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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Depuis 2018, le périmètre de la HAS s'est ouvert au champ du social et du médico‑social, ses deux missions en la matière consistant à recommander les bonnes pratiques aux professionnels de santé et à mesurer et améliorer la qualité des soins. En janvier 2021, la HAS a proposé un référentiel national d'évaluation globale de la situation des enfants en danger, ayant pour double objectif d'améliorer la qualité du traitement des informations préoccupantes et d'harmoniser les pratiques. Il figure dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dont j'ai eu la chance d'être la rapporteure. Lors de mes déplacements, j'ai constaté des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
Vous avez parlé de choc, d'une folie médiatique en décalage complet avec les pratiques d'Orpea, mais nous avons déjà entendu de nombreuses personnes. Des familles de résidents, des anciens salariés, des représentants des principaux syndicats nous ont fait part de l'existence de maltraitances et de violences à l'égard des résidents et des personnels afin d'optimiser les coûts de gestion et d'augmenter les marges. Confirmez‑vous la faiblesse des coûts repas journaliers (CRJ) pour les résidents et le rationnement des protections, la réduction maximale des remplacements des personnels soignant, le recrutement de personnels faisant fonction pour réduire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Lors de votre visite d'un EHPAD de Fontenay‑sous‑Bois, ce matin, en présence d'Olivier Véran, vous avez annoncé des mesures en faveur du « bien vieillir ». Vous l'avez dit, le Gouvernement n'a pas attendu le scandale Orpea pour faire évoluer les EHPAD, financer un virage domiciliaire et améliorer les conditions salariales des soignants. Cependant, des changements s'avèrent nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements dénoncés dans le livre Les Fossoyeurs, notamment en matière de contrôle. Vous avez justement annoncé le lancement d'une campagne nationale de contrôle des 7 500 EHPAD en deux ans ; ces enquêtes seront menées par les ARS, en lien ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
J'ai rejoint cette commission en juin 2020 et m'y suis tout de suite très bien sentie. Je remercie donc tous les commissaires pour leur accueil mais aussi les services, dont nous sommes conscients qu'ils donnent beaucoup de leur temps. Je remercie également la présidente pour sa présidence très chaleureuse, respectueuse de chacun et soucieuse de faire vivre le débat. Cette commission a accompli de nombreux travaux. Chacun a pu y trouver sa place et j'ai eu le plaisir de prendre ma part et de me sentir utile, notamment au travers du projet de loi relatif à la protection des enfants, même si on voudrait toujours aller plus loin et si ce n'est jamais complètement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Mesdames les rapporteures, merci pour ce travail très riche et plein d'humanité. Je veux souligner, pour ma part, les avancées de la loi de financement de la sécurité (LFSS) pour 2022, qui prévoit 250 millions d'euros pour le maintien à domicile, le tarif plancher à 22 euros, la création d'un service autonomie à domicile associant besoin de soin et besoin d'aide, et 20 millions pour le développement des EHPAD ressources facilitant l'interaction entre les établissements et leur environnement de proximité – intervenants sociaux, médico‑sociaux et sanitaires – ainsi que l'ouverture aux personnes extérieures. Une réflexion s'impose cependant afin de ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Comme Valérie Six l'a dit, une étude de 2019, menée par la DREES, montre que les personnes en situation de précarité recourent plus souvent que les autres à l'IVG. En effet, ces femmes rencontrent des difficultés matérielles et sont moins informées sur la contraception, qu'elles n'ont d'ailleurs pas toujours les moyens de financer. Je me réjouis de la diminution du nombre de grossesses précoces en France ; par ailleurs, on peut souligner les avancées que l'adoption du PLFSS pour 2022 a permises en matière de financement de la contraception et de la prévention. Sans remettre en cause ce droit fondamental, il me semble nécessaire d'approfondir l'éducation ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Je partage la volonté d'assurer l'accès à l'IVG partout dans le territoire, sans culpabiliser les femmes. Néanmoins, la perspective de porter le délai de douze à quatorze semaines me met mal à l'aise du point de vue éthique. À quatorze semaines, le fœtus mesure 120 millimètres et la tête est ossifiée. On peut comprendre qu'à ce stade, la technique utilisée pose à certains médecins un problème de conscience.