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Les TIS ne sont-ils pas prioritaires ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

Quand on revisite les événements a posteriori, il est facile de dire « il aurait fallu ». C'est pourtant notre rôle. Le risque zéro n'existe pas, certes, mais peut-être aurait-il fallu que les effectifs soient plus complets. Où en sont ceux de la prison ? Qu'en est-il du taux d'occupation de l'établissement ? Même si nous nous sommes évertués au cours des dernières années à vous fournir les moyens de recruter davantage, la situation n'est pas encore idéale, ni les conditions de travail toujours confortables. Après coup, on voit bien qu'il y a eu dissimulation de la part de M. Elong Abé. Dans une première phase, il montre des troubles de la personnalité, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022

Monsieur le directeur, je vous remercie pour tous les éléments que vous apportez à notre commission. Il y a quelques jours, en apprenant l'agression d'Yvan Colonna, l'un des détenus les plus connus en France, nous nous sommes tout de suite dit qu'il avait fallu que cela tombe sur lui ! Mes questions visent à établir si l'événement est isolé ou s'il constitue le symptôme d'une réalité moins visible. Les éléments de l'enquête nous intéresseront car nous devons savoir ce qui s'est passé et si des erreurs ont conduit à cette situation. Je ne veux cependant pas qu'à partir d'un cas particulier, on puisse remettre en cause un protocole, qui fonctionne bien. ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Je ne nie rien, la taqîya est mentionnée dans le rapport. Une matinée d'auditions a été consacrée au phénomène. J'en ai retenu que selon les études des chercheurs, la radicalisation s'opère majoritairement par le biais d'internet et non en prison. Je ne parviendrai pas à vous convaincre car vous exprimez un point de vue. Si l'on s'en tient aux faits, il s'avère que la plupart des djihadistes n'ont pas d'antécédents délinquants avant leur passage à l'acte. Ils ne se sont donc pas radicalisés en prison. Xavier Crettiez a déclaré devant notre commission : « La socialisation au djihad, c'est-à-dire l'entrée dans la carrière djihadiste peut se faire de ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Oui, il existe des détenus qui se sont radicalisés en prison mais ce n'est pas le cas de tous les DCSR. Certains détenus ont été condamnés pour des faits de droit commun et sont déjà radicalisés au moment de leur arrivée en prison. Ils ont pu être repérés avant cette arrivée, et le sont parfois après. C'est tout l'intérêt du travail de détection effectué par le renseignement pénitentiaire.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie J'insiste : un détenu de droit commun peut être radicalisé, il est repéré et qualifié de DCSR. Ce repérage peut se faire avant ou pendant la détention, mais cela ne signifie pas qu'il s'est forcément radicalisé au cours de celle-ci. Je n'ai aucun élément tiré des auditions permettant d'affirmer que ces détenus se sont radicalisés en détention. Je sais seulement qu'ils ont été identifiés comme tels.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Le débat a eu lieu lors de l'examen des projets de loi de finances en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Vous avez pu vous exprimer sans censure aucune et la commission d'enquête ne vous apporte rien de ce point de vue.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie J'ai bien précisé qu'il pouvait y avoir des aléas, monsieur Herbillon. À ce stade, j'ai l'impression que le projet est sur de bons rails. Je me fie aux chiffres qui me sont communiqués. Vous étiez présents lors des auditions, je n'ai rien déformé. Je n'hésite pas à pointer les lacunes lorsqu'elles me semblent manifestes – c'est le cas sur l'ARSE, la détention provisoire, la comparution immédiate, la santé, les effectifs, ou encore l'attractivité des métiers pénitentiaires. Le rapport n'a rien de complaisant. En ce qui concerne la radicalisation, je suis convaincue de ce que je vous dis. Monsieur Diard. En outre, tous les DCSR ne se sont pas radicalisés ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Vous parlez d'un tract !

