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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Carole Grandjean

En votre qualité d'ancien directeur général délégué en charge de l'exploitation et du développement d'Orpea, pourriez‑vous nous expliquer comment vous gériez le dialogue social dans l'entreprise, ainsi que les conséquences en matière de ressources humaines ? Mme Lamarche, ancienne juriste en alternance chez Orpea, a tenu les propos suivants sur une radio nationale : « au sein de la RH, la politique mise en place est systématique, réfléchie et permet de faire des économies au détriment des conditions de travail des salariés » ; « les salariés qui portent des contestations ne sont pas les bienvenus » ; « on prend certaines largesses vis‑à‑vis du ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Carole Grandjean

La crise sanitaire ainsi que la relance économique ont renforcé la validité du diagnostic établi en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous vivons une révolution des compétences, à tous les niveaux de qualifications et partout en France. La démocratisation de la formation continue, notamment à travers le compte personnel de formation, profite désormais – et cela constitue une remarquable évolution – à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le CPF est en effet mobilisé à 50 % par des femmes, plus enclines à travailler à temps partiel, et son utilisation a augmenté de 74 % chez les ouvriers et les employés, et de ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire

Carole Grandjean Le présent projet de loi confère à des travailleurs de plus en plus nombreux – les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, et les livreurs de marchandises à deux roues – le droit de désigner des représentants chargés de dialoguer avec les plateformes numériques auxquelles ils recourent pour leur activité. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi El Khomri qui a posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il découle aussi de la loi d'orientation des mobilités qui a permis aux plateformes d'établir une charte fixant les conditions et modalités d'exercice de cette ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean S'agissant du calcul de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, madame Tamarelle-Verhaeghe, nous soulignons dans le rapport les difficultés des petites entreprises. Plus de 60 % de celles qui comptent entre 50 et 99 salariés rencontrent des difficultés en la matière. Par ailleurs, il est plus difficile pour elles de mettre en place des mesures correctives, notamment en raison de leur moindre turnover, de leur implantation et de leurs capacités réduites concernant les politiques de ressources humaines – elles n'ont d'ailleurs pas de service spécifique dans ce domaine. Cela vaut aussi pour l'établissement du document unique ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Carole Grandjean, rapporteure pour le titre III

Carole Grandjean Les articles consacrés au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal poursuivaient trois grands objectifs. D'abord, adapter les exigences administratives pour certaines situations de détachement en allégeant ou en supprimant, selon les cas, les obligations qui pèsent sur les employeurs dans les situations les moins « fraudogènes ». Ensuite, renforcer les outils de contrôle et l'efficacité des sanctions administratives contre les comportements prohibés par le droit du travail, notamment par le rehaussement du montant maximal des amendes administratives encourues par l'employeur détachant des salariés, le donneur d'ordre ou le maître ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Carole Grandjean, rapporteure pour le titre III

Carole Grandjean Je rapporterai nos travaux sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail et, en particulier, sur l'article imposant aux entreprises de plus de cinquante salariés la publication annuelle d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer en cas de résultat inférieur à 75 points sur 100. Tous nos interlocuteurs ont salué la création de l'index et insisté sur le fait qu'il avait l'immense mérite de permettre de partager un diagnostic sur la situation en matière d'égalité salariale ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle

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Carole Grandjean

Car là est bien notre ambition : passer d'obligations de moyens – qui n'ont pas démontré leur efficacité en cinquante ans – à une obligation de résultat contre la discrimination de genre, trop longtemps acceptée par notre société. C'est sans surprise, mais avec une immense fierté, que le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi. Il sera très vigilant quant à ses conditions d'application. Loin des postures et outrances, ce texte nous rassemble autour d'un des fondements de la politique : permettre l'épanouissement du plus grand nombre.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle

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Carole Grandjean

…le texte que nous nous apprêtons à adopter étend cette mesure de manière pragmatique et résolue, avec pour ambition d'atteindre la parité dans les instances dirigeantes, de mobiliser tous les secteurs d'activité et de multiplier les rôles modèles, ce qui aura un effet de ruissellement dans les entreprises. Évidemment, il faut également instaurer des incitations fortes pour ancrer ce mouvement vers l'égalité dans le temps long. C'est pourquoi le texte s'attache à renforcer l'égalité des chances à l'école et dans l'enseignement supérieur et la recherche. J'en veux pour exemple l'obligation faite aux établissements du supérieur de publier des ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle

