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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s'éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la XVe législature, nous avons appris que, à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m'associe bien sûr aux déclarations de solidarité envers le peuple ukrainien de l'ensemble de mes collègues qui m'ont précédée à cette tribune. Malgré cette actualité terrible, j'ai l'honneur de clore les débats. En cette fin de législature, il nous revient à tous, députés, de dresser un bilan de notre action, et finalement de répondre à ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Le 4 mars prochain, nous fêterons les vingt ans de la loi relative au nom de famille, qui a ouvert aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant : il s'agissait d'une véritable avancée, alors que le droit antérieur prévoyait la dévolution automatique du nom du père. Désormais, grâce à cette loi, les parents ont le choix, à la naissance de leur enfant, de lui attribuer l'un de leurs deux noms ou les deux, dans l'ordre qu'ils souhaitent. La proposition de loi présentée par notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche s'inscrit dans la lignée de ce texte fondateur et codifie les règles du choix du nom ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
Je reviens une ultime fois dans notre débat sur le problème de la surpopulation carcérale, déjà évoquée par tous. À la fin de l'année 2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4 %. L'idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu. Parler d'idéal lorsqu'on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j'insiste : une densité carcérale normale est un facteur d'apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d'une ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il vise à faciliter le changement de nom de l'enfant dont un parent s'est vu retirer l'autorité parentale. Un enfant mineur pourrait ainsi ne plus porter le nom de son parent, si celui-ci a été condamné pour des violences exercées sur lui ou sur l'autre parent, notamment en cas de féminicide. L'article 380-1 du code civil qui serait créé pour cette disposition autonome aurait vocation à s'appliquer devant les juridictions aussi bien civiles que pénales, en cas de retrait total de l'autorité parentale.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Certains ont d'abord affirmé que la procédure deviendrait individuelle, mais je constate qu'au fil des débats, cet argument a été abandonné. Il a aussi été dit, à tort, que la procédure de changement de nom avec demande auprès du garde des sceaux passait devant un juge. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure administrative instruite par les services du ministère de la justice : elle ne passe donc pas devant un juge. C'est précisément ce qui a obligé le Conseil d'État à infléchir sa jurisprudence. Jusqu'en 2014, en raison du caractère administratif de la procédure, le motif affectif n'était pas accepté comme légitime – cela a été rappelé. ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Qui le souhaite saisit le garde des sceaux de sa demande en justifiant d'un motif légitime. Arrêtez donc de répéter que la proposition de loi rendra ce droit individuel ! Il y a des arguments sur lesquels on peut discuter mais celui-là n'en est pas un, puisque toute personne majeure a déjà la possibilité de solliciter le changement de son nom. La procédure existe. Il s'agit uniquement de la simplifier, comme l'a rappelé Mme Louis, en instaurant la possibilité de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien à sa naissance et de bénéficier du même choix que ses parents avaient lors de la naissance. Ce droit est individuel, il l'est aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je vous entends répéter à cor et à cri que notre proposition de loi ferait de la procédure de changement de nom un droit individuel. Dois-je vous rappeler que la procédure de changement de nom est d'ores et déjà un droit parfaitement individuel ?
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Contrairement à ce que vient d'affirmer Mme Ménard, le texte distingue entre les deux hypothèses d'adjonction et de substitution. Le rapporteur et le ministre ont rappelé à plusieurs reprises qu'en cas de substitution, l'accord des deux parents est requis ; à défaut d'accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales. Par cet amendement qui ne porte que sur la seule adjonction, je propose que les parents puissent ajouter un nom de manière unilatérale – étant entendu, encore une fois, qu'il s'agit du nom d'usage. Je rappelle, car il semble que cette donnée n'ait pas été comprise par tous, que le nom d'usage n'apparaît pas sur le titre ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je rejoins Mme Louis : nous débattons du changement de nom, alors que l'article 1er ne concerne que le nom d'usage. Nous pourrons aborder ces questions lors de l'examen de l'article 2, mais il est important de souligner ce point, puisque nous allons voter des amendements visant à supprimer l'article 1er . Ensuite, monsieur Le Fur, vous citez l'exemple d'un enfant qui a porté avec honneur et fierté le nom de son père décédé pendant la guerre. Avec cette loi, il pourrait continuer à le porter de même. Imaginons un enfant dont la mère résistante serait morte pendant la guerre pour sauver la France. Grâce à l'article 2, que nous voterons tout à l'heure, ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…la procédure de changement de nom continuera de ne s'appliquer qu'à ceux qui souhaitent modifier leur nom ou porter un nom différent et le lien de filiation entre l'enfant mineur ou majeur et ses parents ne sera pas affecté : il demeurera intact. Vous l'avez compris, le groupe La République en marche est convaincu de la nécessité de cette proposition de loi, fondée sur les principes d'égalité et de liberté, que nous travaillons sans cesse à promouvoir depuis 2017. Nous la voterons.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Elle créera des droits nouveaux au bénéfice des enfants mineurs comme de ceux devenus majeurs. Pour les mineurs, tout d'abord. Trop souvent, les parents dont l'enfant ne porte pas le nom, qu'ils soient séparés ou non de leur conjoint, se trouvent dans des situations délicates : des questions leur sont posées, des justificatifs leur sont réclamés par l'école, ou l'hôpital, lors des inscriptions à des activités, lors d'un voyage en France ou à l'étranger, ce qui pollue la vie quotidienne de nombreux Français et Françaises. Cette proposition de loi vise donc à introduire dans le code civil la procédure permettant à ces parents que leur enfant porte ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Alors qu'il était hier une référence patriarcale, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple, le législateur ayant remplacé le nom patronymique par le nom de famille, en permettant aux parents d'attribuer à l'enfant qui vient de naître le nom du père, celui de la mère ou les deux en même temps, dans l'ordre que ceux-ci souhaitent. Le nom peut devenir un outil de liberté pour les parents et pour les enfants. C'est cette possibilité que promeut la présente proposition de loi, déposée à l'initiative de notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche, en élargissant les conditions de port du nom ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
La disposition prévue à l'article 9 bis fait suite à la promulgation, en août dernier, de la loi relative à la bioéthique. Entre autres mesures, cette loi permet à deux femmes d'avoir recours à la PMA – procréation médicalement assistée –, en garantissant l'établissement d'un double lien de filiation pour l'enfant. À cet effet, la mère d'intention et la mère biologique s'engagent devant notaire au début du parcours de procréation. Avant la promulgation de cette loi, la mère d'intention n'avait d'autre choix que d'adopter l'enfant de son épouse pour établir son lien de filiation. Or, dans un certain nombre de cas, le couple de femmes s'est ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Notre responsabilité n'est pas de fonder la confiance sur l'individualisme, mais bien de refonder une confiance collective envers les institutions représentantes de la nation. Cet impératif s'est imposé à notre majorité dès le début du mandat comme l'a montré le vote, en 2017, de la loi pour la confiance dans la vie politique, dont l'objet est de garantir la transparence des élus et de favoriser le pluralisme politique. Notre groupe refuse de participer à la création d'un monde politique fondé sur la suspicion et sur la division. Cette proposition de loi constitutionnelle se révèle être une fausse promesse de revitalisation de la démocratie. C'est ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
…le référendum révocatoire serait enclenché à la demande de « toute initiative », sans qu'il soit déterminé qui serait susceptible de la prendre et, surtout, sous quelle forme et combien de fois. De même, cette « initiative » ne serait valide qu'après l'approbation d'un certain pourcentage du corps électoral, inconnu à ce stade. Enfin, les modalités de référendum, local ou national, ne sont pas connues non plus – nombre de signatures requis, quorum, contrôle juridictionnel, motifs de la révocation. En bref, la majeure partie des conditions d'application du dispositif présenté dans ce texte sont renvoyées à une loi organique inexistante à ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
La proposition de loi constitutionnelle que vous présentez, monsieur le rapporteur, vise à instituer un mécanisme de révocation des élus par voie référendaire, quel que soit le mandat ; celui du Président de la République, ceux des parlementaires ou des élus locaux. Le système proposé apparaît cependant juridiquement imprécis, inopérant au regard des objectifs visés et contraire à nos fondements démocratiques. En premier lieu, il paraît délicat que le législateur-constituant débatte d'une proposition techniquement aussi imprécise. En effet, si le principe annoncé est clair, la procédure est à l'inverse floue :…
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
C'est du spectacle !
