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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
En votre qualité d'ancien directeur général délégué en charge de l'exploitation et du développement d'Orpea, pourriez‑vous nous expliquer comment vous gériez le dialogue social dans l'entreprise, ainsi que les conséquences en matière de ressources humaines ? Mme Lamarche, ancienne juriste en alternance chez Orpea, a tenu les propos suivants sur une radio nationale : « au sein de la RH, la politique mise en place est systématique, réfléchie et permet de faire des économies au détriment des conditions de travail des salariés » ; « les salariés qui portent des contestations ne sont pas les bienvenus » ; « on prend certaines largesses vis‑à‑vis du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Carole Grandjean S'agissant du calcul de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, madame Tamarelle-Verhaeghe, nous soulignons dans le rapport les difficultés des petites entreprises. Plus de 60 % de celles qui comptent entre 50 et 99 salariés rencontrent des difficultés en la matière. Par ailleurs, il est plus difficile pour elles de mettre en place des mesures correctives, notamment en raison de leur moindre turnover, de leur implantation et de leurs capacités réduites concernant les politiques de ressources humaines – elles n'ont d'ailleurs pas de service spécifique dans ce domaine. Cela vaut aussi pour l'établissement du document unique ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Carole Grandjean, rapporteure pour le titre III
Carole Grandjean Les articles consacrés au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal poursuivaient trois grands objectifs. D'abord, adapter les exigences administratives pour certaines situations de détachement en allégeant ou en supprimant, selon les cas, les obligations qui pèsent sur les employeurs dans les situations les moins « fraudogènes ». Ensuite, renforcer les outils de contrôle et l'efficacité des sanctions administratives contre les comportements prohibés par le droit du travail, notamment par le rehaussement du montant maximal des amendes administratives encourues par l'employeur détachant des salariés, le donneur d'ordre ou le maître ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Carole Grandjean, rapporteure pour le titre III
Carole Grandjean Je rapporterai nos travaux sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail et, en particulier, sur l'article imposant aux entreprises de plus de cinquante salariés la publication annuelle d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer en cas de résultat inférieur à 75 points sur 100. Tous nos interlocuteurs ont salué la création de l'index et insisté sur le fait qu'il avait l'immense mérite de permettre de partager un diagnostic sur la situation en matière d'égalité salariale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
L'article 12 du PLF prévoit la possibilité pour les départements volontaires d'expérimenter la recentralisation du financement du RSA. Si la Seine‑Saint‑Denis s'est déjà manifestée, nous pouvons supposer que cela sera également le cas d'autres départements. Je souhaiterais donc savoir quels sont les effets attendus de ce transfert de compétence sur l'insertion et la solidarité. Quel est le suivi des politiques d'insertion menées par les départements en contrepartie de la contractualisation, dans un objectif d'efficacité et de réinsertion dans l'emploi ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Dans son enquête relative à l'emploi de 2019, l'INSEE relève que les Not in Education, Employment or Training (NEET) représentent 12,9 % des jeunes de 15 à 29 ans, qui ne sont donc ni en emploi ni en formation. Ce phénomène s'est accentué du fait de la crise sanitaire, qui a provoqué des ruptures plus importantes dans le suivi des personnes concernées et a sans doute plongé davantage de nos concitoyens dans cette situation de rupture et de désinsertion sociale. Si on peut saluer la réussite du plan « 1 jeune, 1 solution », le déploiement prochain de l'aide à l'engagement ou encore l'obligation de formation portée à 18 ans, je souhaiterais que vous nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Défavorable. Sur la forme, il n'est pas raisonnable de demander au Gouvernement de produire un rapport à une date à laquelle la concertation qu'il s'est engagé à organiser avec l'ensemble des parties prenantes pourrait ne pas être terminée. Sur le fond, vous écrivez dans l'exposé sommaire que le Gouvernement enferme les travailleurs de plateformes qui relèvent des secteurs de la conduite de VTC ou de la livraison de marchandises dans un « no man's land de droits sociaux », alors que le projet de loi cherche précisément à améliorer les conditions de travail des indépendants recourant aux plateformes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Il s'agit d'un point de désaccord entre nous. Nous faisons le choix de compléter les dispositions du code des transports introduites par la LOM aux fins qu'il soit établi de manière claire et non équivoque que les travailleurs des plateformes de mobilité exercent leur activité dans les conditions du travail indépendant, en accord avec le souhait de la majorité d'entre eux. Notre ambition est de leur garantir l'autonomie. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Favorable : les questions touchant la déconnexion des travailleurs de plateformes sont particulièrement sensibles pour ces derniers, pour des raisons bien compréhensibles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Avis défavorable. Il serait dommage de se priver des moyens de compléter les missions de cette autorité, dont l'existence se justifie par les spécificités du dialogue social en construction entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. En outre, il résulterait de la suppression de ce pan de l'habilitation un vide juridique préjudiciable à la construction de ce dialogue, dans la mesure où les questions de la fixation de la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs ou de l'homologation des accords de secteur ne seraient pas réglées ; cela ne paraît pas envisageable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Je comprends votre proposition ; elle est séduisante. Mais elle présente l'inconvénient de figer les choses, qui ne sont pas si simples – l'organisation du scrutin est lourde et complexe. Il faut conserver une marge de manœuvre : les élections peuvent être concomitantes sans être exactement simultanées. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Je comprends votre préoccupation. Nous avons eu avec le Gouvernement des échanges poussés sur la question de la hiérarchie des textes, en particulier sur l'opportunité de l'établissement du principe du « mieux‑disant » entre l'accord de secteur et l'accord de plateforme. Il en est ressorti qu'il est prématuré de figer les choses dans la loi dès à présent, dans la mesure où les parties prenantes n'ont pas toutes pu faire valoir leur point de vue. La question mérite d'être examinée en profondeur, mais laissons sa place à la concertation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Je propose que l'on prévoie, au stade de l'habilitation, que l'ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. En effet, pour que le dialogue social soit source d'évolutions concrètes, en particulier pour les droits des travailleurs, il convient de s'assurer que ces derniers négocieront avec les plateformes suivant un certain rythme, qu'il conviendra de définir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Favorable : le délai proposé permettra d'organiser les concertations et le travail restant à faire et d'accompagner l'organisation de la régulation de l'écosystème des plateformes numériques d'emploi, pour une meilleure vision du phénomène.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Avis défavorable – cela ne vous étonnera pas. Dès lors que nous avons adopté l'article 1er, supprimer l'article 2 créerait un déséquilibre dans l'organisation du dialogue social que nous cherchons à construire. Nous en avons en effet posé les jalons dans l'article 1er en définissant les règles relatives à la représentation des travailleurs et en créant l'ARPE afin d'assurer la régulation des relations sociales. L'article 2 va permettre d'organiser la négociation collective au niveau des secteurs d'activité, mais aussi au niveau de chacune des plateformes. Monsieur Dharréville, il n'est pas exact d'écrire, comme vous le faites dans votre exposé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Je ne suis pas favorable à ce que la date butoir prévue pour l'organisation du premier scrutin soit repoussée. Le groupe LaREM – tout comme Mme Firmin Le Bodo – a déposé un amendement tendant à ce que le délai de l'habitation soit ramené à douze mois, ce qui me semble de nature à répondre au moins en partie à votre préoccupation. Par ailleurs, si notre commission adoptait votre amendement, le texte de l'ordonnance prévoirait que le scrutin doit être organisé avant le 31 octobre 2023, alors même que la liste des organisations représentatives devrait, elle, être arrêtée avant le 30 juin de la même année. Or, par construction, cette liste ne pourra ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Votre demande me semble assez largement satisfaite à la lecture du droit en vigueur et du texte qui nous est soumis. D'une part, l'article L. 7345-1 du code du travail, créé par l'ordonnance que l'article 1er vise à ratifier, prévoit que l'ARPE aura pour mission, entre autres, de collecter des statistiques, transmises par les plateformes, relatives à l'activité de ces dernières et de leurs travailleurs, afin de produire des études et