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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022
Les crises successives que nous avons traversées et la guerre en Ukraine nous montrent à quel point il est important que nous retrouvions notre souveraineté alimentaire – je partage vos propos à cet égard. Cela passe, à mes yeux, par une réorientation du modèle agricole. Parmi les mesures que vous avez annoncées, un des objectifs qu'il faut absolument privilégier est la souveraineté alimentaire des pays du Sud. Ce qui me gêne, c'est que vous vous inscrivez dans la droite ligne des propos de Christiane Lambert, selon qui on doit produire plus. Cette vision conduit à accroître encore les atteintes au climat, à la biodiversité et au monde paysan. La ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 08/02/2022
Mme la présidente a évoqué le rapport alarmant du Sénat sur la situation des femmes dans les territoires ruraux. Le dernier numéro de l'émission Cash Investigation a rappelé le refus, par le lobby des médecins, de l'obligation d'installation pourtant de nature à rééquilibrer l'offre de soins sur les territoires et à lutter contre les déserts médicaux, à l'image du dispositif instauré avec succès au Canada. L'obligation d'installation est d'ailleurs l'une des préconisations faites par les sénateurs devant notre Délégation. Que pensez-vous des centres de santé fonctionnant grâce à des médecins salariés et facilitant l'accès aux soins des femmes ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 25/01/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Je me joins à mes collègues pour saluer nos échanges sur divers sujets, même si nous ne sommes pas toujours d'accord, ainsi que la disponibilité de vos équipes. En cet épisode de grippe aviaire, nous constatons que les élevages confinés sont tout de même frappés par la maladie. Le lien entre propagation du virus et faune sauvage n'est ainsi pas clairement établi et le confinement ne semble pas être la solution appropriée. Le vide sanitaire, qui consiste à abattre des milliers d'animaux, ne l'est pas plus. La situation se répétant depuis quatre ou cinq ans, il va bien falloir trouver une solution. D'après ce que j'ai compris, la vaccination serait ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Plus largement, il s'en prend à la liberté de la population tout entière. Nous ne l'acceptons pas, d'où ces amendements.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Enfin, monsieur Castaner, je ne pense pas que ce texte accompagne les Français, comme vous le prétendez. À mon avis, il vise plutôt à « emmerder les non-vaccinés », comme l'a dit le Président de la République.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
D'ailleurs, si vous êtes convaincus que le vaccin peut endiguer la pandémie, pourquoi ne demandez-vous pas la levée des brevets, afin que toute la population mondiale soit vaccinée ?
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous nous sommes largement exprimés, et nous ne pensons pas que ce texte et le passe vaccinal soient efficaces pour endiguer l'épidémie. Nous le pensons d'autant moins que vous optez pour la vaccination par la contrainte. Ce n'est pas une solution, pas plus que ne l'est la culpabilisation des non-vaccinés. Votre approche et votre façon de ne pas écouter les oppositions, qu'elles soient de droite ou de gauche, vous empêcheront de convaincre la population que la vaccination est nécessaire.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Puisque cet amendement non plus n'a pas été examiné en commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis favorable. Cette proposition de repli me paraît opportune, compte tenu du débat que nous venons d'avoir et du déséquilibre des clauses. Toute prorogation reviendrait à consolider la rente des sociétés privées, au détriment, comme toujours, des usagers contribuables. Comme le groupe La République en marche affirme son opposition aux rentes, il devrait voter pour cet amendement, qui reprend en outre une recommandation ferme de la commission d'enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, c'est à titre personnel que j'exprime un avis défavorable. Monsieur le ministre délégué, vous dites que la nationalisation des autoroutes coûterait entre 40 et 50 milliards d'euros, mais ces chiffres datent de 2013. Après que le ministre des transports de l'époque les avait cachés pendant un an, notre ancien collègue Jean-Paul Chanteguet les a rendus publics en 2014, en les assortissant d'un doute à cause de la méthodologie utilisée pour les calculer. L'année suivante, M. Macron, alors ministre, a jugé cet ordre de grandeur disproportionné et estimé la somme à 20 milliards d'euros. Ces chiffres ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine S'il vous plaît, monsieur Millienne. En revanche, une nationalisation permettrait de s'assurer que la hausse des tarifs des péages ne sortira pas des clous : qu'elle n'excédera pas l'inflation, et qu'elle ne donnera pas lieu à du foisonnement – pratique normalement interdite, consistant à concentrer l'augmentation tarifaire sur les tronçons les plus fréquentés, ce qui limite leur utilisation par ceux qui ont le moins de moyens.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Concernant les péages, ni le texte de la proposition de loi, ni le rapport n'évoquent leur suppression.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Monsieur Millienne, si vous pouviez vous taire, cela m'arrangerait !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Il s'agit pourtant d'une situation de rente comparable à celles que vous prétendez combattre par ailleurs. Mais, lorsqu'il s'agit des autoroutes, vous l'accompagnez, et votre seul argument consiste à dire que tout est trop cher. En attendant, vous laissez les actionnaires bénéficier de dividendes réguliers, quand cet argent pourrait bénéficier à l'intérêt général. D'autre part, l'exposé sommaire de votre amendement me semble incohérent. Vous indiquez que dans dix ans, « l'État pourra récupérer gratuitement la gestion de ses infrastructures autoroutières », mais quelques lignes plus loin, vous ajoutez que « les moyens techniques des services de ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Cet amendement de suppression n'a pas été déposé en commission ; par conséquent, c'est à titre personnel que je donnerai un avis défavorable. Tout ce que vous proposez, c'est d'attendre la fin des contrats.