Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 82 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Je suis déçue que nous n'ayons pas pu aboutir, faute d'avoir pu dépasser deux points d'accroche. Nous avions pourtant avancé au sein de la commission, notamment avec nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, sur un titre qui soit à la hauteur des enjeux, et même avec ceux du groupe Socialistes et apparentés, ce qui nous a permis de préciser certaines hypothèses. Nous aurions donc pu achever ce travail en commun avec nos collègues sénateurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Le nom de famille est doté d'une double nature – institution de police civile et droit subjectif –, reflet de sa double fonction sociale et privée. Le corpus juridique qui l'encadre, miroir de l'évolution de notre société, a subi de nombreuses modifications depuis les années 2000. Référence patriarcale hier, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple lorsqu'il a été possible d'attribuer le nom de la mère seul ou accolé au nom du père. Cette égalité peut encore être renforcée en donnant à l'enfant la liberté de manifester son attachement à l'un de ses parents ou de s'émanciper d'une histoire douloureuse. C'est ce que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je salue le travail conduit par notre rapporteure, Mme Limon. Ce parcours parlementaire de longue haleine consacre l'œuvre de toute une vie. La commission mixte paritaire a achoppé sur la disposition consistant à régler, à titre exceptionnel, transitoire et temporaire, la situation des couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, et qui se sont séparées de manière conflictuelle. Il nous semble essentiel de donner une solution à leurs enfants en leur accordant un double lien de filiation à l'égard de leur mère biologique et de leur mère d'intention. Notre ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
La procédure précise que des matelas ont été installés de part et d'autre de la cour. Vous avez indiqué que ces matelas se trouvaient dans différentes casernes. Il s'est écoulé une heure et quatorze minutes entre le premier appel à police secours à 4 heures 22 et l'interpellation de M. Kobili Traoré à 5 heures 35. Où sont stockés ces matelas ? Comment justifier de ce long délai ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Deux matelas ont été demandés. Il ressort de la procédure qu'un premier matelas est arrivé à 5 heures 04 et l'autre à 5 heures 27. Ils auraient été installés. C'est parce que ces matelas et leur installation étaient attendus que l'interpellation de M. Traoré a été reportée. Il a été interpellé à 5 heures 35 après l'arrivée d'un door-raider et des matelas. Vous souvenez-vous de ces éléments ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Alors que vous pratiquez un massage cardiaque, la respiration de la victime a-t-elle repris ? À quel moment est-il décidé d'arrêter les gestes de premiers secours ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Vos premières constatations ont lieu là où la victime est tombée ou après l'avoir déplacée ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Comment constate-t-on qu'une personne est en arrêt cardiaque ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Concernant la chronologie des faits, M. le président, vous avez rappelé que l'interpellation de M. Kobili Traoré a eu lieu à 5 heures 35. Dans les enregistrements audios de la police, il est fait état de l'intervention des sapeurs-pompiers à 4 heures 52. Cette chronologie correspond à vos dires, car il est stipulé que les sapeurs-pompiers ont été commandés environ huit minutes avant. Vous indiquez que vous pratiquez un massage cardiaque, car vous avez constaté un arrêt cardio-respiratoire. La police précise, dans ses échanges, que la victime était en arrêt cardio-respiratoire. Cette précision peut-elle signifier que les forces de police se sont ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Cette demande de matériel passe-t-elle également par votre commandement ? Que pensez-vous du délai d'arrivée de ce matériel sur le site ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Vous nous offrez une meilleure compréhension de la circulation des appels passés aux forces de police. Désormais, il existe une unité de lieu qui permet un échange d'informations plus satisfaisant entre le district et le CIC. Concernant le temps d'intervention, l'arrestation de M. Kobili Traoré intervient à 5 heures 35. Cette arrestation est liée à l'arrivée de matériel ( door-raider et deux matelas). Le délai est long par rapport au premier appel.