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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s'éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la XVe législature, nous avons appris que, à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m'associe bien sûr aux déclarations de solidarité envers le peuple ukrainien de l'ensemble de mes collègues qui m'ont précédée à cette tribune. Malgré cette actualité terrible, j'ai l'honneur de clore les débats. En cette fin de législature, il nous revient à tous, députés, de dresser un bilan de notre action, et finalement de répondre à ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Le 4 mars prochain, nous fêterons les vingt ans de la loi relative au nom de famille, qui a ouvert aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant : il s'agissait d'une véritable avancée, alors que le droit antérieur prévoyait la dévolution automatique du nom du père. Désormais, grâce à cette loi, les parents ont le choix, à la naissance de leur enfant, de lui attribuer l'un de leurs deux noms ou les deux, dans l'ordre qu'ils souhaitent. La proposition de loi présentée par notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche s'inscrit dans la lignée de ce texte fondateur et codifie les règles du choix du nom ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Je suis déçue que nous n'ayons pas pu aboutir, faute d'avoir pu dépasser deux points d'accroche. Nous avions pourtant avancé au sein de la commission, notamment avec nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, sur un titre qui soit à la hauteur des enjeux, et même avec ceux du groupe Socialistes et apparentés, ce qui nous a permis de préciser certaines hypothèses. Nous aurions donc pu achever ce travail en commun avec nos collègues sénateurs.
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
Je reviens une ultime fois dans notre débat sur le problème de la surpopulation carcérale, déjà évoquée par tous. À la fin de l'année 2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4 %. L'idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu. Parler d'idéal lorsqu'on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j'insiste : une densité carcérale normale est un facteur d'apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d'une ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il vise à faciliter le changement de nom de l'enfant dont un parent s'est vu retirer l'autorité parentale. Un enfant mineur pourrait ainsi ne plus porter le nom de son parent, si celui-ci a été condamné pour des violences exercées sur lui ou sur l'autre parent, notamment en cas de féminicide. L'article 380-1 du code civil qui serait créé pour cette disposition autonome aurait vocation à s'appliquer devant les juridictions aussi bien civiles que pénales, en cas de retrait total de l'autorité parentale.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Certains ont d'abord affirmé que la procédure deviendrait individuelle, mais je constate qu'au fil des débats, cet argument a été abandonné. Il a aussi été dit, à tort, que la procédure de changement de nom avec demande auprès du garde des sceaux passait devant un juge. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure administrative instruite par les services du ministère de la justice : elle ne passe donc pas devant un juge. C'est précisément ce qui a obligé le Conseil d'État à infléchir sa jurisprudence. Jusqu'en 2014, en raison du caractère administratif de la procédure, le motif affectif n'était pas accepté comme légitime – cela a été rappelé. ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Qui le souhaite saisit le garde des sceaux de sa demande en justifiant d'un motif légitime. Arrêtez donc de répéter que la proposition de loi rendra ce droit individuel ! Il y a des arguments sur lesquels on peut discuter mais celui-là n'en est pas un, puisque toute personne majeure a déjà la possibilité de solliciter le changement de son nom. La procédure existe. Il s'agit uniquement de la simplifier, comme l'a rappelé Mme Louis, en instaurant la possibilité de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien à sa naissance et de bénéficier du même choix que ses parents avaient lors de la naissance. Ce droit est individuel, il l'est aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je vous entends répéter à cor et à cri que notre proposition de loi ferait de la procédure de changement de nom un droit individuel. Dois-je vous rappeler que la procédure de changement de nom est d'ores et déjà un droit parfaitement individuel ?
