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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La crise sanitaire ainsi que la relance économique ont renforcé la validité du diagnostic établi en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous vivons une révolution des compétences, à tous les niveaux de qualifications et partout en France. La démocratisation de la formation continue, notamment à travers le compte personnel de formation, profite désormais – et cela constitue une remarquable évolution – à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le CPF est en effet mobilisé à 50 % par des femmes, plus enclines à travailler à temps partiel, et son utilisation a augmenté de 74 % chez les ouvriers et les employés, et de ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire
Carole Grandjean Le présent projet de loi confère à des travailleurs de plus en plus nombreux – les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, et les livreurs de marchandises à deux roues – le droit de désigner des représentants chargés de dialoguer avec les plateformes numériques auxquelles ils recourent pour leur activité. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi El Khomri qui a posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il découle aussi de la loi d'orientation des mobilités qui a permis aux plateformes d'établir une charte fixant les conditions et modalités d'exercice de cette ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Car là est bien notre ambition : passer d'obligations de moyens – qui n'ont pas démontré leur efficacité en cinquante ans – à une obligation de résultat contre la discrimination de genre, trop longtemps acceptée par notre société. C'est sans surprise, mais avec une immense fierté, que le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi. Il sera très vigilant quant à ses conditions d'application. Loin des postures et outrances, ce texte nous rassemble autour d'un des fondements de la politique : permettre l'épanouissement du plus grand nombre.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
…le texte que nous nous apprêtons à adopter étend cette mesure de manière pragmatique et résolue, avec pour ambition d'atteindre la parité dans les instances dirigeantes, de mobiliser tous les secteurs d'activité et de multiplier les rôles modèles, ce qui aura un effet de ruissellement dans les entreprises. Évidemment, il faut également instaurer des incitations fortes pour ancrer ce mouvement vers l'égalité dans le temps long. C'est pourquoi le texte s'attache à renforcer l'égalité des chances à l'école et dans l'enseignement supérieur et la recherche. J'en veux pour exemple l'obligation faite aux établissements du supérieur de publier des ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Cela, les acteurs économiques l'ont très bien compris. Une volonté convergente de faire changer les pratiques se fait incontestablement jour. C'est tout le sens de la présente proposition de loi, qui répond à des défis ambitieux. Grâce à ce texte, la politique de la petite enfance sera mise au service de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le développement des modes de garde par le soutien aux familles en parcours d'insertion professionnelle et aux familles monoparentales en encourageant les crèches AVIP. La lutte contre les violences économiques et l'accès direct des femmes aux revenus de leur travail ou aux prestations sociales seront ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Je suis particulièrement fière de défendre ce texte de progrès au nom des députés du groupe La République en marche. Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part : son aboutissement doit beaucoup à Mme la rapporteure Rixain, qui l'a défendue avec une détermination sans faille. Le soutien politique de notre président de groupe, Christophe Castaner, a été constant et décisif. Je veux également remercier la députée Monique Limon avec qui nous avons étroitement travaillé au sein du groupe pour enrichir ce texte. Les conditions d'examen de cette proposition de loi ne furent pas tout à fait ordinaires. Au cœur de la crise sanitaire, la représentation ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Je suis défavorable à cette demande de rapport pour plusieurs raisons, dont la première est qu'il ne me paraît pas réalisable de le rédiger dans un délai de six mois. Je partage cependant – et nous sommes nombreux à le faire ici – l'idée qu'il faut mieux appréhender le secteur d'activité des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et parvenir à une meilleure visibilité de celui-ci. Je souhaite vous rassurer et vous informer que l'INSEE conduira en 2022 une enquête sur les travailleurs des plateformes, complémentaire à celle sur l'emploi, qui permettra de connaître plus précisément le nombre de personnes dont l'activité est liée à une ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean J'émets un avis favorable à ces deux amendements qui enrichissent le texte d'habilitation.