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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
L'IVG est un droit incontestable. Quarante-cinq ans après la loi Veil, il faut lever les freins pour faire en sorte qu'il soit un droit effectif et réel. Plus de 3 000 femmes sont contraintes d'avorter à l'étranger parce qu'elles ont dépassé le délai légal de douze semaines ; près de 225 000 IVG sont réalisées chaque année. Il est donc impératif que les femmes puissent accéder à l'IVG dans de bonnes conditions, sans que cela se transforme en parcours du combattant. L'article 2 bis concerne la remise d'un rapport sur l'application du délit d'entrave à l'IVG. Des sites internet, sous une apparente neutralité, fournissent en réalité des informations ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission mixte paritaire
Bérangère Couillard La commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales s'est réunie au Sénat jeudi dernier. Nous sommes très rapidement parvenus à un accord général. Les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat étaient très proches, et chacun était de bonne volonté devant un objectif qui nous réunit tous. Alors, mes chers collègues, je dois vous dire mon émotion. Au-delà de l'accord de la commission mixte paritaire, le texte que je vous présente aujourd'hui est l'aboutissement d'un long chemin. Chaque année dans notre pays, des femmes meurent, tuées par arme à feu, poignardées, étranglées, ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2020 : Débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'ivg
Avorter : un choix légal, un droit humain, pour lequel nous nous sommes battus. Avorter doit être un choix, être simple, être sûr, et surtout être possible partout. Pourtant, l'accès à l'IVG peut être long, complexe et inégalitaire dans certains de nos territoires. Le délai moyen entre la demande et l'IVG est de 7,4 jours, chiffre qui varie de trois à onze jours selon les régions. Imaginez-vous : les femmes doivent parfois parcourir de longs trajets, passer de nombreux appels, avant d'obtenir un rendez-vous en urgence, car l'avortement est un soin d'urgence. Une femme sur trois aura recours à l'IVG au cours de sa vie. L'IVG a beau avoir été légalisée ...
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Notre pays est confronté à une crise sanitaire inédite, face à laquelle il convient de déployer des dispositifs adaptés pour garantir la santé du plus grand nombre de Français. Là est notre objectif, là est notre priorité ! C'est ce pour quoi nous sommes là, mes chers collègues. En l'absence de traitement et de vaccin, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous devons progressivement reprendre le cours de nos vies. De nombreux Français vont retourner au travail, et les enfants vont reprendre le chemin de l'école. Nous allons donc nous déplacer, reprendre notre activité et prendre les transports en commun, donc retrouver une liberté de ...
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Mme Bergé m'a demandé ce matin de défendre l'amendement : elle souhaitait donc qu'il soit soumis au vote. Je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
… il faut traverser une partie du parc pour atteindre l'entrée principale du bâtiment. Ajoutons à cela les enjeux économiques ainsi que l'attractivité des parcs et jardins, où réside en partie le sens de la visite. Enfin, alors que les restrictions de circulation seront certainement prolongées cet été, ces lieux culturels et patrimoniaux de proximité constituent sans aucun doute un antidote à la crise pour bon nombre de nos concitoyens. L'amendement vise donc à introduire dans le texte la possibilité de rouvrir les jardins et les parcs dans lesquels les mesures de distanciation sociale pourront être appliquées sans difficulté.
Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il a été déposé à l'initiative d'Aurore Bergé. À partir du 11 mai, le Gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments et des lieux de visites qui n'attirent que la population du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d'entre eux n'auront d'autre choix que de rester fermés, en raison de l'impossibilité d'ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures, les sites historiques ou patrimoniaux sont en général indissociables de l'espace qui les entoure. Dans certains cas, cette réouverture se heurte à des difficultés techniques : par exemple, dans les châteaux de Rambouillet et de Chamarande, situés en ...
Intervention en hémicycle le 25/02/2020 : Système universel de retraite
Ce n'est pas nous, le cirque !
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Par ailleurs, comme je l'ai déjà expliqué, l'article 11 a été inclus dans la proposition de loi à l'issue de nos travaux. Je ne changerai pas le titre de la proposition de loi que Guillaume Gouffier-Cha et moi avons rédigée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard L'intitulé actuel est : « Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ». Les enfants font partie de ces victimes.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Madame Boyer, j'ai bien évidemment réfléchi avec soin au titre à donner à la proposition de loi que j'ai rédigée. Je comprends l'objectif de votre modification, mais vous souhaitiez vous-même que les enfants soient considérés comme des victimes des violences conjugales. Pourquoi faire ainsi la différence ?
