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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022
Les crises successives que nous avons traversées et la guerre en Ukraine nous montrent à quel point il est important que nous retrouvions notre souveraineté alimentaire – je partage vos propos à cet égard. Cela passe, à mes yeux, par une réorientation du modèle agricole. Parmi les mesures que vous avez annoncées, un des objectifs qu'il faut absolument privilégier est la souveraineté alimentaire des pays du Sud. Ce qui me gêne, c'est que vous vous inscrivez dans la droite ligne des propos de Christiane Lambert, selon qui on doit produire plus. Cette vision conduit à accroître encore les atteintes au climat, à la biodiversité et au monde paysan. La ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 08/02/2022
Mme la présidente a évoqué le rapport alarmant du Sénat sur la situation des femmes dans les territoires ruraux. Le dernier numéro de l'émission Cash Investigation a rappelé le refus, par le lobby des médecins, de l'obligation d'installation pourtant de nature à rééquilibrer l'offre de soins sur les territoires et à lutter contre les déserts médicaux, à l'image du dispositif instauré avec succès au Canada. L'obligation d'installation est d'ailleurs l'une des préconisations faites par les sénateurs devant notre Délégation. Que pensez-vous des centres de santé fonctionnant grâce à des médecins salariés et facilitant l'accès aux soins des femmes ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 25/01/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Je me joins à mes collègues pour saluer nos échanges sur divers sujets, même si nous ne sommes pas toujours d'accord, ainsi que la disponibilité de vos équipes. En cet épisode de grippe aviaire, nous constatons que les élevages confinés sont tout de même frappés par la maladie. Le lien entre propagation du virus et faune sauvage n'est ainsi pas clairement établi et le confinement ne semble pas être la solution appropriée. Le vide sanitaire, qui consiste à abattre des milliers d'animaux, ne l'est pas plus. La situation se répétant depuis quatre ou cinq ans, il va bien falloir trouver une solution. D'après ce que j'ai compris, la vaccination serait ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Avis favorable. L'ART exerce cinq missions vis-à-vis des SCA : elle doit être consultée sur les projets de contrats de concession et d'avenants lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée de la concession ; effectuer un suivi économique et financier du secteur ; contrôler la passation des marchés par les SCA et le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ; contrôler les contrats des installations annexes à caractère commercial, avec une modération tarifaire pour la distribution de carburants ; enfin, suivre le système européen de télépéage. Il est malaisé de dire si les contrôles effectués par l'ART ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Avis favorable. L'une des grandes raisons de la rentabilité exceptionnelle des SCA est, comme l'ont souligné l'Autorité de la concurrence, la Cour des comptes et le Sénat, que les tarifs des péages progressent au moins au même rythme que l'inflation ; il faut mettre un terme à cette situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine La TAT est, avec la redevance domaniale, l'un des deux prélèvements auxquels les SCA sont assujetties de manière spécifique. Son produit, qui devrait être de 567 millions d'euros en 2022, finance l'AFITF dans la limite d'un plafond. De manière incroyable, contrairement à des règles posées par le Conseil d'État en 1950 de manière générale puis répétées en 2013, les SCA ont obtenu que toute hausse de l'un ou l'autre de ces deux impôts soit compensée, par exemple au moyen d'une nouvelle hausse des péages ; voilà une clause qu'il conviendrait de supprimer. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Notre proposition de loi est aussi l'occasion d'anticiper la fin des contrats de concession, qui approche. Pour notre part, nous suggérons une nationalisation ; d'autres groupes peuvent défendre des solutions différentes ; l'essentiel est que l'on puisse en débattre. Le consensus au sein de la commission semble assez large sur le sujet, notamment en ce qui concerne les coûts imposés aux usagers. Une étudiante m'a récemment confié qu'elle ne pouvait plus emprunter l'autoroute à cause des tarifs des péages, alors que cette voie est plus sûre que les petites routes de campagne. Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas le principe même de la concession ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Merci de m'accueillir dans votre commission. C'est en partant du constat de dérives avérées et insupportables que mon groupe, La France insoumise, a souhaité inscrire la présente proposition de loi à l'ordre du jour. La rentabilité excessive des entreprises gestionnaires d'autoroutes est un fait ; elle a été constituée au détriment des finances des Français, contribuables comme automobilistes. Face à ce problème, leur nationalisation nous est apparue comme l'unique solution. Environ 78 % des 11 700 kilomètres du réseau autoroutier français sont gérés par des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Celles-ci sont liées à l'État, qui reste ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/12/2021
