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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Je considère que l'idée de recourir au statut de société à mission n'est pas convaincante. C'est un pis‑aller, qui permettra à un certain nombre de groupes de s'acheter une vertu à peu de frais. Toutes les conditions que vous avez rappelées s'agissant de la société à mission correspondent en réalité à l'objet même d'un projet d'établissement. Par ailleurs, on peut se réjouir d'un contrôle par un organisme indépendant, mais je préférerais que les ARS aient les moyens de contrôler et d'accompagner. Ensuite, il ne s'agit pas de nationaliser les établissements qui dépendent du secteur privé lucratif, mais de mieux les contrôler. Si l'on rend les choses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Merci pour cet excellent rapport. Les trois scénarios proposés constituent cependant une façon de ne pas vraiment trancher. Pour moi, si l'on considère que la vieillesse n'est pas une marchandise, il ne peut y avoir d'EHPAD à but lucratif. Il en est ainsi dans les Landes. Cela renvoie à des choix politiques : il faut beaucoup investir pour faire baisser les prix de journée. Il faut aussi faire en sorte qu'il n'y ait pas des EHPAD pour les riches et d'autres pour les pauvres : on a vécu ensemble et on vieillit ensemble. Dans les Landes, toutes les places sont éligibles à l'aide sociale. Notre réflexion sur ce sujet n'est pas achevée – il n'y a du reste pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Absolument ! Vous avez raison, madame Fiat. Je suis de votre côté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Que recouvre la notion de proches du résident ? Désigne‑t‑elle seulement la famille ou aussi les amis, ce qui n'est pas sans difficulté ? Avez‑vous abordé la question de la place des familles dans la fin de vie ? Comment envisagez‑vous le répit pour les familles dans la vie quotidienne et pendant les vacances ? Dans le département des Landes, après le village landais Alzheimer, nous lançons une expérimentation sur un village de répit pour les personnes âgées dépendantes et leurs proches aidants. De manière plus générale, malgré les raisons sanitaires qui les justifiaient, l'isolement des personnes âgées et l'interdiction parfois faite aux familles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
En fin de compte, c'est le livre de M. Castanet qui vous a informé de ce qui se passait dans votre maison. À mes questions sur les marges arrière ou les pratiques de Clinea, votre seule réponse a consisté à dire que vous n'étiez pas informé parce que vous n'alliez pas mettre votre nez dans les affaires de vos directeurs. Pourtant, vous les avez nommés et j'imagine qu'ils vous rendaient des comptes. Êtes‑vous en train de dire que les directeurs ne vous rendaient aucun compte des missions que vous leur aviez confiées lors de leur recrutement ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
En exposant votre « part de vérité », vous avez contesté ce qui ne serait que la « part de vérité » de M. Castanet. Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, notamment celles d'anciens employés de votre groupe et d'avocats de vos résidents, ont plutôt confirmé ce que décrit le livre, en particulier l'existence d'un système Orpea. On se demande comment une entreprise aussi prospère que la vôtre peut, si les faits sont avérés, prendre en charge aussi mal ses résidents. Assez vite, on en vient à se demander si ce n'est pas précisément parce qu'elle ne prend pas convenablement en charge ses résidents qu'elle est prospère. Là serait, s'il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
L'évolution du modèle est effectivement une question qui se pose à nous, à la fois sur le plan national et local. Dans le département des Landes, dont je suis élu, le taux d'encadrement est de 76 %, donc plus élevé que la moyenne nationale, et le reste à charge, assez faible puisque le conseil départemental prend sa part. C'est donc également une question de choix politiques faits localement. Avez‑vous parmi vos adhérents des directeurs d'établissements du groupe Orpea ? Dans l'affirmative, ont‑ils demandé des conseils ou appelé à l'aide pour des pressions qu'ils auraient subies ? De quelle manière vos associations ont‑elles réagi ? Le système Orpea ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
La prise en charge du grand âge est un défi posé à tous, quel que soit le mode de gestion, et la question de la bientraitance et de la maltraitance l'est en toute hypothèse. Les faits rapportés dans le livre de M. Castanet et le système qu'il décrit amènent à poser cette question : le groupe visé fait-il fortune sur la maltraitance de ses résidents ? Alors que la question du vieillissement est une angoisse existentielle pour beaucoup d'entre nous, la crise du covid a été un choc anthropologique car nombre de familles n'ont pu aller voir leurs proches, y compris dans leurs derniers jours. Vous avez évoqué la question des établissements à but lucratif ou non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Monsieur le directeur général, merci pour votre présentation. Le Haut conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie (HCAAM) avait dressé quatre scénarios pour mieux articuler l'assurance maladie obligatoire et les assurances santé complémentaires. J'ai compris que ces réflexions avaient été suspendues, en tout cas reportées sine die. Néanmoins, une question demeure sur l'accès aux soins, qui reste inégalitaire. Je voulais connaître vos réflexions sur le sujet. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) préconise de fixer en LFSS des indicateurs stratégiques sur la base desquels décliner un financement. Pour ma part, je suis depuis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je n'ai pas non plus le sentiment qu'une réponse à ma question a été formulée, et je ne peux me satisfaire de la réponse : « C'est la DREES qui s'en occupe. » J'aimerais des réponses sur le retrait de demande d'autorisation de la CNIL, ainsi qu'une réaction sur la demande de transparence et d'un appel d'offres transparent par le conseil d'administration de la CNAM. Sur quelles bases juridiques repose l'outil ? S'agissant de la sécurité informatique, des vols de données à l'Assistance publique‑Hôpitaux de Paris ont récemment eu lieu. Je souhaiterais au moins quelques éléments de réponse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Merci, mesdames, pour cette présentation très complète et pédagogique. Ces dernières semaines, plusieurs événements se sont produits au sujet du Health Data Hub, et je souhaiterais des éclaircissements. Je fais référence en premier lieu au retrait de la demande d'autorisation par le gouvernement à la CNIL. Il y a une semaine, par ailleurs, le conseil d'administration de la CNAM réclamait de la transparence et un nouvel appel d'offres. L'un et l'autre posent la question de l'hébergement des données en santé, aujourd'hui auprès d'un opérateur américain, assujetti au Cloud Act américain, malgré une invalidation du Privacy Shield de l'Union européenne. Nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Le groupe Socialistes et apparentés a été particulièrement choqué par vos révélations et ce qu'elle montre d'un groupe privé, lucratif, qui a probablement fait sa fortune sur l'infortune des résidents dont il devait s'occuper. Je remercie votre éditrice et rappelle, dans le contexte que nous connaissons tous, que l'indépendance éditoriale des maisons d'édition est un bien précieux. Vous avez peut‑être suivi l'audition du nouveau directeur général d'Orpea. Qu'en avez‑vous pensé ? Peut‑être saurez‑vous mieux que lui nous éclairer sur la pratique des marges arrières, sur l'optimisation des tableaux d'effectifs, sur Clinea et la maximisation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la directrice générale, pour cette présentation. Pour ce qui me concerne, j'ai quelques questions simples. Sur la prise en charge, quand il s'agit évidemment de personnes âgées dépendantes, il faut être à la fois exigeants et modestes. C'est une tâche difficile et le travail des personnels soignants est absolument considérable. Vous avez parlé vous-même d'un livre qui révélait un système. C'est sur ce système que je veux vous interroger, et sur la nature des contrôles. Vous avez évoqué quelques-uns de leurs aspects, mais lors des contrôles, avez-vous décelé des comportements suspects ? Des produits de santé facturés exactement au prix ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Oui, c'est ça... mais répondez donc aux questions !
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Si nos interlocuteurs s'expriment aujourd'hui sans avoir prêté serment, il n'en serait pas de même devant une commission d'enquête où ils pourraient être, demain, convoqués ; je les invite donc d'ores et déjà à formuler des réponses précises. Nous saluons l'engagement des personnels soignants. Ce n'est pas, en l'occurrence, le dévouement de vos salariés qui est en cause mais le fonctionnement d'un groupe prospère, dont les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par vingt depuis 2008, et qui rémunère si bien ses dirigeants que l'on se demande comment un groupe si prospère peut traiter si mal un certain nombre de résidents – à moins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Je rejoins la position des rapporteures. L'IVG n'est pas un acte anodin, banal, mais le fruit d'une réflexion personnelle de la femme, d'un travail fait avec elle‑même dans des conditions souvent difficiles. J'entends dire que le corps médical ne prendra pas le temps de la réflexion ; or cette réflexion appartient exclusivement à la patiente qui, même aidée, doit prendre sa décision en toute liberté. Ce choix, toujours difficile, revient à la femme, et non à celles et ceux qui l'accompagnent, y compris sur le plan psychologique. Refuser le maintien du délai de réflexion, c'est une façon de dire cela avec force.
Question orale du 01/02/2022 : Situation dans les ehpad
Monsieur le Premier ministre, quelles leçons aviez-vous alors tirées de ces alertes ? Quels contrôles supplémentaires aviez-vous ordonnés ? Quels moyens aviez-vous, à cet effet, accordés aux ARS, les agences régionales de santé ? Les contrôles que vous diligentez aujourd'hui n'auraient-ils pas déjà dû être menés hier ?
Question orale du 01/02/2022 : Situation dans les ehpad
un héritage que nous cultivons encore. En matière de prise en charge de la dépendance, monsieur le Premier ministre, nous devons tout à la fois être modestes, tant la tâche est immense : je veux saluer le travail excellemment accompli par ces femmes et ces hommes dans les EHPAD. Le sujet est grave et il y va de la dignité humaine, celle de nos grands-parents, de nos parents, et, bientôt, de nous-mêmes. Tout de même, cette alerte, monsieur le Premier ministre, n'est pas la première. Ma collègue, Christine Pires Beaune, vous a interpellé, en 2018, puis en 2019, sur les risques de maltraitance dans des établissements du secteur privé, notamment au lendemain d'un ...
