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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Bertrand Bouyx

Il s'agit en effet de renforcer l'information sur les dispositifs complémentaires qui peuvent exister parce qu'elle est aujourd'hui insuffisante. J'ai bien entendu ce que vous avez proposé pour les dispositifs publics, monsieur le ministre délégué, mais il est important que l'ensemble des entrepreneurs individuels soient également informés des dispositifs privés existants.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Bertrand Bouyx

Toujours afin de défendre les communes classées, cet amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités en comptant une ou plusieurs de mettre en place des accords locaux pour assurer une meilleure représentativité des communes touristiques et des stations classées par rapport aux autres.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Bertrand Bouyx

J'irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue. Ces petites communes ont évidemment un rôle à jouer en matière de tourisme. Or le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l'ensemble du territoire, parfois au profit d'autres communes non touristiques. Cet amendement vise à redonner à ces communes la place qui est la leur en fonction de leur dimension touristique, par opposition aux communes qui ne jouent aucun rôle en la matière. Il est important de permettre à ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique. Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter : les élus de ces communes souhaitent être représentés ...

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Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Bibliothèques et développement de la lecture publique

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Bertrand Bouyx

Le présent article pose le principe de la liberté d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales. Cette disposition paraît obscure. En effet, elle laisse sous-entendre que l'accès aux bibliothèques ne sera nullement contrôlé, ou qu'il n'y a pas de nécessité pour les plus jeunes d'être accompagnés. Or certains règlements intérieurs, propres à chaque bibliothèque, prévoient par exemple l'accompagnement des enfants par un adulte. C'est pourquoi il convient de continuer à laisser aux bibliothèques la liberté de décider, en fonction des espaces dont elles disposent, de leurs règles de fonctionnement. Le présent amendement précise ainsi que les ...

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Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Bibliothèques et développement de la lecture publique

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Bertrand Bouyx

L'action culturelle représente une part importante des activités des bibliothèques et se présente sous différentes formes – organisation de projections, de manifestations orales, d'expositions ou d'animations participatives. Cette action culturelle a une fonction pédagogique et prescriptrice : elle permet de découvrir de nouveaux auteurs et de nouvelles œuvres. Elle a également une fonction sociale – rencontres, débats, échanges multiculturels – et une fonction de loisirs. Elle apporte enfin une dimension critique essentielle avec la mise en perspective et le questionnement des savoirs. Pour tous ces motifs, le présent amendement vise à insérer l'action ...

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Intervention en hémicycle le 16/06/2021 : Mesures de relance

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Bertrand Bouyx

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre du plan de relance, ou plutôt des choix qu'il opère, car je pense que nous nous accordons tous sur son absolue nécessité. Sur les 100 milliards que représente ce plan de relance, colossal par son montant et inédit par son ambition, 86 milliards sont supportés par l'État, en dépenses ou en efforts sur les recettes. Les 100 milliards du plan France relance, comme l'affirmait le Premier ministre le 3 septembre dernier à cette même place, sont le montant nécessaire pour retrouver dès 2022 notre niveau de richesse d'avant la crise. Avant la crise, parlons-en : la situation de la France au moment où elle a été frappée ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Bertrand Bouyx

Compte tenu des informations qui viennent d'être communiquées, je retire évidemment l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Bertrand Bouyx

Depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation par les avocats de la téléprocédure est obligatoire devant des juridictions administratives. La faculté d'utiliser l'application Télérecours a été ouverte aux particuliers dès 2018, leur permettant d'introduire des requêtes devant ces juridictions, d'envoyer des mémoires, pièces et courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique. Durant la crise sanitaire, le stock d'affaires devant les juridictions pénales a augmenté de 9 %, induisant un allongement des délais d'audiencement mais également un ralentissement des notifications de décisions de justice. Un si ...

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Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle

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Bertrand Bouyx

Cet amendement essentiel vise à actualiser les dispositifs d'aide pour les personnes qui s'engagent dans des études universitaires longues. Il est indispensable de leur permettre de bénéficier de places de garde réservées.

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Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19

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Bertrand Bouyx

En préambule, je souhaite rendre hommage à toutes les entreprises qui font face à la crise, qu'elles soient petites ou grandes, et quel que soit leur domaine d'activité. Je rends également hommage aux salariés qui sont au chômage partiel ou qui sont encore actifs. À l'occasion de mes déplacements sur le territoire, à la rencontre des entreprises, j'ai été alerté de plusieurs situations, dont trois ont tout particulièrement appelé mon attention. Ainsi, la crise de la covid-19 provoque, au niveau international, une forte augmentation du prix des matières premières, notamment dans les secteurs de la métallurgie, du bois et des semi-conducteurs, alors que les ...

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Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Bertrand Bouyx

Il vise simplement à faire en sorte que les surfaces naturelles et les sols végétalisés soient considérés comme non artificialisés.

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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Bertrand Bouyx

Cet amendement vise à assurer l'équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière, afin que ces politiques ne portent pas atteinte au puits de carbone forestier. Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages et fait en sorte que l'approvisionnement en bois soit assuré dans un rayon limité ; enfin, il met en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière.