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Je dispose de chiffres exacts et d'informations qui me confortent dans l'idée qu'il devrait être possible de construire les 15 000 places à l'horizon de 2027, et même 18 000 puisque 3 000 doivent être fermées dans le même temps. S'agissant du renseignement pénitentiaire, les difficultés que vous avez soulevées, monsieur Diard, tendent à se résorber puisque des recrutements sont en cours. Là encore, ce sujet fait l'objet d'un développement spécifique dans le rapport. L'encellulement individuel et les possibilités d'activités hors de la cellule sont intimement liés, vous avez raison, madame Gatel. Le travail et la formation professionnelle en prison ont ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Je ne suis pas une spécialiste des travaux publics, mais les raisons se conjuguent, me semble-t-il : le retard a été aggravé par la crise du covid-19. De là à dire, madame Tabarot, que les 15 000 places ne seront pas construites en 2027… Si c'est votre sentiment, je vous suggère de demander une commission d'enquête sur le parc immobilier. D'après les informations dont nous disposons à ce stade, l'objectif devrait être atteint, mais des retards ne sont pas exclus.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Elle l'est. Monsieur Herbillon, quand je disais que le bilan n'était pas totalement critiquable, je faisais référence au retard de 2 000 places sur les 7 000 promises pour 2022. Il ne s'agit pas de nier ce retard : le rapport aborde clairement la question. On nous a fait valoir que la crise liée au covid-19 avait ralenti les travaux et je veux bien le croire. Au demeurant, monsieur Gosselin, tous les directeurs d'établissements pénitentiaires vous confirmeront qu'il est beaucoup plus complexe de réaliser des travaux dans une prison que dans une maison, une entreprise ou sur une route.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie Je vous remercie de reconnaître à ce rapport des mérites, plus ou moins grands selon les orateurs. J'ai suivi scrupuleusement la feuille de route, qui était très complète : la surpopulation, la politique pénale, la radicalisation, les jeunes, la santé, la religion, l'insertion – et bien d'autres sujets encore. Je crois me souvenir que l'énumération se terminait par des points de suspension. Par ailleurs, j'ai assisté à toutes les auditions. Si les responsables politiques étaient en cause, pourquoi n'ont-ils pas été convoqués devant notre commission d'enquête ? J'ai fait avec les auditions qui m'ont été proposées. Je n'ai eu à interroger qu'un seul ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

Caroline Abadie En préambule, je tiens à remercier M. le président, avec qui j'ai eu plaisir à travailler dans un réel esprit de concorde. Merci pour cette collaboration riche et sincère. Nous avons eu tous deux le souhait d'aborder les questions carcérales avec pragmatisme et ambition. Nous avons traité ces thématiques sans tabou – je n'ai posé aucune limite au choix des personnes à auditionner – mais aussi sans idées préconçues. Nous avons, au contraire, cherché à ancrer notre travail dans le réel. Notre champ d'investigation était très vaste, en effet, ce qui nous a conduits à mener un long cycle d'auditions que nous avons organisé en séquences thématiques. ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022

Madame la rapporteure, nous vous avons écoutée réécrire l'histoire. Que chacun assume la responsabilité des termes qu'il emploie. Vous avez indiqué que les non-vaccinés étaient timbrés et flemmards ; j'espère que vous garderez ces termes pour vous, personne ne les a jamais prononcés avant vous ! Vous avez indiqué que le Président de la République avait déclaré vouloir « emmerder les Français ». Cela non plus, il ne l'a pas dit, il parlait des non-vaccinés. Je rappelle, en outre, qu'il s'agissait d'une expression spontanée, prononcée devant un public de soignants qui venaient d'exprimer leur grande fatigue. À vous écouter, il n'aurait fallu que ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

. Chacun aura compris que je souscris à l'institution du passe vaccinal, compte tenu de la force du variant Delta, dont nous subissons toujours les effets, et des incertitudes entourant la vague de contaminations au variant Omicron. Toutefois, comme l'a montré l'examen des amendements précédents, certains d'entre nous s'inquiètent de son application aux collégiens et aux lycéens dans le cadre de sorties scolaires et de sorties en bibliothèque. Dès lors que 81 % des 12-17 ans sont vaccinés, un calcul rapide démontre qu'un peu plus de cinq enfants par classe seraient mis à l'écart de ces sorties et potentiellement stigmatisés. Le présent amendement vise à nous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