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Avis défavorable aux deux demandes de rapport.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Les plus gros sujets ont été traités.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Il me semble donc problématique d'entendre de multiples fois l'enfant à propos de violences conjugales qui n'ont pas été exercées contre lui : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Il ne peut être en même temps un délit autonome et une circonstance aggravante d'un autre délit. C'est soit l'un, soit l'autre – et, depuis le 3 août 2018, c'est l'autre. Ces amendements poursuivent deux voies. Ils durcissent la répression des violences commises lorsqu'un mineur y assiste, ce qui pourrait être une solution acceptable ; mais ils créent également un délit autonome d'exposition du mineur aux violences, ce qui n'est pas une option constitutionnellement envisageable, comme je viens de vous l'indiquer. En outre, lors des déplacements que j'ai effectués avec le groupe de travail d'une trentaine de députés, constitué à l'occasion du Grenelle ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Cette loi a posé pour principe que la commission de violences conjugales sous le regard d'un mineur constitue une circonstance aggravante. Or le Conseil constitutionnel nous fait défense de retenir deux fois un même fait.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Je suis moi-même totalement convaincue que les mineurs qui assistent à des violences conjugales en souffrent profondément du point de vue de leur développement affectif et psychique : cela ne fait pas débat, pas plus dans cet hémicycle qu'ailleurs. Les enfants sont d'ailleurs considérés comme des victimes collatérales des actes délictueux et, dans le cadre d'une procédure civile, peuvent solliciter une indemnisation pour le réel préjudice qu'ils ont subi. Ces amendements posent cependant un vrai problème juridique. Si nous étions avant l'été 2018, j'aurais réfléchi davantage encore à la possibilité d'émettre un avis favorable. Mais, le 3 août ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Il faut un peu de temps pour l'exposer, car il peut sembler très tentant de voter ces amendements.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Le délit prévu à l'article 227-24 du code pénal, dont nous discutons en ce moment, est réprimé de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, les personnes morales étant condamnées à verser le quintuple de cette somme. Votre amendement propose, à l'encontre des plateformes, une amende contraventionnelle, donc limitée à 1 500 euros. C'est donc un cadeau que vous faites aux opérateurs pornographiques sur internet, ce qui n'est probablement pas votre objectif. Je vous invite au retrait, sinon l'avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Mais on va le faire !
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Bien sûr, et je tiens à vous rassurer. Comme je l'ai précisé en commission, j'ai conduit des auditions organisées entre l'examen du texte en commission et en séance publique. J'ai donc rencontré des acteurs de cette thématique la semaine dernière, ce qui ne m'a cependant pas permis d'avancer davantage sur le sujet – du reste, le format de la proposition de loi ne le permettait pas. J'ai grande confiance dans les dispositions que vous présentera le secrétaire d'État, M. Taquet, et dans le projet de loi sur l'audiovisuel. Cela me semble être le bon outil législatif en la matière, et je laisse le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Nous avons évidemment évoqué aussi cette question avec le cabinet de la garde des sceaux, qui s'y est montré attentif. Le Président de la République, quant à lui, s'en est ému à l'UNESCO, et nous devons aussi nous en féliciter. L'article 11 réaffirme qu'une simple déclaration de majorité ne peut suffire à constituer une précaution suffisante. Le secrétaire d'État au numérique, M. Cédric O, a réuni, avec M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, une pluralité d'acteurs du numérique autour d'une charte en faveur de la promotion du contrôle parental auprès des familles. Je souscris à cette ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Pour en revenir aux raisons de l'inscription de cet article 11 dans le texte, il se trouve que, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et du groupe de travail lancé par mon collègue Guillaume Gouffier-Cha et moi-même, nous sommes allés partout en France à la rencontre des acteurs et en avons ainsi rencontré plus de 500 sur le terrain. Les associations et les forces de l'ordre nous ont informés que les adolescents qui ne se considèrent pas encore comme vivant en couple, au sens que prend ce terme du point de vue des violences conjugales, avaient des relations de plus en plus violentes dès l'âge de 14 ou 15 ans, qui est celui des premiers émois. ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Si je n'ai pas déposé d'amendements sur cette question, je lui ai cependant consacré plusieurs auditions. Je rappelle brièvement que ce qui est en jeu, c'est l'accès illimité à toutes les formes de pornographie, y compris les plus violentes, dès l'entrée des enfants au collège – oui, au collège : dès qu'on a un smartphone, on peut, à 11 ans, avoir en quelques secondes toute la pornographie du monde.