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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Depuis 2015, les attentats terroristes qui ont frappé l'Europe, en particulier la France, ont démontré une utilisation croissante d'internet, surtout des réseaux sociaux, par les groupes terroristes, afin d'enrôler de nouvelles recrues, de faire de la propagande, de préparer et faciliter leurs activités terroristes, puis d'en faire l'apologie. Outre l'engagement volontaire des plateformes, la législation française a, dès 2014 par la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, établi un dispositif administratif unique de blocage et de déréférencement des contenus à caractère terroriste et pédophile, qui a été étoffé au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Votre proposition ne serait-elle pas contre-productive ? L'objectif est de permettre aux femmes d'accéder, comme les hommes, aux postes qu'elles briguent. Or, si vous imposez que des places soient occupées par des femmes, elles s'y retrouveront comme des potiches. Je refuse, quant à moi, d'occuper un poste parce que je suis une femme. Je veux être reconnue pour mes compétences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
L'Assemblée algérienne a bien été créée par une loi de 1947 et dissoute par un décret du 12 avril 1956. Pourtant, une loi de 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l'Assemblée algérienne reste inscrite parmi les quelque 10 000 textes en vigueur dans notre pays. Après avoir déniché cette incongruité, il aura fallu peu de temps et de réflexion aux sénateurs de ce fameux bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles – qui, comme son acronyme, évoque immanquablement un roman-fleuve de J.K. Rowling – pour évaluer qu'un tel texte pouvait être abrogé sans risque. Si cet exemple semble simple, tel ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission, en tant qu'élue de ce beau territoire qu'est le département du Rhône, profondément marqué par le fleuve, ses rivages et ses paysages. Mon groupe se réjouit de l'examen de cette proposition de loi, fruit de plusieurs années de concertation. Elle concrétise la volonté, partagée par une très large majorité d'élus locaux et de parlementaires, de prolonger la concession du Rhône, de la moderniser et de l'adapter aux nouveaux enjeux, pour préserver un modèle unique en France. La Compagnie nationale du Rhône s'est en effet vu confier la concession unique du Rhône en 1934, avec trois missions indissociables ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il est absolument nécessaire que la loi pose un interdit. Les associations attendent vraiment la création de ce délit, et la FCPE y semble, quoi qu'on en dise, favorable. Si nous créons un délit précisément défini, les victimes de harcèlement, les témoins et le corps éducatif pourront s'emparer de ces dispositions pour agir. À défaut, elles ne le pourront pas. Je soutiens résolument l'article 4.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Je ne reviens pas sur le débat relatif aux demandes de rapport. La proposition de loi traite du volet préventif, mais il faut aussi s'intéresser à la prise en charge médicale des enfants victimes de harcèlement, une fois que celui-ci a été détecté. Mme Faucillon l'a rappelé à juste titre, le coût de cette prise en charge s'élève en moyenne à 500 euros par mois, ce qui pèse considérablement sur le budget des familles. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une amélioration des remboursements, par les régimes d'assurance maladie, des frais de consultation et de soin engagés par les victimes auprès ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Dans le domaine qui nous occupe comme dans bien d'autres, la prévention joue un rôle très important, à plusieurs niveaux. Notre amendement vise à accentuer ce rôle, mais aussi à tenir compte de toute la chaîne qui permet la prévention, notamment en renforçant les capacités d'identification du harcèlement par les adultes de l'entourage et, en bout de chaîne, en accompagnant les victimes, mais aussi les auteurs. Dans cette chaîne, le nombre d'adultes aux responsabilités est très élevé, des services internes des établissements aux personnels médicaux et sociaux, et même aux éléments extérieurs, comme les forces de l'ordre, que l'on oublie souvent, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Enfin ! Enfin, nous abordons en tant que tel le sujet fondamental de la lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que ce phénomène constitue un fléau pour notre société tout entière, il est grand temps que le législateur se saisisse du problème en créant, entre