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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Madame Puglierini, avec François Pupponi, nous sommes venus vous voir le 17 février, dernier jour de votre présence en tant que cheffe d'établissement. Confirmez-vous qu'entre le 18 février et le 1er mars, date de l'entrée en fonction de votre successeur, le poste de direction était vacant ? Notre objectif n'est pas de mener une enquête judiciaire mais la question de la préméditation et, surtout, de la dissimulation peut en l'occurrence se poser. Comment est-il possible de détecter ce type de comportement de la part de détenus radicalisés ? Était-ce le cas de M. Elong Abé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
A-t-elle démarré ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Monsieur le directeur, je voulais vous remercier d'avoir facilité les visites que plusieurs de mes collègues et moi-même avons souhaité faire aux trois détenus corses, à Poissy et à Arles. Je voudrais rappeler qu'un autre détenu a également fait l'objet d'une tentative d'assassinat, il y a quelques années. Les codétenus qui se sont rendus coupables de ces faits ont été condamnés à deux ans et quatre ans de prison : il me paraît important de le souligner. J'ai quelques questions précises à vous poser. Des DPS ont-ils déjà été transférés à la prison de Borgo ? En effet, on a toujours opposé aux demandes de transfèrement de M. Colonna l'impossibilité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Madame Malbec, en fait, vous auriez satisfait certains de nos collègues si vous aviez clamé haut et fort avoir donné des instructions dans nombre de dossiers dont vous avez eu à connaître, en responsabilité, au cours de votre carrière, à des fins partisanes et politiciennes, comme l'idée semble s'en être répandue dans l'imaginaire collectif. Je regrette sincèrement la démarche adoptée par certains orateurs, notamment sous l'angle de la place de la femme dans la société, dont on nous parle chaque jour. Alors que vous avez été interrogée sur la parité, j'ai été très choqué des allusions à la profession de votre époux. Considérer qu'une femme ne serait ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Dans notre pays, toutes les questions d'immigration sont naturellement débattues avec sérénité, recul et sans aucune arrière-pensée politicienne, notamment à quelques semaines d'échéances électorales importantes… Je voudrais profiter de ce climat pour échanger avec vous sur la question de l'intégration, qui est essentielle pour les personnes accueillies sur notre territoire. Avez-vous identifié des pistes d'évolution législatives, budgétaires ou réglementaires pour faciliter celle-ci, permettant ainsi, peut-être, à notre pays de recouvrer l'idéal qui était le sien il y a quelque temps ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
C'est du clientélisme poujadiste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Avant que la suppression de l'article ne soit adoptée, je tenais à indiquer que j'avais fait une proposition alternative pour encadrer pleinement le dispositif, de manière expérimentale, avec un objet unique et une obligation de modifier les statuts de la SPL si l'expérience devait durer au-delà d'une courte période. Je préfère retirer mon amendement avant qu'il ne tombe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
On peut comprendre la philosophie de la démarche du collègue Jumel, mais l'amendement n'est pas opérationnel. Les équipements sont propriété de l'État et mis à disposition des communes dans le cadre d'une convention. Comment mutualiser ? En outre, cela ne règle pas la question du lien. En général, ce sont les secrétaires de mairie, et non les maires, qui remettent les cartes d'identité. Et il n'y a pas de cérémonie particulière à cette occasion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel La proposition de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit une interdiction de la présentation d'animaux d'espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants, dans un délai de sept ans. Il faudra s'organiser pendant cette période et protéger les exploitants des cirques itinérants, qui peuvent rencontrer des difficultés d'installation dans certains territoires communaux. Je vous propose donc d'instituer un mécanisme de médiation placé sous la responsabilité des préfets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Je vous renvoie au jaune budgétaire annuel portant sur les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'amendement vise à rétablir la méthode de compensation au coût au « pied de corps » qui s'applique aux fractions d'emploi et aux emplois vacants pour refléter au mieux le coût de recrutement des nouveaux agents, en début de carrière, au sein des collectivités territoriales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Mon amendement tend à supprimer cet article : on pourrait considérer qu'il aurait davantage sa place dans une loi de programmation des finances publiques. Il exclut en effet les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses, ce qui n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi. Une telle discussion doit avoir lieu lors de la prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Il s'agit de supprimer les alinéas 17 à 19, qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans, sans limitation de durée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Je propose de supprimer l'alinéa 14, qui prévoit l'éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-région (CPER).