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Prévention des risques technologiques
Peut-être me répondrez-vous que le cadre existe mais ne s'applique pas, ce débat sera alors l'occasion de le souligner : le CODERST, qui réunit le préfet, des représentants des services de l'État, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, est le lieu où évoquer les difficultés technologiques éventuelles en associant la population. Une fois encore, il me semble que l'amendement est satisfait.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Prévention des risques technologiques
Il existe un document, le DICRIM, dont l'objet est précisément d'informer les habitants de la commune, par l'intermédiaire du maire, sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés. Il me semble que cela satisfait votre demande.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Prévention des risques technologiques
Lundi dernier, un nouvel incident s'est déclaré dans l'usine Lubrizol de Rockton, aux États-Unis. Un peu moins de deux ans après celui de Rouen, les images rappellent l'absolue nécessité de protéger les populations des risques technologiques et industriels. Dans La société du risque, ouvrage écrit peu après la catastrophe de Tchernobyl, en 1986, Ulrich Beck alertait nos sociétés sur le fait que la production sociale de richesse est systématiquement corrélée à la production sociale de risque. Ce constat posé, il convient de tout faire pour bâtir une législation forte et protectrice : c'est tout l'objet des grandes avancées législatives obtenues ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
L'enjeu est important. Après la promesse tenue, celle d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, il convenait de leur permettre d'établir un lien de filiation dès la naissance de l'enfant. Ce dispositif devait garantir la protection de l'enfant mais aussi de chacune des mères, celle qui accouche et celle d'intention, en établissant un lien de filiation qui ne devait pas être fragilisé par la création d'un lien concurrent avec le donneur et qui devait être de même nature à l'égard des deux mères. C'est chose faite avec l'article 4, lequel repose sur trois principes – l'interdit, ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ce n'est pas une excuse !
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement vise à assurer une diffusion publique aux observations adressées à des sociétés qui ne respecteraient pas leurs engagements. Je vous propose de donner à cette procédure un caractère contradictoire, en permettant aux sociétés de connaître ces observations avant leur diffusion, ce qui leur permettra d'y répondre.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement du groupe LaREM déposé par Éric Alauzet reprend la proposition de la rapporteure. J'ajouterai trois précisions à ce qui vient d'être dit. En premier lieu, la mention de l'affichage dans la publicité ne sera exigée que pour les produits pour lesquels l'affichage serait rendu obligatoire à l'issue de l'expérimentation ; en second lieu, cette obligation ne concernerait pas les publicités destinées à la radio, pour lesquelles l'affichage n'est pas pertinent ; enfin, pour la clarté et la lisibilité de l'information qui sera ainsi donnée aux consommateurs, les autres mentions et messages existant en matière environnementale seraient ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
S'inscrivant dans la continuité de ce que vient de proposer Jean-Charles Colas-Roy, cet amendement me semble de nature à répondre aux propos de Mme la rapporteure s'agissant du caractère proportionné que doivent revêtir les interdictions de publicité. Il vise ainsi à interdire la publicité des biens et des services quelques années avant l'effectivité de leur interdiction de mise sur le marché. En effet, il apparaît cohérent d'anticiper la disparition d'un bien ou d'un service par l'arrêt de sa promotion publicitaire. Notons également qu'une telle interdiction préalable de la publicité nous permettrait de préparer le consommateur à la fin de la ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je soutiens la position de Mme Calvez. J'ai cosigné ses deux amendements parce qu'il me semble qu'ils prolongent l'ambition de l'article 1er en tirant les conclusions de ce que notre assemblée a voté aujourd'hui, à savoir la possibilité de noter dorénavant un produit d'un point de vue environnemental, en en tirant des conséquences négatives ou positives sur la publicité ou sur tout autre domaine. Par ailleurs, il me semble important de ne pas confondre ce qui est écrit dans le dispositif d'un amendement et dans son exposé sommaire. Les amendements eux-mêmes sont parfaitement clairs et porteurs d'une ambition que je soutiens totalement. C'est pourquoi je ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Il s'agit de pallier la suppression de l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu'ils souhaitent adopter et de faire en sorte que cette disposition figure à l'article 10 et non à l'article 344 du code civil – et nous vous remercions, madame la rapporteure, d'en avoir accepté le principe. Le présent amendement vise donc à ce que l'agrément prévoie un écart d'âge maximal de cinquante ans.