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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Bénédicte Pételle

Comme Valérie Six l'a dit, une étude de 2019, menée par la DREES, montre que les personnes en situation de précarité recourent plus souvent que les autres à l'IVG. En effet, ces femmes rencontrent des difficultés matérielles et sont moins informées sur la contraception, qu'elles n'ont d'ailleurs pas toujours les moyens de financer. Je me réjouis de la diminution du nombre de grossesses précoces en France ; par ailleurs, on peut souligner les avancées que l'adoption du PLFSS pour 2022 a permises en matière de financement de la contraception et de la prévention. Sans remettre en cause ce droit fondamental, il me semble nécessaire d'approfondir l'éducation ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Bénédicte Pételle

Je partage la volonté d'assurer l'accès à l'IVG partout dans le territoire, sans culpabiliser les femmes. Néanmoins, la perspective de porter le délai de douze à quatorze semaines me met mal à l'aise du point de vue éthique. À quatorze semaines, le fœtus mesure 120 millimètres et la tête est ossifiée. On peut comprendre qu'à ce stade, la technique utilisée pose à certains médecins un problème de conscience.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission mixte paritaire

Bénédicte Pételle « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S'ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, résument bien notre ambition depuis le début des travaux sur ce texte, si essentiel. La commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier, a réussi à s'accorder sur un texte commun, reflétant un travail constructif entre les deux chambres et la volonté partagée de ...

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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée

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Bénédicte Pételle

Notre assemblée se penche aujourd'hui, et j'en remercie Clémentine Autain, sur une proposition de résolution visant à lutter contre l'endométriose, pathologie dont souffrent les femmes et qui a trop souvent été un mal invisible. Une femme sur dix est atteinte d'endométriose, maladie inflammatoire chronique de l'appareil génital féminin, à ce jour incurable. Dans presque la moitié des cas, elle affecte la fertilité et peut aller jusqu'à des situations de stérilité. L'endométriose entraîne des pertes de sang significatives et de vives douleurs au moment des règles, ainsi que pendant les rapports sexuels ; ces douleurs peuvent être circonscrites à la ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Bénédicte Pételle

L'amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l'initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé. En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l'effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l'incertitude du périmètre des actions, si bien qu'aucun acteur n'avait de vision d'ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1er décembre, tout en s'inquiétant que ces dépenses continuent d'être ...

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme

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Bénédicte Pételle

L'article prévoit que les sages-femmes titulaires d'un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d'une part, à l'enseignement et à la recherche d'autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d'ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l'ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu'elles travaillent à l'hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire. En favorisant l'accès des sages-femmes à la recherche, l'article 3 s'inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pense à celle d'Olivier Véran le lundi 22 novembre sur ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle …mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu'un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d'accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l'avons fait par l'intermédiaire de l'article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. Une série de mesures ont été prises afin de sécuriser et valoriser cette profession. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Monsieur Ruffin, je suis bien d'accord avec vous sur la nécessité d'une réflexion sur les modalités d'évolution du métier de famille d'accueil, mais…

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Nous avons déjà eu cette discussion hier et ce matin, monsieur Balanant. Mon avis sera défavorable.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle L'amendement n° 446 concerne l'allongement de la prise en charge par l'ASE jusqu'à 25 ans et se présente sous la forme d'une demande de rapport – sans que l'on discerne vraiment ce qu'il s'agit précisément d'y examiner. Ce n'est pas la solution qui a été retenue : l'équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment. Je donne également dès à présent mon avis sur l'amendement n° 449 : je trouverais un peu surprenant de confier au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur des expériences territorialisées. Il me ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l'amendement, puisqu'il est satisfait.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Ces tests osseux ne s'effectuent que sur décision de l'autorité judiciaire et après le recueil de l'accord de l'intéressé. Il ne s'agit donc que d'un outil parmi d'autres, dont l'utilisation est extrêmement encadrée. Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Je partage complètement le fond de votre amendement, car les départements doivent en effet améliorer leur accueil. Dans l'accueil d'urgence, le temps de l'évaluation doit durer cinq jours, mais il est souvent plus long car les durées d'évaluation sont très variables selon les départements. Il faut avancer sur ce sujet, mais l'adoption de votre amendement conduirait à sanctionner financièrement de nombreux départements. L'avis est donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n'est pas là. Il vise à compléter l'alinéa 9, issu de l'amendement adopté en commission qui a permis d'inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d'AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l'amendement adopté en commission.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Le demandeur peut déjà être accompagné d'un interprète. Par ailleurs, l'évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d'un bénévole.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Sur le fond, je partage votre crainte d'un possible conflit d'intérêts pour les conseils départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d'évaluation et de mise à l'abri. J'émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d'évaluation et de mise à l'abri ne sont pas assez nombreux. Le risque serait de fragiliser l'une ou l'autre de ces missions, au détriment des mineurs non accompagnés. Je ne pense pas que cela corresponde à votre souhait.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l'instruction du 21 septembre 2020 relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance – M. le secrétaire d'État en a déjà parlé. Les associations que j'ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s'agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c'est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L'avis est donc défavorable.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Votre amendement est satisfait par ce même article du code civil, qui prévoit bien que les tests osseux ne peuvent être pratiqués qu'après avoir recueilli l'accord de la personne. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient. Par ailleurs, il n'est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Demande de retrait. Le droit prévoit que, lorsque la personne n'est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Comme je l'ai dit en commission, nous risquerions la confusion avec la notion de « tiers digne de confiance », celui que peut désigner le juge après la reconnaissance du mineur comme MNA. Avis défavorable.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Avis défavorable aux trois amendements. Concernant l'amendement n° 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d'autres, et il n'est pas question d'y avoir recours systématiquement. Nous n'allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d'évaluation supplémentaire ! Concernant les amendements n° 117 et 353, lorsque les documents d'identité présentés par la personne évaluée peuvent être considérés comme authentiques et comme se rapportant bien à l'intéressé, toute autre vérification devient inutile. Le recours au fichier AEM n'est pas ...

