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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
On l'a vu pendant la crise du covid, le rôle de la HAS est essentiel à notre organisation sanitaire et suscite de fortes attentes. L'un de ses chantiers est la mesure de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment par la création de référentiels et de recommandations dans le secteur médico‑social. Je ne peux donc pas ne pas vous interroger sur l'affaire Orpea. La HAS a été chargée en 2019 d'instaurer un dispositif impliquant d'établir un référentiel, des méthodes, un format de rapport et un cahier des charges destinés aux organismes extérieurs chargés des évaluations réalisées tous les cinq ans. Que pensez-vous du référentiel ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
C'est hélas un livre à succès qui a grandement accéléré la prise de conscience de l'urgence qu'il y a à traiter ce grave problème, qui concerne de bien nombreuses familles et un grand nombre de nos aînés. Il importe de prendre la pleine mesure du chantier qui doit se poursuivre autour de la question du vieillissement en général et des EHPAD en particulier, avec le double défi de l'humanisation et de la médicalisation. Il faut en effet construire un parcours de vie qui permette à chacun d'envisager sans crainte sa perte d'autonomie future ou celle de ses proches, dans le respect de la liberté de choix et dans le respect d'une personne humaine – qui ne peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Bernard Perrut, suppléant Mme Marine Brenier, rapporteure
Bernard Perrut Je m'exprime ici au nom de ma collègue Marine Brenier qui ne peut, à son plus grand regret, être parmi nous pour présenter les conclusions de la mission, elle qui est si attachée à ces questions. Voilà plusieurs années que les métiers du grand âge en général, et les EHPAD en particulier, connaissent une situation difficile : effectifs insuffisants, absentéisme, turnover élevé... Beaucoup d'EHPAD, dans lesquels résident quelque 600 000 personnes, font face à de nombreuses difficultés et peinent à garantir aux personnes âgées, dont le niveau de dépendance ne cesse de croître, un accompagnement adapté à leurs besoins. Je souhaite insister sur deux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Le contrôle financier des EHPAD consiste essentiellement en un contrôle sur pièces réalisé par les départements et les ARS, les contrôles sur place restant rares. Comment renforcer les contrôles inopinés ? Le Syndicat national des établissements et résidences privés et services d'aide à domicile pour personnes âgées (SYNERPA) propose d'établir des CPOM au niveau national pour les groupes d'EHPAD, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la HAS, les ARS et les conseils départementaux, afin de contrôler les comptes aux niveaux local et national. Qu'en pensez‑vous ? Vous avez présenté vos propositions pour faire évoluer le mode de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Je crois que beaucoup de nos concitoyens connaissent mal le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Ils n'en ont qu'une vision à travers certaines images qui déforment parfois ce qu'est la qualité de notre travail, notamment les questions au Gouvernement, ou parfois certains propos tenus par les uns ou par les autres, ou bien simplement les images de l'hémicycle, et ils ignorent ce qui se passe en commission. Et pourtant, dans cette commission comme dans les autres commissions, c'est un véritable travail de fond qui se fait, à tel point que nous disons souvent les uns et les autres que c'est ici, au sein même de notre commission et des autres commissions, que se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Au‑delà du cas du groupe Orpea, on constate un manque, sinon l'absence, de médecins coordonnateurs, que les établissements soient publics ou privés. Quel est le rôle réel de ces médecins ? Quelle est leur liberté ? Dans la mesure où ils ne peuvent ignorer ce qu'il se passe dans les établissements, comment font‑ils remonter l'information ? Quelle est la place des familles dans les établissements ? Quelle est la nature des liens qui sont entretenus avec elles ? Quelles informations sur l'état de santé des résidents leur sont‑elles délivrées ? Comment les faire participer au choix des protocoles de soins ? Est‑il vraiment utile d'inscrire dans la loi, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Nous sommes complètement plongés dans l'univers des EHPAD depuis quelques semaines. Ce n'est pas que nous ne l'étions pas auparavant, car nous fréquentons ces établissements, tant les structures privées à but lucratif et non lucratif que les structures publiques, et nous étions conscients des réalités – le personnel en nombre insuffisant et la charge de travail toujours plus lourde auprès des personnes âgées et dépendantes. Nous savions donc que de telles situations pouvaient se produire. C'est d'ailleurs pourquoi tous les groupes politiques demandent, depuis un certain temps, une profonde réforme du grand âge. Cette question transcende tous les clivages : ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