. Peut-être Mme Fiat n'a-t-elle pas bien entendu notre collègue Gouffier-Cha, qui a parlé, non pas des 18-19 ans, mais des 10-19 ans, parmi lesquels le taux d'incidence est de 835. Comme nous le constatons depuis le mois de juin, les jeunes se sentent d'ores et déjà concernés par la vaccination, puisque plus de 81 % d'entre eux sont vaccinés. Ne l'oublions pas, la vaccination n'a pas pour unique objet de fournir une protection individuelle, au demeurant efficace : elle protège la société tout entière. La plupart des 12-18 ans l'ont compris. En outre, ces amendements ne sont pas cohérents avec la majorité vaccinale à 16 ans que nous avons instaurée cet été.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

Caroline Abadie On sait que le travail en prison a chuté depuis le milieu des années 2000, au moment de la crise financière. Les auditions ont montré que le taux d'activité remonte, même si c'est de manière très progressive. Les activités proposées sont à plus forte valeur ajoutée et moins occupationnelles qu'auparavant. Je souligne à cet égard le très beau travail réalisé par l'ATIGIP – Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice –, récemment créée. J'espère qu'elle continuera de développer l'activité en prison. Mais on ne peut pas séparer ce problème de l'activité en prison de celui de ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

Caroline Abadie On a compris qu'il était difficile de trouver un emplacement pour édifier une maison d'arrêt. Comment opérez-vous des choix en la matière ? Face au refus d'une collectivité, que décidez-vous ? On entend souvent dire que la prison ne doit pas être trop éloignée du centre-ville, sous peine de rompre le lien avec la famille, l'entreprise. Êtes-vous pleinement satisfait des options qui vous sont offertes à cet égard ? La dotation globale de fonctionnement – DGF – est un outil incitatif pour les élus locaux. Faudrait-il aller plus loin, en utilisant d'autres leviers ? Les prisons pourraient, par exemple, s'approvisionner en produits locaux.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 08/12/2021