autres, un interdit clair et précis. Au cours de mon mandat – en réalité, cela a commencé bien avant –, pas une année scolaire ne s'est écoulée sans l'annonce d'une terrible affaire dans des établissements de ma circonscription, sans qu'un parent ne me fasse part de son désarroi profond et de celui de son enfant ou sans qu'un enseignant ou un responsable d'établissement ne se dise démuni ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Je ne comprends pas, madame la ministre : cette mesure est cohérente avec ce qui a été voté au Sénat, et elle est très mesurée. Ce que nous souhaitons, c'est éviter que deux énormes communes décident de tout, sans que les cinquante-sept autres aient voix au chapitre, comme c'est le cas depuis un an et demi. Il faut veiller à ce que certains sujets qui concernent plus spécifiquement certains territoires puissent eux aussi être débattus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Sous l'impulsion de notre collègue Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône, le Sénat a introduit la possibilité pour la conférence métropolitaine de demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour du conseil de la métropole. Or l'article de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) instaurant la conférence métropolitaine prévoit que celle-ci rend ses avis à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. Concrètement, cela signifie que des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Nos amendements visent non pas à bouleverser l'équilibre institutionnel, mais à le parfaire, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'un dispositif unique et très récent, que nous nous efforçons d'ajuster afin qu'il fonctionne le mieux possible et que les habitants de la métropole soient pleinement représentés au sein du conseil de la métropole, de même que les communes, à travers leur maire, au sein de la conférence métropolitaine, et cela quelle que soit leur taille. Outre cette conférence métropolitaine, il existe des conférences territoriales des maires, qui n'ont d'autre fonction que de pouvoir être consultées par la métropole. Je propose qu'à l'instar ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
La métropole de Lyon dispose d'un statut unique, et ce depuis une date récente, puisque cela remonte à mars 2020. Elle est dotée d'un conseil élu au suffrage universel direct par un scrutin de listes à deux tours – de manière distincte du conseil municipal – et d'une conférence métropolitaine dans laquelle siègent les maires des cinquante-neuf communes constituant la métropole, les deux plus importantes étant Lyon et Villeurbanne. Le problème, c'est que dans le cadre de cette organisation, les communes les plus petites ne pèsent plus autant qu'elles pouvaient le faire auparavant, au sein du conseil de la métropole. Comme l'a dit Jean-Louis Touraine, il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Il est très difficile de trouver un juste équilibre entre un cadre trop lâche, qui serait un danger pour notre démocratie – par exemple dans l'hypothèse d'une ingérence non maîtrisée – et une activité bridée, qui menacerait notre sécurité. Comment assurer un contrôle respectueux de l'État de droit et des libertés, que les avancées technologiques peuvent menacer, tout en laissant aux services de renseignement la marge de manœuvre suffisante pour mener à bien leurs opérations ? Jusqu'où peut-on et doit-on doter la CNCTR de pouvoirs contraignants ? Je me souviens de débats fort nourris, en juillet dernier, sur l'article 16 du projet de loi relatif à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Garantir la sécurité de nos forces de l'ordre et de nos concitoyens dans le respect des libertés de chacun : tel est l'enjeu de ce projet de loi. Certains verront sans doute dans les dispositions de l'article 5 relatives au refus d'obtempérer de nouvelles mesures de répression. Or il s'agit bien de mesures visant à protéger les forces de l'ordre. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, les refus d'obtempérer créent des situations dangereuses pour les policiers, pour les gendarmes et même pour toute la population, d'autant que ces comportements sont le plus souvent motivés par une conduite sans permis, en état d'ivresse ou sous l'empire de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Aux termes de l'article, « S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. » Comment le tribunal s'assurera-t-il de la minorité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Dans son rapport rendu en avril dernier, la Cour des comptes a souligné l'amélioration du pilotage budgétaire de la mission Outre-mer avec une plus grande consommation des crédits pour l'exercice 2020. Je souhaite à mon tour vous interroger au sujet de la ligne budgétaire unique (LBU) dédiée au logement en outre-mer. Votre rapport annuel de performance se satisfait d'une consommation élevée des crédits pour 2020, qui marque il est vrai une inversion de tendance par rapport aux années précédentes. Je rappelle qu'on évalue à 100 000 le nombre de logements insalubres en outre-mer. À la lecture du rapport d'exécution du budget, l'on se rend toutefois compte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Vous avez mis en avant l'accélération de la numérisation des procédures, mais la justice reste encore l'un des derniers royaumes du papier. Elle reste encore très sous-équipée en matériels informatiques performants et en applicatifs dédiés, malgré le déploiement de 18 000 ordinateurs ultra-portables. De plus, il n'est pas possible d'extraire la moindre statistique sur l'état d'avancement d'une réponse pénale donnée, ce qui alimente la rumeur d'une justice lente et laxiste. Les élus locaux disposent des chiffres des forces de l'ordre, mais pas de ceux de la justice, qu'ils attendent beaucoup. En outre, il n'y a pas de permanence informatique au ministère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Afin de s'assurer que le texte échappe aux fourches caudines du Conseil constitutionnel, l'amendement vise à reprendre la formulation que ce dernier a employée dans plusieurs décisions, afin de garantir le caractère proportionné et constitutionnel de l'article 6. Le Conseil constitutionnel conditionne la constitutionnalité des dispositions relatives aux visites domiciliaires à l'existence d'une « menace d'une particulière gravité » – et non simplement d'une menace grave. La transmission de données relatives aux soins psychiatriques des personnes, particulièrement sensibles, représente un enjeu considérable dans la lutte contre le terrorisme. Cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Mon amendement propose une rédaction plus fine et plus juste. Le renouvellement des MICAS au cours de la deuxième année doit être subordonné aux mêmes conditions que lors de la première : les éléments exigés doivent être « nouveaux ou complémentaires », et non « nouveaux et complémentaires », ce qui serait redondant et alourdirait la tâche des services de renseignement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux MICAS concerne les personnes qui n'ont pas commis de crime avéré et qui n'ont donc pas été condamnées. Dès lors, il est compréhensible que l'application de ces mesures soit parfaitement encadrée et limitée. Il est tout aussi compréhensible que le Conseil constitutionnel juge que celle-ci ne puisse strictement dépasser douze mois. Or nous évoquons ici le cas de personnes condamnées pour acte de terrorisme, pour récidive, et sorties de prison depuis moins de six mois, pour lesquelles des faits nouveaux montrent qu'elles ne se sont pas assagies et qu'elles risquent donc de récidiver. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2021
Parmi les épreuves que notre pays doit affronter, celle du terrorisme est probablement la plus insupportable, car elle s'attaque à ce qui nous lie profondément, à ce que nous représentons, à notre culture, à nos modes de vie, à tout ce qui fait la France. Jamais nous ne nous résignerons. Nous continuons à lutter contre le terrorisme, son idéologie et ses conséquences, comme nous le faisons avec ce projet de loi. Certes, il serait préférable de ne pas avoir à légiférer, mais nous nous devons d'anticiper le pire sans pour autant restreindre les libertés de nos concitoyens, et nous devons nous battre avec des armes démocratiques contre ceux qui combattent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Vous dites qu'il est déjà possible à un infirmier engagé comme sapeur-pompier volontaire d'utiliser ses compétences civiles lorsqu'il est en intervention, mais encore faut-il qu'il ait une trousse ! L'infirmier que j'ai rencontré m'a expliqué qu'à deux ou trois reprises, s'il avait pu partir en intervention avec sa trousse, il aurait pu faire une piqûre d'adrénaline au lieu d'attendre l'arrivée d'autres secours : la victime aurait alors pu être prise en charge plus rapidement qu'elle ne l'a été.