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Carole Grandjean

Cela, les acteurs économiques l'ont très bien compris. Une volonté convergente de faire changer les pratiques se fait incontestablement jour. C'est tout le sens de la présente proposition de loi, qui répond à des défis ambitieux. Grâce à ce texte, la politique de la petite enfance sera mise au service de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le développement des modes de garde par le soutien aux familles en parcours d'insertion professionnelle et aux familles monoparentales en encourageant les crèches AVIP. La lutte contre les violences économiques et l'accès direct des femmes aux revenus de leur travail ou aux prestations sociales seront ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle

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Carole Grandjean

Je suis particulièrement fière de défendre ce texte de progrès au nom des députés du groupe La République en marche. Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part : son aboutissement doit beaucoup à Mme la rapporteure Rixain, qui l'a défendue avec une détermination sans faille. Le soutien politique de notre président de groupe, Christophe Castaner, a été constant et décisif. Je veux également remercier la députée Monique Limon avec qui nous avons étroitement travaillé au sein du groupe pour enrichir ce texte. Les conditions d'examen de cette proposition de loi ne furent pas tout à fait ordinaires. Au cœur de la crise sanitaire, la représentation ...

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Question orale du 09/11/2021 : Attractivité des métiers du handicap

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Carole Grandjean

et je peux vous assurer que ces annonces étaient attendues.

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Question orale du 09/11/2021 : Attractivité des métiers du handicap

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Carole Grandjean

et la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social que vous organisez. En effet, le chantier de l'attractivité des métiers passe par des perspectives de carrière et de rémunération. Ce gouvernement s'y engage et je le salue. Les acteurs du secteur le saluent également : hier encore, je les rencontrais en Meurthe-et-Moselle

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Question orale du 09/11/2021 : Attractivité des métiers du handicap

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Carole Grandjean

…destinée à attirer durablement de nouveaux talents vers ces métiers ?

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Question orale du 09/11/2021 : Attractivité des métiers du handicap

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Carole Grandjean

Et d'ailleurs, j'invite tous mes collègues à s'impliquer le jeudi 18 novembre lors des DuoDay, grande mobilisation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Aussi, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous revenir sur la feuille de route du Gouvernement…

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Question orale du 09/11/2021 : Attractivité des métiers du handicap

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Carole Grandjean

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Lundi, le Premier ministre a annoncé l'extension des revalorisations salariales du Ségur de la santé à 20 000 nouveaux soignants salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements. Cette revalorisation, attendue depuis de longues années, est l'une des composantes nécessaires du travail réalisé par le Gouvernement avec les acteurs du secteur en matière de formations, de passerelles, de reconnaissance, de financement, de qualité des conditions de travail. Notre majorité parlementaire sera fière d'adopter ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Carole Grandjean

L'article 12 du PLF prévoit la possibilité pour les départements volontaires d'expérimenter la recentralisation du financement du RSA. Si la Seine‑Saint‑Denis s'est déjà manifestée, nous pouvons supposer que cela sera également le cas d'autres départements. Je souhaiterais donc savoir quels sont les effets attendus de ce transfert de compétence sur l'insertion et la solidarité. Quel est le suivi des politiques d'insertion menées par les départements en contrepartie de la contractualisation, dans un objectif d'efficacité et de réinsertion dans l'emploi ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Carole Grandjean