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Monsieur le policier, la conclusion de votre échange avec M. François Pupponi est intéressante. Nous essayons d'examiner les échanges qui ont eu lieu entre le CIC, le district, la PFAU et le parquet. Il existe une complexité qui interroge. Pourriez-vous me dire ce que signifie le CIC ? Quel est son libellé ? Quelle est son articulation avec le district ? Quelles sont les différences avec la plateforme du 17 police secours, l'appel au 18 et le parquet de permanence ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Enfin, à 4 heures 49, le témoin invite les policiers à venir sur son balcon. Je me permets ce rappel, car les faits sont extrêmement importants. Les conséquences d'un éventuel dysfonctionnement requièrent une précision importante.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Il est nécessaire de garder en tête la complexité du dossier que vous connaissez. Des adresses différentes ont été données, cela se situe sur deux montées d'immeubles, les policiers étaient en partie devant la porte de l'appartement de la famille Diarra et ne sont pas sortis. Vous avez parlé de trois, puis six, puis neuf policiers. Nous savons que les policiers étaient effectivement six, les autres sont arrivés après que Mme Halimi était tombée Les appels téléphoniques ont été émis à 4 heures 37 pour signaler une agression. Puis, à 4 heures 41, une personne appelle pour indiquer que Mme Sarah Halimi a chuté.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Je suis impliquée dans cette commission et je vous remercie, M. le président, de l'énergie que vous y mettez. Cependant, lorsque vous accusez des personnes auditionnées de ne pas avoir dit la vérité, malgré leur prestation de serment, consentez que chaque membre de cette commission puisse s'exprimer face à cette phrase lourde de sens.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Merci, M. le président. Merci, madame, de prendre le temps de nous apporter votre témoignage qui est important. Dans la procédure, nous avons un certain nombre d'auditions, et notamment celles des enfants de Mme Halimi. Je n'avais pas lu à travers leur témoignage autant de faits précis, tels que vous les exprimez. Il est important que nous parlions des mêmes faits. Je crois qu'elle a emménagé dans cet immeuble au moment de son divorce, en 1987. Les Traoré sont arrivés quelques années plus tard. Ils ont exprimé le fait que l'arrivée de cette famille n'avait pas été neutre, mais je n'avais pas le sentiment qu'ils avaient subi des agressions ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Vous avez proposé, M. le garde des sceaux, que l'on rende systématique, ou obligatoire, une audition de parties civiles conclusive. Cette étape, qui a souvent lieu lorsqu'il est décidé de correctionnaliser une affaire criminelle, serait particulièrement importante dans ce type de dossier, pour que le juge explique aux parties civiles les raisons de son choix et les prépare à ce que l'auteur des faits puisse être reconnu irresponsable pénalement. Les auditions que nous avons menées nous ont fait prendre conscience des difficultés des parties civiles à comprendre le cheminement judiciaire. Peut-être conviendrait-il de prendre une circulaire en ce sens. ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Une réforme en 2008 a permis de sortir les décisions de reconnaissance d'irresponsabilité du bureau du juge d'instruction pour qu'une audience puisse se tenir. Cette audience ressemble davantage à ce qui s'observe dans une cour d'assises. Ce dossier montre toutefois les inconvénients de cette audience sur la compréhension du fond du dossier. Faudrait-il, selon vous, aller encore plus loin et faire en sorte que même s'il faut conclure à une décision d'irresponsabilité, une juridiction de jugement soit saisie pour s'exprimer sur cette question, avant de prendre une décision d'irresponsabilité ou bien d'aboutir à une décision de condamnation ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Pourquoi, alors, dans ce dossier, aucune initiative d'audition directe par vous-même n'a-t-elle été prise ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Merci pour votre réponse. Mon autre