Caroline Abadie Vous couronnez en effet, monsieur le garde des sceaux, trois mois d'auditions et de visites de terrain qui nous auront permis d'auditionner notamment de nombreux membres de l'administration, mais aussi des associations, des personnels pénitentiaires, des syndicats, des juges et des entreprises qui produisent en détention et y fournissent du travail. S'il s'agit effectivement d'une commission d'enquête, notre état d'esprit a toujours été très constructif car nous nous sommes attachés à mesurer les progrès assez remarquables de l'administration pénitentiaire, le chemin qu'elle a parcouru pour se réformer, s'adapter aux demandes de la société et y répondre au ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie On peut imaginer d'autres types de retombées économiques à travers la fourniture de repas, de prestations, de chantiers de rénovation, etc.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie J'imagine votre frustration de ne pas pouvoir présenter les résultats de vos travaux d'une manière plus exhaustive. Nous ne manquerons pas de prendre connaissance des éléments que vous nous enverrez. Nous commençons par exemple à nous familiariser avec le concept de justice restaurative et les leviers permettant de favoriser la réinsertion et de prévenir la récidive. Mes questions seront concentrées sur deux aspects. Tout d'abord, je n'ai pas tout à fait compris le propos de M. Rigamonti sur les retombées économiques des prisons. Par ailleurs, dans la mesure où trois d'entre vous êtes des spécialistes de la justice restaurative, avez-vous des pistes de ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Le cadre que nous nous étions fixé était large et ambitieux. Parmi les thèmes figuraient la surpopulation carcérale, le parc immobilier, les ressources humaines, les partenaires de la justice – éducation, formation professionnelle, santé –, les activités en détention, la sortie de détention, la religion, la radicalisation, les mineurs en détention, etc. Nous concluons aujourd'hui quatre mois d'audition et votre regard sur les profondes évolutions de l'administration pénitentiaire ces vingt dernières années nous sera certainement utile mais nous aimerions également ajouter une dimension prospective à nos travaux. Lors d'une discussion informelle avec le ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Tout à fait ; nous avons d'ailleurs eu l'occasion de visiter le futur QER pour femmes à Fresnes il y a une dizaine de jours.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Ma première question porte sur la radicalisation. M. Scotto dirigeait d'ailleurs l'établissement de Fresnes à l'époque de la création des premiers QER – quartiers d'évaluation de la radicalisation. J'aimerai que nous revenions sur leur genèse. Ma deuxième question porte sur l'attractivité du métier de surveillant, qui est certes dur mais plein de sens pour la société. La revalorisation des agents de catégorie C effective depuis le 1er octobre est-elle suffisante ? Des aides au logement spécifiques doivent-elles être envisagées dans certaines régions ? Enfin, nous pourrions évoquer le sujet de la régulation carcérale si nous en avons le temps.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Je serai brève car je suis certaine que les directeurs interrégionaux présents avec nous ont suivi nos travaux. Nous avons évoqué la population carcérale, la gestion immobilière, les ressources humaines – internes à l'administration pénitentiaire et chez vos partenaires –, la politique pénale, l'activité en prison, l'accès aux soins, à l'éducation et à la formation professionnelle, à la religion. Nous avons également échangé ce matin avec des professionnels de l'insertion et de la probation. Notre rôle, en tant que commission d'enquête, est d'évaluer la situation présente et ses déterminants historiques mais nous souhaitons aussi inclure la ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Quelles sont vos propositions au sujet de la peine de probation ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Nous avons fréquemment entendu, lors de nos auditions, que si la prison s'est largement ouverte, elle ne dispose toujours pas de la place qu'elle devrait occuper dans la cité. Tisser ce lien pourrait consister à informer les maires. En effet, je constate au quotidien dans mon travail de député que les maires n'ont pas connaissance du nombre de personnes de leur commune qui sont suivies, détenues, délinquantes, auteures de violences conjugales, etc. En effet, comment se mobiliser sur ce sujet alors qu'on ignore que la population de sa propre ville produit de la délinquance ? Vous n'avez pas parlé des conseils départementaux. Faut-il également établir un lien avec ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Vous lancez des pistes de réflexion méritant d'être approfondies. Les effectifs des SPIP ont été multipliés par cinq ces quinze dernières années. Sont-ils à présent suffisants pour assurer votre mission ? Cette montée en puissance des SPIP a-t-elle permis une meilleure réinsertion ? Bien sûr, la récidive peut faire partie du parcours de réinsertion, elle relève de la désistance. Il est difficile d'arrêter de « délinquer » du jour au lendemain. Pour autant, la récidive reste un indicateur important. Elle doit diminuer petit à petit, individuellement, et cette diminution doit se voir sur le plan statistique. Vous est-il possible d'affirmer que ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Nous souhaiterions dans un premier temps comprendre les raisons qui vous ont poussés à créer la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation – CNDPIP. Cette commission d'enquête s'est fixé un large cadre d'investigation. Nous avons pu évoquer des sujets en lien avec la surpopulation, le parc pénitentiaire ou encore les ressources humaines, notamment celles mises à disposition pour encadrer, surveiller et aider à la réinsertion des détenus. Nous savons que ces derniers sont en surnombre par rapport à la capacité d'accueil de nos établissements. Nous avons aussi parlé de l'accès au soin, à l'éducation, à l'activité, à ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie J'ai l'impression que la procédure de la détention provisoire est assez simple et maîtrisée, et qu'elle prend moins de temps et d'énergie au juge d'instruction que l'ARSE, qu'il ne connaît pas encore très bien et sur laquelle il manque peut-être d'éléments, d'autant que ce partenariat avec le SPIP ne lui est effectivement pas naturel. Pensez-vous qu'il faille alourdir la procédure d'un côté ou l'alléger de l'autre ? Il me semble que nous avons essayé de faire en sorte que les avocats soient capables de défendre l'ARSE.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie La mise en œuvre de la LPJ s'est accompagnée du déploiement d'outils pour permettre aux juridictions de s'approprier la réforme. Je comprends que l'on pourrait faire encore mieux, par exemple avec la trame d'ESR qui gagnerait à être développée. Auriez-vous des pistes d'amélioration à nous proposer concernant l'ARSE ? Selon vous, devons-nous revenir sur le texte ou pourrait-on essayer de développer des outils similaires dans le domaine du présentenciel ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Ces données montrent que la réforme n'a pas été inutile. Pensez-vous que nous soyons encore dans une période d'appropriation par les juges, et que ces aménagements de peine pourraient être encore davantage prononcés ces prochaines années ? Ou, au contraire, considérez-vous que nous avons atteint le stade de retombées maximal ? Selon vous, la majorité qui a porté ce projet est-elle passée à côté d'un aspect du sujet ? Aurions-nous, en tant que législateurs, pu faire autrement ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie L'augmentation du nombre de détenus s'accompagne d'un véritable changement de paradigme, avec une nouvelle méthode de travail pour s'occuper de la population carcérale. La semaine dernière, lors de l'audition de la direction des affaires criminelles et des grâces – DACG –, nous avons appris que les alternatives à la peine de prison avaient connu une augmentation, il me semble qu'elles sont passées de 3 à 18 % des peines prononcées. Constatez-vous ce phénomène vous aussi, bien qu'il soit inférieur à ce qu'on pourrait espérer ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie J'aurais voulu connaître l'évolution des effectifs des SPIP dans le temps. En effet, la population carcérale ne fait qu'augmenter. Qu'en est-il de vos effectifs ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 25/11/2021