Dans son enquête relative à l'emploi de 2019, l'INSEE relève que les Not in Education, Employment or Training (NEET) représentent 12,9 % des jeunes de 15 à 29 ans, qui ne sont donc ni en emploi ni en formation. Ce phénomène s'est accentué du fait de la crise sanitaire, qui a provoqué des ruptures plus importantes dans le suivi des personnes concernées et a sans doute plongé davantage de nos concitoyens dans cette situation de rupture et de désinsertion sociale. Si on peut saluer la réussite du plan « 1 jeune, 1 solution », le déploiement prochain de l'aide à l'engagement ou encore l'obligation de formation portée à 18 ans, je souhaiterais que vous nous ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Je suis défavorable à cette demande de rapport pour plusieurs raisons, dont la première est qu'il ne me paraît pas réalisable de le rédiger dans un délai de six mois. Je partage cependant – et nous sommes nombreux à le faire ici – l'idée qu'il faut mieux appréhender le secteur d'activité des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et parvenir à une meilleure visibilité de celui-ci. Je souhaite vous rassurer et vous informer que l'INSEE conduira en 2022 une enquête sur les travailleurs des plateformes, complémentaire à celle sur l'emploi, qui permettra de connaître plus précisément le nombre de personnes dont l'activité est liée à une ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Encore une fois, le fait d'accompagner les conditions d'exercice dans un cadre indépendant nous semble délimiter les possibilités offertes aux plateformes dans leur relation contractuelle avec les travailleurs indépendants. Ce sont précisément ces limites que nous souhaitons poser pour accompagner et favoriser l'autonomie des travailleurs de plateformes – une autonomie que la plupart d'entre eux appellent de leurs vœux.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Les abus doivent être jugés, et nous ne contestons absolument pas ce principe. Je rappelle que nous n'avons pas du tout l'intention de poser un principe d'indépendance. Néanmoins, il n'est pas question pour nous de rester cois devant une évolution du contentieux qui n'est pas systématique, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions. Certaines décisions requalifient les travailleurs en salariés mais cela n'est pas systématique, et dépend du contexte.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Encore une fois, la suppression que vous proposez ne me paraît pas aller dans le sens du progrès, monsieur Vallaud. Vous semblez penser que nous souhaitons obstruer le pouvoir judiciaire, ce qui n'est absolument pas le cas.

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean L'amendement que vous défendez, monsieur Vallaud, me semble contrevenir à l'objectif que vous souhaitez atteindre, celui d'objectiver la réalité des plateformes. La mission de l'ARPE consistera notamment, au travers de ses expertises et de ses études, à mieux objectiver le fonctionnement des plateformes et les conditions de travail. Il serait regrettable de se priver des moyens de l'ARPE et de ne pas compléter ses missions, alors que son existence se justifie par les spécificités d'un dialogue social en cours de construction. J'ajoute que la suppression des alinéas créerait une fragilité juridique, car les questions liées à la fixation de la liste des ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Il est défavorable, pour les raisons déjà exprimées en commission. L'organisation du scrutin est un processus complexe qui ne pourra pas forcément adopter le calendrier proposé ici. Je ne doute pas qu'au terme de la concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement prendra la décision opportune en la matière mais, à ce stade, il me paraît prématuré d'anticiper les discussions entre les différents partenaires.

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Il me semble opportun d'apporter des moyens aux représentants des travailleurs des plateformes ainsi qu'aux plateformes, par la voie de l'expertise, pour accompagner le dialogue social et étayer les discussions. La rédaction du texte ne le prévoyait pas jusqu'alors mais la disposition proposée dans le présent amendement enrichit la force du dialogue social. J'émets donc un avis favorable.

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Je vais profiter de ma réponse pour défendre l'amendement suivant, qui propose une rédaction différente. Lorsque nous avions évoqué en commission le principe de faveur, monsieur Dharréville, je vous avais indiqué qu'il avait du sens dans le cadre de nos discussions, mais, compte tenu des termes de votre amendement, je ne pourrai pas émettre un avis favorable : je regrette en effet l'absence de précaution quant aux différentes thématiques qui pourraient faire l'objet de discussions et d'une négociation entre les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer – à défaut, j'émettrai un avis défavorable –, au profit de ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean …et je suis assez surprise de l'absence de confiance que, pour votre part, vous manifestez. Je le répète : la confiance dans le dialogue social est la condition du progrès social. Enfin, monsieur Vallaud, l'exposé sommaire de votre amendement fait état d'un risque d'incompétence négative du législateur. Je ne partage pas non plus cette crainte, car le Conseil constitutionnel a validé l'article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sur le fondement de laquelle a été prise l'ordonnance du 21 avril 2021. En outre, l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi ne signale aucun risque de cet ordre. Par conséquent, avis défavorable.