Bénédicte Taurine, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/12/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement CE366 vise à renforcer la probabilité d'être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d'infraction à l'encadrement des loyers. Il oblige le préfet qui observe le non-respect de l'encadrement des loyers à mettre en demeure le propriétaire et à le sanctionner, ce qui n'est pour l'instant qu'une possibilité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers, au bénéfice des locataires lésés. L'objectif est à la fois de dissuader les propriétaires de ne pas respecter la loi et d'inciter les locataires à effectuer des signalements, afin de rendre l'encadrement des loyers effectif là où il est mis en place.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
D'après la fondation Abbé Pierre, les outils que sont la cotation de la demande et la gestion en flux sont très attendus pour accélérer l'attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Dans son rapport sur l'application de la loi SRU, la Cour des comptes note le faible recours aux sanctions. Partant de ce constat, il convient non pas de supprimer les sanctions, mais plutôt de les appliquer. L'amendement a été suggéré par la fondation Abbé Pierre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de porter de 25 % à 30 % le quota de logements sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Se nourrir, se déplacer, se chauffer, se loger coûtent de plus en plus cher ces derniers temps. Selon le baromètre de la pauvreté du Secours populaire, publié en partenariat avec Ipsos, un tiers de la population rencontre des difficultés pour payer son loyer. Des communes tentent d'y remédier par l'encadrement des loyers. Des associations, comme la Fondation Abbé Pierre, ont des propositions pour améliorer le texte. Nous nous en ferons les porte-parole. Un infirmier à Paris ne gagne pas plus de 1 500 euros par mois, si l'on ne tient pas compte des primes. Une étude de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en date de 2019 a montré que 30 % des membres de ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 20/10/2021
Je suis élue d'un territoire en Ariège que le délitement de l'industrie textile dans les années 80 a sinistrée. Votre intervention me rappelle le ressentiment des chefs d'entreprise, notamment de Biotex en pays d'Olmes, qui ont produit des masques et des surblouses qu'ils ne parviennent à vendre, car la France persiste à utiliser des produits d'importation. Il en va de même pour la filière géotextile, qui produit des laines avec des fibres végétales et pourrait relancer la filière laine dans les Pyrénées au lieu de les importer d'Asie. En tant que Haut-commissaire au plan, quelles préconisations pourriez-vous faire pour répondre aux chefs d'entreprise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/07/2021
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 24/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Si l'information du consommateur n'est pas suffisante pour mener à bien une réelle bifurcation écologique de l'agriculture et permettre une rémunération digne des paysans, elle reste néanmoins nécessaire. Cet amendement vise à accroître le niveau et la transparence de l'information du consommateur, notamment en indiquant la part du prix final revenant aux producteurs agricoles. Hormis pour certains labels, les modes d'élevage et le nombre de traitements phytosanitaires utilisés ne sont pas toujours indiqués. Ce sont pourtant des critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation. Ces informations, si elles étaient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Il vise à rendre effectif le principe de l'indication du pays d'origine. L'article 4 dispose que celle-ci est obligatoire « pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine ». Autrement dit, si le principe est l'obligation d'indication de l'origine, dans la pratique, les consommateurs ne verront que très rarement cette mention. Par conséquent, nous proposons la suppression de l'alinéa 2.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
L'augmentation du nombre de membres du comité permettrait d'en ouvrir l'accès à une personnalité qualifiée dans le domaine de la biodiversité. Cela nous paraît essentiel, dans le contexte de la sixième extinction des espèces.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la Confédération paysanne consistant à créer une commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles, qui serait compétente en cas d'échec de la médiation. Cette instance aurait pour objectif d'assurer la rémunération de chaque maillon de la chaîne, notamment des producteurs. Il ne s'agit pas de favoriser une judiciarisation systématique des relations commerciales agricoles mais, au contraire, de dissuader les acteurs de se livrer à de mauvaises pratiques commerciales, et de mettre en œuvre un pouvoir délibératif. Cela développerait la culture de la négociation, afin que celle-ci aboutisse ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Ce qui m'intéresse, ce sont les revenus des agriculteurs, pas les besoins du marché.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Il convient de créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d'achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée. Ce coefficient, élaboré après concertation avec les organismes interprofessionnels, vise à garantir une juste rémunération des producteurs et, notamment, à éviter les ventes à perte. Souvent, le surcoût du bio provient en réalité des « sur-marges » réalisées par les grandes surfaces. En moyenne les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées – elles sont de 96 % en bio par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