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel En application de l'article 72-2 de la Constitution, l'article 43 ouvre aux collectivités un droit à compensation au titre du transfert de certaines compétences prévu par le présent projet de loi. S'agissant des charges de fonctionnement, la compensation doit être égale à la moyenne des dépenses réalisées pendant les trois ans précédant le transfert de compétences. Le Sénat a décidé que ces trois années devaient constituer une période minimale, et non maximale. Je vous propose de rétablir la version initiale de l'article et de prendre en compte une période maximale de trois ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'article 42 bis, introduit par le Sénat, oblige les départements à élaborer tous les six ans un schéma départemental de la solidarité territoriale. Il n'est pas souhaitable de leur imposer cette nouvelle obligation, et le schéma proposé risque de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités, qui interviennent également dans ce domaine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Vous proposez une expérimentation octroyant au département la qualité de chef de file en matière d'éducation artistique. Or la culture est une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités. Le bloc communal – communes et EPCI – mène des actions très importantes dans ce domaine, au plus près des populations, au bénéfice de ceux qui sont les plus éloignés de la culture. Il en va de même pour les régions, qui encouragent notamment la jeune création et l'éducation artistique et culturelle dans les lycées. Je ne suis donc pas convaincu qu'accorder au département un rôle de chef de file soit la solution la plus adaptée. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'article 41 quinquies est satisfait par les dispositions actuelles du code de l'urbanisme relatives aux rapports de présentation des plans locaux d'urbanisme (PLU). Je vous propose donc de le supprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel En confiant aux régions le soin d'effectuer le travail d'identification des besoins en capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur, l'article 41 quater remet fondamentalement en cause la répartition des compétences entre l'État et les régions dans ce domaine. Je vous invite donc à le supprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'article 41 ter, introduit par le Sénat, remet fondamentalement en cause la répartition des compétences entre départements et régions en matière d'aide économique. Il permet en effet aux départements de définir leur propre régime d'aide en matière d'agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec celles octroyées par la région. Ce dispositif méconnaît totalement – sans doute involontairement – la compétence exclusive des régions dans ce domaine. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel En adoptant l'article 41 bis, le Sénat a souhaité renforcer le rôle des régions dans le pilotage des politiques d'enseignement supérieur et de recherche. Or il ne m'apparaît pas judicieux de permettre aux régions de conclure des contrats pluriannuels d'établissement et de site, qui se fondent sur une relation exclusive entre l'État et ses opérateurs. La présence de trois représentants des régions au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) risque de déséquilibrer cette institution. Par ailleurs, la consultation obligatoire des régions sur certains projets, dans lesquels ces collectivités jouent déjà un rôle important, ne me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l'école ». Ces dernières années, la part des Français en situation de surpoids ou d'obésité s'est accrue ; elle est désormais proche de 50 %, et les jeunes sont particulièrement touchés par ce fléau. Il est donc nécessaire d'aller de l'avant. Pour que l'ambitieux programme « Laits et fruits à l'école » produise réellement des résultats, il me semble pertinent d'en confier la gestion opérationnelle aux régions, qui ont l'habitude de gérer les fonds européens. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Avis favorable à ces amendements qui rétablissent cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Cet amendement rend facultative la tenue d'un débat sur le rapport relatif à la médecine scolaire, le caractère obligatoire d'un tel débat au sein des assemblées n'étant pas constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Avis défavorable. Un tel dispositif ne relève ni de la décentralisation, ni de la déconcentration, ni de la simplification.