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Contrairement à ce que vient d'affirmer Mme Ménard, le texte distingue entre les deux hypothèses d'adjonction et de substitution. Le rapporteur et le ministre ont rappelé à plusieurs reprises qu'en cas de substitution, l'accord des deux parents est requis ; à défaut d'accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales. Par cet amendement qui ne porte que sur la seule adjonction, je propose que les parents puissent ajouter un nom de manière unilatérale – étant entendu, encore une fois, qu'il s'agit du nom d'usage. Je rappelle, car il semble que cette donnée n'ait pas été comprise par tous, que le nom d'usage n'apparaît pas sur le titre ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je rejoins Mme Louis : nous débattons du changement de nom, alors que l'article 1er ne concerne que le nom d'usage. Nous pourrons aborder ces questions lors de l'examen de l'article 2, mais il est important de souligner ce point, puisque nous allons voter des amendements visant à supprimer l'article 1er . Ensuite, monsieur Le Fur, vous citez l'exemple d'un enfant qui a porté avec honneur et fierté le nom de son père décédé pendant la guerre. Avec cette loi, il pourrait continuer à le porter de même. Imaginons un enfant dont la mère résistante serait morte pendant la guerre pour sauver la France. Grâce à l'article 2, que nous voterons tout à l'heure, ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…la procédure de changement de nom continuera de ne s'appliquer qu'à ceux qui souhaitent modifier leur nom ou porter un nom différent et le lien de filiation entre l'enfant mineur ou majeur et ses parents ne sera pas affecté : il demeurera intact. Vous l'avez compris, le groupe La République en marche est convaincu de la nécessité de cette proposition de loi, fondée sur les principes d'égalité et de liberté, que nous travaillons sans cesse à promouvoir depuis 2017. Nous la voterons.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Elle créera des droits nouveaux au bénéfice des enfants mineurs comme de ceux devenus majeurs. Pour les mineurs, tout d'abord. Trop souvent, les parents dont l'enfant ne porte pas le nom, qu'ils soient séparés ou non de leur conjoint, se trouvent dans des situations délicates : des questions leur sont posées, des justificatifs leur sont réclamés par l'école, ou l'hôpital, lors des inscriptions à des activités, lors d'un voyage en France ou à l'étranger, ce qui pollue la vie quotidienne de nombreux Français et Françaises. Cette proposition de loi vise donc à introduire dans le code civil la procédure permettant à ces parents que leur enfant porte ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Alors qu'il était hier une référence patriarcale, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple, le législateur ayant remplacé le nom patronymique par le nom de famille, en permettant aux parents d'attribuer à l'enfant qui vient de naître le nom du père, celui de la mère ou les deux en même temps, dans l'ordre que ceux-ci souhaitent. Le nom peut devenir un outil de liberté pour les parents et pour les enfants. C'est cette possibilité que promeut la présente proposition de loi, déposée à l'initiative de notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche, en élargissant les conditions de port du nom ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Le nom de famille est doté d'une double nature – institution de police civile et droit subjectif –, reflet de sa double fonction sociale et privée. Le corpus juridique qui l'encadre, miroir de l'évolution de notre société, a subi de nombreuses modifications depuis les années 2000. Référence patriarcale hier, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple lorsqu'il a été possible d'attribuer le nom de la mère seul ou accolé au nom du père. Cette égalité peut encore être renforcée en donnant à l'enfant la liberté de manifester son attachement à l'un de ses parents ou de s'émanciper d'une histoire douloureuse. C'est ce que ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