Messieurs, vous nous avez décrit une situation peu acceptable et j'ai une pensée pour toutes celles et tous ceux qui travaillent dans ces établissements, et pour vous‑mêmes, qui avez subi de telles contraintes, et je dirais même de telles humiliations. En effet, on sait combien il importe, dans ces métiers, d'être au plus près de l'humain et de valoriser les personnes dont on s'occupe. Vous avez évoqué le manque structurel de personnel, les pratiques de rationnement, l'organisation de marges arrière, le défaut de suivi médical, les négligences graves. Vous avez vous‑même constaté ces défaillances. Lorsque vous étiez alertés par des familles ou des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Nous connaissons tous l'importance du transport sanitaire. Les établissements de santé et les patients sont régulièrement confrontés à un manque de disponibilité du personnel ambulancier, dont je salue néanmoins le travail de qualité. La disponibilité de ces transports peut s'avérer insuffisante sur certaines plages horaires. En outre, il existe des retards aux conséquences importantes sur l'organisation interne des transporteurs. En effet, ils constituent les principaux vecteurs d'événements indésirables que vous mentionnez dans votre rapport. Les difficultés pour trouver une solution de transport sanitaire ont été constatées par les établissements de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
L'émoi qu'a suscité la publication du livre Les Fossoyeurs ne doit pas nous amener à jeter l'opprobre sur l'ensemble d'un secteur et sur les professionnels qui s'engagent quotidiennement. Je pense à eux, comme à tous nos aînés qui sont en EHPAD. Madame la directrice générale, monsieur le directeur, plusieurs témoignages concernent également votre groupe, et vous y avez déjà en partie réagi. Quel crédit accordez-vous à ces allégations, qui concernent plusieurs de vos établissements ? Font-elles écho à certaines situations qui ont pu vous être rapportées au sein de votre groupe ? La Défenseure des droits s'est penchée sur cette question et a publié, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Madame la Présidente, Monsieur le directeur général, la France connaît une forte accélération du vieillissement de sa population, entraînant une perte d'autonomie ainsi que d'autres conséquences sur lesquelles nous travaillons actuellement. Les séniors désignent une catégorie de population large. Comment notre système de santé peut-il mieux répondre aux besoins des séniors et développer des politiques de prévention ciblées, personnalisées, pour retarder la perte d'autonomie ? Comment repenser le parcours de soins pour l'adapter au vieillissement de la population ? Quand allons-nous enfin assister à une révolution de la prévention, avec la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Comment est‑il possible que cette résidence Orpea Les Bords de Seine, visée par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre après un dépôt de plainte pour des faits d'homicide involontaire concernant une résidente, n'ait pas été mieux contrôlée ? M. Victor Castanet évoque dans son enquête votre refus de le recevoir. Pouvez‑vous nous expliquer pourquoi vous lui avez opposé ce refus ? Comment expliquer que ces cas de maltraitances soient particulièrement prégnants dans certains établissements plutôt que dans d'autres ? Quel diagnostic pouvez‑vous poser sur ces situations ? Combien d'établissements du groupe Orpea ont‑ils été contrôlés par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Si la gravité des accusations nous impose de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements d'Orpea, je ne voudrais pas qu'on assimile à ce groupe l'ensemble des entreprises privées, en particulier le secteur privé non lucratif, dont le travail est admirable. N'oublions pas non plus les dérives qui touchent des établissements publics et découlent directement des difficultés structurelles