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Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que le rapport demandé par Mansour Kamardine serait tout de même très intéressant pour la prochaine assemblée nationale, appelée à siéger à partir de juin 2022, dans la mesure où il permettrait de répondre à de nombreuses questions d'importance que se posent nos concitoyens. Comment aider les territoires proches de nos outre-mer, de manière à réduire les schismes que nous observons dans ce type de voisinage ? Je maintiens donc cette demande de rapport qui, j'insiste, serait de nature à éclairer les collègues qui nous succéderont sur ces bancs.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine qui, en tant que député mahorais, sait de quoi il parle, vise à obtenir un rapport de la part du Gouvernement relatif aux clés de répartition des crédits des programmes 100 et 209. Cette demande sous-tend une question qui me paraît très intéressante, et que j'avais d'ailleurs évoquée avec Annie Chapelier dans un rapport d'information sur l'environnement international des départements d'outre-mer : celle des spécificités de l'aide publique au développement que nous accordons aux territoires voisins de nos collectivités d'outre-mer. En effet, le développement de nos outre-mer crée souvent des différences ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ah, d'accord, je n'avais pas bien compris votre explication.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je regrette que le débat sur une contribution de 1,2 milliard d'euros – ce n'est tout de même pas rien ! – n'arrive qu'en fin de discussion dans l'hémicycle. Nous n'avons même pas eu la possibilité d'échanger en commission sur ce sujet. Cela renforce l'impression, que nous ressentons, depuis le début de l'examen des crédits de cette mission, d'un manque de clarté. D'où vient cette somme de 1,2 milliard d'euros ?
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'Assemblée nationale sera fermée le 1er juin !
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je rejoins notre collègue Lecoq. Comme je l'ai déjà demandé, je souhaite savoir à quel moment le Gouvernement entend appliquer l'article 3 de la loi de programmation relative au développement solidaire, qui prévoit, dans un souci de transparence, la remise au Parlement d'un rapport avant le 1er juin de chaque année. Je comprends bien qu'à cause des échéances électorales cette année soit compliquée, mais j'espère tout de même qu'en 2022, que ce soit avant ou après les élections, le Gouvernement fera preuve de transparence en remettant ce fameux rapport.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Que ferons-nous en 2022 de ces nouveautés législatives ? L'actualité affecte évidemment les politiques d'aide publique au développement. Le Soudan, qui a bénéficié sous certaines conditions d'un effacement de dette très important est secoué par un coup d'État orchestré par l'armée. La Turquie, qui était le troisième pays le plus aidé par la France en 2020, a affronté une fois de plus notre démocratie, en menaçant d'expulser notre ambassadeur, en réaction à une demande légitime de libération d'un opposant emprisonné sans condamnation. Je citerai encore l'arrivée du groupe paramilitaire russe Wagner au Mali. Quant au problème des laisser-passer ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Une nouvelle fois, la France – c'est-à-dire l'AFD et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères –, est mal classée dans l'index mondial de la transparence. Le Parlement et les ONG attendent beaucoup de la commission d'évaluation et de l'exercice de transparence prévu à l'article 3 de la loi de programmation votée cette année.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
ce dispositif destiné à accélérer l'accès aux outils de lutte contre le covid-19, des zones d'ombre persistent. Dans un tableau budgétaire apparaissent les termes « versé » et « valorisé », sans que nous sachions ce qui est versé ou ce qui est valorisé. Rappelons que d'autres États européens, comme l'Allemagne, sont allés bien au-delà de leurs engagements financiers, tout en donnant des doses de vaccins. Les mêmes règles de calcul et de transparence s'appliquent-elles pour tous les contributeurs européens ? Si le vaccin Janssen offre des facilités logistiques, son efficacité face au variant delta a été lourdement mise en cause. En avons-nous ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce sont des conditions indispensables et incontournables : nos pays partenaires doivent les remplir très concrètement, ce qui est loin d'être le cas. Depuis que le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) a été fixé à 0,3 %, en 2017, ses recettes n'ont cessé d'augmenter, mais le plafonnement de l'affectation a empêché l'APD d'en bénéficier. La non-affectation des taxes devient une religion pour Bercy. C'est une posture injuste s'agissant de la TTF, car elle a été créée pour lutter contre l'extrême pauvreté dans le monde. L'affectation permet aux contributeurs de comprendre pourquoi ils la payent. Je sais, monsieur le ministre, que vous ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les crédits nécessaires pour atteindre 0,7 % du RNB n'ont pas été inscrits dans la loi de programmation. Nous devons poursuivre le rééquilibrage entre les aides bilatérales et multilatérales, amplifier notre politique de dons vers les pays prioritaires et apprendre à mieux soutenir les petits projets. Les enjeux pour l'avenir sont de taille, et la France doit être au plus près des pays pour les aider à s'adapter au réchauffement climatique, les protéger des crises politiques et sécuritaires, leur offrir un accès de qualité aux soins, permettre aux femmes de s'émanciper et soutenir un développement économique accompagné de créations d'emplois. Je ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les multiples crises que le monde traverse rendent visible l'importance du développement solidaire pour accompagner les populations face aux inégalités. Si l'on ne peut que se réjouir que la promesse de porter le montant des crédits à 0,55 % du RNB ait été tenue, l'examen même de ce budget rappelle qu'un quart de la population mondiale doit encore compter sur la solidarité internationale. L'extrême pauvreté avait tendance à reculer ces dernières années, mais la pandémie de covid-19 a considérablement rebattu les cartes. Les conséquences de la crise seront considérables, aggravant de beaucoup les difficultés que notre politique de développement ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Même M. Delfraissy l'avait dit !