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Vous soulignez une amélioration dans les domaines de la santé dentaire et de la lutte contre l'obésité – dont la prévalence stagne depuis 2006, mais reste élevée – et vous insistez sur le déterminisme social en matière de santé de l'enfant, en particulier de surpoids, dès le plus jeune âge. Dans ma circonscription, Asnières Collectif Parents, très investi dans la lutte contre l'obésité, se bat pour obtenir que soient servis dans les cantines scolaires du pain artisanal, des produits locaux, des produits artisanaux, provenant de préférence de circuits courts, et un plat végétarien quotidien. Plus de deux cents communes font de même et agissent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Les dysfonctionnements révélés dans ce livre font mal aux personnels des EHPAD et surtout aux familles et aux résidents. Sans céder à des généralités hâtives, je tiens à renouveler mon soutien à toutes les personnes, bénévoles et professionnels rencontrés dans ma circonscription, qui s'investissent avec humanité au service de nos aînés. Les personnes que vous accueillez en EHPAD restent dix‑huit mois en moyenne. La question de la fin de vie a donc une importance primordiale. Vous avez parlé d'une activité humaine, en disant que la bienveillance et l'humanité étaient vos valeurs. Pourtant, l'auteur des Fossoyeurs évoque une personne euthanasiée ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission mixte paritaire
Bénédicte Pételle Très bien !
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission mixte paritaire
Bénédicte Pételle « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S'ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, résument bien notre ambition depuis le début des travaux sur ce texte, si essentiel. La commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier, a réussi à s'accorder sur un texte commun, reflétant un travail constructif entre les deux chambres et la volonté partagée de ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
Notre assemblée se penche aujourd'hui, et j'en remercie Clémentine Autain, sur une proposition de résolution visant à lutter contre l'endométriose, pathologie dont souffrent les femmes et qui a trop souvent été un mal invisible. Une femme sur dix est atteinte d'endométriose, maladie inflammatoire chronique de l'appareil génital féminin, à ce jour incurable. Dans presque la moitié des cas, elle affecte la fertilité et peut aller jusqu'à des situations de stérilité. L'endométriose entraîne des pertes de sang significatives et de vives douleurs au moment des règles, ainsi que pendant les rapports sexuels ; ces douleurs peuvent être circonscrites à la ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l'initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé. En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l'effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l'incertitude du périmètre des actions, si bien qu'aucun acteur n'avait de vision d'ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1er décembre, tout en s'inquiétant que ces dépenses continuent d'être ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
L'article prévoit que les sages-femmes titulaires d'un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d'une part, à l'enseignement et à la recherche d'autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d'ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l'ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu'elles travaillent à l'hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire. En favorisant l'accès des sages-femmes à la recherche, l'article 3 s'inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pense à celle d'Olivier Véran le lundi 22 novembre sur ...
Question orale du 16/11/2021 : Plan contre la prostitution des mineurs
Les mentalités évoluent et, depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés, souvent de façon transpartisane, contre les violences sexuelles faites aux enfants. En novembre 2019, monsieur le secrétaire d'État, vous présentiez le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont font partie la lutte contre l'exposition des enfants à la pornographie et l'appréhension des nouvelles formes de prostitution des mineurs. En mars 2021, vous avez confié à Nathalie Mathieu et à Édouard Durand la présidence de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le Parlement a également voté des mesures ...