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Ils sont satisfaits : vous le dites vous-même, c'est ce que préconise le guide ministériel de l'évaluation. Avis défavorable.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Ces amendements reprennent des dispositions qui figurent dans un décret. Avis défavorable.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Vous indiquez ce qui se passe dans votre département et je l'entends bien. Cependant, en l'état, la loi exige que la mise à l'abri soit faite immédiatement, ce qui implique que votre amendement, en disposant qu'elle peut attendre deux jours, se traduirait par une moindre protection. Je ne pense pas que telle soit votre intention et je vous propose donc de retirer cet amendement.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Le transfert au juge de la compétence de l'évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd'hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle …en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont. Il s'agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L'article 15 prévoit que l'utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu'un élément parmi un faisceau d'indices en matière d'évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l'avons fermement ...

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Avis défavorable. Avec l'application du précédent article, que nous avons introduit par l'adoption d'un amendement lors de l'examen en commission, l'utilisation de ce fichier permettra d'éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Supprimer la possibilité pour le parquet de demander la réorientation, comme vous le proposez, serait vraiment une erreur. En effet, cela permet de réorienter très vite le MNA et de garantir sa prise en charge rapide et dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C'est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés. S'agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l'article 8 ; je serai donc brève. Le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; le répéter dans le code civil n'assurerait pas une plus grande application de cette mesure. Avis défavorable.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle L'article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l'ayons adopté en commission. Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande. Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir lieu dans le cas d'une procédure pénale, mais c'est ...

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Vous soulevez une très bonne question, qui n'avait pas été posée en audition. Après une analyse juridique approfondie, il semble qu'il y ait un vide juridique : en l'état actuel des textes, qui paie le transfert d'un MNA d'un département à un autre ? En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État et départements, et entre départements eux-mêmes, devrait être réglée sur le fond et probablement plus par la loi que par un décret. Je m'engage à ce que nous y travaillions au cours de la navette parlementaire. Monsieur le secrétaire d'État, quels éléments d'éclairage pouvez-vous nous donner sur l'état ...

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Bénédicte Pételle Demande de retrait ou avis défavorable, puisque l'amendement est pleinement satisfait : c'est exactement ce que fait l'article 14.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d'enfants actuellement pris en charge par l'ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l'instruction des demandes par le département n'est pas comparable à celui d'une prise en charge effective au titre de l'ASE, d'autant plus que l'État verse à chaque département un forfait de 500 euros par demandeur au titre de la prise en charge de l'évaluation et de la mise à l'abri. La clé de répartition doit rester compréhensible, elle vise à mieux répartir les enfants pris en charge par l'ASE alors que certains départements instruisent beaucoup plus de demandes ...

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Bénédicte Pételle Avant de répondre, je me permets d'interpeller le secrétaire d'État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l'ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA. En tant que vice-présidente de la commission d'enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile opère une distinction pour l'accès au titre de séjour entre les enfants ...

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Avis défavorable, bien entendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d'assistants familiaux, mais bien à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu'à l'âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; l'article 11 n'a pour objectif que de les éviter, afin que l'enfant puisse être accompagné jusqu'à l'âge de 21 ans, si besoin.

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Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Bénédicte Pételle Je comprends d'autant plus votre demande, monsieur Ruffin, que la question de la présomption d'innocence a souvent été mise en avant par les assistants familiaux lors des auditions. Toutefois, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que l'agrément ne peut être suspendu qu'en cas d'urgence. Votre amendement est donc satisfait. Comme bien souvent le retrait de l'agrément intervient à la suite de suspicions de maltraitance, il importe, au nom du principe de précaution, de retirer l'enfant avant que l'enquête ait lieu. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, sinon l'enfant serait mis en danger. En outre, ...

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