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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Bertrand Bouyx

C'est vrai, j'ai officiellement changé de place il y a deux mois.

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Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Bertrand Bouyx

Si, je suis là, madame la présidente, il fallait juste que je me lève…

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Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Territorialisation du plan de relance

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Bertrand Bouyx

Je viens de souligner l'aspect constructif de ma question, mais je souhaiterais vous interroger sur quelques angles morts du déploiement du plan France relance, qu'il me paraît essentiel de mettre en lumière. Premièrement, l'agenda industriel a bien du mal à se caler avec celui du plan de relance. En effet, le temps de latence entre le dépôt du dossier et la réponse des services de l'État plonge les entreprises dans l'incertitude, les obligeant souvent à engager des fonds sans savoir si la demande d'aide sera acceptée. Si certains délais sont incompressibles, quelles mesures pourraient être envisagées pour répondre concrètement aux contraintes des entreprises ...

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Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Territorialisation du plan de relance

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Bertrand Bouyx

Pour commencer, je voudrais rendre un hommage appuyé aux services de l'État qui, dans les territoires – en particulier dans le département du Calvados et ma circonscription du Bessin et de la Côte de Nacre – mènent un travail de terrain exceptionnel, au plus près des citoyens, des collectivités, des entreprises – sous l'impulsion, bien évidemment, des préfets et des sous-préfets.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2020 : Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

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Bertrand Bouyx

Le projet de loi vise à se conformer aux principes du nouveau code mondial antidopage dès janvier 2021. Il s'agit d'un texte indispensable et nécessaire si la France veut se montrer exemplaire en ce domaine. Le dopage existe depuis des temps immémoriaux, aussi loin que remonte le sport : les Grecs consommaient déjà des champignons hallucinogènes pour accroître leur endurance. Cette pratique n'en est pas moins condamnable et débute dès lors qu'une substance ou un procédé est utilisé afin d'accroître la performance sportive. Ce premier geste conditionnera progressivement l'athlète, qu'il soit professionnel ou amateur, et l'on sait combien l'habitude du geste ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Bertrand Bouyx

Les tâches administratives visant à créer une équipe de soins primaires sont particulièrement chronophages pour les professionnels de santé ; elles peuvent avoir un effet négatif sur le déploiement de telles équipes, et par conséquent sur la coordination des professionnels de santé, voire sur la réponse apportée aux patients. Mon amendement propose que le patient soit le déclencheur de la coordination des professionnels de santé qu'il a choisis. Le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l'infirmier choisis par le patient constitueraient ainsi une équipe de soins primaires immédiate et spécifique à chaque patient ; elle se coordonnerait pour ...

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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Bertrand Bouyx

Il vise à inclure dans les dispositifs de soutien les entreprises publiques locales, qui participent à la vie de nos territoires et de nos offices de tourisme.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2020 : Débat sur la pénurie de médicaments en france

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Bertrand Bouyx

La France connaît depuis plusieurs dizaines d'années des ruptures de stock de médicaments, aussi bien dans le secteur officinal que dans le secteur hospitalier. Ces pénuries sont préjudiciables d'abord aux patients, auxquels elles font courir des risques supplémentaires, au début de leur traitement, comme dans le suivi et la poursuite de celui-ci. Chaque jour, des professionnels de santé, médecins, pharmaciens et infirmiers, passent de nombreuses heures à chercher des thérapies de rechange pour pallier cette insuffisance, qui pèse lourdement sur l'exercice de leur tâche. C'est une perte de temps pour eux et une perte de chances pour leurs patients. Des ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2020 : Haine sur internet

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Bertrand Bouyx

Il me semble utile de s'intéresser à l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH. Dans l'arrêt Delfi du 16 juin 2015, elle admet que les États puissent imposer aux éditeurs de sites web commerciaux de rechercher et censurer les commentaires ostensiblement illicites des internautes sans attendre qu'ils soient signalés. La Cour précise qu'elle n'estime pas que l'imposition d'une obligation de retirer de son site web, sans délai après leur publication, des commentaires constitutifs d'un discours de haine et d'incitation à la violence, dont on pouvait comprendre au premier coup d'oeil qu'ils étaient clairement illicites, ait constitué, en principe, ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

Je vais le retirer, monsieur le président, mais des explications complémentaires sont nécessaires afin de rassurer certains professionnels qui s'interrogent sur le cadre de cette extension et sur la manière dont seront pris en compte les aspects métrologiques de la biologie médicale.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

L'alinéa 7 prévoit d'expérimenter l'extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale, en dérogeant aux règles existantes. Cette mesure, insérée dans un article relatif au transport sanitaire, ne fait l'objet d'aucune explication dans l'exposé des motifs. Il convient d'en expliquer le sens et le périmètre. Cette disposition présente en effet un risque en matière de santé publique en ce qu'elle permettrait notamment la réalisation d'examens de biologie médicale délocalisée, c'est-à-dire la réalisation par des automates d'examens de biologie médicale dans un cabinet, un centre ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