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Cet amendement est issu d'échanges que j'ai eus avec les pompiers. Un sapeur-pompier volontaire, infirmier en réanimation dans le civil, m'a expliqué que, lorsqu'il intervenait dans le cadre d'un incendie ou d'une mission de secours, il ne pouvait pas emporter une trousse d'infirmerie et effectuer, par exemple, une injection d'adrénaline, ce qui est assez surprenant. Bien souvent, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas directement lié à leurs compétences civiles – un infirmier ou un médecin ne s'engage pas forcément pour accomplir des missions qui constituent son lot quotidien –, mais rien ne devrait empêcher la mise en œuvre de ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ce n'est pas du tout le cas, veuillez m'excuser. En plus, cela allonge très souvent la durée de l'intervention car les pompiers ne savent pas quoi faire : ils sont très ennuyés. Il faut appeler la SPA, et quand la personne en situation de handicap sort de l'hôpital, elle a un mal fou à récupérer son animal, qui a pourtant une importance vitale. J'entends que ce n'est peut-être pas du ressort de la loi mais je suis à la disposition du Gouvernement pour qu'on avance. Il existe dans l'Ain une convention qui fonctionne très bien. Je compte sur vos services pour inciter tous les SDIS à conventionner avec les associations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Cet amendement a été proposé par des associations de chiens guides pour les personnes en situation de handicap ou malvoyantes. On constate que les pompiers ne prennent pas les chiens quand ils interviennent, ce qui est un déchirement absolu pour la personne secourue : elle est séparée de son chien alors qu'on connaît toute l'importance de ce dernier. Le département de l'Ain, qui n'est pas dans ma circonscription, a obtenu un conventionnement avec les associations de handi'chiens. Je propose que tous les SDIS fassent de même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Merci, monsieur le ministre, de nous présenter ce texte, très attendu par nombre de nos concitoyens qui souffrent d'un manque criant de confiance dans notre institution judiciaire. Vous y proposez notamment d'enregistrer les audiences afin de les diffuser dans un but pédagogique. Faire connaître la justice et son travail étant devenu essentiel, je salue cette proposition qui permettra d'apporter un regard neuf et factuel sur la manière dont la justice est rendue au nom du peuple français. En revanche, comme beaucoup d'entre nous, je m'interroge sur les modalités de diffusion et sur leurs conséquences sur le droit à l'oubli, que nous tenons à garantir. Autrefois, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Le fonctionnement de notre démocratie et de nos institutions est en souffrance : ce constat est largement partagé par les élus et, surtout, par les Français. Nos compatriotes voudraient se sentir vraiment représentés. Or pour instaurer une juste représentation, il faut instaurer la proportionnelle aux élections législatives. C'est un objectif largement partagé par les Français, comme j'ai pu le constater lors du Grand débat national. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaite de longue date que soit réintroduite la proportionnelle. Ce mode de scrutin n'a été appliqué qu'aux élections législatives de 1986. Quelques mois plus tard, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
La procédure des parrainages constituant une étape décisive dans la détermination des candidats à l'élection présidentielle, votre texte nous a interpellés, monsieur Corbière. Si nous partageons pleinement avec vous l'ambition et la volonté de donner aux Français tous les moyens de participer à la vie démocratique de notre pays, nous ne pensons pas que l'instauration d'un parrainage citoyen aurait des conséquences significatives ni sur la participation de nos compatriotes à cette vie ni sur l'offre politique proposée à l'occasion de cette élection. Si l'on ne peut pas nier que la procédure actuelle de parrainage par des élus comporte certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/03/2021
La page 63 du rapport d'activité évoque la situation de 17 jeunes qui s'estimaient excessivement contrôlés, et dont la plainte a été rejetée par l'autorité judiciaire, qui a estimé que le motif de ces contrôles était suffisamment corroboré par les éléments d'enquête. Sur le terrain, je constate que les mêmes individus sont toujours à l'origine des troubles de l'ordre public. Or, le contrôle d'identité est souvent la seule action possible des forces de l'ordre. Sa visée première étant préventive, si 95 % des contrôles n'aboutissent à rien, nous pourrions en conclure que leur effet dissuasif est efficace. Néanmoins, la Défenseure des droits a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Ce texte renforcera l'innovation au sein des territoires et clarifiera la décentralisation des politiques publiques. Je suis persuadée qu'il est indispensable pour soutenir et accompagner la vitalité de tous nos territoires, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques sur le plan local. Il prend pleinement en compte les attentes des élus locaux – plus de liberté, plus d'agilité, plus de proximité et d'efficacité – afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire. Vous avez ainsi évoqué, madame la ministre, du « cousu main ». Nous avons en effet besoin de souplesse et les élus, qui font preuve d'inventivité au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Je formule à tous mes meilleurs vœux pour l'année à venir ; qu'elle soit synonyme d'espoir et de confiance ! Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République. Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour la présentation très claire qu'il en a faite. Il s'agit d'adapter la loi organique à notre code électoral afin de tenir compte de toutes les évolutions législatives récentes. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue la volonté du Gouvernement de sécuriser, à l'article 1er, les opérations qui découlent de la publication du décret de convocation des électeurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2020
Monsieur le ministre, nous sommes tous ici conscients de l'importance d'apporter une réponse finement adaptée, afin que les mineurs d'aujourd'hui qui commettent des actes de délinquance ne deviennent pas les majeurs délinquants de demain. La réforme de la justice pénale des mineurs simplifie la procédure, afin de la rendre plus lisible et plus rapide. Cette volonté de simplification, de réactivité et de célérité est naturellement à saluer. Cependant, pensez‑vous que les nouveaux délais pourront être tenus au regard notamment de la surcharge de travail des magistrats et de l'engorgement des tribunaux ? Ce code entrera en vigueur en mars prochain. Les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
L'amendement vise simplement à boucher l'un des trous dans la raquette en évitant que les auto-entrepreneurs qui ont immatriculé leur véhicule au nom de leur personne morale n'échappent à la contravention à titre personnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Notre collègue Christophe Blanchet rendra le 3 décembre prochain un rapport sur la contrefaçon : certains de ses amendements en sont issus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
J'entends vos arguments. Mais il faut sanctionner le non-respect de la parole donnée. En effet, certains pourraient choisir cette voie pour « faire traîner », les poursuites n'étant pas engagées tout de suite dans ce cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
La non-exécution des mesures réparatrices prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale n'est pas sanctionnée. En l'état actuel, le procureur peut seulement reprendre les poursuites ou mettre en œuvre une composition pénale. Notre amendement vise à pénaliser le manquement à l'exécution de l'accord. Le procureur reste bien sûr libre d'ajouter, ou non, cette action à la reprise de la procédure et le juge libre d'en évaluer la pertinence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
L'amendement vise à donner la possibilité aux procureurs d'initier la procédure prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale. En l'état actuel, cette procédure ne peut être initiée que par le maire avant le début des poursuites. Si l'amendement est adopté, le procureur pourra contacter le maire de la commune où ont été commis les faits, afin de lui proposer de mettre en œuvre la procédure de l'article 44-1. Le maire pourra parfaitement refuser. Le procureur ne peut pas proposer directement de travaux d'intérêt général (TIG) – il doit a minima passer par une composition pénale. Cet amendement lui permettra de proposer aux maires d'organiser ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Les modalités de versement de la contribution citoyenne et le choix de l'association nous semblent flous. Ils présentent même certains risques : ainsi, l'auteur des faits peut bénéficier de réductions fiscales sur cette contribution. C'est pourquoi nous proposons que le versement soit effectué au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Vous souhaitez que le procureur soit libre de décider. Dans ce cas, proposons une alternative : soit une association, soit le FGTI. Ainsi, ce dernier sera libre de décider ! En effet, dans certains cas, aucune association, ou aucune association pertinente, n'opère dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Je ne suis pas sûre que le fait de taguer une personne dans une publication, sur un réseau social, puisse être considéré comme un « contact ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