des rapports statistiques en vue de les mettre à la disposition des organisations représentatives. D'autre part, l'article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter la liste des missions de l'ARPE dans le but de lui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Avis défavorable. Je note, au passage, que le texte ne crée en aucun cas une présomption d'indépendance. Le fait de sécuriser les conditions d'exercice de ces travailleurs indépendants, comme ils le demandent, me paraît constituer une avancée. Il ne s'agit de rien d'autre dans le projet de loi : à cet égard, la manière dont vous interprétez mon rapport me paraît erronée. L'étude d'impact énonce un certain nombre de critères précis – par exemple s'agissant des itinéraires – allant dans le sens de la sécurisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Avis défavorable. À travers l'instauration d'un salaire minimum ne pouvant être inférieur au SMIC, vous défendez à nouveau l'idée d'un statut de salarié pour les travailleurs des plateformes. Ce n'est pas l'option retenue par la majorité présidentielle. Nous avons fait le choix de renvoyer à la négociation collective. Contrairement à vous, je suis convaincue que la concertation permettra de mieux organiser cette relation de travail. D'ailleurs, les plateformes ont parfaitement compris qu'il était dans leur intérêt d'ouvrir la discussion avec leurs travailleurs indépendants. Nous attendons de la concertation qu'elle sécurise l'autonomie de ces derniers, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Monsieur Vallaud, monsieur Corbière, vous savez aussi bien que moi comment on réalise un sondage : il s'agit non pas d'interroger l'ensemble d'une population mais de prendre un échantillon à partir duquel on élabore une statistique. En l'occurrence, c'est une grande plateforme qui a réalisé l'enquête en question auprès de ses chauffeurs. Par ailleurs, Sylvie Brunet traite de la relation de travail, ce qui n'est pas la même chose qu'une relation salariée : ne lui faites pas dire ce qu'elle ne dit pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Avis défavorable. Tenant des propos qui ne sont pas exacts, vous appelez de vos vœux l'octroi du statut de salarié aux travailleurs des plateformes. L'écosystème des plateformes numériques d'emploi doit être régulé : c'est une nécessité incontestable. Ce point de vue est d'ailleurs consensuel, raison pour laquelle le Gouvernement s'attache à créer les conditions d'un dialogue social structuré et équilibré entre les plateformes et les travailleurs. Cette méthode, fondée sur la concertation et inspirée par les travaux de Jean-Yves Frouin et de Bruno Mettling, nous permettra de faire progresser les droits des travailleurs. C'est comme cela que le socle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Je vous remercie pour toutes vos remarques, qui nous font entrer directement dans le cœur du sujet. Nous voulons donner un cadre au dialogue social car celui-ci est la garantie d'une expression des travailleurs des plateformes et donne à ces derniers la possibilité d'influer sur leur environnement de travail. L'organisation du dialogue social doit prévoir des modalités permettant un équilibre entre les représentants des travailleurs et ceux des plateformes. Ces modalités doivent être définies de manière à assurer la juste représentation de chacun, l'ARPE s'assurant de la réalité de cet équilibre dans les discussions entre les différents acteurs. Cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Carole Grandjean Ma satisfaction est grande de voir notre commission débattre d'un tel sujet, certes technique, mais essentiel pour notre démocratie sociale et notre modèle social. Je salue la présence de Mme la ministre, dont l'éclairage nous sera précieux tout au long du débat. Au cours de la décennie écoulée, les plateformes numériques, qui mettent en relation, sous forme dématérialisée, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange voire du partage d'un bien ou d'un service, se sont beaucoup développées, dans tous les pays, et ont transformé nos manières de communiquer, de consommer, de nous distraire et de travailler. Le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/05/2021