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Sans doute aussi disposez-vous d'un travail de concertation bien plus ancien et poussé que celui des personnes missionnées à ce sujet. Pour autant, nous croyons à la nécessité de poursuivre ce dernier afin d'organiser le dialogue social. J'ai confiance en celui-ci…

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean …de faire valoir leurs revendications au sein d'un dialogue social : ce droit, nous souhaitons le leur construire. Les domaines de négociation feront l'objet d'une concertation ; à cela aussi, ils ont droit. Je peux vous affirmer que, lors des auditions, nous n'avons pas du tout entendu exprimer les opinions que vous prêtez aux travailleurs. Sans doute n'avons-nous pas entendu les mêmes personnes.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean J'entends de part et d'autre beaucoup d'oppositions de principe, c'est pourquoi je voudrais revenir sur l'objectif de l'article 2. Par l'article 1er , qui vise à ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021, nous avons en quelque sorte avancé un pied vers la structuration du dialogue social. Il faut désormais déplacer la deuxième jambe pour atteindre l'équilibre, compléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d'organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit d'un droit nouveau, d'une sécurité nouvelle, d'un progrès ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Vous avez déjà dit beaucoup dans votre exposé des motifs : les dispositions prévues s'inspirent largement des règles applicables en matière de représentativité des syndicats professionnels. Compte tenu du contexte et de cette nouvelle forme de dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, certaines règles doivent être aménagées, à titre temporaire, afin d'ajuster ces modalités à un dialogue social en construction, notamment sur la question du seuil de représentativité que vous avez évoquée. L'avis est donc défavorable ; vous avez vous-même indiqué les questions sur lesquelles il doit être possible d'instaurer des règles ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Vous avez certes, monsieur Vallaud, tenu compte du fait que le délai d'habilitation a été ramené à douze mois, mais je ne peux, une fois de plus, qu'être en désaccord avec vous. Selon vous, le risque existe que les candidats aux élections des représentants ne fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d'élection si le scrutin avait lieu au printemps 2022. Mme la ministre a pourtant expliqué très clairement son intention, puisqu'elle a indiqué en commission que ce cas de figure ne se présenterait pas. En effet, le Gouvernement souhaite que l'ordonnance sur le dialogue social du secteur soit prise avant cette date. Il n'y a donc pas lieu de reporter ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Or il faut réfléchir sur l'ensemble du texte qu'a rédigé Mme Brunet. Dans le point 5, elle « invite la Commission […] à introduire […] une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes », mais elle ajoute, dans le même point, que « la classification des travailleurs », entre salariés et indépendants, devrait « être fondée sur les circonstances factuelles de l'exécution effective du travail » et elle admet qu'il faut « faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le rester ». C'est aussi ce que nous proposons ici, en particulier dans l'article 2, en renforçant ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Monsieur Vallaud, vous revenez sur la teneur de la résolution du Parlement européen. Je rappelle que ce rapport n'a pas un caractère contraignant au plan juridique. Sa portée est politique. Il sert à construire un espace de dialogue, en énonçant une prise de position du Parlement européen qui servira de base de travail pour la Commission européenne. Je ne conteste pas les propos que vous avez cités, mais ils sont hors contexte.

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Cet amendement que vous défendez au nom de quelques députés me semble déjà en grande partie satisfait. En effet, l'article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter la liste des missions de l'ARPE afin qu'elle exerce un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition, ce que vous appelez ici de vos vœux. Par ailleurs, le dialogue social permettra d'avancer sur les questions relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle, aux règles selon lesquelles les travailleurs seront mis en lien avec les utilisateurs, ou aux modalités de partage d'information et de dialogue entre les plateformes. Votre intention, j'y insiste, me semble donc ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Avis défavorable. Là encore, vous proposez d'assimiler ces travailleurs à des salariés, et ce n'est pas l'option que nous avons retenue. C'est l'autonomie de ces travailleurs indépendants que nous souhaitons promouvoir, ainsi que la négociation – dont les tarifs pourront faire partie, entre de nombreux autres sujets. Les nombreux collectifs nous ont dit souhaiter voir ce thème inclus dans le champ du dialogue social, mais instaurer un SMIC reviendrait à imposer à ces travailleurs un statut de salarié.

