Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 735 triés par date — trier par pertinence

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre, rapporteure

Catherine Fabre L'évaluation est certes une obligation constitutionnelle mais pour moi, à l'instar de Mmes Tamarelle‑Verhaeghe et Vidal, elle est surtout au cœur de notre rôle de député. La démarche me paraît plus intéressante que celle du rapport d'application, qui se borne à vérifier la parution des décrets et pour lequel on ne dispose pas de trois ans de recul. Il est essentiel de s'assurer que les objectifs politiques d'une loi sont atteints. J'espère que nous poursuivrons dans cette voie. Je remercie nos collègues – Thierry Michels, Monique Limon, Christine Cloarec‑Le Nabour, Fadila Khattabi, j'en oublie – qui par leur évaluation sur le terrain, fondée sur des ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre, rapporteure pour le titre Ier

Catherine Fabre Le titre Ier de la loi du 5 septembre 2018 introduit nombre de réformes majeures pour la formation professionnelle et l'apprentissage. S'agissant de la première et du compte personnel de formation (CPF), l'ambition de la réforme était claire : faire de ce compte un outil accessible et lisible, un droit personnel à la main de ses titulaires dans une logique d'appropriation directe. Avec 984 000 formations suivies en 2020, contre 580 000 en 2017 avant la réforme, nous pouvons affirmer que le pari est réussi. La modification d'ampleur apportée par la loi fut sans conteste le passage d'un CPF décompté en heures à un CPF en euros, plus simple et qui a permis de sortir ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Dans le cadre du plan France 2030, le Président de la République a fait de la montée en puissance des thérapies innovantes une priorité. Le septième objectif consiste ainsi à « créer les dispositifs médicaux de demain ». L'article 33 traduit cette préoccupation. Toutefois, il prévoit que seront prises en charge de la même façon des solutions très différentes, qui n'impliquent pas les mêmes coûts de développement. Les produits à vocation curative doivent ainsi être traités du point de vue tarifaire comme tous les autres médicaments, de manière à financer les étapes du développement et de la recherche clinique, qui coûtent extrêmement cher. J'ai ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Qu'il s'agisse du cumul emploi-retraite ou de la retraite progressive, ces dispositifs souffrent en effet d'un manque de notoriété. Compte tenu du manque de connaissances permettant de comprendre les comportements des salariés à leur égard, ce rapport me semble tout à fait utile, notamment pour bien préparer la réforme globale du système de retraite que nous appelons de nos vœux. Nous y sommes donc favorables.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je comprends que l'anticipation du départ à la retraite permet d'aménager une transition souple et progressive. En revanche, je ne suis pas du tout convaincue que l'obligation faite au salarié de donner un préavis plus tôt, sans obligation en retour pour l'employeur d'aménager son poste de travail, soit une avancée dans le sens que vous souhaitez. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'article 5 prévoit de rendre les cotisations issues du cumul emploi-retraite créatrices de droit. Cette disposition figurait dans le projet de loi pour un système universel de retraite : nous y sommes donc favorables. Cependant, ni le moyen ni le calendrier proposés ne nous paraissent opportuns. Cette mesure constitue une part importante de la réforme des retraites et il n'est pas judicieux de la détacher de l'ensemble, qui doit garder sa cohérence. On ne peut pas voter une telle réforme par petits bouts, sans vision globale. Par ailleurs, et ce n'est pas un détail, une telle mesure coûterait 3,4 milliards d'euros pour le régime général et les régimes ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La stratégie de Pôle emploi est précisément celle d'un accompagnement sur-mesure, individualisé, donc plus ambitieux qu'un accompagnement uniforme pour toute une catégorie de personnes. La rédaction de l'article me semble remettre cette stratégie‑là en question. Du reste, la suppression de l'article ne va absolument pas freiner les initiatives locales en cours au sein de Pôle emploi. L'agence reste libre d'organiser des expérimentations adaptées aux territoires, pour des publics choisis. Encourager le déploiement de dispositifs adaptés au contexte local est un objectif que nous pouvons partager, et nous pouvons envisager de travailler, d'ici à la séance, ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'article 4 intègre l'accompagnement spécifique des salariés âgés de plus de 50 ans dans la convention pluriannuelle tripartite État-Unedic-Pôle emploi. Or la stratégie de Pôle emploi est de proposer un accompagnement individualisé, qui se fonde sur un entretien diagnostic conduit en fonction d'une multitude de critères. Le seul critère de l'âge ici retenu va à l'encontre de ce suivi personnalisé. D'ailleurs, comme M. Paul Bazin, directeur général adjoint de Pôle emploi, l'a indiqué lors de son audition, il ne suffit pas à déterminer l'intensité de l'accompagnement nécessaire. Par ailleurs, Pôle emploi conduit déjà des initiatives locales au profit ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'article 2 concernant l'évaluation de l'index « Dynamique des âges », puisque nous venons de décider la suppression de celui-ci, il convient, par cohérence, de supprimer l'article.