J'aimerais rappeler la situation dans laquelle se trouvent les médecins. Il faut bien distinguer les groupes professionnels : tous n'ont pas les mêmes problèmes. Prenons le cas des pharmaciens, qui pratiquent le tiers payant depuis plus de cinquante ans. À l'époque, nous devions recourir à la calculette pour déterminer le taux de remboursement de chaque médicament, puis décliner nos calculs selon les mutuelles. Le tiers payant s'est progressivement imposé comme un supplément de service. Il faut laisser à chaque groupe professionnel le temps de s'organiser. Je ne doute pas que les médecins y viendront. Les problèmes qu'ils connaissent leur sont propres. Il en va ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

Madame la ministre, vous ne souhaitez pas que le pharmacien devienne, en quelque sorte, juge et partie, mais cela existe déjà. Je pense à la contraception d'urgence. Les pharmaciens délivrent du lévonorgestrel et constituent un dossier pour son remboursement. On pourrait imaginer un dispositif similaire pour les produits nicotiniques. Quoi qu'il en soit, les caisses primaires d'assurance maladie disposent de tous les outils leur permettant de vérifier la façon dont les pharmaciens délivrent un produit. Ils peuvent surveiller les ventes et constater très rapidement les abus ou les fraudes.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

Nous touchons là du doigt un élément essentiel. L'automaticité des prises en charge suppose de pouvoir identifier toutes les personnes qui, dans notre pays, n'ont pas de domiciliation et qui pour cette raison échappent à nos radars. Être humaniste, c'est être capable de mettre un nom, un prénom et une adresse sur tous ces visages. Pour informations, la loi ALUR – loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – rend la domiciliation opposable, mais nous faillons cruellement à appliquer cette disposition dans l'ensemble des centres communaux d'action sociale de nos territoires. Je défendrai un amendement à ce sujet lors de l'examen de la seconde partie ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

L'an dernier, il avait été décidé qu'un rapport serait remis afin d'évaluer les effets de la modification de l'ATU. Cette attente est celle non seulement des acteurs économiques mais aussi des patients : nous devons en effet vérifier l'attractivité et l'efficacité de ce dispositif.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

M. le rapporteur général a été très précis. Il existe en effet des situations d'identité entre le prix du générique et celui du princeps. Afin de conserver ce moteur de substitution entre l'un et l'autre, il est important de maintenir le tiers payant en faveur du générique face à l'original, afin de poursuivre la politique d'encouragement du générique quel que soit son prix. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État d'avoir déposé un amendement en ce sens.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

Il est important qu'un comité de pilotage réunisse l'ensemble des acteurs, pharmaciens, médecins, services de l'État et patients – car c'est à leur service que nous travaillons – afin de définir un cadre pour la substitution des médicaments biosimilaires. Et puisque vous vous y êtes engagée, madame la secrétaire d'État, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

La substitution dans le groupe biologique similaire apparaît nécessaire puisqu'elle représente 300 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Si nous comprenons que se posent des questions de traçabilité, ou d'accompagnement des acteurs et des patients, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – doit pouvoir jouer un rôle essentiel dans la définition de protocoles à même de garantir que la substitution s'effectue convenablement.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

Sur avis du rapporteur général, je le retire. Je pense néanmoins qu'il faut être très prudent : il s'agit de demander des données économiques aux acteurs, soit une contrainte administrative supplémentaire pour les professionnels de santé qui en ont déjà régulièrement. Soyons vigilants : je vous demande d'observer attentivement les effets que ces mesures produiront dans un futur proche.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Bertrand Bouyx

Cet amendement vise à simplifier la procédure prévue à l'article 28 en faisant des représentants des exploitants et fournisseurs des interlocuteurs directs du CEPS, le comité économique des produits de santé. Nous vous proposons qu'il appartienne à ces représentants de fournir les informations économiques sur les prix, plutôt qu'aux milliers d'acteurs dispersés dans le territoire, afin de mieux organiser la collecte des informations grâce à la mise en oeuvre d'un accord-cadre régissant ces données.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse

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Bertrand Bouyx

Permettez-moi de revenir sur un point déjà abordé en commission. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'un amendement, dicté tant par un souci de justice commerciale que par un respect de la logique concurrentielle du marché. En effet, les diffuseurs de presse font face à des difficultés en raison des pratiques de certains éditeurs, consistant à offrir aux clients d'importantes réductions – elles peuvent aller jusqu'à 60 %, alors que la remise accordée aux diffuseurs avoisine 20 % du prix de l'exemplaire. Mon propos n'a pas pour but de pointer tel titre ou tel éditeur : le sujet est éminemment complexe et la solution à la crise de la presse doit être globale et ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Bertrand Bouyx

Il vise à responsabiliser les opérateurs mentionnés à l'article 1er en les obligeant à publier leurs règles de modération. Si la proposition de loi a pour principal objet le retrait des contenus haineux signalés comme tels, il semble tout aussi pertinent d'affirmer le rôle de modération des opérateurs en amont, ou en l'absence de signalement. L'objectif est également d'imposer une obligation de moyens en adéquation avec les termes de l'article 1er. On a bien compris la nécessité des signalements, mais les règles du jeu doivent être explicitement énoncées par l'arbitre. Il est important, de même, que les règles de modération soient publiées.

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