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Je vais m'en expliquer, car plusieurs de nos collègues, notamment ceux qui n'ont pas participé très activement au Grenelle des violences conjugales, m'ont interrogée sur le fait que la protection des mineurs face à la pornographie soit inscrite dans cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Monsieur Saulignac cette disposition ne peut pas être un cavalier législatif, car elle faisait partie de la proposition de loi initiale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Je vais expliquer pourquoi.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Favorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Madame Trastour-Isnart, votre amendement va être partiellement satisfait, puisque la commission émet un avis favorable à la proposition d'aggravation de la peine et de l'amende soutenue par Mme Le Peih, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, mais pas trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Je vais répéter les mêmes arguments, puisque des amendements similaires ont déjà été proposés : la circonstance aggravante de commission de l'acte délictueux par le conjoint répond toujours au cadre posé par l'article 132-80 du code pénal, à savoir toute relation de couple passée ou présente, sans considération de sa forme juridique. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Demande de retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard La suggestion de M. Peu m'apparaît pertinente sur le fond et dans sa formulation. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. En effet, l'amendement est satisfait par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes dont le casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour toute une série d'infractions, dont les violences de toute nature et de toute gravité, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore les menaces d'atteinte aux personnes, que ces infractions soient d'ailleurs commises sur le conjoint ou sur toute autre personne.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Elles sont informées par le procureur, qui leur demande de le faire ; il peut aussi le faire lui-même, mais la saisie est plus rapide quand elle émane de la hiérarchie. Quoi qu'il en soit, cette situation ne pose pas de problème.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Madame Petit, lors de leur audition en commission, les autorités de la police et de la gendarmerie ont été formelles : il leur est parfaitement possible de saisir les armes de policiers et de gendarmes en pareil cas.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard C'est vous qui en créez !
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Il est identique à l'amendement no 201 de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il supprime la référence au domicile de la personne afin de permettre la saisie des armes conservées dans le véhicule, sur le lieu de travail ou dans une résidence secondaire, si les éléments rapportés aux forces de l'ordre, notamment par la victime, leur permettent d'avoir connaissance de l'existence de telles armes. La commission y est bien entendu favorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Je vous prie d'arrêter ces gestes désobligeants ! Je cherche à vous apporter une solution ! C'est incroyable !
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Je comprends votre intention, Monsieur Pradié, mais vous auriez dû préciser dans l'amendement que la saisie systématique concernait les armes à feu, et non « toutes les armes ». Cette généralité est gênante, car on ne sait pas qualifier les armes. Le couteau en céramique de quarante centimètres que vous avez dans votre cuisine pour couper la viande…
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Même les couteaux de cuisine ?
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Avis défavorable. On ne peut pas obliger l'OPJ à saisir toutes les armes. Il faut lui laisser la possibilité d'arbitrer, de définir ce qui peut être une arme, ce que permet l'emploi du verbe « pouvoir ». Quand vous dites que l'OPJ « doit » procéder à la saisie des armes détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, vous parlez de toutes les armes ; vous englobez donc tous les couteaux de cuisine ! Il est important, selon moi, de conserver une faculté d'appréciation quant à ce qui peut constituer une arme. Tous les couteaux n'ont pas la même utilité et un coupe-coupe n'a pas le même usage à Cayenne qu'à Paris. Laissons ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Bérangère Couillard Votre amendement pose problème, monsieur Pradié, car il contredit les dispositions de la loi du 28 décembre dernier. Celle-ci prévoit que, dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider d'interdire le port et la détention d'arme à l'une des parties. Il n'y est cependant pas obligé. Votre amendement laisse entendre que, quelle que soit la décision du juge et même si celui-ci a maintenu expressément le droit de détenir une arme, un policier se déplacera au domicile pour procéder à une saisie. Vous voyez bien que cela soulève une contrariété entre les deux dispositifs prévus par la loi. Avis défavorable.