du secteur : sous‑effectifs constants, dépenses réduites, et, en conséquence, souffrance au travail du personnel soignant et accompagnant, qui se répercute sur les personnes âgées comme sur leurs familles. Nous connaissons la détresse des personnels, qui s'exprime dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Les indicateurs de l'état de santé et des habitudes de vie des enfants montrent de fortes disparités dès le plus jeune âge, directement corrélées aux inégalités sociales. Or l'état de santé physique et mentale de l'enfant est déterminant pour son évolution, son apprentissage et son épanouissement. Je voudrais revenir sur le rôle et les interventions des médecins scolaires, des infirmiers et des médecins traitants. Dans votre esprit, la prise en charge des soins pour les enfants devrait désormais reposer en majeure partie sur les médecins généralistes. Pourtant, la médecine scolaire présente le sérieux avantage de toucher tous les enfants, certains ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Je voudrais m'intéresser à la qualité des soins et à la pertinence des actes. Adoptée en 2019, la stratégie Ma santé 2022 se voulait un plan de transformation de notre système de santé. Un retour sur ce plan s'impose. Quels sont, madame, les progrès dans la qualité des parcours des patients, pour faciliter leur orientation dans le système de santé ? J'aimerais aussi parler de l'organisation territoriale des soins. L'offre de soins ne cesse de baisser alors que la demande explose. Pour les généralistes, l'indice d'activité régulière décroît d'année en année et continuera à baisser puisqu'un quart des effectifs partira à la retraite dans les prochaines ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Nous connaissons le travail de l'ensemble de vos personnels. Nous avons une pensée pour eux, comme pour tous les résidents, mais nous sommes bouleversés par les révélations de cet ouvrage, qui fait état d'un système de rationnement des soins d'hygiène, de la prise en charge médicale, voire des repas des résidents par souci de rentabilité, ce qui relève de la maltraitance. Notre devoir est de faire toute la lumière sur ces accusations. Le limogeage de votre directeur général est-il un désaveu de ses méthodes de direction et la reconnaissance d'une forme de culpabilité ? Selon Mme Camille Lamarche, ex‑juriste à Orpea, « la politique mise en place au sein ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Le vieillissement de la population est une chance en même temps qu'un grand défi à relever. La création d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie a modifié l'architecture juridique et financière de la sécurité sociale, ce qui a emporté des conséquences importantes. En effet, alors que les dépenses relatives à l'autonomie étaient jusqu'à présent réparties entre plusieurs branches, leur regroupement a imposé la création d'une caisse autonome : c'est ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu son objectif modifié et a été dotée d'un pilotage propre. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous avez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Le vieillissement de la population est une chance en même temps qu'un grand défi à relever. La création d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie a modifié l'architecture juridique et financière de la sécurité sociale, ce qui a emporté des conséquences importantes. En effet, alors que les dépenses relatives à l'autonomie étaient jusqu'à présent réparties entre plusieurs branches, leur regroupement a imposé la création d'une caisse autonome : c'est ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu son objectif modifié et a été dotée d'un pilotage propre. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous avez ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
La liberté de choisir son avenir professionnel : voilà une belle ambition que nous pouvons partager ensemble. Les mesures prises depuis 2017 en faveur de l'apprentissage ont porté leurs fruits, qu'il s'agisse de la simplification des aides ou de l'assouplissement du droit du travail des apprentis. Nous nous interrogeons encore sur le transfert de l'essentiel des compétences, en matière de financement et de gouvernance, des régions aux branches professionnelles. Pourtant, cette compétence des régions date des lois de décentralisation de 1982 et 1983. La réforme pose plusieurs questions. Comment les branches s'emparent-elles des politiques territorialisées en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
