisé et stabilisé.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle Je vous remercie pour votre intervention qui m'intéresse particulièrement en tant que famille d'accueil au titre de l'association Jesuit refugee service (JRS). Les périodes d'accueil durent six semaines, dans la limite d'un an. Nous nous sommes trouvés en fin de parcours d'accueil avec une personne ne disposant pas de solution de logement, ce qui a été très compliqué. Vous évoquiez l'accompagnement social. Y travaillez-vous avec les associations ? Ces dernières peuvent-elles constituer des passerelles ? Plus tôt, nous recevions des chercheurs travaillant à un projet d'académie pour la participation des réfugiés. La DIHAL réfléchit-elle à la place ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle En tant que famille d'accueil, nous apprenons cette distanciation. Vos propos font donc écho à mon expérience. Selon vous, la France est en retard en la matière. Disposez-vous d'exemple de pays travaillant sur les médiateurs culturels ou ayant mis en place des projets correspondants ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/09/2021
Avant de devenir députée, j'enseignais dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Par ailleurs, mon mari et moi-même sommes famille d'accueil pour des demandeurs d'asile et des réfugiés. À travers vous, je tiens à adresser un immense merci aux universitaires, car tous les étudiants que j'ai accueillis ont souligné l'investissement et l'engagement des enseignants des universités en leur faveur. L'augmentation des bourses – récente il est vrai – a-t-elle modifié la provenance des étudiants étrangers ? Ayant moi-même fait des études à l'étranger, dans le cadre du programme Erasmus, grâce à un partenariat entre ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/09/2021
Pour que le fonctionnement de l'OFII soit moins absurde, il faudrait certes accroître ses moyens, mais peut-être aussi travailler à une simplification des procédures. Pourquoi un document qui a été remis officiellement au consulat doit-il être validé une deuxième fois à l'OFII ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/09/2021
Vous nous avez beaucoup fait part de votre ressenti, mais nous aimerions avoir davantage de chiffres – et peut-être aussi de nuances. Les représentants du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) nous ont dit que 30 % de leurs logements étaient réservés à des étudiants étrangers. Le logement est une galère pour tout le monde, particulièrement pour les étudiants, dans toutes les grandes villes de France : c'est un fait. Pouvez-vous nous dire quelle proportion des étudiants que vous représentez est logée grâce aux CROUS ? Il est difficile, pour les étudiants étrangers qui viennent d'arriver en France, d'ouvrir un compte bancaire, ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 08/09/2021
La présomption de minorité est une question délicate. Je me suis rendue dans un grand nombre de foyers de l'aide sociale à l'enfance, où l'on peut rencontrer des personnes « très majeures ». À l'inverse, il arrive que l'on ne reconnaisse pas administrativement, dans un premier temps, la minorité d'un jeune, puis que celle-ci soit établie à l'issue d'un recours en justice. Au cours de cette période, le mineur aura dû cohabiter avec des majeurs. Comment pourrait-on protéger les mineurs le temps de l'examen de leur recours ? Connaissez-vous le pourcentage des jeunes reconnus mineurs à l'issue de leur recours ? Que pensez-vous de la proposition des ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 08/09/2021
Je suis députée d'Asnières et de Colombes, dans le 92, comme Elsa Faucillon. Vous avez dit que des deuxièmes évaluations ont lieu dans les départements. La loi relative à la protection des enfants l'interdira. J'ai été enseignante en UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants) et je vous remercie pour vos propos concernant les professeurs. J'ajoute que les éducateurs s'investissent aussi à fond. Je suis en contact avec l'EREA (établissement régional d'enseignement adapté) Martin Luther King d'Asnières. Néanmoins, comme l'a dit Sébastien Nadot, ce n'est pas suffisant. Un rendez-vous systématique est prévu avant 18 ans pour les ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 01/09/2021
Vous dites que la plupart des femmes ont fui pour violence conjugale. Avez-vous recueilli des chiffres précis sur ce point ? Des enquêtes ont-elles été menées concernant le niveau de formation et de diplôme des migrantes ? Enfin, je suis très étonnée par le taux mentionné de 51 % de femmes migrantes.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
Vous dénoncez le retrait des départements pour ce qui est de l'identification des besoins en formation. Comment expliquez-vous leur désinvestissement, alors même que l'insertion professionnelle, y compris des réfugiés et des demandeurs d'asile, relève de leurs compétences ? Ne pourraient-ils pas assurer le lien entre l'OFII et les organismes de formation implantés sur les territoires ? M. Adami nous a informés que l'évaluation orale du niveau de français des migrants ne durait pas plus de dix minutes. Comment vivez-vous ces tests de positionnement si brefs ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