question porte sur la cosaisine. Nous avons compris que ce dossier revêtait une importance particulière, ce qui permettait de justifier la cosaisine. J'ai un peu plus de mal à comprendre quel est l'avantage au cours de l'instruction. J'ai entendu que cela permet les échanges entre les magistrats, ce qui est important, et je comprends que vous en conserviez aujourd'hui le secret. Cependant, Mme Ihuellou a évoqué le manque de temps et le nombre de dossiers qu'elle avait en charge. Je souhaitais savoir s'il était possible de vous partager certains actes, notamment des auditions. Des témoins ont été entendus par les ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Concernant la qualification de circonstance aggravante d'antisémitisme, il ressort du dossier que le juge d'instruction attend le réquisitoire supplétif, survenu au mois de septembre. La question a été posée à la juge instruction : pourquoi avoir attendu le mois de février pour retenir cette qualification ? Elle nous a indiqué avoir attendu la possibilité d'entendre de nouveau M. Traoré. Je souhaitais savoir si le fait de l'entendre était une obligation légale pour ouvrir cette circonstance aggravante, ou si cette décision aurait pu être prise dès le réquisitoire supplétif en septembre.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Dans ce vacarme, avez-vous entendu un homme crier ? Il a été rapporté que M. Traoré criait, notamment en langue arabe. Les témoins disent que vos collègues sont arrivés avec des lampes torches. Pourriez-vous indiquer à quel moment ils sont arrivés ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Aviez-vous le moyen de communiquer avec vos collègues restés au troisième étage pour leur demander s'ils entendaient quelque chose ? Concernant le matériel dont vous disposez pour échanger sur place avec vos équipiers, et qui devrait aujourd'hui être amélioré, vous aurait-il aidé à communiquer avec eux ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Merci beaucoup, madame, d'être présente ce soir. Je peux imaginer votre difficulté à retracer votre intervention ce soir-là, compte tenu de la gravité des faits. Sachez que cette commission n'a pour but que de reprendre effectivement ce qui s'est passé pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. Lorsque vous entendez ce vacarme dans la cour, avez-vous le sentiment qu'il vient de l'appartement ou en tout cas de M. Traoré ? Nous disposons de la retransmission des conversations qui ont eu lieu entre la BAC 11 et votre supérieur. Il indique que l'homme frappe, qu'il crie, qu'il frappe dans les meubles et dans des portes. Sont-ce là vos propos qui sont ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Merci pour votre présence aujourd'hui. La question de la gestion des dossiers d'irresponsabilité ressort de nos débats. Depuis 2008, ces décisions ont été sorties du bureau du juge d'instruction pour être amenées devant la chambre de l'instruction. Toutefois, ce dossier révèle la difficulté, pour les parties civiles notamment, à se saisir de la question de l'irresponsabilité. En tant qu'ancien ministre, compte tenu de votre expérience, pensez-vous que la réforme de 2008 pourrait être menée plus loin, par exemple en abordant différemment l'audience devant la chambre de l'instruction ? L'audience pourrait aller à une juridiction du jugement, ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Merci beaucoup pour la clarté de vos propos. Mes questions concernent le travail de proposition que pourrait fournir notre commission. Vous avez compris que la question des circonstances aggravantes de torture, de barbarie, de préméditation et d'antisémitisme s'était posée. Pensez-vous que les procédures actuelles sont suffisantes pour que chacun, notamment les parties, puisse faire ces demandes et éventuellement les voir prospérer ? Cette question a été posée à la juge d'instruction, qui a indiqué qu'elle ne pouvait retenir cette circonstance qu'à la condition d'entendre de nouveau le prévenu. La juge d'instruction aurait-elle pu retenir cette ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 01/12/2021