Caroline Abadie Notre commission d'enquête est partie de la problématique liée au parc pénitentiaire. Nous avons ensuite abordé la question de la surpopulation et toutes les thématiques liées à l'humain, comme les conditions de détention ou encore les conditions de travail des surveillants. Nous avons parlé de la capacité de tous les partenaires de la justice à travailler sur la radicalisation, la réinsertion, la lutte contre la récidive, etc. Nous avons discuté de l'éducation nationale, de l'activité, de la culture, de la religion et de la santé en détention. Nous savons bien évidemment que la période qui suit la détention est tout aussi importante, et qu'elle ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Le Sénat a introduit une exonération à la responsabilité du gardien d'un site naturel pour les dommages causés à l'occasion de l'exercice d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs : la responsabilité du gardien ne serait engagée qu'en cas de faute prouvée et non du seul fait de la garde du site. Cependant, pour ne pas restreindre les possibilités pour une victime d'agir en responsabilité, l'amendement tend à limiter expressément l'exonération du gardien à l'acceptation d'un risque par le pratiquant. Précisons que l'exonération de responsabilité concernerait les seuls risques normaux et raisonnablement prévisibles, inhérents à la pratique ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Je vous remercie. Si vous avez des contributions écrites à nous envoyer, vous pourrez les faire parvenir au secrétariat de notre commission.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Je comprends que l'encellulement individuel rejoint un questionnement philosophique qui remonte à 1870, mais les cas concrets soulèvent moins ce sujet.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie J'entends que ce choix ne peut être proposé en maison d'arrêt. Lors d'auditions précédentes, j'avais posé cette question différemment : si nous disposions d'1 million d'euros, faudrait-il les utiliser pour un encadrement avec des activités, permettant par exemple au détenu de sortir plus de dix heures de sa cellule par jour, ou serait-il plus utile de consacrer ce budget à la construction de nouvelles places ? La défenseure des droits a indiqué qu'elle préférerait consacrer ce budget à la construction de nouvelles cellules.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Vous mettez le doigt sur l'acceptabilité de ce projet en centre-ville plutôt qu'en ruralité profonde, à l'abri des regards, ce qui complique la prise en charge des détenus bien que cela favorise l'implantation de l'établissement sur des modalités pratiques. Ma dernière question sera sans doute un peu provocatrice : elle concerne l'encellulement individuel. Il m'a été rapporté à plusieurs reprises que l'encellulement individuel avait pu conduire à une recrudescence de suicides, parfois le jour précis où le codétenu quitte la cellule partagée. Des demandes de cellules doubles sont parfois émises et se voient opposer de longs délais. Partagez-vous ce ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Je vous remercie pour cet exemple. Lors du Grenelle des violences conjugales, j'avais proposé de créer des lieux d'hébergement pour auteurs de violence conjugale avec un suivi socio-éducatif – en la matière, celui d'Arras fonctionne très bien. Je pense que ces expériences devraient être multipliées. Sur mon territoire, des associations portent ces projets, mais ils sont souvent freinés par des problèmes de financement et d'acceptabilité des élus.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Les établissements et quartiers pour mineurs d'Île-de-France ont mis en place un dispositif de stop écrou, qui semble fonctionner. Il offre la souplesse de privilégier certains établissements lorsque d'autres sont arrivés à un taux d'occupation trop élevé.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Concernant la régulation carcérale, les magistrats que nous avons auditionnés avant vous ont indiqué que le cas de Grenoble ne fonctionne pas puisque le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Varces est redevenu préoccupant depuis la fin du confinement. Selon vous, ce type d'initiative peut-il être dupliqué ? Dispose-t-on des outils pour le faire ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Je comprends donc que la situation dépend de vos interlocuteurs mais que la justice constitue votre seule manière d'agir sur le sujet précis du transfèrement. Ne disposez-vous pas d'accès à un interlocuteur privilégié à la direction de l'administration pénitentiaire ou au SPIP ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Ces raisons expliquent peut-être pourquoi, dans la loi dite « confiance » récemment votée, le dispositif privilégie le placement sous bracelet lors d'un renouvellement de détention provisoire et non lors de la première décision de détention provisoire. Nous avons évoqué le transfèrement. Les maisons d'arrêt sont le nœud du problème mais, outre les prévenus, s'y trouvent également des condamnés. Je suis très surprise par le temps nécessaire aux transfèrements. Quel est le rôle de l'avocat dans ce transfèrement ? De quels leviers d'action disposez-vous ? J'entends que le transfèrement est évité lorsque le reliquat de peine est court afin de ne ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Pour quelles raisons le bracelet électronique est-il si peu utilisé ? Lors d'une précédente audition avec des syndicats de magistrats, il nous a été indiqué que la procédure pouvait être complexe, notamment en raison de carences. Pensez-vous que la procédure pourrait être améliorée ? Quelles mesures préconiseriez-vous pour que l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) soit davantage utilisée de manière à éviter certaines détentions provisoires ?