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Encore une fois, le fait d'accompagner les conditions d'exercice dans un cadre indépendant nous semble délimiter les possibilités offertes aux plateformes dans leur relation contractuelle avec les travailleurs indépendants. Ce sont précisément ces limites que nous souhaitons poser pour accompagner et favoriser l'autonomie des travailleurs de plateformes – une autonomie que la plupart d'entre eux appellent de leurs vœux.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Les abus doivent être jugés, et nous ne contestons absolument pas ce principe. Je rappelle que nous n'avons pas du tout l'intention de poser un principe d'indépendance. Néanmoins, il n'est pas question pour nous de rester cois devant une évolution du contentieux qui n'est pas systématique, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions. Certaines décisions requalifient les travailleurs en salariés mais cela n'est pas systématique, et dépend du contexte.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Encore une fois, la suppression que vous proposez ne me paraît pas aller dans le sens du progrès, monsieur Vallaud. Vous semblez penser que nous souhaitons obstruer le pouvoir judiciaire, ce qui n'est absolument pas le cas.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean L'amendement que vous défendez, monsieur Vallaud, me semble contrevenir à l'objectif que vous souhaitez atteindre, celui d'objectiver la réalité des plateformes. La mission de l'ARPE consistera notamment, au travers de ses expertises et de ses études, à mieux objectiver le fonctionnement des plateformes et les conditions de travail. Il serait regrettable de se priver des moyens de l'ARPE et de ne pas compléter ses missions, alors que son existence se justifie par les spécificités d'un dialogue social en cours de construction. J'ajoute que la suppression des alinéas créerait une fragilité juridique, car les questions liées à la fixation de la liste des ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Il est défavorable, pour les raisons déjà exprimées en commission. L'organisation du scrutin est un processus complexe qui ne pourra pas forcément adopter le calendrier proposé ici. Je ne doute pas qu'au terme de la concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement prendra la décision opportune en la matière mais, à ce stade, il me paraît prématuré d'anticiper les discussions entre les différents partenaires.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 8.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Il me semble opportun d'apporter des moyens aux représentants des travailleurs des plateformes ainsi qu'aux plateformes, par la voie de l'expertise, pour accompagner le dialogue social et étayer les discussions. La rédaction du texte ne le prévoyait pas jusqu'alors mais la disposition proposée dans le présent amendement enrichit la force du dialogue social. J'émets donc un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Je vais profiter de ma réponse pour défendre l'amendement suivant, qui propose une rédaction différente. Lorsque nous avions évoqué en commission le principe de faveur, monsieur Dharréville, je vous avais indiqué qu'il avait du sens dans le cadre de nos discussions, mais, compte tenu des termes de votre amendement, je ne pourrai pas émettre un avis favorable : je regrette en effet l'absence de précaution quant aux différentes thématiques qui pourraient faire l'objet de discussions et d'une négociation entre les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer – à défaut, j'émettrai un avis défavorable –, au profit de ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean …et je suis assez surprise de l'absence de confiance que, pour votre part, vous manifestez. Je le répète : la confiance dans le dialogue social est la condition du progrès social. Enfin, monsieur Vallaud, l'exposé sommaire de votre amendement fait état d'un risque d'incompétence négative du législateur. Je ne partage pas non plus cette crainte, car le Conseil constitutionnel a validé l'article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sur le fondement de laquelle a été prise l'ordonnance du 21 avril 2021. En outre, l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi ne signale aucun risque de cet ordre. Par conséquent, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Sans doute aussi disposez-vous d'un travail de concertation bien plus ancien et poussé que celui des personnes missionnées à ce sujet. Pour autant, nous croyons à la nécessité de poursuivre ce dernier afin d'organiser le dialogue social. J'ai confiance en celui-ci…