Vous avez répété que vous procédez par autosaisine. En revanche, une procédure permet de porter à votre connaissance des procédures en cours. Vous avez indiqué que l'on vous réclame. Vous connaissez parfois les procédures immédiatement, en cas d'attentat notamment. Dans les autres cas, comment des procédures sont-elles portées à votre connaissance ? Une trace en est-elle conservée dans le dossier ? Dans celui qui nous intéresse, aucun élément ne montre que cet aspect a été examiné. Existe-t-il un délai maximum dans lequel vous pouvez vous saisir d'une affaire, ou la saisine peut-elle intervenir à tout moment ? En cas de saisine, quelles ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 30/11/2021
Lors de l'audition de la substitut du procureur, nous avions demandé à disposer de la synthèse police afin de comprendre le déroulement des faits. Lorsqu'elle a été appelée, c'était pour violences sur une femme, et non pour séquestration. Cet appel est intervenu avant que Sarah Halimi ne soit défenestrée et qu'elle ne constate cette défenestration en arrivant. Il est important de disposer de cette synthèse pour savoir qui a appelé et quels détails on a fournis. S'agissant des matériels, la police a utilisé un door raider pour ouvrir la porte de la famille Diarra. Lorsqu'on consulte la procédure, on constate qu'il arrive à 5 heures 08 alors que le ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
M. le président, vous mentionnez des propos prononcés lors d'une audition à huis clos. Je ne répondrai donc pas. Quoi qu'il en soit, vous disposez de photos montrant que la porte des Diarra a été fracturée. Par ailleurs, la policière a indiqué qu'elle avait décidé de se rendre dans la cour précisément parce que, positionnée sur le palier des Diarra, elle avait entendu des bruits qui l'avaient conduite à s'interroger. Vous étiez également devant cette porte, nous confirmez-vous que, lorsque les cris de M. Traoré ont cessé, vous n'avez entendu aucun autre bruit ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Les autres forces de police sont donc arrivées après la défenestration de Mme Halimi. M. Pupponi a fait mention de la déposition d'une policière descendue dans la cour, l'unique femme à être intervenue sur les lieux. Afin d'être précis, je rappelle qu'elle a indiqué (je cite) : « J'entendais distinctement de gros bruits, comme si des meubles se cassaient, et des cris en arabe. Pour répondre à votre question, je n'ai pas entendu de cris de femme. J'ai voulu voir de quel appartement cela provenait. Le problème est que d'où j'étais, je me trouvais protégée par le soubassement ».
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Il s'agit bien d'un matériel spécifique utilisé par certaines forces de l'ordre et qui force la porte, ce qui correspond à la photo de la porte des Diarra. Combien étiez-vous de primo-intervenants ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
J'ai compris que la porte des Diarra, équipée d'une serrure trois-points, a nécessité l'utilisation d'un door-raider. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ce matériel et son mode opératoire ? Quelles forces de l'ordre l'apportent et sur quelle réquisition ? Pourquoi arrive-t-il dans un second temps ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
J'insiste sur le fait que seul un vigik a été restitué à la famille Diarra et non pas un trousseau de clefs. Je considère donc que cette question n'est pas encore tranchée dans le cadre de cette commission. Il semble curieux que les forces de police ne puissent pas entrer dans n'importe quel immeuble. En effet, si les Diarra avaient été séquestrés du côté de la cour, vous n'auriez pas pu pénétrer dans l'immeuble sauf à appuyer sur toutes les sonnettes et à retarder votre intervention. Vous paraîtrait-il utile de disposer de moyens qui ne vous imposent pas de réclamer des vigiks ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
J'étais présente lorsque vous avez auditionné le policier qui vous a indiqué ne pas se souvenir que des clés lui aient été envoyées. Quoi qu'il en soit, c'est un vigik qui a été rendu à la famille Diarra et non pas des clés. En outre, de nombreuses pièces indiquent l'utilisation d'un door-raider. Par ailleurs, plusieurs pièces de la procédure montrent que des investigations ont été menées sur la téléphonie, que les opérateurs ont été interrogés et qu'aucun téléphone n'a été retrouvé au nom de M. Traoré. Je me permets cette intervention parce que je pense qu'il est de notre devoir d'être prudents lorsque nous posons les questions et que ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Notre commission a pour objectif d'identifier d'éventuels dysfonctionnements. Or il me semble, à titre