La crise, inédite, a contraint chacun de nous à des ajustements nombreux et exigeants visant à protéger la santé de chacun, puis à soutenir les plus fragilisés par la crise, à maintenir les compétences dans les entreprises, à permettre l'insertion professionnelle des jeunes et à poursuivre au maximum l'activité des entreprises. Vous avez porté des mesures majeures pour répondre de manière ajustée aux différents publics par des aides exceptionnelles aux entreprises, aux associations, aux travailleurs indépendants, aux autoentrepreneurs et aux particuliers employeurs via des fonds de solidarité, des prêts garantis par l'État et des assurances pour les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Nous sommes tous déterminés à changer la donne contre ces discriminations massives puisque les femmes représentent 52 % de la population française. Leur représentation dans les entreprises du CAC 40 est en effet très en-deçà de ce que l'on pourrait attendre et le seuil de 1 000 salariés nous paraît intéressant pour engendrer un effet de ruissellement. La loi Copé-Zimmermann a changé les choses puisque les conseils d'administration comptent désormais 43 % de femmes mais, en l'occurrence, l'effet de ruissellement ne s'est pas produit et nous devons maintenant accélérer ce processus en visant des entreprises bien visibles sur les marchés et influentes : ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Par souci de transparence, les actions mises en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent aussi faire l'objet d'une publication interne et externe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
L'amendement de réécriture de l'article 5 prévoit que, lorsqu'un jury de sélection ou de concours est constitué pour l'accès aux formations dispensées par certains établissements d'enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s'agit d'une réelle avancée pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur. Cependant, cette obligation peut apparaître difficile à appliquer quand le jury ne comporte que deux membres. Afin d'assurer l'effectivité du dispositif, nous proposons, avec le sous-amendement AS357, de préciser qu'il ne s'appliquera qu'aux jurys composés d'au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/03/2021
J'ai parlé des organisations patronales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/03/2021
Merci à vous, messieurs, pour vos propos qui complètent et parfois s'opposent à ceux tenus lors de précédentes tables rondes. Ma première question se rapporte à la nécessité évoquée par M. Ray de légiférer sur un certain nombre de points. Je lui donne en cela raison. Comment expliquez-vous la position des organisations patronales, qui nous ont très clairement fait part de leur ferme opposition à une nouvelle législation sur un certain nombre d'éléments relatifs au télétravail ? Elles ont rappelé l'accord conclu à ce propos, dont elles ont mis en avant la solidité. Il a certes fait progresser l'acculturation des entreprises au télétravail et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/03/2021
Plusieurs études alimentent désormais les analyses relatives au télétravail et sont enrichies par l'expérience particulière d'un télétravail forcé, vécue lors de la pandémie. Je souhaite aborder trois questions sur lesquelles il m'intéresserait de savoir si les partenaires sociaux ont commencé à travailler et à dégager des pistes de plans d'action communs. Ma première question concerne les coûts liés au télétravail. Des décisions judiciaires ont été prises à la suite de plaintes déposées quant aux coûts induits par le télétravail, notamment les coûts liés aux tickets-restaurant. Avez-vous engagé des réflexions communes, notamment quant la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021
Carole Grandjean Je me dois de vous transmettre les excuses de la présidente, Mme Fadila Khattabi, qui ne peut être présente à cette réunion. Nous reprenons nos auditions sur l'allocation aux travailleurs indépendants (ATI) dans le contexte de la crise sanitaire. La commission a souhaité se saisir de cette question et procéder à des auditions dont la préparation a été confiée à un rapporteur, M. Dominique Da Silva. Ces auditions se déroulent en deux temps. Cet après-midi, nous avons déjà concentré nos travaux sur les difficultés de mise en œuvre de cette allocation. À ce titre, nous venons d'entendre Pôle emploi et l'Unédic. Mercredi 17 mars, nous échangerons avec ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Nous avons abordé ce point à l'occasion de l'examen de l'article 2. L'archivage ne s'appliquera bien qu'à compter de la publication de la loi, sans rétroactivité. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Même argument que pour l'amendement AS38. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Concernant les indépendants, la proposition de loi permet de construire une offre spécifique, qui représente une vraie avancée. Nous devons veiller à étendre la protection de la santé au travail à tous les indépendants. Mais cela pose la question du financement et des cotisations. Laissons cette offre mûrir et les indépendants s'acculturer à un suivi en santé au travail. La question de la protection sociale des indépendants reste ouverte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean La proposition de loi ouvre aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d'une offre spécifique en matière de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. C'est une réelle avancée saluée par beaucoup de nos interlocuteurs. Je propose que nous en restions à cette étape, sur la base du volontariat. Avis défavorable sur l'amendement AS37. Par ailleurs, vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application de la loi six mois après sa publication, alors qu'elle pourrait n'entrer en vigueur que le 31 mars 2022, ce qui pose problème. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Nous avons effectivement identifié ce problème. L'ANI, afin de faciliter la formation des membres de la délégation du personnel dans la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) et des élus du CSE (comité social et économique), a prévu une formation de cinq jours pour le premier mandat et de trois jours en cas de renouvellement. Les signataires ne font donc plus mention des dispositions de l'article L. 2315-40 du code du travail, ne visant que la CSSCT, qui fixaient des durées de formation différentes selon que les entreprises avaient plus ou moins de 300 salariés. Or, selon ses signataires mêmes, les dispositions de l'ANI doivent être ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Cet amendement me semble satisfait : l'article R. 4641-21 du code du travail prévoit d'ores et déjà que les groupes permanents régionaux d'orientation des CROCT, qui seront remplacés par les CRPST, adressent au groupe permanent d'orientation du COCT, remplacé par le CNPST, un bilan annuel de leur activité. Je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Nous venons d'adopter un amendement précisant que les missions du futur CRPST ne sont pas énumérées de manière exhaustive, afin de tenir compte du fait qu'il lui reviendra d'exercer les missions aujourd'hui dévolues aux groupes permanents régionaux d'orientation des CROCT, missions qui sont prévues au niveau réglementaire. Je propose d'en rester là. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Il précise que la liste des missions du comité régional de prévention et de santé au travail n'est pas exhaustive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean J'entends bien vos arguments, mais pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Il ajoute à la liste des membres du nouveau comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) un représentant de l'État et un représentant de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) afin que sa composition corresponde à celle de l'actuel groupe permanent régional d'orientation (GPRO), dont les missions sont absorbées par la nouvelle structure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Cette précision n'est pas nécessaire : l'article L. 4641-3 du code du travail prévoit déjà que c'est un décret en Conseil d'État qui détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du CNPST, donc du futur CNPST. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Il tire les conséquences de la modification apportée par l'amendement AS393 à l'article 8.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Nous avons déposé des amendements destinés à modifier les missions du CNPST à la lumière des remarques formulées par le Conseil d'État, s'agissant notamment des prérogatives susceptibles d'être confiées à cette nouvelle structure compte tenu de sa composition. Nous sommes parvenus me semble-t-il à une solution équilibrée. Pour ce qui est de la mission touchant au passeport prévention, je vous propose de l'intégrer au texte au moment de son examen en séance, afin de tenir compte de la modification que nous avons apportée à l'article 3 de la proposition de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean L'amendement AS453 précise que la liste des missions du CNPST n'est pas exhaustive. Le suivant tire les conséquences de l'adoption de l'amendement AS386 à l'article 8.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Nous ne souhaitons pas élargir de cette manière la liste des membres du CNPST. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean Les organisations que vous citez sont des partenaires et des acteurs essentiels dans la prise en charge du handicap, mais ne figurent pas sur la liste des membres du GPO. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Carole Grandjean La question de la gouvernance est évidemment un sujet particulièrement sensible. Chacun ici le sait, et a compris que l'équilibre avait été difficile à trouver dans les discussions sur ce point. Par ailleurs, si l'on commence à intégrer certaines organisations interprofessionnelles, il faut le faire pour toutes, et l'instance devient d'une tout autre taille. Il faut vraiment y être sensibles. J'ajoute que la MSA n'a pas souhaité intégrer les dispositions de l'ANI : il est dès lors difficile de vouloir faire partie de certaines instances et pas d'autres. Nous allons respecter les équilibres trouvés dans cet accord national interprofessionnel conclu entre ...