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean …de faire valoir leurs revendications au sein d'un dialogue social : ce droit, nous souhaitons le leur construire. Les domaines de négociation feront l'objet d'une concertation ; à cela aussi, ils ont droit. Je peux vous affirmer que, lors des auditions, nous n'avons pas du tout entendu exprimer les opinions que vous prêtez aux travailleurs. Sans doute n'avons-nous pas entendu les mêmes personnes.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean J'entends de part et d'autre beaucoup d'oppositions de principe, c'est pourquoi je voudrais revenir sur l'objectif de l'article 2. Par l'article 1er , qui vise à ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021, nous avons en quelque sorte avancé un pied vers la structuration du dialogue social. Il faut désormais déplacer la deuxième jambe pour atteindre l'équilibre, compléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d'organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit d'un droit nouveau, d'une sécurité nouvelle, d'un progrès ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Vous avez déjà dit beaucoup dans votre exposé des motifs : les dispositions prévues s'inspirent largement des règles applicables en matière de représentativité des syndicats professionnels. Compte tenu du contexte et de cette nouvelle forme de dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, certaines règles doivent être aménagées, à titre temporaire, afin d'ajuster ces modalités à un dialogue social en construction, notamment sur la question du seuil de représentativité que vous avez évoquée. L'avis est donc défavorable ; vous avez vous-même indiqué les questions sur lesquelles il doit être possible d'instaurer des règles ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Vous avez certes, monsieur Vallaud, tenu compte du fait que le délai d'habilitation a été ramené à douze mois, mais je ne peux, une fois de plus, qu'être en désaccord avec vous. Selon vous, le risque existe que les candidats aux élections des représentants ne fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d'élection si le scrutin avait lieu au printemps 2022. Mme la ministre a pourtant expliqué très clairement son intention, puisqu'elle a indiqué en commission que ce cas de figure ne se présenterait pas. En effet, le Gouvernement souhaite que l'ordonnance sur le dialogue social du secteur soit prise avant cette date. Il n'y a donc pas lieu de reporter ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Or il faut réfléchir sur l'ensemble du texte qu'a rédigé Mme Brunet. Dans le point 5, elle « invite la Commission […] à introduire […] une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes », mais elle ajoute, dans le même point, que « la classification des travailleurs », entre salariés et indépendants, devrait « être fondée sur les circonstances factuelles de l'exécution effective du travail » et elle admet qu'il faut « faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le rester ». C'est aussi ce que nous proposons ici, en particulier dans l'article 2, en renforçant ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Monsieur Vallaud, vous revenez sur la teneur de la résolution du Parlement européen. Je rappelle que ce rapport n'a pas un caractère contraignant au plan juridique. Sa portée est politique. Il sert à construire un espace de dialogue, en énonçant une prise de position du Parlement européen qui servira de base de travail pour la Commission européenne. Je ne conteste pas les propos que vous avez cités, mais ils sont hors contexte.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Cet amendement que vous défendez au nom de quelques députés me semble déjà en grande partie satisfait. En effet, l'article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter la liste des missions de l'ARPE afin qu'elle exerce un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition, ce que vous appelez ici de vos vœux. Par ailleurs, le dialogue social permettra d'avancer sur les questions relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle, aux règles selon lesquelles les travailleurs seront mis en lien avec les utilisateurs, ou aux modalités de partage d'information et de dialogue entre les plateformes. Votre intention, j'y insiste, me semble donc ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Avis défavorable. Là encore, vous proposez d'assimiler ces travailleurs à des salariés, et ce n'est pas l'option que nous avons retenue. C'est l'autonomie de ces travailleurs indépendants que nous souhaitons promouvoir, ainsi que la négociation – dont les tarifs pourront faire partie, entre de nombreux autres sujets. Les nombreux collectifs nous ont dit souhaiter voir ce thème inclus dans le champ du dialogue social, mais instaurer un SMIC reviendrait à imposer à ces travailleurs un statut de salarié.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, déjà repoussés, je le rappelle, par la commission. Je tiens à souligner notre désaccord quant à votre approche et à apporter quelques précisions. Tout d'abord, l'article 1er vise à mieux réguler l'écosystème des plateformes numériques d'emploi. À cette fin, le Gouvernement a collaboré avec un certain nombre d'acteurs, notamment MM. Jean-Yves Frouin et Bruno Mettling, qui ont travaillé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, des collectifs de travailleurs, mais aussi les plateformes – nous tenons à cette méthode de travail. Il faut instaurer des règles, indispensables ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Non, non, non !