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Si j'ai bien compris, vous proposez d'attendre 2031, c'est-à-dire la fin des contrats. Dans l'intervalle, les usagers paieront et les actionnaires continueront de s'en mettre plein les poches. L'État devrait au contraire jouer son rôle et privilégier l'intérêt général en récupérant ces sociétés pour permettre aux usagers de circuler sur les autoroutes. C'est une ineptie de dire qu'il faut attendre. On sait comment les contrats de 2006 et leurs avenants successifs ont été rédigés. Qu'est-ce qui prouve que les choses changeront en 2031 ? Rien du tout. Au vu des engagements de M. Macron sur la sortie du glyphosate, par exemple, je pense qu'il ne se passera ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Il n'est pas possible de penser comme cela.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Je voudrais également vous répondre au sujet de la dette. Effectivement, il y avait une dette en 2006, mais celle-ci a depuis été creusée pour verser des dividendes aux actionnaires. Vous ne pouvez pas dire que c'est à l'État de compenser cette dette, alors que les entreprises leur ont versé des milliards !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Le seul point sur lequel je partage votre avis, monsieur le ministre délégué, c'est quand vous dites que l'on circule en sécurité sur les autoroutes. Le souci, c'est qu'une étudiante de la faculté de Toulouse que j'ai croisée dernièrement me disait qu'elle ne pouvait pas emprunter l'autoroute parce qu'elle était trop chère. Tout le problème est là : certains jeunes sont obligés de prendre les petites routes faute de pouvoir payer, alors que les actionnaires, eux, se versent des dividendes importants.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Bénédicte Taurine Comme mon collègue François Ruffin la semaine dernière en commission, je commencerai mon intervention, chers collègues, en vous invitant à deviner les auteurs de deux citations : « Nos concitoyens ont le sentiment que les sociétés d'autoroutes se goinfrent sur leur dos. » ; « Le concédant, ou plutôt l'usager, […] paie tous les risques. » C'est vous qui avez prononcé la première, monsieur le ministre délégué chargé des transports, quand vous étiez député. Vous étiez alors encore relativement libre de vos paroles et vous souhaitiez renationaliser les autoroutes ! La seconde est extraite d'une déclaration de Bernard Roman, également ancien ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Avis favorable. L'ART exerce cinq missions vis-à-vis des SCA : elle doit être consultée sur les projets de contrats de concession et d'avenants lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée de la concession ; effectuer un suivi économique et financier du secteur ; contrôler la passation des marchés par les SCA et le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ; contrôler les contrats des installations annexes à caractère commercial, avec une modération tarifaire pour la distribution de carburants ; enfin, suivre le système européen de télépéage. Il est malaisé de dire si les contrôles effectués par l'ART ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Avis favorable. L'une des grandes raisons de la rentabilité exceptionnelle des SCA est, comme l'ont souligné l'Autorité de la concurrence, la Cour des comptes et le Sénat, que les tarifs des péages progressent au moins au même rythme que l'inflation ; il faut mettre un terme à cette situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine La TAT est, avec la redevance domaniale, l'un des deux prélèvements auxquels les SCA sont assujetties de manière spécifique. Son produit, qui devrait être de 567 millions d'euros en 2022, finance l'AFITF dans la limite d'un plafond. De manière incroyable, contrairement à des règles posées par le Conseil d'État en 1950 de manière générale puis répétées en 2013, les SCA ont obtenu que toute hausse de l'un ou l'autre de ces deux impôts soit compensée, par exemple au moyen d'une nouvelle hausse des péages ; voilà une clause qu'il conviendrait de supprimer. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Notre proposition de loi est aussi l'occasion d'anticiper la fin des contrats de concession, qui approche. Pour notre part, nous suggérons une nationalisation ; d'autres groupes peuvent défendre des solutions différentes ; l'essentiel est que l'on puisse en débattre. Le consensus au sein de la commission semble assez large sur le sujet, notamment en ce qui concerne les coûts imposés aux usagers. Une étudiante m'a récemment confié qu'elle ne pouvait plus emprunter l'autoroute à cause des tarifs des péages, alors que cette voie est plus sûre que les petites routes de campagne. Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas le principe même de la concession ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Merci de m'accueillir dans votre commission. C'est en partant du constat de dérives avérées et insupportables que mon groupe, La France insoumise, a souhaité inscrire la présente proposition de loi à l'ordre du jour. La rentabilité excessive des entreprises gestionnaires d'autoroutes est un fait ; elle a été constituée au détriment des finances des Français, contribuables comme automobilistes. Face à ce problème, leur nationalisation nous est apparue comme l'unique solution. Environ 78 % des 11 700 kilomètres du réseau autoroutier français sont gérés par des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Celles-ci sont liées à l'État, qui reste ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons remplacer « douze » par « dix-huit » à l'alinéa 6, et faire ainsi en sorte que les mineurs de 12 à 17 ans ne soient pas soumis au passe vaccinal. Monsieur le ministre, entendez les arguments largement développés sur tous ces bancs et donnez un avis favorable à nos amendements.