On ne peut que partager votre objectif de valorisation du travail et souhaiter lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres. Le principe est que le travail doit mieux payer que l'assistanat. Toutefois, je m'interroge sur l'augmentation du SMIC que vous proposez : comment s'assurer que cette charge supplémentaire sur les entreprises n'aura pas d'impact sur l'embauche et ne finira pas par provoquer du chômage ? Les personnes les moins qualifiées et les jeunes seraient les plus touchés face à une productivité inférieure au coût du salaire. De fait, le salaire minimum rend inemployables les travailleurs les plus vulnérables. Dès lors, comment ne pas faire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Les efforts et les projets menés depuis un certain nombre d'années n'ont pas permis d'enrayer la désertification médicale. Sept à dix millions de Français continuent de vivre dans un désert médical, alors que le droit à la santé est considéré comme un droit constitutionnel. Mais il semble qu'il ne soit pas appliqué de la même manière partout. Il s'agit donc d'un véritable enjeu. Lorsqu'on entend que sept Français sur dix auraient renoncé à se soigner au moins une fois, il y a de quoi s'interroger sur les politiques publiques menées. Je ne peux que soutenir les objectifs de la proposition de loi, tant l'égal accès aux soins et la lutte contre la perte de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Certains traitements prometteurs contre le covid‑19 sont aujourd'hui déjà disponibles ou en cours d'évaluation par les autorités sanitaires. Je m'interroge pour ma part sur les failles de notre souveraineté, mises en exergue pendant cette crise covid. Notre pays n'a en effet pas été capable de proposer un vaccin dans les mêmes délais que ses concurrents. Que pouvez‑vous nous dire sur la place de la France dans le développement des différents traitements contre le virus ? Comment ces différents traitements sont‑ils présentés en termes d'avantages comparatifs, d'articulation entre eux, d'utilisations respectives et de chances de déploiement ? Je voudrais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
La menace que fait peser le cannabis sur la santé des Français n'est plus à démontrer. On connaît ses effets délétères, d'autant plus risqués que l'usager est jeune. Le cannabis altère les capacités de perception et d'attention, notamment des conducteurs, ainsi que la mémoire immédiate, provoque des troubles relationnels, scolaires et professionnels, aggrave les troubles mentaux et s'accompagne d'un risque important de dépendance. Votre présentation d'une consommation dite récréative minore les choses alors que le cannabis, substance dangereuse, cause des troubles psychiques potentiellement graves. C'est pourquoi je soutiens l'objectif de développement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je voudrais vous interroger sur la stratégie dite de dépistage réactionnel dans les écoles, qui consiste à tester toute une classe lorsqu'un cas est signalé. Cette démarche n'est pas suffisamment efficace car les tests interviennent trop tardivement : le virus a déjà eu le temps de circuler dans la classe et dans le reste de l'école. À la rentrée de septembre, le ministre de l'éducation nationale avait pris l'engagement de procéder à 600 000 tests salivaires par semaine dans les écoles primaires. Avec seulement 142 000 tests par semaine en moyenne, nous sommes loin de cet objectif. Dans ce contexte, êtes-vous favorable à la mise en place d'un dépistage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Je voudrais vous interroger sur la stratégie dite de dépistage réactionnel dans les écoles, qui consiste à tester toute une classe lorsqu'un cas est signalé. Cette démarche n'est pas suffisamment efficace car les tests interviennent trop tardivement : le virus a déjà eu le temps de circuler dans la classe et dans le reste de l'école. À la rentrée de septembre, le ministre de l'éducation nationale avait pris l'engagement de procéder à 600 000 tests salivaires par semaine dans les écoles primaires. Avec seulement 142 000 tests par semaine en moyenne, nous sommes loin de cet objectif. Dans ce contexte, êtes-vous favorable à la mise en place d'un dépistage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Les patients veulent les bons soins, au bon moment et au bon endroit. Nous pourrions penser que les GHT permettent justement de répondre à cette attente et, pour nos problématiques de désertification médicale, de prendre en compte les besoins de regroupement de moyens médicaux, d'avoir un effet de levier pour aménager les territoires de santé et d'offrir des parcours de soins mutualisant les ressources à une échelle dépassant le cadre de l'établissement. Nous attendions une grande réforme mais nous voyons que la constitution des GHT a été difficile, que les fonctions support obligatoires ont d'abord primé sur les logiques médicales et qu'avec les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
