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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2021

Vous évoquez la question des ressources financières de l'audiovisuel public, à savoir Radio France et France Télévisions. La publicité à la télévision, notamment sur les chaînes du service public, est interdite après 20 heures depuis 2009. Cette décision avait pour objectif de permettre un démarrage des principales émissions vers 20 heures 35, soit immédiatement après les journaux télévisés. Malheureusement, force est de constater que cette interdiction a été contournée au moyen de parrainages publicitaires, ce qui reporte le début des émissions de France Télévisions au delà de 21 heures. Aussi, je vous remercie de nous dire, monsieur le ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/05/2021

Le concert test qui aura lieu à Bercy est très attendu par les professionnels mais son coût – 900 000 euros –, est faramineux. Comment est-il financé ? Est-il opportun de le maintenir, étant donné les réouvertures prochaines annoncées ? Les concerts tests prévus à Marseille auront lieu dans des conditions sanitaires beaucoup moins strictes que ce qui est prévu pour Bercy. Qu'attendez-vous de ces expérimentations alors que vous annoncez la fin du confinement et considérant le coût que cela implique pour le ministère, la région Île-de-France et la Ville de Paris ?

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/03/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/03/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/03/2021

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Brigitte Kuster, rapporteure sur la désignation

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/02/2021

Brigitte Kuster La loi de 1986 attribue au CSA de nombreuses compétences, dont certaines en lien avec les télécommunications, votre domaine de prédilection. Le CSA est chargé de l'attribution des fréquences et peut être saisi en cas de différend entre plusieurs éditeurs. Il se prononce sur toute modification des normes de diffusion électronique. En conséquence, il est de coutume que le CSA compte parmi ses membres des spécialistes des réseaux capables d'apporter leur expertise à ce sujet. Votre parcours et la présentation particulièrement complète que vous venez de faire, monsieur Loutrel, ne laissent planer aucun doute sur vos compétences. Votre formation d'ingénieur et ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2021

Je souhaite rebondir sur la question de la réouverture des salles de spectacle car les mesures de sécurité sanitaire ne sont pas les mêmes selon les villes. À Madrid, les spectateurs n'ont pas à produire un test PCR négatif, mais doivent se soumettre à une simple prise de température. Dès lors qu'aucun cluster n'a été détecté, cette démarche paraît pertinente et constitue une perspective fort attendue par les professionnels français.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/12/2020

En tant que référente CSA de notre commission, je porte un intérêt particulier à la création de l'ARCOM. Nous nous réjouissons que la mission de préfiguration fonctionne très bien ; ce n'était pas acquis. Nous avons un problème de calendrier. Plusieurs sujets qui figuraient dans le projet de loi audiovisuel ont été transcrits dans d'autres textes. C'est le cas de la directive SMA, retranscrite dans le projet de loi DDADUE, de l'assouplissement des jours interdits avec l'ouverture du samedi soir à la diffusion d'œuvres cinématographiques et de l'autorisation de la publicité adressée. Le Gouvernement a laissé entendre que la fusion de l'HADOPI et du CSA ...

Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 05/11/2020

Dans votre propos préliminaire, vous avez parlé d'un lieu adapté et unique de regroupement pour les gardes à vue à Paris, partant du principe que les commissariats n'étaient plus en mesure de traiter les centaines de procédures dans le cadre d'interpellations nombreuses. Comme élue de Paris, je souhaiterais que vous développiez ce propos. Comment cette idée pourrait-elle se mettre en place ? Sous quelle autorité ?

Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 30/09/2020

Tout à l'heure, j'ai interrogé le directeur général de la police nationale sur les futures dispositions relatives à l'information et à la communication lors des manifestations, qui devraient entrer en vigueur en 2022. Il est question d'utiliser des panneaux, des haut-parleurs et éventuellement d'envoyer des SMS dans une zone ciblée. J'ignore quel serait le contenu de ces messages, mais je m'interroge sur la légalité de ce dernier procédé puisque seront destinataires de ces messages non seulement les manifestants mais aussi les riverains. Je souhaiterais donc obtenir des informations complémentaires sur cette disposition.

Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 30/09/2020

Mais vous êtes l'autorité !

Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 30/09/2020

En tant que députée de Paris, je suis heureuse de pouvoir dialoguer avec vous dans le cadre de cette commission d'enquête, car il ne m'est pas toujours facile de participer aux réunions que vous organisez régulièrement avec les élus parisiens. Certes, les élus ont toujours le sentiment que c'est dans leur secteur que les manifestations se déroulent. Mais, en ce moment, dans ma circonscription, autour de la place de l'Étoile, entre le 16e et le 17e arrondissement, nous sommes gâtés ! N'avez-vous pas le pouvoir de demander aux organisateurs de ne pas choisir chaque samedi le même périmètre ? Lorsque les manifestations sont répétitives, elles mettent en péril ...

Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 30/09/2020

Je veux aussi vous dire combien je suis reconnaissante envers les forces de l'ordre. Je voudrais revenir sur la partie du SNMO consacrée à la communication et à l'information des manifestants. Il est indiqué dans ce document qu'il est envisagé de procéder à l'envoi « de sms groupés pour une meilleure communication. Ces sms seraient envoyés aux manifestants par les opérateurs téléphoniques qui les achemineraient à leurs abonnés. » Comment cela se passera-t-il concrètement ? Qu'en est-il du respect des libertés individuelles ? Le Gouvernement prévoit d'instaurer cette application au premier semestre 2022, des précisions seraient les bienvenues. Quelle ...

Brigitte Kuster, présidente de la mission d'information

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/07/2020

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Brigitte Kuster, présidente de la mission d'information

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/07/2020

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/07/2020

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/07/2020

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/07/2020

Parmi divers effets négatifs de la crise sanitaire, nous relevons celui du report de la loi sur l'audiovisuel. L'ajournement après l'été de la réforme du CSA est-il de nature à entraîner des difficultés pour son rapprochement avec l'Hadopi ? Une fusion effective au début de l'année 2021 peut-elle être remise en cause ? L'étalement de l'adoption des mesures pourrait-il compliquer la naissance de l'Arcom ? Fait-il peser le risque d'un flottement initial dans l'exercice par la nouvelle entité de ses missions héritées du CSA ?

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/06/2020

Je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière à Paris. Vous proposez à l'article 2 de décharger de cours les directeurs d'école à partir de huit classes ; or c'est déjà le cas à Paris à partir de cinq classes. Le risque est donc de créer une situation moins favorable qu'elle ne l'est. Quelle concertation avez-vous eue au niveau parisien sur ce sujet ? L'article 4 n'est pas davantage applicable à Paris puisque le périscolaire est géré par les responsables éducatifs de la ville. Les directeurs ne pourront pas se substituer à eux sans créer un bouleversement énorme et, par ailleurs, ils ne sont surtout pas demandeurs. Enfin, il est ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2020

Le soutien à nos entreprises et au maintien de nos emplois est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Le groupe Les Républicains a décidé d'inscrire à sa prochaine niche plusieurs textes en soutien à notre économie, et la proposition de loi d'Éric Woerth, que nous étudions ce matin, en est l'un des principaux. Cette priorité est d'autant plus importante que notre pays voit se profiler une des pires crises économiques de son histoire. Elle a d'ailleurs commencé : en deux mois, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A a augmenté de plus d'un million ; jamais notre pays n'avait connu une hausse aussi brutale. La proposition d'Éric Woerth, dont ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Brigitte Kuster L'un n'empêche pas l'autre !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Brigitte Kuster L'article 1er instaure un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les secteurs de l'hébergement et de la restauration jusqu'en décembre 2020. Ce taux remontera à partir du 1er janvier 2021 – c'est l'objet de l'article 2.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Brigitte Kuster J'avais moi-même bien pris soin de mentionner les mesures gouvernementales et de les saluer. Je crois les avoir présentées de façon assez objective, en soulignant leurs apports mais aussi leurs insuffisances. Mme Louwagie et M. Pupponi l'ont fait observer, il s'agit, non pas d'opposer une mesure à une autre, mais de s'inscrire dans un plan d'ensemble, dans une complémentarité de gestes en faveur d'un secteur dont l'activité a été touchée de manière tout à fait hors norme, à 90 %. Avez-vous rencontré les hôteliers et les restaurateurs pour dire, sur le ton du chipotage, que ce n'est pas en abaissant la TVA sur le café que l'on réglera les choses ? Ces ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