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans les faits, et c'est déjà le cas dans certaines communautés de communes, cette différenciation s'appliquerait à la faveur de jeux politiciens – si j'ose dire – et, au final, au détriment des citoyens qui, malheureusement, ne sont pas au cœur de votre texte, même si le terme apparaît dans l'exposé des motifs et dans le dispositif d'un article. Votre texte ne comprend aucune disposition favorisant l'implication du citoyen ; c'est la seconde raison pour laquelle nous ne le voterons pas. À plusieurs reprises, nous vous avons proposé de faire participer davantage les citoyennes et les citoyens à la décision publique locale, en instaurant de nouvelles ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…de démocratie directe locale. Nous considérons que votre texte porte atteinte à l'ensemble de ces grands principes, et c'est pourquoi nous ne le voterons pas. Depuis deux ans maintenant, vous portez aux nues, notamment, le principe de différenciation. Si ce texte était adopté, des collectivités de même catégorie pourraient avoir des compétences différentes. À quoi cela peut-il bien servir, si ce n'est peut-être à faire plaisir à certains barons locaux ou, surtout, à accroître la concurrence entre les territoires ? Vous le savez aussi bien que nous, la différenciation est déjà inscrite à l'article 39-1 et au quatrième alinéa de l'article 72 de ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le groupe La France insoumise est attaché aux principes d'unité et d'indivisibilité de la République, d'uniformité de la loi sur l'ensemble de notre territoire, d'égalité d'accès des usagers aux services publics,…
Question orale du 04/01/2022 : Profits des entreprises du cac40
…où les actionnaires voient leurs profits augmenter de plusieurs milliards quand 10 millions de citoyennes et de citoyens survivent sous le seuil de pauvreté. J'insiste : 51 milliards de dividendes pour les actionnaires ; 10 millions de pauvres ! Qu'attendez-vous donc pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de licenciements dans les entreprises qui distribuent des dividendes ?
Question orale du 04/01/2022 : Profits des entreprises du cac40
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie. L'indice du CAC40 a clôturé l'année 2021 en hausse de près de 30 %, dépassant largement son précédent record datant de septembre 2000. Le CAC40 apparaît donc à son plus haut niveau depuis vingt et un ans, et ce en pleine pandémie et alors que la précarité de l'emploi et le chômage augmentent dans notre pays, que l'économie est sous perfusion et que les petites et moyennes entreprises se sont serré la ceinture. En témoigne un sondage de la Confédération des PME, selon lequel un tiers des entrepreneurs interrogés ont déclaré que leur entreprise était menacée. Pendant ce temps, certaines grandes ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/12/2021
Bénédicte Taurine, rapporteure
Bénédicte Taurine Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Monsieur Lioger, comment voulez-vous faire confiance à des élus qui ne respectent pas la loi ? Vient un moment où le législateur doit prendre ses responsabilités, comme nous souhaitons le faire. Je le répète, comment se fier plus longtemps à des maires qui revendiquent le fait que leur commune ne compte pas de logements sociaux ? Il faut dire stop ! Je ne comprends donc pas votre propos : ces deux amendements font consensus, du moins au sein de l'opposition, ce que la ministre déléguée pourrait entériner.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à supprimer cet article et à rétablir la récupération automatique du droit de préemption urbain par le préfet quand un arrêté de carence est prononcé contre une commune au titre de la loi SRU.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement, qui s'inspire une fois encore d'une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, vise à renforcer l'objectif de construction de logements sociaux dans les communes disposant de moins de 15 % de ces logements au titre de la loi SRU. Il s'agit de leur imposer une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 12 logements ou dans celles de plus de 800 mètres carrés. Ce dispositif aurait pour avantage de permettre un rattrapage automatique de l'objectif de 25 % pour les nouvelles constructions de logements, et elle permettrait une mixité sociale de proximité au sein des immeubles et des quartiers, plutôt qu'une mixité ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Suivant une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, nous proposons d'augmenter les sanctions des communes carencées au titre la loi SRU, afin qu'elles augmentent la production de logements sociaux. Il s'agit d'exclure les logements intermédiaires du décompte pour atteindre l'objectif de la loi SRU et donc de pousser au développement du logement locatif social et très social. En effet, une grande part des communes carencées continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, ce qui leur permet de ne pas contribuer à la satisfaction des demandes les plus sociales ni à celle des besoins des ménages les plus modestes.