La disposition prévue à l'article 9 bis fait suite à la promulgation, en août dernier, de la loi relative à la bioéthique. Entre autres mesures, cette loi permet à deux femmes d'avoir recours à la PMA – procréation médicalement assistée –, en garantissant l'établissement d'un double lien de filiation pour l'enfant. À cet effet, la mère d'intention et la mère biologique s'engagent devant notaire au début du parcours de procréation. Avant la promulgation de cette loi, la mère d'intention n'avait d'autre choix que d'adopter l'enfant de son épouse pour établir son lien de filiation. Or, dans un certain nombre de cas, le couple de femmes s'est ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Notre responsabilité n'est pas de fonder la confiance sur l'individualisme, mais bien de refonder une confiance collective envers les institutions représentantes de la nation. Cet impératif s'est imposé à notre majorité dès le début du mandat comme l'a montré le vote, en 2017, de la loi pour la confiance dans la vie politique, dont l'objet est de garantir la transparence des élus et de favoriser le pluralisme politique. Notre groupe refuse de participer à la création d'un monde politique fondé sur la suspicion et sur la division. Cette proposition de loi constitutionnelle se révèle être une fausse promesse de revitalisation de la démocratie. C'est ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
…le référendum révocatoire serait enclenché à la demande de « toute initiative », sans qu'il soit déterminé qui serait susceptible de la prendre et, surtout, sous quelle forme et combien de fois. De même, cette « initiative » ne serait valide qu'après l'approbation d'un certain pourcentage du corps électoral, inconnu à ce stade. Enfin, les modalités de référendum, local ou national, ne sont pas connues non plus – nombre de signatures requis, quorum, contrôle juridictionnel, motifs de la révocation. En bref, la majeure partie des conditions d'application du dispositif présenté dans ce texte sont renvoyées à une loi organique inexistante à ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
La proposition de loi constitutionnelle que vous présentez, monsieur le rapporteur, vise à instituer un mécanisme de révocation des élus par voie référendaire, quel que soit le mandat ; celui du Président de la République, ceux des parlementaires ou des élus locaux. Le système proposé apparaît cependant juridiquement imprécis, inopérant au regard des objectifs visés et contraire à nos fondements démocratiques. En premier lieu, il paraît délicat que le législateur-constituant débatte d'une proposition techniquement aussi imprécise. En effet, si le principe annoncé est clair, la procédure est à l'inverse floue :…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je salue le travail conduit par notre rapporteure, Mme Limon. Ce parcours parlementaire de longue haleine consacre l'œuvre de toute une vie. La commission mixte paritaire a achoppé sur la disposition consistant à régler, à titre exceptionnel, transitoire et temporaire, la situation des couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, et qui se sont séparées de manière conflictuelle. Il nous semble essentiel de donner une solution à leurs enfants en leur accordant un double lien de filiation à l'égard de leur mère biologique et de leur mère d'intention. Notre ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
La procédure précise que des matelas ont été installés de part et d'autre de la cour. Vous avez indiqué que ces matelas se trouvaient dans différentes casernes. Il s'est écoulé une heure et quatorze minutes entre le premier appel à police secours à 4 heures 22 et l'interpellation de M. Kobili Traoré à 5 heures 35. Où sont stockés ces matelas ? Comment justifier de ce long délai ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Deux matelas ont été demandés. Il ressort de la procédure qu'un premier matelas est arrivé à 5 heures 04 et l'autre à 5 heures 27. Ils auraient été installés. C'est parce que ces matelas et leur installation étaient attendus que l'interpellation de M. Traoré a été reportée. Il a été interpellé à 5 heures 35 après l'arrivée d'un door-raider et des matelas. Vous souvenez-vous de ces éléments ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Alors que vous pratiquez un massage cardiaque, la respiration de la victime a-t-elle repris ? À quel moment est-il décidé d'arrêter les gestes de premiers secours ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Vos premières constatations ont lieu là où la victime est tombée ou après l'avoir déplacée ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Comment constate-t-on qu'une personne est en arrêt cardiaque ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Concernant la chronologie des faits, M. le président, vous avez rappelé que l'interpellation de M. Kobili Traoré a eu