Votre suggestion présente l'inconvénient de cantonner certains migrants à des métiers particuliers, alors qu'ils arrivent en France de plus en plus diplômés.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
En tant qu'ancienne professeure en pôle éducatif d'accompagnement des adolescents (UP2A), je reconnais au CECRL au moins le mérite d'exister et l'estime plutôt utile. La brièveté de l'évaluation orale des migrants me scandalise toutefois. Confirmez-vous que les organismes de formation ne partent pas des besoins des migrants ? Ces structures leur enseignent-elles un langage académique et non professionnel ? La fédération des particuliers employeurs (Fepem), que nous avons interrogée tout à l'heure, organise pour sa part des formations au français professionnel.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
Comment est-il possible d'employer via le CESU une personne en situation irrégulière ? De belles histoires d'étrangers ayant fini par obtenir leurs papiers grâce à leur travail auprès d'un particulier sont parvenues à notre connaissance. Cependant, la plupart des employeurs potentiels redoutent de telles situations, ne serait-ce qu'en raison de la surcharge de démarches administratives qu'elle entraîne. Beaucoup d'associations affirment que, plus vite un étranger travaille après son arrivée en France, plus rapidement il s'intègre. Les particuliers peuvent-ils employer un demandeur d'asile alors qu'en principe, ceux-ci ne sont pas autorisés à travailler ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Je souhaitais savoir si Pôle Emploi disposait en son sein d'interprètes. Sur environ 100 000 personnes signant un CIR chaque année, combien accèdent à un emploi ? Concernant plus particulièrement l'AFPA, je suis très intéressée par l'expérimentation dans le domaine de la VAE mais je serais preneuse d'informations sur le nombre de bénéficiaires et le nombre de personnes qui ont accédé à un emploi. Je suis en tout cas prête à porter cette expérimentation sur mon territoire ou par la voie législative.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Étant moi-même famille d'accueil pour des demandeurs d'asile, je peux témoigner de cette reconnaissance qu'ils manifestent d'être accueillis en France. Nous avons accueilli dix-huit demandeurs d'asile, quatre jeunes filles et quatorze hommes. Un seul d'entre eux a manifesté un comportement très machiste et complexe envers les femmes sur lequel nous avons travaillé ensemble. Les treize autres ont manifesté leur volonté de comprendre notre fonctionnement et, d'ailleurs, plusieurs d'entre eux ont observé que les femmes françaises travaillaient beaucoup, jonglant entre le travail et les enfants. En outre, ils manifestaient une volonté de participer à ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
M. Verdugo, vous avez fait une distinction très claire entre les immigrés économiques et les réfugiés et j'en ai été assez surprise. Officiant comme famille d'accueil depuis six ans, je n'ai en effet jamais rencontré cette distinction. Concernant les difficultés de reconnaissance des diplômes, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un phénomène assez spécifique à la France, à la Grèce, à la Roumanie et à la Hongrie. D'autres pays sont plus ouverts sur le sujet et j'aimerais savoir ce que vous percevez comme des freins dans ce domaine en France, et s'ils ont trait à des aspects culturels ou aux politiques publiques mises en œuvre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Avis défavorable. J'ai déjà indiqué le cadre juridique dans lequel ces tests sont pratiqués. On ne les utilise qu'en dernier recours et de manière strictement encadrée par la loi, à savoir sur la réquisition de l'autorité judiciaire et à l'intérieur d'un faisceau d'indices.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle S'agissant d'une demande de rapport, je m'en remets à la sagesse de la commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle La contribution forfaitaire versée aux départements doit servir non seulement à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant MNA, mais également à leur mise à l'abri. Cet aspect ne doit pas être oublié.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Il me semble que votre amendement ne fait pas référence au bon texte. Ce qu'il propose, c'est qu'un an avant sa majorité, le MNA soit réévalué, ce qui pourrait remettre en cause son statut de mineur, son isolement ou son identité alors qu'il aura déjà été évalué et admis à l'ASE. Je n'ai pas l'impression que cela corresponde à votre souhait, et en tout cas pas à votre exposé des motifs. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Cette préoccupation est satisfaite par la décision du Conseil constitutionnel, mais il me semble bon de le rappeler expressément dans la loi. Nous préférons la rédaction du second amendement, madame Mörch, mais le fond y est.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle J'y suis si favorable que j'avais déposé un amendement en ce sens après l'article 14, qui a été adopté. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Vous souhaitez rendre systématique la demande au juge de recourir aux tests osseux, dont l'encadrement est prévu par l'article 43 de la loi de 2016 et inscrit à l'article 388 du code civil, qui définit l'âge de la majorité. Les tests osseux ne peuvent être utilisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu qu'en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d'erreur et ne peuvent permettre à elles seules de déterminer si ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Le texte prévoit que le préfet « communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne ». Vous souhaitez remplacer « les informations » par « l'ensemble des informations recueillies ». Je ne suis pas sûre de bien comprendre. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Sur un point, votre amendement est satisfait : le droit prévoit déjà que lorsque la personne n'est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental lui notifie une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables. En revanche, la notion de tiers de confiance qu'il utilise me paraît floue. Par qui ce tiers serait-il nommé ? À quel moment ? Il me semble qu'une confusion est possible avec le tiers de confiance que peut désigner le juge après qu'un mineur est désigné comme MNA. Il faudrait préciser votre idée mais à ce stade, je donne un avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Je suis défavorable à l'amendement AS39. Quant à l'amendement AS195, qui me paraît avant tout sémantique mais me conviendrait mieux, sagesse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Le fichier AEM permet d'alléger la charge de travail des départements pour ce qui est de l'évaluation des personnes demandant à être reconnues comme MNA. Son utilisation évite que certains jeunes évalués majeurs dans un département se rendent dans un autre territoire pour tenter d'obtenir une reconnaissance de minorité, phénomène dont nous savons désormais qu'il est courant. Le recours au fichier permet aussi de raccourcir les délais. Enfin, l'amendement que nous avons adopté évitera une deuxième évaluation dans un autre département, ce qui est une source de stress et une perte de temps pour les jeunes. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Je vous propose, madame Mörch, de retirer votre amendement au profit du mien et de celui de Mme Provendier, dont la rédaction est quasiment identique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Dans le même esprit, mon amendement vise à interdire les réévaluations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Madame Wonner, cette clé de répartition est calculée en fonction de critères démographiques et en fonction du nombre de MNA déjà pris en charge par l'ASE dans chaque département. Nous souhaitons y ajouter deux critères : un critère socio‑économique, d'abord, et le nombre d'ex‑MNA devenus jeunes majeurs et pris en charge par l'ASE. Ajouter la capacité d'accueil de chaque département me semble très déresponsabilisant et pourrait avoir des effets pervers : il suffira à un département de ne pas améliorer ses capacités d'accueil pour ne pas prendre sa part. Je suis donc défavorable à votre amendement. Madame Mörch, votre amendement est satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Avis défavorable à cet amendement d'appel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Les droits à la retraite des assistants familiaux employés par le secteur privé sont les mêmes que ceux des autres salariés du privé. L'article 11, quant à lui, porte sur les assistants familiaux employés par les départements. Il leur offre la possibilité de différer d'un, deux ou trois ans leur départ à la retraite, avec l'accord du médecin de prévention, pour accompagner un jeune jusqu'au bout, ce à quoi je suis personnellement favorable. Introduire l'alinéa que vous proposez équivaudrait à leur demander de revenir sur leur accord. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Votre amendement me paraît satisfait par l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que « le service [de l'aide sociale à l'enfance] contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement ». Le conseil départemental peut donc tout à fait réaliser des visites de contrôle régulières et inopinées. Il doit par ailleurs effectuer un contrôle au moment du renouvellement de l'agrément. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Ce sujet est revenu régulièrement lors des auditions. Toutefois, l'article L. 421‑6 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que l'agrément ne peut être suspendu qu'en cas d'urgence. Votre amendement est donc satisfait. Il s'agit bien souvent de cas dans lesquels on suspecte des actes de maltraitance ; l'enfant doit alors être retiré avant le déroulement de l'enquête. Comment faire autrement, compte tenu du principe de précaution ? L'article 9 marque une avancée, puisqu'il garantit le maintien de la rémunération de l'assistant familial pendant la suspension de son agrément. Cette garantie financière est essentielle. Je ne peux donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Bénédicte Pételle, rapporteure
Bénédicte Pételle Défavorable.