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Par cet amendement, issu d'une proposition de l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV), nous proposons de renforcer les pénalités financières infligées aux communes carencées. Nous entendons inciter les communes concernées à la production de logements sociaux en les y contraignant. Ainsi que M. Peu l'a expliqué très clairement, il n'est pas acceptable qu'elles continuent d'être carencées.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à supprimer l'article 18, qui institue les CMS. Ceux-ci permettent des objectifs triennaux moindres que ceux prévus par l'article précédent, alors qu'il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent en outre un caractère différencié de l'application des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de leur rattrapage, ce qui aura pour effet de réduire l'incitation à la production de logements sociaux.
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Reprenant des propositions de la Fondation Abbé-Pierre et de l'association Droit au logement, il vise à supprimer les dispositions dérogatoires, « dans un objectif de mutualisation intercommunale », du contrat de mixité sociale (CMS). En effet, la dérogation permet d'adapter à la baisse, pour six ans, les objectifs en terme de réalisation de logements sociaux, ce qui est susceptible de donner lieu à des dérives, aux dépens des bénéficiaires potentiels de logements sociaux. La commission a, certes, diminué la possibilité de réduction temporaire des objectifs, mais nous souhaitons aller plus loin, en supprimant purement et simplement ces possibilités de ...
Question orale du 07/12/2021 : Grippe aviaire
Vous êtes responsables de la disparition de 30 % des petits éleveurs de volaille. Vous recourez à la claustration pour maintenir le passeport sanitaire des élevages industriels, mais comptez-vous rapidement la supprimer pour les petits élevages ?
Question orale du 07/12/2021 : Grippe aviaire
Vous soutenez une agriculture qui ne respecte pas l'environnement, qui a vocation à exporter, qui induit de la maltraitance animale, et qui est dévastatrice pour les éleveurs : ceux-ci n'ont aucune perspective, le même scénario se reproduisant invariablement depuis cinq ans. Jusque récemment, les arrêtés de claustration ne s'appliquaient pas aux élevages de moins de 3 200 animaux. Cette dérogation a été levée sous la pression du lobby de l'élevage industriel. Les parcours extérieurs sont désormais limités à un mètre carré pour deux volailles : c'est insuffisant. L'élevage de plein air et les filières de qualité, qui sont plébiscités par nos ...
Question orale du 07/12/2021 : Grippe aviaire
Par les mesures que vous prenez, comme l'abattage généralisé ou la claustration, vous défendez un modèle agricole industriel, qui favorise le développement de maladies, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Question orale du 07/12/2021 : Grippe aviaire
La liste des foyers détectés ces dernières années, contredit – comme le fait l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) –, la thèse selon laquelle les élevages de plein air représentent un risque important dans la propagation de ces maladies.
Question orale du 07/12/2021 : Grippe aviaire
Le 26 novembre 2021, un foyer de grippe aviaire a été détecté dans un élevage industriel de 160 000 poules ; un deuxième foyer s'est déclaré ce week-end. Bien que ces élevages soient fermés, la grippe aviaire s'y développe : on ne peut donc pas considérer que la faune sauvage est responsable de la contamination. D'après nos chiffres, sur trente-neuf sous-types de virus aviaire, trente-sept ont émergé dans des élevages industriels.
Question orale du 07/12/2021 : Désertification médicale en ariège
Je vous remercie des informations que vous nous apportez. J'observe néanmoins que s'agissant de la situation spécifique du centre hospitalier Ariège-Couserans et du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, sur laquelle portait précisément ma question, nous n'avons pas vraiment eu de réponse. Je vous adresserai éventuellement une question écrite pour approfondir le sujet.