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Je vous rassure, madame Ménard : les sénateurs ayant adopté l'article 39, on peut penser qu'il ne se contrediront pas lors l'examen de l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ne vous inquiétez pas, tout ira très bien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Il s'agit de supprimer l'article 39, puisque cette disposition figure à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants adopté par l'Assemblée nationale en juillet dernier et qui sera examiné prochainement par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'amendement prévoit que le département peut mettre à la disposition des seules communautés de communes une assistance technique pour l'élaboration de leur programme local de l'habitat (PLH). Par ailleurs, il étend cette possibilité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils appartiennent à des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'article 27 quater instaure une obligation pour le département de réviser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Les départements sont parfaitement libres de réviser ce plan quand ils le souhaitent. Il n'y a pas lieu d'imposer une telle obligation. Par ailleurs, un département ne peut unilatéralement incorporer les chemins ruraux dans les itinéraires de promenade et de randonnée. Cet article est donc inopérant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Avis défavorable. Un chemin rural ne peut être vendu que s'il n'est plus affecté au public. C'est d'ailleurs l'objet de l'enquête publique préalable de vérifier si le chemin est affecté au public. Inversement, il peut parfaitement être vendu s'il est emprunté à titre privé ou bien pour un usage qui exclut l'affectation au public. Refuser ce type de vente serait contraire au droit de propriété des communes et au principe de leur libre administration. L'amendement empêcherait notamment tout réaménagement de l'espace rural.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Avis favorable à l'amendement CL810, pour des raisons rédactionnelles, et demande de retrait pour l'amendement CL822, qui est satisfait. L'amendement CL810 prévoit en effet, tout d'abord, que la présomption d'affectation à l'usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative – en évitant la disparition des chemins ruraux, cela constitue une garantie pour le public qui les emprunte ; ensuite, que des contributions spéciales pourront être exigées auprès des personnes qui dégradent les chemins ; enfin, que la commune pourra confier l'entretien des chemins ruraux à des associations loi 1901.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'amendement propose de supprimer l'alinéa 4, car l'exonération fiscale concernant l'acte d'échange relève d'une loi de finances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'échange est actuellement interdit en matière de chemins ruraux. L'article 27 ter a pour objet de l'autoriser, sans prévoir d'enquête publique contrairement à ce qui est prévu pour les cessions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'enquête publique que vous demandez n'aurait pas de sens en matière d'échange de parcelles, puisque le but de celui-ci est de conserver l'affectation d'un itinéraire au public. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'article 27 ter prévoit que l'acte d'échange doit conserver la qualité environnementale du chemin rural remplacé ou modifié par rapport au précédent, mais aussi sa largeur. Il est aussi prévu que cet acte comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural L'amendement est en grande partie satisfait par la rédaction actuelle, notamment en ce qui concerne la question de la largeur. Concernant les autres critères proposés par l'amendement, ils sont englobés par les notions de qualité environnementale et de garantie de la continuité du chemin. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel L'amendement prive la commune de la liberté d'organiser comme elle le souhaite son espace rural et de recenser ses chemins ruraux au rythme où elle le souhaite. Par ailleurs, il a pour effet d'élargir la définition du chemin rural, car il ne retient pas le critère de son affectation au public. Il constitue donc une atteinte au droit de propriété. L'incorporation automatique dans les chemins ruraux de tout chemin reliant deux voies publiques opérerait automatiquement un transfert de propriété en faveur de la commune, même s'il s'agit d'un chemin privé ou d'exploitation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Madame Ménard, si l'esprit de votre amendement peut emporter l'adhésion, sa rédaction méconnaît le principe de libre administration des collectivités. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Demande de retrait ou avis défavorable. En effet, les amendements seront satisfaits, dans leur esprit et dans leur lettre, par l'article 27 ter, qui vise à régir l'échange de parcelles au sein du régime applicable aux chemins ruraux, en préservant leur qualité d'origine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Je n'ai rien d'autre à ajouter à cet œcuménisme qu'un avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Il s'agit de prévoir une suspension, au lieu d'une interruption, du délai de prescription applicable en cas de recensement des chemins ruraux. Un riverain qui s'approprie à tort, de façon involontaire sans doute, un chemin rural, devient automatiquement propriétaire de sa parcelle d'assise trente ans après si la commune ne fait rien pour la récupérer. Ce délai très long laisse beaucoup de temps pour réagir. En droit civil, ce mécanisme est appelé usucapion ou prescription acquisitive. Les dispositions adoptées au Sénat prévoient une interruption de celle-ci pendant le recensement des chemins ruraux. L'amendement vise à remplacer le mot « interruption » par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Je crains que l'amendement ne contrevienne au droit de propriété. S'agissant des biens en situation de péril, il existe des procédures permettant de réaliser des travaux aux frais du propriétaire, voire de les démolir. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Ces amendements devraient répondre aux interrogations et aux inquiétudes des uns et des autres. Ils visent à fusionner les procédures prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l'acquisition d'un bien bâti ou non bâti présumé sans maître, laquelle est applicable si les taxes foncières afférentes n'ont pas été recouvrées pendant trois ans. Il s'agit d'introduire une dérogation au secret fiscal en la matière. En pratique, il suffira à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné de fournir aux services fiscaux les références ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Des amendements similaires ont été déposés à l'article 27. Votre objectif est d'étendre aux parcelles forestières des communes de montagne le dispositif proposé à l'article 27 consistant à réduire de trente à dix ans le délai à partir duquel un bien peut être considéré comme sans maître. Mon avis est défavorable. L'extension que vous proposez porte une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas proportionnée avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, à savoir la redynamisation de certaines zones, entraînant un risque d'inconstitutionnalité. L'amendement CL967 que je vous présenterai après l'article 27 permettra de faciliter l'appréhension ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel En l'état du droit, la propriété des biens sans maître est transférée selon les cas à la commune ou à l'État. Dans le cas où elle est transférée à l'État, elle peut être transférée à certains opérateurs ou établissements, comme aux conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN). Il suffit que les CREN en fassent la demande, à condition toutefois que le bien soit situé dans le périmètre de compétence géographique du Conservatoire du littoral. Votre amendement propose d'étendre le périmètre géographique d'intervention des CREN à tous les cas de figure où la propriété du bien sans maître revient à l'État. Cela me paraît pertinent car ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Nous avions adopté un tel dispositif lors des débats à l'Assemblée nationale de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite engagement et proximité. Nous avons ensuite accepté sa suppression en commission mixte paritaire car, si on comprend son objectif, il pose plusieurs problèmes d'ordre juridique et constitutionnel. Votre amendement propose d'appliquer le régime des biens sans maître – et donc de priver de propriété – des personnes qui ne se soumettraient pas à l'obligation de débroussaillement. Cela ne tiendrait pas devant les tribunaux. Je suis donc défavorable à l'amendement. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Votre amendement, intéressant, comporte deux parties. La première porte sur les biens en déshérence après un décès et pour lesquels personne ne se présente pour hériter. En l'état du droit, le régime des biens sans maître peut s'appliquer au bout de trente ans, lorsqu'aucun successible ne s'est présenté. Votre amendement propose de remplacer la notion de présentation du successible par une consultation du fichier immobilier. Après échange avec le Gouvernement, il apparaît que le dispositif actuel est plutôt satisfaisant. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cette partie de l'amendement. La deuxième partie de votre amendement porte sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Je vous propose de supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire la consultation des PNR dans différentes procédures d'évaluation et d'autorisation environnementale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Il s'agit de conserver l'esprit de l'article 14 bis introduit par le Sénat, tout en le sécurisant juridiquement et en l'encadrant. L'amendement permet à un syndicat de parc naturel régional (PNR) et, plus largement, à un syndicat mixte fermé ou ouvert restreint, à un pôle métropolitain ou à un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de comptabiliser les concours financiers au budget du syndicat versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, comme des participations du maître d'ouvrage au financement des projets. Cela permettra d'assurer le financement des projets d'investissement des syndicats de PNR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bruno Questel Défavorable.