personnel, que certaines affirmations ne sont pas confirmées par la procédure. La question du vigik demeure problématique. Je rejoignais M. le Président lorsqu'il s'agissait d'une question posée, mais j'entends aujourd'hui dans cette commission une affirmation selon laquelle les clés auraient été envoyées aux policiers. Or la cote D 367, l'audition de Mme Hetan Diarra, fait état de la remise d'un vigik par les policiers intervenants dont elle prend acte de la restitution. Cette question est importante, mais il n'est pas acceptable, dans le cadre de ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Nous avons aussi des actes de procédure, notamment le PV 246, qui donnent les horaires du premier appel de Mme Diarra. Une deuxième conversation est importante, celle de quatre heures quarante et une, dont vous avez fait état, M. le ministre, qui mentionne le fait qu'une femme est tombée du balcon. Ensuite, nous avons des conversations de personnes évoquant M. Traoré qui s'est maintenu sur ce balcon après les faits. La commission aura à cœur de préciser ce déroulé. Cette durée est importante, puisque des policiers sont arrivés sur place. Les éléments qui nous ont été précisés ce soir par M. le ministre sont très importants pour en parler de ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
La concordance de deux événements interroge et fait regretter qu'une intervention n'ait pas eu lieu. La commission aura à cœur de déterminer précisément le déroulé des faits. Les éléments qui nous ont été donnés par plusieurs auditionnés, notamment par M. le ministre ce soir, sont essentiels. Nous pourrons, ainsi, mesurer de façon objective s'il s'agissait de dix, quinze ou vingt minutes. Il nous appartiendra de revenir aux éléments du dossier : le premier appel téléphonique de quatre heures vingt-deux, puis l'arrivée quelques minutes plus tard à quatre heures vingt-cinq.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Quand vous rencontrez les policiers sur les lieux, vous informent-ils de leur regret de ne pas être arrivés avant ou de ne pas être intervenus ? Il est très difficile de croire qu'ils étaient sur place et qu'ils ne sont pas intervenus. Étaient-ils présents depuis longtemps ou ont-ils constaté le décès ? Sur place, êtes-vous allée dans les deux appartements, celui de Mme Halimi et celui de la famille Diarra, après l'arrestation de M. Traoré ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Est-il possible de savoir qui est la personne que vous aviez au téléphone ? Nous aimerions savoir comment cette personne a recueilli ces informations puisque des appels téléphoniques ont eu lieu, précisant ce qui se passait dans l'appartement, tandis que l'ensemble des policiers entendus et leur hiérarchie nous rapportent qu'ils n'ont pas fait cette constatation. La BAC 75 arrive, malheureusement après la défenestration de Mme Halimi.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Avez-vous la certitude que ces policiers qui s'adressent à vous à ce moment-là vous signifient qu'ils ne peuvent entrer dans l'appartement de la famille Diarra ou de Mme Halimi ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Il me semble que la thèse de l'irresponsabilité ne peut pas être mise en défaut. Nous avons auditionné le Dr Joachim Müllner qui a rendu le premier avis d'incompatibilité de l'état avec le maintien en garde à vue. Nous avons ensuite pu suivre tout le processus, tel qu'il ressort des questions posées par notre collègue François Jolivet. Tout d'abord, son séjour à l'I3P l'a conduit à une hospitalisation d'office. Ensuite, dans le cadre des expertises judiciaires diligentées et demandées par la juge d'instruction, sept experts-psychiatres ont conclu dans le même sens, une bouffée délirante. Tromper autant de personnes semble difficile à envisager. ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Mme la juge Ihuellou nous a indiqué qu'elle ne pouvait procéder à la qualification du caractère antisémite qu'à l'occasion d'une nouvelle audition de M. Traoré. Or cette audition n'est intervenue qu'au mois de février, sachant que le réquisitoire supplétif du parquet fait sans doute suite aux déclarations de M. Traoré en juillet et aux éléments de l'expertise rendue au début du mois de septembre par le professeur Zagury. Ce dernier indique, par ailleurs, qu'un acte antisémite peut être accompli, même sous l'emprise une bouffée délirante. Mme la juge d'instruction était-elle obligée d'attendre son audition pour ajouter le caractère antisémite ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Merci de cette précision. Nous avons évoqué ce matin la loi de 2008 qui constitue un grand changement, car en cas de déclaration d'irresponsabilité, ce n'est plus le juge d'instruction seul qui prononce cette décision, mais cela est renvoyé devant la chambre de l'instruction. Cela permet, à travers une audience, en présence des parties civiles et avec l'audition des experts, de prendre le cas échéant cette décision ou un renvoi devant la juridiction de jugement. Cela nous a été présenté ce matin comme une grande avancée, avec un respect du principe du contradictoire. Quelle est votre appréciation ? De même que sur une proposition qui pourrait ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Mme la juge, le rejet de la demande de reconstitution que vous avez formulé a-t-il fait l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
J'étais présente à cette audition. Il a répété ne jamais avoir dit qu'il s'était trompé. Il a indiqué que lors de l'audience, qui a eu lieu en présence de toutes les parties, il avait été en présence de M. Traoré. Il a dit l'avoir trouvé en meilleure forme ce jour-là que la fois précédente où il l'avait vu. Il nous a indiqué hier qu'il ne revenait pas sur ses conclusions. Le Dr Bensussan a également dit qu'il serait intéressé de revoir M. Traoré pour mettre à l'épreuve le pronostic de maladie mentale. Si la démonstration était faite que M. Traoré ne prenait plus de médicaments nécessaires pour surmonter une maladie mentale, il serait ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Je vous remercie pour vos propos. J'ai entendu des critiques fortes de votre part, notamment sur les experts, basées sur l'idée que ce dossier comporterait une incohérence. Vous n'avez pas lu le dossier. Nous en avons examiné quelques pièces et notamment les rapports d'expertise. Nous avons également auditionné le Dr Bensussan et le Dr Zagury. Je dois avouer mon étonnement. Chacun de ces experts nous a indiqué que s'ils divergeaient dans leurs conclusions, tous convergeaient quant au diagnostic. Sept experts sont intervenus : les Drs Zagury, Bensussan, Meyer-Buisan, Pascal, Coutanceau, Rouillon, et Guelfi. Ces deux collèges de trois experts ainsi que M. ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Je m'associe aux mots de Mme la rapporteure à votre égard. Je vous remercie pour votre discours lisible. Il demeure une question sur la récidive et la maladie chronique. Cette question a été posée au Dr Daniel Zagury qui vous rejoint sur la bouffée délirante tandis qu'il ne croit pas non plus à la comédie. En revanche, il considère que M. Kobili Traoré n'est pas atteint d'une maladie chronique. Le deuxième collège d'experts semble également de cet avis. Il s'agit d'une question primordiale quant à la dangerosité de M. Kobili Traoré. Or, aujourd'hui, votre diagnostic le concernant s'apparente davantage à de la schizophrénie.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Cette présence des policiers interroge. Pour pouvoir apporter des réponses claires, des éléments précis sont nécessaires. Ces derniers ressortent de la procédure et des auditions précédentes. Plusieurs policiers ont été entendus et notamment celui qui a reçu le Vigik. Il a indiqué ne pas se souvenir de la présence de clés. Lorsque nous regardons la procédure, nous pouvons nous interroger, puisque les policiers de la BAC sont entrés de force dans l'appartement de la famille Diarra pour y procéder à l'interpellation de M. Kobili Traoré. Si ces clés avaient été entre les mains des policiers, ils n'auraient pas utilisé la force pour pénétrer ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
La question des expertises est récurrente, car elle se trouve au cœur du dossier. Le Dr Daniel Zagury a rappelé, lors de son audition, que M. Kobili Traoré était dans un « chaos psychique » au moment de ses actes. Selon lui, il s'agissait d'une bouffée délirante aiguë d'ores et déjà constatée par le Dr Joachim Müllner à l'Hôtel Dieu, puis confirmée à l'institut psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P). En revanche, selon le Dr Daniel Zagury, il existait un second débat sur l'aspect médico-légal, d'où la nuance de son avis. Pensez-vous que les parties pourraient avoir un rôle accru dans la procédure pour demander et réagir ...