Question orale du 16/11/2021 : Plan contre la prostitution des mineurs
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Mes pensées, d'abord, vont à tous les enfants victimes de violences sexuelles et à tous les adultes blessés pendant leur enfance qui n'ont pas pu être écoutés et réparés, victimes du déni des adultes qui ont préféré ne pas savoir.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Je vous remercie pour ce rapport très clair sur une situation très complexe. Je reviendrai sur quelques recommandations. Je suis entièrement d'accord avec celles qui concernent l'Agence de l'asile européen et le renforcement de la dimension interministérielle des politiques migratoires. Vous avez raison concernant la recommandation n° 13 sur les titres de séjour : il faut ré-humaniser les rendez-vous en préfecture. Mme Dupont, la recommandation du rapport spécial que vous avez rédigé avec Jean-Noël Barrot sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 du 26 mai 2021 me semble intéressante – peut-être ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Je travaille beaucoup sur la question, et je partage vos constats. Nous avons fait avec Isabelle Santiago beaucoup de propositions lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Par exemple, les jeunes se verront systématiquement proposer la garantie jeunes ou un contrat jeune majeur. Mais il reste des questions en suspens, notamment concernant le logement. On a parlé d'une priorité pour les logements sociaux, le nombre des places en foyer Adoma a augmenté... Une série de mesures ont été prises, mais il est clair que ce n'est pas réglé. Notre majorité est très engagée sur le sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Dans ma circonscription, la garantie jeunes est un vrai succès. Nous avons ouvert un nouveau local, trois nouveaux conseillers ont été recrutés et la capacité d'accompagnement a été doublée. La collaboration entre l'aide sociale à l'enfance et la mission locale est bonne. Mais le problème du logement persiste, comme vous l'avez d'ailleurs dit dans votre présentation, et particulièrement pour les mineurs non accompagnés. Pourrait-on envisager dans un prochain PLF une expérimentation associant les accès à la garantie jeunes, au logement et à la formation, comme le propose pour les réfugiés le programme Accelair, organisé dans le Rhône par ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle J'apprécie beaucoup votre franchise. Comment pourrions-nous mieux prendre en compte les diplômes des réfugiés ? Comment avancer afin qu'ils puissent intégrer la fonction publique ? Ce n'est actuellement pas possible et je ne le comprends pas. Ce pourrait être une proposition intéressante. En tant que famille d'accueil, nous accueillons un réfugié très motivé pour être naturalisé, mais les démarches sont complexes. Il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous avec la préfecture des Hauts-de-Seine. Comment accompagnez-vous ces demandes de naturalisation ? S'agit-il de demandes récurrentes ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle Premièrement, je me réjouis que 70 000 réfugiés aient eu accès à un logement. Deuxièmement, je remarque que vos noms sont très franco-français. Je me fais la porte-parole de chercheurs reçus plus tôt en espérant que, bientôt, la DIHAL comptera d'anciens réfugiés. S'il est bon de recourir à des médiateurs culturels, inclure des réfugiés aux instances de décision en faisant appel à leurs compétences serait intéressant.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle Je rejoins l'intervention de ma collègue par mon expérience en tant qu'enseignante d'une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Une famille syrienne accueillie a mis beaucoup de temps pour obtenir le statut de réfugiée. Lorsque ce fut le cas, il lui a été proposé de s'installer en Bretagne. Or cette famille n'a pas souhaité quitter Bois-Colombes, car après plusieurs années d'errance, leur enfant était enfin scolarisé et stabilisé.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle Je vous remercie pour votre intervention qui m'intéresse particulièrement en tant que famille d'accueil au titre de l'association Jesuit refugee service (JRS). Les périodes d'accueil durent six semaines, dans la limite d'un an. Nous nous sommes trouvés en fin de parcours d'accueil avec une personne ne disposant pas de solution de logement, ce qui a été très compliqué. Vous évoquiez l'accompagnement social. Y travaillez-vous avec les associations ? Ces dernières peuvent-elles constituer des passerelles ? Plus tôt, nous recevions des chercheurs travaillant à un projet d'académie pour la participation des réfugiés. La DIHAL réfléchit-elle à la place ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/09/2021
Bénédicte Pételle, vice-présidente