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie M. Philippe Benassaya est absent pour raison de santé et l'audition se déroule en visioconférence. Notre commission d'enquête a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d'identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française – je me permets d'ajouter que ceux-ci sont éventuels. Cette commission cherche à marquer des avancées de manière transpartisane et constructive. À ce titre, nous avons fixé un vaste cadre d'investigation. Lors de nos travaux, nous avons abordé les sujets du parc immobilier pénitentiaire, des ressources humaines, de la radicalisation, des activités en détention, de la culture, de ...

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Vous soulignez à juste titre le nécessaire travail de pédagogie auprès de l'opinion publique pour faire entendre la distinction entre criminels et délinquants. J'aurais souhaité vous poser davantage de questions. Vous pourrez faire parvenir des éléments complémentaires auprès du secrétariat de notre commission. Ils seront lus avec attention pour alimenter notre rapport.

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 17/11/2021

Caroline Abadie Le sujet de la santé a beaucoup été évoqué dans cette commission et a fait l'objet d'une table ronde. Je vous remercie pour votre lecture. Concernant la régulation carcérale, je pensais que le cas de Grenoble constituait un bon exemple de fonctionnement, cité par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pendant la crise du covid et les premiers confinements, des ordonnances ont permis de procéder à une régulation carcérale. Faut-il reprendre ces ordonnances ? Le magistrat n'est-il pas maître de ses décisions en fonction de ce qu'il sait des situations des établissements pénitentiaires ? Vous demandez que le magistrat soit contraint à ...