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, déjà repoussés, je le rappelle, par la commission. Je tiens à souligner notre désaccord quant à votre approche et à apporter quelques précisions. Tout d'abord, l'article 1er vise à mieux réguler l'écosystème des plateformes numériques d'emploi. À cette fin, le Gouvernement a collaboré avec un certain nombre d'acteurs, notamment MM. Jean-Yves Frouin et Bruno Mettling, qui ont travaillé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, des collectifs de travailleurs, mais aussi les plateformes – nous tenons à cette méthode de travail. Il faut instaurer des règles, indispensables ...

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean …nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l'une ou l'autre voie, l'un ou l'autre statut, et que l'attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime. Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d'autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l'un ou l'autre modèle. Je m'étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s'exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l'autonomie dont peuvent bénéficier ces travailleurs, vous dérange, alors que, précisément, si nous ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Nous ne pouvons qu'être en profond désaccord avec les propos que vous venez de tenir. Nous sommes en désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l'édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l'autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Il laissera au Gouvernement un temps suffisant pour mener à bien le travail de concertation préalable avec les différentes parties prenantes. Il lui permettra aussi de tenir pleinement compte des solutions que la Commission européenne aura retenues pour améliorer les droits des travailleurs des plateformes, ainsi que des lignes directrices qu'elle aura édictées pour ce qui concerne la compatibilité entre les accords issus de la négociation collective organisée au niveau des secteurs et des plateformes et le droit de la concurrence européen. Les attentes sont fortes, comme l'ont une nouvelle fois démontré les propos des personnes que nous avons entendues. Elles ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

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Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales

Carole Grandjean Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nos pratiques économiques ont évolué depuis le début de la construction du modèle social français et européen. Si nous voulons continuer à faire de la France et de l'Europe des acteurs économiques compétitifs, il est nécessaire que le dialogue social et le droit viennent contribuer à renforcer la protection de tous les travailleurs. Dialoguer, protéger et faciliter sont les fers de lance des négociations sur le travail. Les plateformes numériques – dont les plateformes de mobilité font partie –, qui mettent en relation, sous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Défavorable. Sur la forme, il n'est pas raisonnable de demander au Gouvernement de produire un rapport à une date à laquelle la concertation qu'il s'est engagé à organiser avec l'ensemble des parties prenantes pourrait ne pas être terminée. Sur le fond, vous écrivez dans l'exposé sommaire que le Gouvernement enferme les travailleurs de plateformes qui relèvent des secteurs de la conduite de VTC ou de la livraison de marchandises dans un « no man's land de droits sociaux », alors que le projet de loi cherche précisément à améliorer les conditions de travail des indépendants recourant aux plateformes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Il s'agit d'un point de désaccord entre nous. Nous faisons le choix de compléter les dispositions du code des transports introduites par la LOM aux fins qu'il soit établi de manière claire et non équivoque que les travailleurs des plateformes de mobilité exercent leur activité dans les conditions du travail indépendant, en accord avec le souhait de la majorité d'entre eux. Notre ambition est de leur garantir l'autonomie. Avis défavorable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Favorable : les questions touchant la déconnexion des travailleurs de plateformes sont particulièrement sensibles pour ces derniers, pour des raisons bien compréhensibles.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Avis défavorable. Il serait dommage de se priver des moyens de compléter les missions de cette autorité, dont l'existence se justifie par les spécificités du dialogue social en construction entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. En outre, il résulterait de la suppression de ce pan de l'habilitation un vide juridique préjudiciable à la construction de ce dialogue, dans la mesure où les questions de la fixation de la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs ou de l'homologation des accords de secteur ne seraient pas réglées ; cela ne paraît pas envisageable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Carole Grandjean, rapporteure

Carole Grandjean Je comprends votre proposition ; elle est séduisante. Mais elle présente l'inconvénient de figer les choses, qui ne sont pas si simples – l'organisation du scrutin est lourde et complexe. Il faut conserver une marge de manœuvre : les élections peuvent être concomitantes sans être exactement simultanées. Demande de retrait ou avis défavorable.

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