Bénédicte Pételle En tant que famille d'accueil, nous apprenons cette distanciation. Vos propos font donc écho à mon expérience. Selon vous, la France est en retard en la matière. Disposez-vous d'exemple de pays travaillant sur les médiateurs culturels ou ayant mis en place des projets correspondants ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/09/2021
Avant de devenir députée, j'enseignais dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Par ailleurs, mon mari et moi-même sommes famille d'accueil pour des demandeurs d'asile et des réfugiés. À travers vous, je tiens à adresser un immense merci aux universitaires, car tous les étudiants que j'ai accueillis ont souligné l'investissement et l'engagement des enseignants des universités en leur faveur. L'augmentation des bourses – récente il est vrai – a-t-elle modifié la provenance des étudiants étrangers ? Ayant moi-même fait des études à l'étranger, dans le cadre du programme Erasmus, grâce à un partenariat entre ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/09/2021
Pour que le fonctionnement de l'OFII soit moins absurde, il faudrait certes accroître ses moyens, mais peut-être aussi travailler à une simplification des procédures. Pourquoi un document qui a été remis officiellement au consulat doit-il être validé une deuxième fois à l'OFII ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/09/2021
Vous nous avez beaucoup fait part de votre ressenti, mais nous aimerions avoir davantage de chiffres – et peut-être aussi de nuances. Les représentants du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) nous ont dit que 30 % de leurs logements étaient réservés à des étudiants étrangers. Le logement est une galère pour tout le monde, particulièrement pour les étudiants, dans toutes les grandes villes de France : c'est un fait. Pouvez-vous nous dire quelle proportion des étudiants que vous représentez est logée grâce aux CROUS ? Il est difficile, pour les étudiants étrangers qui viennent d'arriver en France, d'ouvrir un compte bancaire, ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 08/09/2021
La présomption de minorité est une question délicate. Je me suis rendue dans un grand nombre de foyers de l'aide sociale à l'enfance, où l'on peut rencontrer des personnes « très majeures ». À l'inverse, il arrive que l'on ne reconnaisse pas administrativement, dans un premier temps, la minorité d'un jeune, puis que celle-ci soit établie à l'issue d'un recours en justice. Au cours de cette période, le mineur aura dû cohabiter avec des majeurs. Comment pourrait-on protéger les mineurs le temps de l'examen de leur recours ? Connaissez-vous le pourcentage des jeunes reconnus mineurs à l'issue de leur recours ? Que pensez-vous de la proposition des ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 08/09/2021
Je suis députée d'Asnières et de Colombes, dans le 92, comme Elsa Faucillon. Vous avez dit que des deuxièmes évaluations ont lieu dans les départements. La loi relative à la protection des enfants l'interdira. J'ai été enseignante en UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants) et je vous remercie pour vos propos concernant les professeurs. J'ajoute que les éducateurs s'investissent aussi à fond. Je suis en contact avec l'EREA (établissement régional d'enseignement adapté) Martin Luther King d'Asnières. Néanmoins, comme l'a dit Sébastien Nadot, ce n'est pas suffisant. Un rendez-vous systématique est prévu avant 18 ans pour les ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 01/09/2021
Vous dites que la plupart des femmes ont fui pour violence conjugale. Avez-vous recueilli des chiffres précis sur ce point ? Des enquêtes ont-elles été menées concernant le niveau de formation et de diplôme des migrantes ? Enfin, je suis très étonnée par le taux mentionné de 51 % de femmes migrantes.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
Vous dénoncez le retrait des départements pour ce qui est de l'identification des besoins en formation. Comment expliquez-vous leur désinvestissement, alors même que l'insertion professionnelle, y compris des réfugiés et des demandeurs d'asile, relève de leurs compétences ? Ne pourraient-ils pas assurer le lien entre l'OFII et les organismes de formation implantés sur les territoires ? M. Adami nous a informés que l'évaluation orale du niveau de français des migrants ne durait pas plus de dix minutes. Comment vivez-vous ces tests de positionnement si brefs ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
Votre suggestion présente l'inconvénient de cantonner certains migrants à des métiers particuliers, alors qu'ils arrivent en France de plus en plus diplômés.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