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
N'oublions jamais, comme l'a déclaré Harry Truman en 1949, que la pauvreté des États constitue un handicap tant pour eux que pour les régions les plus prospères. Le présent projet de loi répond, en l'état actuel, à nos demandes incontournables d'une transparence et d'une évaluation qui faisaient tant défaut hier. Aujourd'hui, il est marqué par le rassemblement puisque monsieur le ministre, cher rapporteur, vous avez su écouter les députés. Plusieurs amendements de notre groupe ont été adoptés. Nos priorités ont été entendues et partagées ; c'est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte.
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
La transparence nous permettra aussi d'évaluer l'efficacité et l'impact de notre politique sur le terrain. En ce sens, la commission d'évaluation définie à l'article 9 permettra un meilleur suivi de nos actions. Elle ne sera efficace qu'à condition d'être totalement indépendante, selon le modèle britannique, ce qui semble être aussi votre priorité, monsieur le ministre. C'est notre rôle de protéger les enfants de l'obscurantisme, de défendre l'égalité entre les femmes et les hommes, de permettre l'éducation notamment des filles, de garantir un égal accès aux soins à ces peuples, de leur offrir une assistance face aux dérèglements climatiques dans ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Les pistes que vous avez soulevées, monsieur le ministre, concernant la suspension des aides budgétaires ou des visas diplomatiques, vont dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Au même titre, ils ne comprennent pas que les pays que nous soutenons, où nos soldats meurent, refusent d'admettre sur leur territoire leurs ressortissants renvoyés par la France pour cause d'immigration illégale.
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Ils doivent pouvoir s'assurer que les moyens donnés par la France ne sont pas détournés par la corruption.
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
S'il y a bien un mot qui a fait l'unanimité sur nos bancs, y compris au sein de la majorité, c'est bien le mot « enfin » : ce texte, nous l'attendions toutes et tous, comme l'ensemble des acteurs de l'aide publique au développement. Au cours de la dernière décennie, le monde a fait face à de multiples bouleversements qui ont conduit chacun et chacune d'entre nous à repenser la vision qu'il en avait. La pandémie de covid-19, les premiers effets du réchauffement climatique, la crise du multilatéralisme, les questions démographiques, l'insécurité et l'instabilité inter- et intra-étatiques, le terrorisme, la multiplication des États faillis, les nombreuses ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il propose que la commission remette une fois par an au Parlement un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Celui-ci serait ensuite examiné et débattu par les commissions compétentes.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Pour notre part, nous sommes tout à fait opposés à la présence des parlementaires dans cette commission : celle-ci doit être totalement indépendante. Nous souhaitions même qu'elle ait ses propres locaux et ses propres moyens de fonctionnement, y compris son propre personnel. Si vous voulez que cette commission suscite la confiance chez nos concitoyens, il ne faut surtout pas y toucher – les politiques doivent rester complètement à l'écart. Il faudra en revanche entendre ce que ses membres auront à dire – la commission britannique fonctionne ainsi, et c'est ce qui lui donne de la crédibilité auprès des médias et des différents publics. Je pense que la ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Effectivement, l'article 9 constitue presque le c? ur du projet de réforme de l'aide publique au développement qui nous est soumis aujourd'hui. Ceux d'entre nous qui se sont rendus en Grande-Bretagne et ont observé le fonctionnement de la commission indépendante britannique ont tous été séduits par ses modalités d'action, son indépendance, sa capacité d'auto-saisine, son obligation à l'égard du Parlement et du Gouvernement, et surtout par la transparence offerte par cette évaluation, qui permet à la population de s'approprier une politique qui n'est pas si simple à appréhender. L'évaluation indépendante est une garantie qui offre la possibilité de ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Dans ce cas, vous pourriez sous-amender cet amendement en précisant que c'est le Gouvernement qui remet un rapport au Parlement.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il s'agit de demander à la société Expertise France de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le nombre d'experts techniques internationaux, le recrutement de ces derniers étant de plus en plus difficile. Ce rapport détaillerait leurs secteurs d'intervention ainsi que leurs secteurs géographiques d'activité. Il s'agit de pouvoir analyser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, afin de trouver des solutions pour rendre ce métier plus attractif.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je suis très sensible à la proposition d'Hervé Berville et je le lui ai dit, mais je la rejette. Je pense, Hervé, que tu as toute ta place en tant que titulaire au conseil d'administration de l'AFD. Ma démarche ne me concerne pas personnellement ; je me bats pour une représentation démocratique des parlementaires au sein du conseil d'administration.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