lieu à 5 heures 35. Dans les enregistrements audios de la police, il est fait état de l'intervention des sapeurs-pompiers à 4 heures 52. Cette chronologie correspond à vos dires, car il est stipulé que les sapeurs-pompiers ont été commandés environ huit minutes avant. Vous indiquez que vous pratiquez un massage cardiaque, car vous avez constaté un arrêt cardio-respiratoire. La police précise, dans ses échanges, que la victime était en arrêt cardio-respiratoire. Cette précision peut-elle signifier que les forces de police se sont ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Cette demande de matériel passe-t-elle également par votre commandement ? Que pensez-vous du délai d'arrivée de ce matériel sur le site ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Vous nous offrez une meilleure compréhension de la circulation des appels passés aux forces de police. Désormais, il existe une unité de lieu qui permet un échange d'informations plus satisfaisant entre le district et le CIC. Concernant le temps d'intervention, l'arrestation de M. Kobili Traoré intervient à 5 heures 35. Cette arrestation est liée à l'arrivée de matériel ( door-raider et deux matelas). Le délai est long par rapport au premier appel.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Monsieur le policier, la conclusion de votre échange avec M. François Pupponi est intéressante. Nous essayons d'examiner les échanges qui ont eu lieu entre le CIC, le district, la PFAU et le parquet. Il existe une complexité qui interroge. Pourriez-vous me dire ce que signifie le CIC ? Quel est son libellé ? Quelle est son articulation avec le district ? Quelles sont les différences avec la plateforme du 17 police secours, l'appel au 18 et le parquet de permanence ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Enfin, à 4 heures 49, le témoin invite les policiers à venir sur son balcon. Je me permets ce rappel, car les faits sont extrêmement importants. Les conséquences d'un éventuel dysfonctionnement requièrent une précision importante.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Il est nécessaire de garder en tête la complexité du dossier que vous connaissez. Des adresses différentes ont été données, cela se situe sur deux montées d'immeubles, les policiers étaient en partie devant la porte de l'appartement de la famille Diarra et ne sont pas sortis. Vous avez parlé de trois, puis six, puis neuf policiers. Nous savons que les policiers étaient effectivement six, les autres sont arrivés après que Mme Halimi était tombée Les appels téléphoniques ont été émis à 4 heures 37 pour signaler une agression. Puis, à 4 heures 41, une personne appelle pour indiquer que Mme Sarah Halimi a chuté.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Je suis impliquée dans cette commission et je vous remercie, M. le président, de l'énergie que vous y mettez. Cependant, lorsque vous accusez des personnes auditionnées de ne pas avoir dit la vérité, malgré leur prestation de serment, consentez que chaque membre de cette commission puisse s'exprimer face à cette phrase lourde de sens.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Merci, M. le président. Merci, madame, de prendre le temps de nous apporter votre témoignage qui est important. Dans la procédure, nous avons un certain nombre d'auditions, et notamment celles des enfants de Mme Halimi. Je n'avais pas lu à travers leur témoignage autant de faits précis, tels que vous les exprimez. Il est important que nous parlions des mêmes faits. Je crois qu'elle a emménagé dans cet immeuble au moment de son divorce, en 1987. Les Traoré sont arrivés quelques années plus tard. Ils ont exprimé le fait que l'arrivée de cette famille n'avait pas été neutre, mais je n'avais pas le sentiment qu'ils avaient subi des agressions ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Vous avez proposé, M. le garde des sceaux, que l'on rende systématique, ou obligatoire, une audition de parties civiles conclusive. Cette étape, qui a souvent lieu lorsqu'il est décidé de correctionnaliser une affaire criminelle, serait particulièrement importante dans ce type de dossier, pour que le juge explique aux parties civiles les raisons de son choix et les prépare à ce que l'auteur des faits puisse être reconnu irresponsable pénalement. Les auditions que nous avons menées nous ont fait prendre conscience des difficultés des parties civiles à comprendre le cheminement judiciaire. Peut-être conviendrait-il de prendre une circulaire en ce sens. ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Une réforme en 2008 a permis de sortir les décisions de reconnaissance d'irresponsabilité du bureau du juge d'instruction pour qu'une audience puisse se tenir. Cette audience ressemble davantage à ce qui s'observe dans une cour d'assises. Ce dossier montre toutefois les inconvénients de cette audience sur la compréhension du fond du dossier. Faudrait-il, selon vous, aller encore plus loin et faire en sorte que même s'il faut conclure à une décision d'irresponsabilité, une juridiction de jugement soit saisie pour s'exprimer sur cette question, avant de prendre une décision d'irresponsabilité ou bien d'aboutir à une décision de condamnation ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Pourquoi, alors, dans ce dossier, aucune initiative d'audition directe par vous-même n'a-t-elle été prise ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Merci pour votre réponse. Mon autre question porte sur la cosaisine. Nous avons compris que ce dossier revêtait une importance particulière, ce qui permettait de justifier la cosaisine. J'ai un peu plus de mal à comprendre quel est l'avantage au cours de l'instruction. J'ai entendu que cela permet les échanges entre les magistrats, ce qui est important, et je comprends que vous en conserviez aujourd'hui le secret. Cependant, Mme Ihuellou a évoqué le manque de temps et le nombre de dossiers qu'elle avait en charge. Je souhaitais savoir s'il était possible de vous partager certains actes, notamment des auditions. Des témoins ont été entendus par les ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Concernant la qualification de circonstance aggravante d'antisémitisme, il ressort du dossier que le juge d'instruction attend le réquisitoire supplétif, survenu au mois de septembre. La question a été posée à la juge instruction : pourquoi avoir attendu le mois de février pour retenir cette qualification ? Elle nous a indiqué avoir attendu la possibilité d'entendre de nouveau M. Traoré. Je souhaitais savoir si le fait de l'entendre était une obligation légale pour ouvrir cette circonstance aggravante, ou si cette décision aurait pu être prise dès le réquisitoire supplétif en septembre.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Dans ce vacarme, avez-vous entendu un homme crier ? Il a été rapporté que M. Traoré criait, notamment en langue arabe. Les témoins disent que vos collègues sont arrivés avec des lampes torches. Pourriez-vous indiquer à quel moment ils sont arrivés ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Aviez-vous le moyen de communiquer avec vos collègues restés au troisième étage pour leur demander s'ils entendaient quelque chose ? Concernant le matériel dont vous disposez pour échanger sur place avec vos équipiers, et qui devrait aujourd'hui être amélioré, vous aurait-il aidé à communiquer avec eux ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Merci beaucoup, madame, d'être présente ce soir. Je peux imaginer votre difficulté à retracer votre intervention ce soir-là, compte tenu de la gravité des faits. Sachez que cette commission n'a pour but que de reprendre effectivement ce qui s'est passé pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. Lorsque vous entendez ce vacarme dans la cour, avez-vous le sentiment qu'il vient de l'appartement ou en tout cas de M. Traoré ? Nous disposons de la retransmission des conversations qui ont eu lieu entre la BAC 11 et votre supérieur. Il indique que l'homme frappe, qu'il crie, qu'il frappe dans les meubles et dans des portes. Sont-ce là vos propos qui sont ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Merci pour votre présence aujourd'hui. La question de la gestion des dossiers d'irresponsabilité ressort de nos débats. Depuis 2008, ces décisions ont été sorties du bureau du juge d'instruction pour être amenées devant la chambre de l'instruction. Toutefois, ce dossier révèle la difficulté, pour les parties civiles notamment, à se saisir de la question de l'irresponsabilité. En tant qu'ancien ministre, compte tenu de votre expérience, pensez-vous que la réforme de 2008 pourrait être menée plus loin, par exemple en abordant différemment l'audience devant la chambre de l'instruction ? L'audience pourrait aller à une juridiction du jugement, ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Merci beaucoup pour la clarté de vos propos. Mes questions concernent le travail de proposition que pourrait fournir notre commission. Vous avez compris que la question des circonstances aggravantes de torture, de barbarie, de préméditation et d'antisémitisme s'était posée. Pensez-vous que les procédures actuelles sont suffisantes pour que chacun, notamment les parties, puisse faire ces demandes et éventuellement les voir prospérer ? Cette question a été posée à la juge d'instruction, qui a indiqué qu'elle ne pouvait retenir cette circonstance qu'à la condition d'entendre de nouveau le prévenu. La juge d'instruction aurait-elle pu retenir cette ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 01/12/2021