En tant qu'ancienne professeure en pôle éducatif d'accompagnement des adolescents (UP2A), je reconnais au CECRL au moins le mérite d'exister et l'estime plutôt utile. La brièveté de l'évaluation orale des migrants me scandalise toutefois. Confirmez-vous que les organismes de formation ne partent pas des besoins des migrants ? Ces structures leur enseignent-elles un langage académique et non professionnel ? La fédération des particuliers employeurs (Fepem), que nous avons interrogée tout à l'heure, organise pour sa part des formations au français professionnel.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
Comment est-il possible d'employer via le CESU une personne en situation irrégulière ? De belles histoires d'étrangers ayant fini par obtenir leurs papiers grâce à leur travail auprès d'un particulier sont parvenues à notre connaissance. Cependant, la plupart des employeurs potentiels redoutent de telles situations, ne serait-ce qu'en raison de la surcharge de démarches administratives qu'elle entraîne. Beaucoup d'associations affirment que, plus vite un étranger travaille après son arrivée en France, plus rapidement il s'intègre. Les particuliers peuvent-ils employer un demandeur d'asile alors qu'en principe, ceux-ci ne sont pas autorisés à travailler ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Je souhaitais savoir si Pôle Emploi disposait en son sein d'interprètes. Sur environ 100 000 personnes signant un CIR chaque année, combien accèdent à un emploi ? Concernant plus particulièrement l'AFPA, je suis très intéressée par l'expérimentation dans le domaine de la VAE mais je serais preneuse d'informations sur le nombre de bénéficiaires et le nombre de personnes qui ont accédé à un emploi. Je suis en tout cas prête à porter cette expérimentation sur mon territoire ou par la voie législative.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Étant moi-même famille d'accueil pour des demandeurs d'asile, je peux témoigner de cette reconnaissance qu'ils manifestent d'être accueillis en France. Nous avons accueilli dix-huit demandeurs d'asile, quatre jeunes filles et quatorze hommes. Un seul d'entre eux a manifesté un comportement très machiste et complexe envers les femmes sur lequel nous avons travaillé ensemble. Les treize autres ont manifesté leur volonté de comprendre notre fonctionnement et, d'ailleurs, plusieurs d'entre eux ont observé que les femmes françaises travaillaient beaucoup, jonglant entre le travail et les enfants. En outre, ils manifestaient une volonté de participer à ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
M. Verdugo, vous avez fait une distinction très claire entre les immigrés économiques et les réfugiés et j'en ai été assez surprise. Officiant comme famille d'accueil depuis six ans, je n'ai en effet jamais rencontré cette distinction. Concernant les difficultés de reconnaissance des diplômes, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un phénomène assez spécifique à la France, à la Grèce, à la Roumanie et à la Hongrie. D'autres pays sont plus ouverts sur le sujet et j'aimerais savoir ce que vous percevez comme des freins dans ce domaine en France, et s'ils ont trait à des aspects culturels ou aux politiques publiques mises en œuvre.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle …mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu'un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d'accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l'avons fait par l'intermédiaire de l'article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. Une série de mesures ont été prises afin de sécuriser et valoriser cette profession. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Monsieur Ruffin, je suis bien d'accord avec vous sur la nécessité d'une réflexion sur les modalités d'évolution du métier de famille d'accueil, mais…
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Nous avons déjà eu cette discussion hier et ce matin, monsieur Balanant. Mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle L'amendement n° 446 concerne l'allongement de la prise en charge par l'ASE jusqu'à 25 ans et se présente sous la forme d'une demande de rapport – sans que l'on discerne vraiment ce qu'il s'agit précisément d'y examiner. Ce n'est pas la solution qui a été retenue : l'équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment. Je donne également dès à présent mon avis sur l'amendement n° 449 : je trouverais un peu surprenant de confier au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur des expériences territorialisées. Il me ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l'amendement, puisqu'il est satisfait.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Et les violences éducatives !
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Avis défavorable de la commission.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Bénédicte Pételle Ces tests osseux ne s'effectuent que sur décision de l'autorité judiciaire et après le recueil de l'accord de l'intéressé. Il ne s'agit donc que d'un outil parmi d'autres, dont l'utilisation est extrêmement encadrée. Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.