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean …nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l'une ou l'autre voie, l'un ou l'autre statut, et que l'attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime. Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d'autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l'un ou l'autre modèle. Je m'étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s'exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l'autonomie dont peuvent bénéficier ces travailleurs, vous dérange, alors que, précisément, si nous ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Nous ne pouvons qu'être en profond désaccord avec les propos que vous venez de tenir. Nous sommes en désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l'édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l'autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Il laissera au Gouvernement un temps suffisant pour mener à bien le travail de concertation préalable avec les différentes parties prenantes. Il lui permettra aussi de tenir pleinement compte des solutions que la Commission européenne aura retenues pour améliorer les droits des travailleurs des plateformes, ainsi que des lignes directrices qu'elle aura édictées pour ce qui concerne la compatibilité entre les accords issus de la négociation collective organisée au niveau des secteurs et des plateformes et le droit de la concurrence européen. Les attentes sont fortes, comme l'ont une nouvelle fois démontré les propos des personnes que nous avons entendues. Elles ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nos pratiques économiques ont évolué depuis le début de la construction du modèle social français et européen. Si nous voulons continuer à faire de la France et de l'Europe des acteurs économiques compétitifs, il est nécessaire que le dialogue social et le droit viennent contribuer à renforcer la protection de tous les travailleurs. Dialoguer, protéger et faciliter sont les fers de lance des négociations sur le travail. Les plateformes numériques – dont les plateformes de mobilité font partie –, qui mettent en relation, sous ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire
Carole Grandjean C'est avec une grande satisfaction et une certaine émotion que je présente à mon tour le texte élaboré par la commission mixte paritaire, construit dans le dialogue entre les deux chambres et dans le respect du dialogue social. Particulièrement attachés au dialogue social, nous avons souhaité une loi respectueuse de l'équilibre trouvé par les signataires de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, mais qui complète celui-ci, le structure politiquement, pour renforcer la culture de la prévention, le décloisonnement entre santé du travail et santé publique et la lutte contre la désinsertion professionnelle. Je m'attarderai un instant sur ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Le groupe La République en marche soutiendra évidemment cette proposition de loi, qui s'inscrit dans la grande cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République avait affirmé l'importance dès le mois de novembre 2017. Elle vient non seulement soutenir un principe constitutionnel, mais aussi poser une pierre supplémentaire – je n'ai aucune hésitation à le dire – à une grande cause déjà défendue dans le passé par de grandes femmes dont nous saluons l'engagement – je pense évidemment à Gisèle Halimi et à Simone de Beauvoir, qui ont créé il y a plus de cinquante ans l'association Choisir la cause des ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Il s'agit de prévoir la remise annuelle d'un rapport par la Banque de France. Cette dernière participe à la mise en place de baromètres dans les établissements bancaires, qui permettent de réaliser des enquêtes par genre concernant un certain nombre de sujets. Le rapport présentera les différentes réalisations ainsi que les plans d'action qui peuvent être engagés.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Cet amendement défendu par le groupe La République en marche prolonge les dispositions prises dans le cadre de la loi de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, notamment les avancées en matière de RSE – responsabilité sociétale des entreprises. Avec cette loi de 2019, nous avons ainsi renforcé la prise en considération des principes sociaux et environnementaux par les conseils d'administration, qui doivent désormais exercer leurs compétences en tenant compte des critères de RSE. Cet amendement vise à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes s'inscrive pleinement dans cette démarche de RSE en demandant ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Le groupe La République en marche défend l'éducation aux outils numériques et technologiques pour tous les élèves, mais plus particulièrement pour les filles. En effet, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, on observe des inégalités criantes dans l'orientation vers les filières numériques. La maîtrise des outils numériques revêt un enjeu plus général du point de vue de l'accès aux métiers de demain, en particulier pour les femmes. Demain, deux métiers sur cinq concerneront les filières numériques et la transition écologique. L'évolution du marché de l'emploi est donc un élément primordial. Nous devons impérativement former les filles à ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le Gouvernement a eu raison de créer cet article afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux en raison de la crise sanitaire. Il faut néanmoins allonger le délai de prorogation du classement de ces parcs en le portant de six à douze mois, ce qui permettrait à dix-sept d'entre eux d'accomplir les démarches dans les temps impartis.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe
Dans la stratégie vaccinale européenne, il y a bien sûr une amplification industrielle à défendre et elle est enclenchée. Mais il y a d'abord eu une réponse solidaire qu'il convient de souligner et de saluer. La solidarité internationale, c'est aussi l'Europe qui la porte.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe
« Nous avons utilisé toute la force des vingt-sept pour donner à tous les vingt-sept une chance pour l'avenir. » C'est par ces mots que la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a conclu, le 16 septembre 2020, la présentation de sa vision pour une Europe sortant plus forte de la pandémie. À la faveur de la crise de la covid-19 qu'elle affronte de façon unie, mais aussi du Brexit et du plan de relance, l'Europe a marqué une nouvelle étape dans sa construction sociale et économique. Depuis l'adoption en 2017 du socle européen des droits sociaux, l'Europe s'engage autour d'un programme commun : la conciliation entre économie et social, la ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Au travers de cet amendement d'appel, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite mettre en lumière le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, le numéro 119, créé en 1987 et insuffisamment connu de nombre d'enfants. Il est pourtant gratuit depuis 2003. Vous avez souhaité le promouvoir dans des campagnes de sensibilisation, notamment au mois d'octobre 2020. Cet amendement d'appel vise à demander un rapport établissant un bilan exhaustif de ce service et à vous interpeller sur la possibilité de diffusion à grande échelle, dans les carnets de liaison, d'une plaquette d'information à destination des lycéens, des collégiens, mais aussi ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean C'est un avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Ils visent l'un et l'autre à étendre aux travailleurs indépendants l'ensemble des dispositions du texte. Si nous estimons nous aussi que les indépendants doivent bénéficier des dispositions renforçant la prévention en santé au travail – telle est bien la dynamique que nous encourageons, puisque nous avons inscrit dans la loi la création, à leur intention, d'une offre spécifique en matière de prévention et de suivi individuel ; c'est un point déterminant – , il n'est pas opportun de prévoir pour eux des mesures identiques à celles qui sont applicables aux salariés. Tel n'est d'ailleurs pas leur souhait. Nous nous garderons donc d'engager des actions ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Mme Dubié est attentive, jusqu'au bout, à tous les détails ! La loi peut renvoyer à un décret le soin de déterminer sa date d'entrée en vigueur, à la condition qu'elle fixe elle-même une date butoir. Je précise que nous aurons l'occasion, au cours de la navette parlementaire, de réfléchir à une date d'entrée en vigueur différée pour certains articles qui ne pourront effectivement pas être appliqués dès mars 2022. J'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Un rapport a déjà été remis à ce sujet par M. Isaac-Sibille. Je demande le retrait de l'amendement, sans quoi j'y serai défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean L'amendement en satisfait. J'en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Nous avons déjà demandé un rapport sur le dispositif de médecin praticien correspondant. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Vous appelez notre attention sur le nouveau dispositif de médecin praticien correspondant. Il nous paraîtrait effectivement intéressant d'avoir un échange avec le Gouvernement à ce sujet. J'émets donc un avis favorable, sous réserve d'une modification de l'échéance prévue, à la faveur de la navette parlementaire.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Carole Grandjean Nous partageons pleinement votre intention. La présente proposition de loi vise précisément à harmoniser, dans l'ensemble des territoires, l'offre de services proposée par les services de prévention et de santé au travail et à faciliter l'accès des entreprises à ces services. Les dispositions que nous avons adoptées renforceront le caractère pluridisciplinaire des équipes, en confortant certains métiers en leur sein. Nous avons en outre prévu la définition d'une offre socle et d'une offre complémentaire, ainsi que des procédures de certification et d'agrément. Par ailleurs, de nombreux rapports ont été remis sur ces questions. Laissons le temps ...