Question orale du 01/02/2022 : Situation dans les ehpad
J'ai, à cet instant, une pensée pour mon très cher prédesseur, Henri Emmanuelli, qui avait tôt fait le choix des EHPAD à but non lucratif ,
Question orale du 01/02/2022 : Situation dans les ehpad
La publication, la semaine dernière, d'un livre dénonçant les comportements indécents du leader mondial des EHPAD – le groupe Orpea – nous a glacés d'effroi et suscite, à juste raison, indignation et colère. Ce qui éclate est en effet indigne : des soins d'hygiène non réalisés, des prises en charge médicales défaillantes, des repas rationnés. Ce qui éclate est révoltant : le mépris des résidents, des familles et des personnels soignants, qui exercent le plus souvent avec conscience une tâche souvent rude ; des économies faites à toute force, au détriment de la qualité de vie des résidents, de la tranquillité d'esprit des familles, de la qualité ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Il l'a entendu quand même !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Absolument !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Très bien !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Oui, finalement, ça l'arrangeait bien !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
C'était déjà le cas lors de la dernière présidentielle !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Cet amendement, destiné à assurer la présence des administrateurs salariés dans le comité des rémunérations, est complémentaire avec les propositions, que nous avons formulées depuis maintenant cinq ans et qui ont toujours été refusées par la majorité, d'une participation significative des administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises, notamment dans les conseils d'administration.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Et l'augmentation de la CSG ?
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Et l'appauvrissement de 5 millions de Français ?
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Mais non ! Je parle de la rémunération du travail !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Mais non ! C'est payer justement les gens ! C'est partager la richesse créée !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Demain, nous verrons le vrai visage de Macron qui n'envisage pas de renégocier le pacte de stabilité durant sa présidence de l'Union européenne. Ce pacte reviendra avec toute sa violence et nous savons, parce que nous y sommes habitués depuis cinq ans, à qui coûtera le quoi qu'il en coûte : à ceux que nous avons applaudi à 20 heures. Quand vous parlez de baisses des cotisations sociales, vous oubliez de dire que cela se traduit toujours par des droits en moins, parce que la différence entre le salaire net et le salaire brut, c'est du salaire différé, les droits au chômage, les droits à la retraite, que vous avez déjà réduits et que vous continuerez à ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Vous avez confondu de façon assez sidérante l'Autorité des marchés financiers et l'Association des maires de France, c'est dire la confusion qui est la vôtre. Nous ne parlons pas de la même chose. Vous dites que le SMIC n'est pas la meilleure façon de résoudre la précarité mais vous multipliez non pas les pains, mais le nombre des travailleurs pauvres : l'essentiel des emplois qui sont créés aujourd'hui le sont en dehors du salariat. Ce sont des emplois de misère. Après la crise que nous avons vécue, les lamentos sur le coût du travail ne sont plus tout à fait audibles. La valeur a changé de camp : nous avons vu de quoi nous pouvions nous passer pendant ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Il aura fallu une pandémie mondiale, des millions de morts, la menace d'un drame plus grand encore pour nous ramener à l'essentiel : le primat de la vie sur l'économie. Dans cette crise inédite qui pourrait en préfigurer bien d'autres, chacun a pu mesurer les impasses d'un modèle économique aux pieds d'argile, perclus de malfaçons, menacé par l'injustice et la démesure et, en définitive, par la précarité économique, sociale et écologique vers laquelle nous a entraînés l'ère néolibérale. Nous avons touché du doigt les limites d'un monde tel qu'il a prévalu jusqu'à aujourd'hui. La crise a mis au jour nos excès, nos turpitudes, nos faiblesses, mais elle a ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Et autant de droits en moins pour la retraite !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Vous avez aussi réduit l'allocation !
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
C'est l'éloge du travail pauvre que nous venons d'entendre. C'est stupéfiant ! Ce qui est délétère, ce n'est pas l'augmentation du SMIC, ce sont les faibles niveaux de rémunération. Lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons plafonné certaines rémunérations et taxé de manière égale le capital et le travail. Au cours des cinq dernières années, nous avons proposé de contenir les surrémunérations, ce que vous avez toujours refusé. Pendant la crise, tout le monde a applaudi les caissières ; trouvez-vous normal que le patron d'une grande enseigne continue à gagner 400 fois ce que gagne chacune d'entre elles ? Est-il normal que l'on sorte ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
La question du SMIC, et plus généralement des rémunérations, est au cœur des préoccupations des Français, qui subissent de plein fouet l'augmentation des prix, en particulier de l'énergie et des logements. La question du pouvoir d'achat est centrale. Ayons d'abord en tête que la stagnation du SMIC en valeur réelle pendant dix ans a contribué à augmenter comme jamais la part des salariés au SMIC. Il s'est donc produit l'inverse de ce que M. Turquois dit craindre avec une augmentation de 15 %. Par ailleurs, vous affirmez que la priorité est de pourvoir en emplois. Or la réalité de la baisse du chômage que vous affichez est que vous n'avez pas créé d'emplois ...