La proposition de loi dispose que le procureur peut interdire à l'auteur des faits d'entrer en relation avec la victime pendant six mois. Nous proposons d'étendre cette interdiction à leur mention dans une publication. Cela vise notamment les tags sur les réseaux sociaux, automatiquement notifiés à la victime, et qui participent donc au harcèlement virtuel, d'autant plus que ces publications sont partagées – la victime peut ainsi recevoir des dizaines de notifications. Il s'agit de permettre à la victime de souffler pendant six mois, et d'être oubliée par l'auteur des faits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 qui dispose que la réparation peut notamment consister en un versement pécuniaire à la victime, en une remise en état des lieux ou des choses dégradées, ou en une restitution. Cet ajout est inutile : il est préférable que le procureur soit libre de son choix. En outre, le versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu au 5° du même article dans le cadre d'une médiation, avec une mesure contraignante. L'ajouter ici reviendrait à le transformer en une mesure non contraignante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
« La chose » qui a servi à commettre l'infraction est un concept très large. En l'état actuel du texte, l'auteur des faits en est dessaisi au profit de l'État. Cet amendement permet au procureur de demander que « la chose » soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse également au profit d'un tiers – association, collectivité, pharmacie, etc. On pourrait ainsi imaginer que soit proposée la destruction d'une arme prohibée détenue sans avoir satisfait aux obligations déclaratives prévues à l'article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Cet amendement, déposé au nom de mon groupe, concerne le rappel à la loi. Il s'agit d'en faire non pas la première mais la dernière mesure figurant à l'article 41-1 du code de procédure pénale : elle serait envisagée à titre subsidiaire, après les mesures réparatrices. Notre intention est de limiter l'usage du rappel à la loi, à propos duquel M. Bernalicis a parlé d'une petite tape : c'est ce que pensent les victimes et les forces de l'ordre. Le rappel à la loi peut être indiqué dans certains cas, pour des primodélinquants, même si M. Molac a souligné qu'il convient plutôt d'apporter une réponse forte dès qu'il y a une infraction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2020
Permettez-moi de vous féliciter et de vous remercier à mon tour, monsieur le rapporteur, pour votre remarquable travail de préparation et de co-construction – je pense notamment aux auditions, nombreuses et passionnantes, que vous avez évoquées. Ce texte répond à une partie des attentes de nos concitoyens : ils veulent une justice plus rapide, plus systématique, plus efficace et plus pragmatique. Le chapitre Ier tend à modifier l'article 41‑1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d'apporter une réponse agile et rapide aux actes de délinquance avant d'envisager des mesures plus lourdes dans le cadre de la composition pénale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
Je retire cet amendement ainsi que le suivant, similaire à celui que Mme Mauborgne vient de défendre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
La reconnaissance des Français va à l'ensemble des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, sans distinction. Pour attribuer de manière cohérente et équitable les dons aux personnels concernés, il conviendra de définir des règles. Nous proposons de confier la responsabilité de la procédure de répartition des chèques-vacances, au niveau national, à une instance ad hoc comprenant les partenaires sociaux, dont la composition sera déterminée par décret, et, au niveau local, aux instances compétentes en matière de dialogue social.
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Intervention le 03/03/2020
Quand j'ai commencé à m'intéresser à ce sujet, je me suis dit que le document que j'avais était faux, ou que je ne comprenais pas bien, ou qu'il me manquait certains éléments. Hélas, c'est de pire en pire. Quand on commence à creuser, on se demande jusqu'où cela va aller. Je n'ai pas l'expertise d'un certain nombre de mes collègues ici. J'en suis pour l'instant à la phase de grand étonnement. Je suis donc vraiment ravie d'examiner ces questions avec vous, en espérant que cela aboutisse à quelque chose. La Sécurité sociale, l'administration, ont-elles les moyens de lutter ? Cela fait-il partie de la culture des personnes qui y travaillent, des missions de ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 26/02/2020
(disponible uniquement en vidéo)