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Il s'agit de bien plus qu'un amendement rédactionnel puisque cette précision contredit l'intention du législateur, dans la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, de laisser aux partenaires sociaux la maîtrise de leur agenda social, en déterminant dans l'accord collectif la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. L'idée était de s'adapter à la situation de chaque entreprise, d'aborder des sujets pertinents selon leur contexte. Par ailleurs, ce point n'a jamais été soulevé en audition. Nous sommes contre cette idée.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Cet amendement tend à supprimer la première partie de l'article. Si les discriminations à l'embauche envers les salariés expérimentés sont réelles, l'index tel qu'il est proposé ne saurait constituer une solution. D'abord, la méthodologie et les modalités de son déploiement ne sont pas définies dans la proposition de loi, mais renvoyées à un décret. Elles n'ont fait l'objet d'aucune préparation ni concertation. Ensuite, rien ne dit que l'index reposerait sur des indicateurs clairs, objectivables, simples et opérationnels. Il s'inspire de celui de l'égalité femmes-hommes ; or celui-ci, en plus de prendre en considération des critères d'évaluation ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Les chômeurs plus âgés rencontrent de plus grandes difficultés à retrouver un emploi et sont davantage frappés par le chômage de longue durée : 60 % des 55 ans ou plus qui se trouvent au chômage le sont depuis plus d'un an et le taux d'emploi pour cette tranche de travailleurs est bas. Le Gouvernement et la majorité se mobilisent depuis bientôt cinq ans pour favoriser le maintien en emploi et lutter contre le chômage des salariés expérimentés. Au moyen du plan d'investissement dans les compétences et le plan de réduction des tensions de recrutement, le Gouvernement déploie des dispositifs spécifiques et personnalisés d'accompagnement de demandeurs ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

À l'occasion de cette sortie de crise, la reprise économique est très forte, et avec elle celle de l'emploi. Ce résultat est largement dû au plan de protection massif qui a été déployé pendant la crise et qui démontre toute sa puissance. Je me réjouis également de la réactivité du Gouvernement dans l'accompagnement de cette reprise, notamment avec le nouveau plan de réduction des tensions de recrutement doté de 1,4 milliard d'euros, que vous avez annoncé avec le Premier ministre. Nous rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions des employeurs qui peinent à recruter, dans des métiers très variés. Il est essentiel que ce plan soit déployé ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'amendement AS1076 va dans le même sens. Il faut que les hommes puissent s'emparer de la contraception, qui les concerne au même titre que les femmes, puisqu'une contraception défaillante peut avoir des conséquences importantes sur leur vie. Il convient de les sensibiliser à ces questions et de promouvoir la contraception masculine. Une telle évolution permettrait aussi de partager la charge contraceptive au sein des couples. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Peut-être ces traitements ne sont-ils pas aboutis, mais l'argument de la discrimination demeure : les hommes bénéficient d'un traitement pris en charge alors que la question ne se pose pas pour les femmes. Au moins, prenons l'engagement de chercher une solution. Il faut y retravailler d'ici à la séance.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Malgré la hausse de leur taux d'emploi depuis une vingtaine d'années, les seniors connaissent de grandes difficultés à retrouver un emploi, et ce sont principalement eux qui sont touchés par le chômage de longue durée. Ainsi, de nombreux seniors ne perçoivent ni un revenu d'activité ni une pension de retraite. En 2015, c'était le cas de 1 400 000 personnes âgées de 53 à 69 ans, majoritairement des femmes en moins bonne santé et moins diplômées. Ces situations constituent, évidemment, des poches de pauvreté. La loi du 14 décembre 2020, dont Marie-Christine Verdier-Jouclas était la rapporteure, permet de faciliter l'insertion des seniors sur le marché du ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je pensais avoir déjà répondu à cet argument... Prenons un autre exemple : considérez-vous que quelqu'un qui arrive à la retraite et qui a accumulé un certain nombre de droits à l'allocation chômage pourrait les transférer à quelqu'un d'autre ?