En effet, les suppléants avaient disparu du conseil d'administration de l'AFD. La proposition d'y faire siéger trois titulaires nous convenait bien, puisqu'elle permettait à l'opposition d'avoir un représentant titulaire, mais nous avons bien compris que cette disposition perturbait les équilibres au sein du conseil d'administration. Votre proposition nous convient, mais nous souhaitons que la représentation pluraliste concerne tant les deux titulaires que les deux suppléants, pour que chaque catégorie comprenne un représentant de la majorité et un représentant de l'opposition.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dettes par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l'allocation de ces contributions, favorisant ainsi la transparence.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Depuis le moment où nous avons reçu ce texte, j'ai dû vous dire dix fois que je trouvais ce tableau extraordinaire. De fait, il nous a tellement manqué pendant toute la première partie de la législature ! On pourrait certes y ajouter plein de choses, mais il offre une transparence très intéressante, il est bien fait et il est éclairant. Nous aurions pu toutefois ajouter la mention proposée – ce n'est peut-être pas possible de manière prospective, mais le tableau est établi depuis 2017 et nous pourrions fort bien renseigner la répartition de l'aide en fonction des priorités pour les quatre années passées, car ces éléments éclairent les décisions à ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Si j'ai bonne mémoire, la commission a adopté un amendement que j'avais déposé, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je suis pour ma part complètement d'accord avec l'amendement, mais j'ai tout de même une question : concrètement, que doit-on faire ? On sait qu'il y a des pays où les enfants sont vendus pour être prostitués. On a bien vu à Madagascar, quand nous nous y sommes rendus, monsieur le rapporteur, que des vieux s'y rendent pour consommer des enfants. C'est bien de promouvoir les droits des enfants, mais devons-nous conditionner le maintien de nos aides aux efforts des pays en la matière ? Comment réagir s'ils ne font rien ? On est aujourd'hui confronté à une impasse. Il ne suffit pas de parler du sujet entre nous en approuvant les uns et les autres nos propos ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
J'aimerais vous faire part d'une conversation que j'ai eue en tant que membre du conseil d'administration de l'AFD, et dont M. Berville se souvient peut-être. L'AFD devait cofinancer un projet lié à un tramway dans un pays – était-ce le Pakistan ? – où, comme l'avait alors fait remarquer un autre membre du conseil d'administration, il existait une ségrégation entre les hommes et les femmes dans les transports, certaines rames étant réservées aux premiers, d'autres aux secondes, ce qui n'est pas franchement satisfaisant en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Or tout le monde sait que cette égalité figure parmi les objectifs de l'AFD. Une ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Au départ, j'étais plutôt d'accord avec le rapporteur sur la question de la réciprocité : il me semblait important de ne pas placer les pays aidés en état de dépendance, et de leur faire savoir qu'eux aussi étaient en mesure de nous apporter quelque chose. Cependant, j'ai entendu les différents arguments développés, et certaines situations me semblent un peu tendancieuses : c'est notamment le cas dans l'exemple cité par le rapporteur à l'instant, mais aussi de notre accueil de professionnels, comme les médecins, qui vont alors manquer aux pays en développement. Parce que nous ne formons pas suffisamment de médecins, nous avons tendance à dépouiller ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
C'est exactement l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure concernant le principe de non-discrimination de l'attribution de l'aide aux populations. Même s'il n'a pas été voté alors, il m'a semblé pouvoir l'être sur le CPG.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je soutiens pleinement cet amendement, tant la faiblesse de la France dans les conseils d'administration des institutions internationales est notoire : M. Le Drian l'a d'ailleurs reconnu à l'occasion de l'exercice budgétaire, quand nous avons soulevé ce problème. Nous avons un vrai problème de représentation : c'est pourquoi la mention proposée par M. Koukouendo mérite d'être inscrite dans le cadre de partenariat global.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je peux entendre la réponse de notre rapporteur ; toutefois, nos amendements précisent que l'objectif de 25 % doit être atteint au plus tard en 2025. Quelle autre échéance pourriez-vous nous proposer pour que la chose devienne possible ?