Brigitte Kuster Ma collègue Émilie Bonnivard, cosignataire de cette proposition de loi avec Vincent Rolland, aurait souhaité en être la rapporteure et vous prie de l'excuser de ne pouvoir être parmi nous aujourd'hui. Pour sauver le secteur de l'hébergement touristique, des cafés et de la restauration, nous proposons d'instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2020. Après avoir subi les effets des manifestations et des grèves à la fin de l'année 2019, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est brutalement frappé par la pandémie de covid-19. C'est le secteur le plus touché de notre économie, puisque 90 % de l'activité est à l'arrêt. Je ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

Monsieur le ministre, je vous remercie d'accepter ces amendements, même s'ils ne sont pas totalement satisfaisants. Cette disposition fait partie de celles qui vont profondément modifier le quotidien des Français. J'ignorais en effet que la numérotation des chaînes variait d'une box à l'autre. Dans la mesure où vous avez déjà dû évoquer le sujet avec les opérateurs, cette évolution technique sera-t-elle longue à mettre en oeuvre ? Quel est le calendrier pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité dans l'accès à toutes les éditions de France 3 ?

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

J'ai découvert ce problème, qui ne dépend pas seulement du lieu où l'on habite mais également du mode de réception, en examinant ce texte. Par souci de lisibilité et d'égalité, la touche 3 du décodeur doit donner accès à tous les programmes de France 3. Sur ce sujet comme sur les horaires, il faut trouver une complémentarité entre France 2 et France 3.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

La loi du 30 septembre 1986 prévoit une obligation de reprise des chaînes du service public, selon le principe du must-carry conçu comme l'outil permettant d'accéder aux chaînes de service public, quels que soient le mode et le vecteur de réception. Toutefois, dans un certain nombre de cas, certains acteurs, dès lors qu'ils ont acquis le statut de distributeur à travers les contrats de distribution qu'ils ont conclus avec d'autres éditeurs, s'exonèrent des règles de droit commun. La contractualisation avec les éditeurs du service public pour la reprise de leurs services n'est ainsi pas toujours respectée. Pour leur éviter des difficultés liées à la reprise ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

L'objectif est, une fois de plus, de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, en intégrant pleinement ces derniers pour faciliter l'action de l'ARCOM. Celle-ci pourra disposer de l'ensemble des compétences nécessaires et de moyens proportionnés et efficaces pour assurer ses missions de lutte contre le piratage et le streaming illicite.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

Notre amendement vise également à clarifier et à sécuriser juridiquement la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques. Ces dispositions s'inspirent des réussites que connaissent l'OCLCTIC et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) en matière de lutte contre la pédocriminalité et le terrorisme. Leur fonctionnement repose sur un interfaçage avec les intermédiaires techniques. Comme de nombreux sites diffusent des compétitions sportives en temps réel de manière illicite, un pareil interfaçage permettrait d'accélérer le déploiement de solutions visant à faire cesser ce ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

Il faut lutter contre le piratage sportif en regardant ce qui se passe à l'étranger, comme l'a souligné la rapporteure générale, pour aller plus loin et agir plus fortement. Je note, néanmoins, que vous êtes beaucoup plus durs contre le piratage sportif que contre le piratage culturel ou artistique et que les arguments que vous employez sont exactement à l'opposé de ce que vous avez dit tout à l'heure. Nous sommes d'accord pour punir, car les comportements en cause méritent que ce soit fait, mais cela ne peut pas concerner uniquement le piratage sportif. Ces amendements, sur lesquels nous pouvons nous retrouver, prouvent qu'il peut y avoir un consensus pour ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

Je m'aperçois que je n'ai pas défendu le bon amendement.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

L'amendement AC357, de nature rédactionnelle, vise à assurer une coordination avec l'alinéa 8 de l'article 23, qui précise la portée géographique des mesures de blocage.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

Si les faits incriminés n'ont pas donné lieu à une mise en mouvement de l'action publique, l'ARCOM pourra proposer à l'auteur des faits illicites une transaction consistant dans le versement d'une amende dont le montant ne pourra pas excéder 500 euros pour les personnes physiques et 2 500 euros pour les personnes morales. Ce montant sera fixé selon la gravité des faits reprochés, ainsi que des ressources de l'auteur.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