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Il est paradoxal de se déclarer inquiet d'un déséquilibre financier et de proposer dans le même temps de l'aggraver substantiellement... Les droits à la formation ne sont pas des droits de propriété, madame la rapporteure. À ce compte-là, on pourrait aussi envisager de céder ses droits au chômage à quelqu'un qui en aurait besoin parce qu'il arriverait en fin de droits. Il y a une certaine démagogie à faire une proposition de ce type alors même que, lors des auditions, nombre d'intervenants vous ont alertée sur les risques qu'elle comportait. Je suis étonnée par votre obstination. On vous a également expliqué à plusieurs reprises qu'il existe d'autres ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Il y a trois ans, nous avons adopté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont j'étais la rapporteure pour le titre Ier. En ce moment, notre collègue Gérard Cherpion et moi évaluons sa mise en œuvre et son impact. L'un des objectifs visés par cette loi était de donner à chacun, notamment au public qui avait peu accès à la formation, la possibilité de se former en rendant les droits réels, concrets et faciles à utiliser. Et ça marche : trois ans après, plus de 2 millions de personnes ont activé leur compte personnel de formation. Comme nous l'espérions, les publics les plus éloignés de la formation – ouvriers, employés, seniors, ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Les salariés ont acquis un certain nombre de protections à travers le dialogue social. Nous sommes tous d'accord pour considérer que ce sont des acquis. Cela ne signifie pas qu'il ne doit exister qu'un seul statut. Mme la ministre et Mme la rapporteure ont dit qu'elles avaient rencontré un certain nombre de ces travailleurs qui ne veulent pas être salariés ; j'en ai moi aussi rencontré. Ces personnes choisissent un autre statut, qui leur procure certains avantages – ainsi que des inconvénients. Ce statut correspond à une nouvelle forme d'activité, qu'il convient de réguler. C'est ce que nous commençons à faire, et je considère que le projet de loi va dans le ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 15/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Nous vous remercions pour ce travail passionnant. Malgré une amélioration du taux d'emploi des seniors depuis une vingtaine d'années, la France reste en retard, en raison d'une culture des préretraites et du poids des stéréotypes, qui ont rendu les employeurs réticents à investir dans les seniors. Quelques améliorations sont apparues – CPF en euros, loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel... –, d'autres se dessinent – simplification de la VAE, recours à l'intérim comme un tremplin pour faire ses preuves, mode de recrutement s'attachant à évaluer les habiletés professionnelles... En matière de biais discriminatoires, tout commence par la ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Merci. Je remercie les rapporteurs pour ces travaux très instructifs. J'ai l'impression que vous n'êtes pas forcément favorables à une généralisation de ce dispositif. Je m'interroge sur la raison de votre réserve dans la mesure où, dans de nombreuses villes, des consommateurs se fixent à certains endroits et posent des difficultés par rapport à l'ordre public. Je me demandais si cette solution ne pourrait pas être déployable ailleurs. En tant que députée de Bordeaux, je me pose cette question spécifiquement pour cette ville car je sais qu'un projet de salle de consommation a été porté en 2018 puis abandonné et finalement repris aujourd'hui. J'aimerais ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La crise sanitaire a mis en évidence la précarité de centaines de milliers de salariés qui enchaînent des contrats courts. Le nombre de ces derniers a littéralement explosé depuis quinze ans, ce qui permet d'établir un lien clair de cause à effet entre le mode de calcul des droits au chômage et le développement de la permittence et de la précarité qui l'accompagne. Il est donc de notre responsabilité de corriger urgemment les aberrations de notre système d'assurance chômage, tout en veillant à conserver son caractère très protecteur. Là est tout l'objet de la réforme de l'assurance chômage impulsée dès 2018 et que nous adaptons aujourd'hui. ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/05/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Les 200 millions d'euros de financement sur l'article 47 de la LFSS 2021, qui permettent de revaloriser les professionnels des SAAD et des SSIAD ainsi que d'autres établissements sociaux et médico-sociaux, constituent une revalorisation très importante. Le Gouvernement a par ailleurs missionné Michel Laforcade pour élargir les dispositions du Ségur de la santé, notamment aux professionnels du handicap. J'ai été sollicitée par plusieurs associations girondines du secteur du handicap à ce sujet. C'est pourquoi je souhaite savoir ce qui est prévu concernant les revalorisations salariales pour les professionnels du handicap, selon qu'ils travaillent dans des ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/05/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Moi aussi, j'ai une priorité : faire vacciner les commerçants. En effet, ils sont fermés depuis très longtemps. S'annonce une période de vente qu'ils ne peuvent pas se permettre de manquer. Il me semble donc utile que leurs salariés soient vaccinés pour éviter tout risque de fermeture parce que l'un d'eux serait contaminé. Ma première interrogation porte sur le dispositif « Transition collective » que vous avez largement évoqué. Il me semble très pertinent que ce dispositif réoriente des personnes vers des secteurs plus prometteurs lorsque le leur est en déclin. Comment relayer au mieux ce dispositif auprès des acteurs susceptibles de le mettre en place ? ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Notre collègue propose une piste intéressante pour l'avenir. Si le confinement nous a permis de constater les limites du télétravail, il a aussi montré que celui-ci représentait une solution à certaines situations particulières. Le troisième trimestre de la grossesse en est une. Par cet amendement, Mme Calvez tire les enseignements de la crise que nous vivons depuis un an, en s'inscrivant dans la continuité des mesures que nous avons adoptées en faveur du télétravail. Le moment est peut-être mal choisi en raison des négociations en cours, mais cette discussion et le vote favorable de certains d'entre nous pourraient inciter les partenaires sociaux à prendre ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Cet amendement apporte beaucoup de clarté et lève une ambiguïté. Aujourd'hui, en l'absence de directives anticipées et lorsqu'aucune personne de confiance n'a été désignée, on ne sait pas quelle parole on doit recueillir et qui, dans la famille, doit être le référent. Désormais, lorsqu'il n'y aura ni directives anticipées, ni personne de confiance désignée, on considérera, par défaut, que le conjoint – c'est-à-dire la personne que le malade a choisie pour partager sa vie – est plus légitime qu'un membre de la famille « naturelle », enfant ou parent, pour faire part de sa volonté. Les personnes qui ne seront pas satisfaites de cette règle auront ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je m'opposerai également aux amendements pour l'ensemble des raisons qui ont été exposées. Je voudrais revenir sur les réflexions d'Emmanuel Hirsch relatives à la souffrance des malades mourant seuls, loin de leurs proches, sans que les rites funéraires puissent être accomplis. Nous devons avoir cette préoccupation à l'esprit dans le cadre de notre réflexion sur l'aide active à mourir. Beaucoup de Français souhaitent mourir chez eux, auprès de leurs proches. Madame Pételle, vous craignez qu'en autorisant l'aide active à mourir, on fragilise la fraternité. La légalisation de cette pratique témoignerait, à mes yeux, d'une prise de conscience collective. ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 24/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Le débat suscité par le télétravail m'apparaît passionnant : celui-ci peut engendrer le meilleur comme le pire. Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Une transformation majeure du travail se profile à moyen terme. Que suggérez-vous pour accompagner ce mouvement et y adapter le droit du travail ? Sur quel point conviendrait-il de modifier la loi ? Sur plus d'un, me semble-t-il à vous entendre. Le télétravail reste porteur d'espoir : il répond à la nécessité de se poser pour réfléchir en échappant aux sollicitations quotidiennes du bureau. Il répond aussi à l'enjeu majeur d'une meilleure conciliation des temps de vie, moins bêtement normée ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 24/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Toute notre réflexion tourne autour des mêmes questions. Nous avons commencé par définir l'éthique, qui n'est pas une morale, sans être une science pour autant. Il doit être extrêmement compliqué de rendre un avis en la matière et je me demandais selon quelle méthodologie le CCNE procédait. Pensez-vous qu'il soit nécessaire d'élargir l'éthique au numérique ? Comment étendrez-vous la palette des catégories de personnes appelées à accompagner cette réflexion ? Quels principes philosophiques guident cette réflexion ? Ainsi, comment avez-vous tranché entre la liberté et la protection de la santé des plus faibles, durant cette crise ? Le fait que le ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