Vous avez répété que vous procédez par autosaisine. En revanche, une procédure permet de porter à votre connaissance des procédures en cours. Vous avez indiqué que l'on vous réclame. Vous connaissez parfois les procédures immédiatement, en cas d'attentat notamment. Dans les autres cas, comment des procédures sont-elles portées à votre connaissance ? Une trace en est-elle conservée dans le dossier ? Dans celui qui nous intéresse, aucun élément ne montre que cet aspect a été examiné. Existe-t-il un délai maximum dans lequel vous pouvez vous saisir d'une affaire, ou la saisine peut-elle intervenir à tout moment ? En cas de saisine, quelles ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 30/11/2021
Lors de l'audition de la substitut du procureur, nous avions demandé à disposer de la synthèse police afin de comprendre le déroulement des faits. Lorsqu'elle a été appelée, c'était pour violences sur une femme, et non pour séquestration. Cet appel est intervenu avant que Sarah Halimi ne soit défenestrée et qu'elle ne constate cette défenestration en arrivant. Il est important de disposer de cette synthèse pour savoir qui a appelé et quels détails on a fournis. S'agissant des matériels, la police a utilisé un door raider pour ouvrir la porte de la famille Diarra. Lorsqu'on consulte la procédure, on constate qu'il arrive à 5 heures 08 alors que le ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
M. le président, vous mentionnez des propos prononcés lors d'une audition à huis clos. Je ne répondrai donc pas. Quoi qu'il en soit, vous disposez de photos montrant que la porte des Diarra a été fracturée. Par ailleurs, la policière a indiqué qu'elle avait décidé de se rendre dans la cour précisément parce que, positionnée sur le palier des Diarra, elle avait entendu des bruits qui l'avaient conduite à s'interroger. Vous étiez également devant cette porte, nous confirmez-vous que, lorsque les cris de M. Traoré ont cessé, vous n'avez entendu aucun autre bruit ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Les autres forces de police sont donc arrivées après la défenestration de Mme Halimi. M. Pupponi a fait mention de la déposition d'une policière descendue dans la cour, l'unique femme à être intervenue sur les lieux. Afin d'être précis, je rappelle qu'elle a indiqué (je cite) : « J'entendais distinctement de gros bruits, comme si des meubles se cassaient, et des cris en arabe. Pour répondre à votre question, je n'ai pas entendu de cris de femme. J'ai voulu voir de quel appartement cela provenait. Le problème est que d'où j'étais, je me trouvais protégée par le soubassement ».
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Il s'agit bien d'un matériel spécifique utilisé par certaines forces de l'ordre et qui force la porte, ce qui correspond à la photo de la porte des Diarra. Combien étiez-vous de primo-intervenants ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
J'ai compris que la porte des Diarra, équipée d'une serrure trois-points, a nécessité l'utilisation d'un door-raider. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ce matériel et son mode opératoire ? Quelles forces de l'ordre l'apportent et sur quelle réquisition ? Pourquoi arrive-t-il dans un second temps ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
J'insiste sur le fait que seul un vigik a été restitué à la famille Diarra et non pas un trousseau de clefs. Je considère donc que cette question n'est pas encore tranchée dans le cadre de cette commission. Il semble curieux que les forces de police ne puissent pas entrer dans n'importe quel immeuble. En effet, si les Diarra avaient été séquestrés du côté de la cour, vous n'auriez pas pu pénétrer dans l'immeuble sauf à appuyer sur toutes les sonnettes et à retarder votre intervention. Vous paraîtrait-il utile de disposer de moyens qui ne vous imposent pas de réclamer des vigiks ?