J'ai souvenir, lorsque j'étais rapporteure pour avis du budget de la culture, que la première des demandes des professionnels était la guerre contre le piratage. Ils n'en peuvent plus ! C'est ce qui ressort à chaque audition. Je suis donc très étonnée par vos réponses et par votre autosatisfaction : il faut taper au portefeuille et envoyer des signaux forts à ceux qui piratent ! Vous avez beau dire que le piratage est en baisse, c'est quand même une vraie plaie pour la création française et ce n'est pas normal ! Il n'y a pas assez de communication sur le sujet et la réponse n'est pas du tout à la hauteur.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

L'objectif de l'allongement de la période prévue à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle est un durcissement de la réponse graduée. Je propose de passer ce délai de six à douze mois pour éviter que beaucoup de dossiers ne passent à la trappe. Près de 10 millions de Français téléchargent en toute illégalité, mais cela ne donne lieu qu'à 300 rappels à la loi. Il me paraît important d'aller au-delà de six mois pour faire face aux violations du droit d'auteur et des droits voisins : l'oubli serait ainsi moins rapide.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

Contrairement à d'autres ici, je ne suis pas une spécialiste du sujet, mais c'est pour moi une question de logique : dès lors qu'il a été décidé de créer l'ARCOM en réunissant des entités existantes, la nouvelle autorité doit être plus forte que ce qu'elles étaient auparavant. Deux amendements proposés ce matin visaient à affecter des moyens supplémentaires à l'instance de règlement des différends commune à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l'ARCOM pour l'étude de certains dossiers ; c'est donc qu'on est prêt à le faire. Nous sommes dans une démocratie, chacun ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

J'entends l'argument, madame la rapporteure générale ; encore faut-il pouvoir se placer des deux côtés. Vous ne retenez que le point de vue de l'ARCOM, qui craint d'être débordée ; mais si nous la créons, c'est bien pour qu'elle réponde aux attentes de tous les acteurs du monde de l'audiovisuel. Comme vous l'avez vous-même expliqué, tous doivent se retrouver dans ce texte de loi, tous doivent pouvoir être entendus. Nous ne sommes pas là pour ne défendre que l'ARCOM, mais pour garantir la place de tous les acteurs du monde de l'audiovisuel.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

La modification que nous souhaitons apporter est bien plus qu'une simple précision rédactionnelle : notre objectif est d'affirmer l'obligation de l'ARCOM d'entendre le demandeur ou les tiers qui le demandent pour garantir un vrai débat contradictoire sur les décisions susceptibles de modifier les marchés concernés et les modes de diffusion de contenus qui font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Or l'article 42, en l'état, n'en fait aucune obligation, mais seulement une possibilité.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

Le droit de résiliation pourrait être exercé en cas de disparition des enregistrements sur les plateformes. Pour éviter ce qui serait à l'origine d'un blocage de l'exploitation du phonogramme à l'opposé de l'objectif de la directive européenne, il est nécessaire d'aménager un espace de dialogue obligatoire entre l'artiste et le producteur. Le droit de résiliation serait ainsi conditionné à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l'échec de sa mission de conciliation, afin que ce droit se transforme en une garantie d'exploitation du phonogramme. Éviter un blocage anticipé des droits d'exploitation, tel est le sens de l'amendement AC426.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

Le mien aussi, sur la base des mêmes arguments.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

L'amendement précise la notion de rémunération proportionnelle des artistes-interprètes : si la doctrine française l'a qualifiée de révolution, il est nécessaire de rappeler que cette dernière n'était pas attendue et ne fait pas l'objet de revendications significatives. En outre, la directive ne l'impose pas.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

Je rejoins les propos de mon collègue Jean-Jacques Gaultier concernant la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes, tout en saluant le travail de ceux qui nous ont aidés à pointer du doigt quelques failles, dont vous avez parfois reconnu qu'elles étaient réelles. Je vous remercie en tout cas, madame la rapporteure générale, pour votre écoute.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

L'amendement AC417 vise à mentionner expressément la capacité pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologies spécialisés dans l'identification de contenus audio et vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes en qualité d'intermédiaires mandatés.