. Je voudrais revenir sur l'enjeu du bien-vieillir chez soi et son corollaire : le recrutement et la fidélisation des aides à domicile. Lors d'une visite avec ma collègue Véronique Hammerer et Michel Laforcade chez un groupe d'employeurs et un centre de formation bordelais, nous avons constaté à quel point la possibilité, ou non, d'acquérir un véhicule et de l'entretenir et, plus généralement, de se déplacer pouvait constituer un obstacle à l'accès à ces emplois, ou à l'inverse une amélioration essentielle de leurs conditions d'exercice. Il en coûte d'entretenir un véhicule ancien auquel il arrive de tomber en panne, ce qui pose un problème de fiabilité ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La faible montée en puissance de ce dispositif pose de nombreuses questions. Est-ce que ce faible nombre de bénéficiaires de l'allocation peut s'expliquer pour partie par le fait que certains qui y auraient droit ne la demandent pas ? Cette allocation est-elle connue des entrepreneurs ? Comment cette information est-elle parvenue jusqu'à eux ? Je sais que de nombreuses associations accompagnent les entrepreneurs en faillite, qui ont souvent des difficultés annexes, par exemple liées à la dépression. Ces associations pourraient orienter les entrepreneurs vers Pôle emploi pour demander cette allocation. Y a-t-il un sujet de recours ? Ma deuxième question porte sur ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je souhaite m'assurer que le répertoire de référencement des professionnels de santé et des établissements pratiquant l'IVG est accessible par tous les moyens. Il faudrait que les femmes qui n'ont pas accès à internet puissent néanmoins avoir accès à ces informations par le biais d'un numéro vert, par exemple.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

À notre sens, il ne s'agit pas vraiment d'un amendement rédactionnel, dans la mesure où « structures » semble moins restrictif que « établissements et centres ». Il nous paraît plus prudent de conserver la rédaction actuelle.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'assurance du suivi est garantie par cette loi, qui a été sécurisée lors de la première lecture. La clause de conscience générale permet toujours au médecin de ne pas accomplir cet acte s'il le gêne. Il me semble utile de regarder les chiffres. L'IVG concerne à peu près une femme sur trois. C'est un fait assez stable dans le temps. J'en tire comme conclusion que l'IVG fait partie de la santé et de la vie sexuelles des femmes et cela me semble d'autant plus étonnant qu'un grand nombre de gynécologues fassent valoir leur clause de conscience. Supprimer cette clause spécifique pourrait permettre de changer la conviction des gynécologues réticents. C'est une ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je suis étonnée de ces amendements de suppression. C'est d'abord une question de respect pour les partenaires sociaux, qui ont perçu l'intérêt de l'entretien de mi-carrière puisqu'ils l'ont prévu dans l'ANI. Concernant l'entretien lui-même, je suis d'accord avec Philippe Chalumeau : il permet une approche préventive en fournissant l'occasion de faire le point à mi-carrière – donc à un moment qui ne présente aucun risque de stigmatisation – sur les perspectives qui s'offrent au salarié, ce qui n'est pas le cas des visites prévues toutes les cinq ans, dont l'objet est plus large. Tout cela va dans le sens de ce que nous voulons : prévenir la désinsertion ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Il a pour but d'améliorer le partage d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les services de prévention de santé au travail, dans le but d'identifier de façon aussi précoce que possible les salariés concernés par un risque de désinsertion professionnelle. L'idée est d'aménager le poste de ces salariés, d'accompagner ces