L'ANSM étant compétente pour délivrer les autorisations d'essais cliniques, pouvez-vous dresser un état des lieux des médicaments faisant aujourd'hui l'objet d'essais dans le cadre de la recherche d'un traitement contre la covid‑19, qui suscitent un espoir légitime ? Dans le cadre de la surveillance renforcée des vaccins utilisés contre celle-ci, une enquête de pharmacovigilance a été lancée afin de surveiller en temps réel le profil de sécurité des vaccins disponibles en France à partir des déclarations des professionnels de santé, des personnes vaccinées ou de leur entourage. Où en sommes-nous ? Quels changements sur les vaccins mais aussi sur les ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Je voudrais porter ici la parole et les attentes des bénéficiaires de l'AAH, qui ne demandent pas son augmentation, mais souhaitent un mode de calcul qui la rende plus propice à leur autonomie et qui soutienne leur indépendance financière dans leur couple. Pour cela, son montant doit être déconnecté des revenus de leur conjoint, qui sont souvent plus élevés. L'AAH, à mon sens, n'est pas un minimum social comme les autres. C'est le Président de la République lui-même qui l'a dit, en décidant, après avoir poursuivi sa revalorisation spécifique, de la retirer du chantier de la refonte des minima sociaux en revenu universel d'activité, au motif que le handicap, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Nous sommes tous d'accord sur ce terrible constat : les inégalités d'accès aux soins persistent ; pire, la désertification médicale continue de progresser. Les zones blanches médicales sont souvent des espaces ruraux, mais aussi des villes moyennes ou des zones péri‑urbaines. Selon un sondage, 63 % des Français ont déjà renoncé à des soins en raison de la longueur des délais d'attente ou de la distance à parcourir. Ces oubliés de la santé, victimes d'une fracture sanitaire territoriale, demandent des réponses tangibles. Si la politique de santé incombe évidemment à l'État, en pratique les collectivités territoriales ne sont pas exclues du champ ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cette proposition de loi répond aux attentes de la profession médicale autonome, à compétences définies et réglementées qu'est celle de sage‑femme. À mi‑chemin entre le médical et le paramédical, celle-ci fait face à une crise profonde. Le traitement inabouti de leurs préoccupations et leur malaise profond expliquent la résurgence de la mobilisation des sages‑femmes. Épuisées par de mauvaises conditions de travail, oubliées du Ségur de la santé, elles quittent les maternités et leur profession, et des femmes et des familles en subissent les conséquences. L'extension de leurs missions au cours des dernières années a certes répondu à certains ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Je retire moi aussi mon amendement, mais à regret, car c'était l'occasion de manifester notre cohésion sur un sujet souvent évoqué par les différents groupes politiques et par notre commission, notamment dans ses rapports. La santé mentale nous concerne tous et c'est une priorité, mais cela n'apparaîtra pas dans le texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
La santé mentale est un élément essentiel de la santé, qui nécessite une action coordonnée de l'État, des autorités sanitaires, des associations et des collectivités. Elle constitue plus que jamais une urgence pour l'ensemble des acteurs publics et appelle une approche collective et ambitieuse ainsi qu'un dialogue stratégique renforcé. Le dialogue entre les ARS et les territoires s'appuie sur les contrats locaux de santé, outil contribuant à une bonne territorialisation des politiques sanitaires et à leur bonne articulation avec les projets locaux. Partout en France, des territoires ont pris des initiatives locales pour soutenir les populations, notamment les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Nous proposons que l'État, à travers les ARS, prenne en compte les projets des territoires dans l'élaboration de son projet régional de santé. Le dialogue