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il est précisé : « au plus tard en 2025 » !
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Nous proposons d'insérer après l'alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l'aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l'aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. » Actuellement, ces dix-neuf pays – tous des PMA africains, sauf Haïti – ne reçoivent à eux tous que 15 % de l'aide française. Selon la loi, la moitié de l'aide-projet de l'État doit être répartie entre eux, ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Voilà ce que nous contestons. Nous devrions pouvoir remettre en cause des engagements multilatéraux chaque fois que nous souhaitons diriger notre action vers un autre front. J'estime qu'il nous faut progresser dans ce domaine. Nous souhaiterions d'ailleurs savoir comment notre politique d'aide au développement s'est répartie entre ses deux composantes au cours des deux dernières années. De plus, nous nous demandons si la France est correctement placée pour être influente au sein des différents organismes multilatéraux. Pour ces différentes raisons, j'estime que nous devons préserver les crédits de l'aide bilatérale.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Nous voterons cet amendement, mais, franchement, le terme « notamment » est plus littéraire que juridique. Il ne nous engage tout de même pas beaucoup. Cela étant, la répartition des crédits entre les composantes bilatérale et multilatérale est un vrai sujet. Si, en France, les crédits alloués au bilatéral ont baissé au fil du temps, c'est parce que nous n'avons jamais fait d'arbitrages dans notre action multilatérale. Cela donne l'impression qu'une fois que nous sommes engagés dans un programme multilatéral, une sorte d'effet cliquet nous empêche d'en sortir.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Ce n'est donc pas tout noir ou tout blanc.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il y a, d'une part, les effacements purement budgétaires décidés par Bercy et, d'autre part, les effacements opérés par l'AFD, qui sont accompagnés d'un contrat de désendettement et de développement. Dans le second cas, c'est un outil intéressant, car le pays concerné bénéficie d'une aide, d'une expertise, d'un appui pour mener certaines politiques. Dans le premier cas, on prend davantage de risque, car le pays peut alors se tourner vers la Chine ou financer autre chose que du développement.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Ensuite, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, à propos de la TTF. Enfin, il faut savoir qu'il existe plusieurs sortes d'effacements de dette.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je voudrais faire trois remarques. D'abord, si nous pouvons afficher l'ambition d'une APD s'élevant à 0,7 % du RNB en 2025 et obtenir des crédits importants, c'est grâce à la présence de deux dispositions essentielles dans ce texte : l'effort de transparence prévu à l'article 2 ; l'évaluation des politiques organisée par l'article 9. Sans ces deux dispositions, complémentaires de l'objectif fixé, nous ne pourrions par accomplir l'effort budgétaire prévu.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il va dans le même sens que les précédents. Pour augmenter les crédits de l'aide publique au développement, il serait possible de mobiliser davantage la taxe sur les transactions financières. La TTF a été créée après la crise économique de 2008 afin de réduire l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation. Son objectif est de faire contribuer le secteur financier à la lutte contre l'extrême pauvreté. Attribuer la totalité de ses recettes à l'aide publique au développement n'affecterait en rien les transactions financières, dont le volume a d'ailleurs augmenté en 2020 pendant le confinement. La France, qui assure le secrétariat permanent du ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Avoir un objectif à 0,7 % – voire davantage avec les mécanismes ponctuels – et être totalement transparent sont deux éléments tout à fait compatibles.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Cet exercice doit être poursuivi : il faut viser le taux de 0,7 %, tout en expliquant qu'il englobe des allégements de dette. Il y a d'ailleurs plusieurs allégements de dette, qui ne sont pas tout à fait les mêmes : ceux du trésor et ceux de l'AFD – agence française de développement – , qui sont plus intéressants. Songeons aussi à la prise en charge des demandeurs d'asile : l'Allemagne a atteint 0,7 % l'année où elle en a accueilli énormément.