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, s'agissant des mineurs, il convient dans tous les cas que le représentant légal consente à l'adoption. Il me semble tout à fait possible de le rappeler à l'article 8, étant donné que l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans hors d'état d'y consentir supposera donc au moins un consentement, celui de son représentant légal. Par ailleurs, je vous répète que l'article 348-6 du code civil porte sur l'adoption plénière, qui ne concerne pas les personnes majeures. De plus, si les dispositions prévues à l'article 8 sont adoptées dans leur rédaction actuelle, elles seront en contradiction avec ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Le groupe La République en marche vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir introduit ces dispositions qui offrent une solution à ces mineurs ou majeurs qui ne sont pas en état de consentir à leur adoption. Je crois que vous pouvez être rassuré, monsieur Chiche, sur le fait qu'un enfant qui refuserait de consentir à son adoption ne serait pas adopté. L'article 8 n'y changera rien. Cela étant, s'agissant des mineurs de plus de 13 ans, il est indiqué qu'il sera demandé l'avis de leur représentant légal. Or il ne nous semble pas suffisant de solliciter son avis : il faut demander son consentement. Dans le cas contraire, l'enfant pourrait être adopté ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
J'entends les remarques. La difficulté, c'est que l'amendement de Mme la rapporteure fait disparaître le renvoi à la loi applicable. Je retire l'amendement, mais il faudra à mon sens retravailler la rédaction au cours de la navette.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Le groupe La République en marche rejoint Mme la rapporteure pour souhaiter que la définition du consentement soit également précisée dans le droit interne. Il apparaît néanmoins important, comme cela a été rappelé sur d'autres bancs, que les dispositions relatives au consentement donné à une adoption internationale soient maintenues à l'article relatif à l'adoption internationale. L'amendement no 538 propose donc de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 370-3 : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l'article 348-3 du code civil sont applicables ». Ce renvoi à ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Là où vous voyez de l'amateurisme, monsieur Breton, je vois plutôt un travail parlementaire satisfaisant au cours duquel les échanges, au sein de la majorité et parfois avec les oppositions, nous permettent d'améliorer le texte. Cette démarche me paraît conforme à l'idée que je me fais de la démocratie. Ce sous-amendement vise à insérer le mot « plénière » après le mot « adoption » dans la rédaction de l'alinéa 2 proposée par l'amendement de Mme Dubost, afin que seule l'adoption sous sa forme plénière soit prohibée dans le cas où l'adoptant est l'ascendant ou bien un frère ou une soeur de l'adopté. Il nous semble important de conserver ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l'expression « futurs adoptants » figure déjà à l'article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Puisque vous m'avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « [… ] en cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n'est qu'à la suite de mon intervention rappelant qu'un divorce pouvait être prononcé sans juge, que vous avez à votre tour mentionné cette possibilité. Il est important de rappeler la chronologie de nos ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Plusieurs amendements défendus aujourd'hui se fondent sur l'argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs. Quel que soit le type d'union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu'elle s'engage dans une relation, a envie qu'elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d'accord là-dessus. Le fait d'être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s'explique par de ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Je siège sur ces bancs depuis quelques mois seulement, contrairement à certains députés du groupe LR qui sont là depuis beaucoup plus longtemps. Depuis tout à l'heure, vous répétez inlassablement que ceux qui sont mariés doivent divorcer devant un juge. Mais vous oubliez – je suis contente de vous l'apprendre, vous vous coucherez ainsi moins bêtes que ce matin – que depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce peut être prononcé sans juge, devant notaire. Tous les couples, qu'ils soient mariés ou qu'ils aient signé un PACS – et bien sûr s'ils vivent en concubinage – , peuvent se séparer sans ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
On parle de stabilité. Je ne vous rappellerai qu'un chiffre : 50 % des personnes qui se marient divorcent. Voilà une belle condition de stabilité que de se marier !