et la cohérence du développement sanitaire des territoires s'en trouveraient renforcés. Ces derniers assument en effet – la crise sanitaire l'a illustré – un rôle déterminant de coordination des différents acteurs locaux. Ils sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention, dont on sait qu'elle contribue à limiter les dépenses de santé. Ils promeuvent des actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences, en faveur du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Pourquoi mettre en avant certaines zones plutôt que d'autres ? Les déserts médicaux ne sont pas l'apanage de la montagne, par exemple : certaines zones urbaines très importantes connaissent aussi ce type de difficultés. Dès lors, ne serait-il pas préférable de viser les « zones particulièrement en difficulté » ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Certaines réponses ont été apportées à ma question concernant les modalités de désignation des parlementaires : comment en désigner deux, dans des régions qui sont immenses ? Toutefois, si nous retenions cette idée, il faudrait aller plus loin et préciser que ces parlementaires doivent être membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, de manière à s'assurer qu'ils seront compétents sur le fond. En outre, ils pourraient soumettre, une fois par an, des propositions à la commission des affaires sociales, laquelle serait en mesure de produire un rapport sur l'application des dispositions que nous votons ici. Ainsi, votre amendement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Comment et sur la base de quel texte sont définies aujourd'hui les compétences des délégations départementales ? Comment pourraient-elles être améliorées en lien avec les élus locaux ? Pendant la crise sanitaire, les ARS ont joué un rôle très différent d'une région à l'autre. Comment apporter des améliorations au fonctionnement des ARS en tenant compte des besoins locaux – départements urbains ou ruraux, question des déserts médicaux, etc. ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
Nous partageons le même engagement en faveur des personnes en situation de handicap, mais nous ne devons pas oublier les professionnels médico‑sociaux qui les accompagnent à domicile ou en établissement et dont le travail est admirable. Ces oubliés du Ségur de la santé en 2020 et 2021 ne sont pas reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements. Des associations nous interpellent car ils quittent le secteur du handicap. Je demande donc au nom des familles et des établissements une réelle reconnaissance de ces métiers. La revalorisation de l'AAH est bienvenue, tout comme certaines mesures de simplification, même si les attentes restent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
La gestion financière de la crise sanitaire est particulièrement exigeante. Face aux dépenses liées à l'achat de matériel, aux masques, aux vaccins, aux prestations de transport et aux systèmes d'information, Santé publique France a reçu une dotation exceptionnelle, ensuite reversée partiellement au programme 204 au moyen d'un fonds de concours, qui a lui-même reçu des versements complémentaires. La Cour des comptes s'est intéressée à cette situation relativement complexe et à la confusion des rôles entre Santé publique et le ministère de la santé, mais ce n'est pas la question que je souhaite vous poser. Du fait des éléments financiers que j'ai ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
À quel âge et avec quelles ressources ? S'il y a une préoccupation qui touche le cœur même de la vie des Français, c'est bien celle des retraites. Avant d'être un sujet technique, les retraites sont d'abord un sujet humain. Négliger cette dimension, c'est passer à côté des enjeux de cette mère de toutes les réformes. La retraite est le reflet de notre vie, de nos choix, de notre parcours, de notre vie familiale ! Toute réforme des retraites doit intégrer d'emblée une dimension humaine et permettre à chaque Français de bénéficier des fruits d'une vie de travail. La retraite se prépare tout au long de la vie active. Il faut donc dire la vérité aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut En effet, le nombre d'EDEC conclus au niveau national augmente depuis 2018 et couvre de plus en plus de secteurs, notamment dans le cadre du plan de relance. Les EDEC territoriaux jouent un rôle-clé dans le contexte de la crise sanitaire. Je déplore comme vous que le Gouvernement se fixe pour objectif d'encourager la signature d'EDEC interbranches pour favoriser les synergies entre branches professionnelles tout en réduisant les crédits alloués au dispositif : c'est incompréhensible. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut Il est exact que le montant de l'aide au poste versée aux AI est nettement inférieur à celui de l'aide au poste dont bénéficient les autres structures de l'IAE. Gardons-nous toutefois d'en tirer des conclusions trop hâtives : selon l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI), la comparaison n'a de sens qu'entre le régime des AI et celui des ETTI, qui présentent plusieurs similitudes. Cela dit, le montant de l'aide au poste ne permet pas aux AI de couvrir les frais d'accompagnement des personnes qui leur sont confiées, car il n'a pas été vraiment revalorisé à la suite des évolutions ayant affecté le régime fiscal applicable à ces structures. Il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut Votre souhait est tout à fait louable, mais, je le répète, je suggère que nous ne touchions pas à la garantie jeunes tant que nous ne savons rien des modifications qui pourraient l'affecter prochainement. Espérons que, d'ici à l'examen en séance publique, nous aurons des informations à ce sujet. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut On ne peut être contre votre proposition de porter à deux ans la durée possible du bénéfice de la garantie jeunes : dans certains cas, ces deux ans se justifient parfaitement. Je vous ferai néanmoins la même réponse que précédemment, non sans rappeler qu'un jeune qui a été accompagné dans le cadre de la garantie jeunes peut l'être de nouveau, à condition que la décision de la mission locale s'appuie sur un diagnostic approfondi permettant de faire le point sur la situation du demandeur. Il y a certes un délai – de trois mois selon les préconisations de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) – entre la fin de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut En effet, la garantie jeunes n'est pas actuellement universelle, et l'on ne peut que partager votre souhait de l'ouvrir à un public plus nombreux. Si nous voulons être objectifs, nous ne devons toutefois pas oublier les efforts consentis en faveur des missions locales en 2021 et 2022 afin d'accompagner 200 000 nouveaux jeunes. Le Gouvernement va annoncer un nouveau dispositif ; ne faut-il pas attendre de le connaître avant de pousser le débat plus loin ? Vous pourrez certainement le faire en séance publique. Au demeurant, et même si je sais, comme précédemment, que vous ne voulez pas vraiment réduire le montant des crédits alloués au programme 103, je ne puis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut Nous ne pouvons qu'approuver votre volonté d'alerter l'exécutif sur une situation financière qui n'a rien de passager, puisque la réforme de 2018, en instaurant une logique de guichet ouvert pour l'apprentissage comme pour le CPF, a compliqué toute tentative de régulation. Une telle solution devrait pourtant être à terme envisagée. Avis favorable à cet amendement d'appel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut Mme la ministre a évoqué les moyens supplémentaires accordés à Pôle emploi, auxquels s'ajoutent les crédits européens et ceux du plan de relance. À la question de savoir si cette enveloppe était suffisante, le directeur général de Pôle emploi – qui aurait pu s'exprimer plus librement – a répondu lors de son audition que tout allait bien. Je comprends bien votre demande, ayant souhaité moi-même un budget plus fourni pour Pôle emploi afin d'en garantir la pérennité. Toutefois, c'est en ponctionnant le programme 103 que vos amendements proposent de financer la hausse des crédits qui lui sont alloués, ce qui ne paraît ni envisageable ni vraiment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Bernard Perrut, rapporteur pour avis des crédits de la mission Travail et emploi
Bernard Perrut La discussion du PLF 2022 intervient dans un contexte bien différent de celui de l'année dernière, puisqu'il est bâti sur une prévision de croissance de plus de 6 %, alors que nous évoquions en 2021 une contraction du PIB de 9 %. Sur le front de l'emploi, les chiffres sont encourageants. Alors que l'Unédic estimait l'an dernier que 300 000 emplois salariés pourraient être créés en 2021, en réalité près de 450 000 l'ont été au premier semestre, et environ 75 000 devraient l'être au second, ce qui portera à près de 220 000 le nombre de créations nettes d'emplois entre fin 2019 et fin 2021. Ces bonnes nouvelles ne doivent cependant pas conduire le ...