L'importation de produits à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, entraîne la dévalorisation de la rémunération de nos agriculteurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Nous proposons de préciser la notion de prix abusivement bas afin d'interdire à l'aval l'achat d'un produit agricole en-dessous de son coût de production en France. Cette interdiction s'appliquerait à l'ensemble de la filière afin de valoriser le travail et la rémunération des agriculteurs. En effet, selon différents travaux d'analyse des revenus des filières pour l'actuelle PAC mais, aussi, différents scénarios concernant la prochaine, les revenus issus de l'activité de la vente de produits agricoles ne permettent pas de couvrir les coûts de production de certaines filières. J'ajoute que cet amendement est en effet issu d'une proposition de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/05/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/05/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport sur les opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER et leur revente, dans un esprit d'égalité de traitement, puisque les opérations de cessions sont généralement exemptées. Les SAFER ont été reconnues, par le Conseil d'État, comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles et, par la Cour de cassation, comme un organisme auquel l'État a confié une mission d'intérêt public ou d'intérêt général. Or les rapports de 2013 et de 2014 de la Cour des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport qui porte, dans un souci de réciprocité, sur le contrôle par des entités françaises de terres situées à l'étranger.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la manière dont peut être assurée une égalité de traitement entre les différentes parties concernées par des cessions de parts sociales, conformément à l'esprit de la proposition de loi tel que décrit dans son exposé des motifs. En effet, la possibilité de déposer un recours n'est prévue qu'en cas de refus de l'opération. Or il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu'aux associations citoyennes d'interroger le bien-fondé des décisions ou de l'absence de décision lorsque les autorités compétentes gardent le silence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
L'amendement vise à simplifier le dispositif sous la responsabilité de l'État. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la SAFER, le préfet prononce l'autorisation ou le refus de l'opération envisagée au regard des objectifs du SDREA. Le silence de l'État vaut refus. Dans ce cas, le cédant, avec ou sans l'appui de la SAFER, revoit son projet, qui est à nouveau examiné. Cet amendement est issu d'échanges avec le monde agricole, notamment la Confédération paysanne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré. Afin d'éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles, nous proposons de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du troisième degré. Si les contraintes légistiques nous empêchent de restreindre le degré de parenté pour les autres types d'opération, nous estimons que le contrôle au-delà du troisième degré, qui permet de limiter les montages frauduleux, devrait devenir la norme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Nous attendions une grande loi foncière, promesse de M. Emmanuel Macron en 2017. L'accès aux terres agricoles est problématique, il faut les protéger et lutter contre l'artificialisation des sols. Mais, comme d'habitude – nous l'avons vu avec le projet de loi « climat et résilience » –, les paroles sont bien éloignées des actes et la proposition de loi se limite à contrôler l'acquisition de terrains par l'intermédiaire de sociétés agricoles ou de portage financier. Il sera nécessaire d'amender le texte afin de ne pas passer à côté des objectifs poursuivis. Les sociétés exploitent 60 % de la surface agricole utile, une part en augmentation. Le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Mes deux amendements visent à ce que le Gouvernement remette des rapports au Parlement. Le premier permettrait d'estimer le nombre de places nécessaires et qui resteraient donc à construire, afin d'éviter aux mères de quitter leur emploi en raison de la déficience de la puissance publique. Réserver des places aux familles monoparentales qui bénéficient de l'allocation de soutien familial ne suffit pas. Nous souhaitons accélérer la création du nombre de places en crèche afin que l'ensemble des familles soient accompagnées entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Le second rapport concernerait l'extension à toutes les familles monoparentales du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Madame Rixain, nous sommes d'accord pour déplorer le constat suivant : il n'existe toujours pas d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Malheureusement, l'index Pénicaud n'est pas en capacité de combler ces lacunes. Nous nous attendions à ce que cette proposition de loi y remédie, mais, de notre point de vue, elle ne va pas suffisamment loin. Par exemple, les entreprises pourront continuer à augmenter de 1 euro les salariées femmes en cours de carrière ou à leur retour de congé maladie, et bénéficier ainsi de la note maximale pour ces deux indicateurs. Quant à celui évaluant l'égalité salariale, il ne tient pas compte des emplois à temps ...