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
C'est vous qui avez dit tout à l'heure qu'il fallait laisser s'exprimer les orateurs qui avaient la parole, monsieur Aubert. Aussi je vous remercie de vous appliquer ce principe à vous-même.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Surtout, monsieur Aubert, ce n'est pas parce qu'on répète une contrevérité que celle-ci devient une vérité.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Je veux rassurer Mme Ménard : l'intérêt de l'enfant est au coeur des articles de la proposition de loi, et toute décision d'adoption est prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Tout candidat, qu'il soit en couple ou célibataire, doit obtenir un agrément qui va justement déterminer les capacités éducatives, et ce toujours dans l'intérêt de l'enfant. Ce n'est pas parce que vous ne cessez, à droite de l'hémicycle, de parler de intérêt de l'enfant que vous en êtes les détenteurs.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
M. le secrétaire d'État vient de rappeler l'essentiel des obligations alimentaires de l'adopté envers sa famille d'origine. À cet égard, l'article 367 du code civil est limpide, qui délie l'adopté de ces obligations s'il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l'article 207, surtout, qui le délient également en cas d'indignité ou d'ingratitude du parent. Réciproquement, les parents d'origine sont subsidiaires à intervenir en faveur de l'enfant, les adoptants intervenant en premier. Tout cela est donc parfaitement réglé.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Oui, ces filiations, qu'elles soient biologiques ou électives, sont parfaitement égales. L'égalité vaut, ensuite, entre les deux formes d'adoption, simple et plénière. Parce qu'elle permet aux deux filiations qui se succèdent de coexister, l'adoption simple est parfois plus adaptée à la situation de certains enfants, pour lesquels une rupture avec la famille d'origine n'est pas possible, justifiée ou souhaitable. Pourtant, l'adoption simple est mal connue, voire déconsidérée. Elle est souvent perçue comme une adoption au rabais, alors qu'elle crée un lien de filiation de même valeur que celui qui découle de l'adoption plénière. L'égalité vaut, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
L'adoption compte parmi les gestes les plus généreux qui soient. Adopter, c'est offrir à un enfant ou à un adulte non seulement son soutien et son amour, mais également son nom, son héritage ; c'est le faire entrer dans sa lignée ; c'est l'inscrire au sein de sa généalogie. Si l'adoption est une pratique ancienne pour les majeurs, elle n'est permise pour les enfants mineurs que depuis 1923, au lendemain de la première guerre mondiale, qui a fait apparaître une cohorte d'orphelins. Alors que l'adoption était, à l'origine, uniquement reconnue sous une forme additive, une nouvelle forme effaçant le lien de filiation biologique est apparue en 1939. Cette ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Certains, au sein de cette assemblée, avaient prédit que l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées entraînerait un bouleversement, une révolution de notre droit de la filiation. En réalité, il n'en est rien. L'article 4 conservera parfaitement inchangés les principes posés par notre droit de la filiation actuel : tout d'abord, l'interdiction d'établir tout lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant qui en est issu ; deuxièmement, l'engagement du parent d'intention d'établir sa filiation avec l'enfant issu du don, et de ne pas le contester après la naissance ; troisièmement, ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Les praticiens pensaient alors bon de soulager les parents en organisant une correspondance biologique. Or l'appariement est aujourd'hui contraire aux principes éthiques énoncés à l'article 16-4 du code civil, ainsi qu'à l'objectif positif de ce texte, qui tend précisément à lever le tabou, à mettre fin à l'organisation du secret entourant l'AMP. Il serait nécessaire de voir disparaître cette pratique de nos centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS. Pourtant, en commission, un amendement permettant aux parents d'opter pour l'appariement a été adopté. Sans doute s'agissait-il de restreindre une pratique aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
L'appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, soit pour motif médical, soit – c'est le point contesté – pour motif de vraisemblance physique, les donneurs retenus ayant un phénotype proche de celui des membres du couple receveur. L'arrêté ministériel qui fixe les conditions de l'appariement précise : « Outre l'appariement résultant d'un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur est ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Cet amendement vise également à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre survivant du couple en cas de décès de l'autre membre. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis du 18 juillet 2019, il serait paradoxal de maintenir cette interdiction alors que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En effet, une femme dont l'époux ou le concubin décède devra renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple et n'aura que le choix de les donner ou de les détruire, alors que, dans le même temps, elle sera autorisée à réaliser cette AMP seule avec un tiers donneur. En outre, dix-huit ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
… ou encore de se sentir en sécurité avec ceux qui l'élèvent ensemble ou séparément. Personne ne peut accaparer la notion d'intérêt de l'enfant, et refuser aux autres membres de cette assemblée le droit d'avoir leur conception. Cette notion est partout et appartient à tous.
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
La notion d'intérêt de l'enfant est au coeur de nos débats. Or il est impossible d'en donner une définition unique, tant ses contours sont mous. Vous, moi, chacun des membres de cette assemblée, la définissons différemment : aucun n'a tout à fait raison, ni tout à fait tort. Pour vous, l'intérêt de l'enfant est nécessairement d'être élevé par un homme et une femme. Pour lui, pour elle, pour moi, c'est de lui permettre de grandir, s'épanouir et vivre dans un foyer aimant et cadrant, quel que soit le sexe ou le nombre des parents…
Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19
Entendons-nous bien : les Français ont droit à la sécurité, et l'emprisonnement doit bien évidemment être prononcé lorsque les faits sont graves ou en raison de la dangerosité du délinquant. Dans les autres cas, en revanche, des outils doivent être mis à la disposition des juges pour sanctionner autrement. Les peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général promu par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, doivent être davantage utilisées par les magistrats. La régulation carcérale pourrait également être un outil pertinent. Êtes-vous, madame la ministre, favorable à ce que le taux d'occupation ...