derniers pour éviter la désinsertion professionnelle. Il s'agit d'instaurer une réciprocité de manière à renforcer la coordination : l'organisme d'assurance maladie informe le service de santé au travail de l'existence du risque, ledit service l'avisant en retour qu'il prend acte du risque et accompagne le salarié. Il ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Nous proposons que le rapport annuel d'activité, désormais confié au service de prévention et de santé au travail, comporte des données présentées par sexe. Ces données figuraient dans le rapport du médecin du travail et il importe qu'il en soit toujours ainsi, afin que l'on puisse s'assurer de l'égal accès des hommes et des femmes à la santé et, le cas échéant, identifier des facteurs liés au genre dans la santé au travail.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

. Au nom du groupe La République en Marche, je suis très fière d'entamer nos travaux sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. Ce texte est le fruit d'un travail de co-construction inédit. Pour la première fois, un accord national interprofessionnel est inscrit dans la loi par le biais d'une initiative parlementaire, commune aux groupes La République en Marche, Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés et Agir ensemble. Elle est aussi le fruit d'un travail de longue haleine, jalonné par le rapport Lecocq sur la santé au travail. La négociation ayant précédé l'ANI est la première à aboutir depuis 2013. Je ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Madame la ministre, je tiens d'abord à saluer le dispositif « Transitions collectives », innovation sociale particulièrement ambitieuse qui a recueilli l'accord de l'ensemble des partenaires sociaux – cela est assez rare pour être souligné – et qui sera particulièrement utile pour la sortie de crise et le redéploiement des compétences vers les secteurs d'avenir. Cela étant dit, je vais maintenant vous interroger sur l'apprentissage. L'année 2020 confirme un envol historique. Nous avons dépassé la barre des 500 000 apprentis, ce qui représente une hausse de 40 % par rapport à l'année 2019, pour laquelle la hausse s'élevait déjà à 19 % par rapport à ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/01/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Madame la Défenseure des droits, je voudrais vous interroger au sujet de l'accès des femmes à la formation en prison. Parce qu'elles sont moins nombreuses que les hommes, il apparaît que très souvent, par défaut, les formations proposées ne leur sont pas accessibles. Pourtant, il semblerait que certaines expérimentations montrent que dans certaines prisons, le fait de les rendre par défaut accessibles et inaccessibles sur motivation ne pose pas de problème particulier. Avez-vous identifié cette question ? Quelle recommandation pourriez-vous faire afin de dépasser cette problématique, de faire en sorte que les femmes puissent aussi se former en prison et ainsi ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/01/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

J'ai bien compris les perspectives individuelles qui sont ouvertes dès lundi pour les 8 millions de Français les plus vulnérables puisque même les personnes atteintes de maladies graves comme les transplantations cardiaques ou le cancer pourront se faire vacciner. Je souhaite vous interroger sur les perspectives collectives de cette stratégie vaccinale. Devons-nous attendre que les personnes ultra-prioritaires, qui, comme vous l'avez expliqué, ont une très forte probabilité de mourir lorsqu'elles contractent la maladie que les autres, aient eu accès au vaccin, soit en fin de printemps, pour ne plus craindre le virus et retourner à une vie normale Ou devons-nous ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Quand élargirez-vous la vaccination aux professionnels de moins de 50 ans qui travaillent en première ligne et accueillent les malades du coronavirus, pour les protéger en vue de la troisième vague ? La même question vaut pour les patients vulnérables de moins de 50 ans, qu'ils soient transplantés, cardiaques ou atteints d'un cancer. Je tiens par ailleurs à saluer l'engagement des personnels soignants. Grâce à eux, le lancement de la campagne de vaccination s'est bien passé en Nouvelle-Aquitaine, notamment à Bordeaux. Bravo !

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/12/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je souhaite vous interroger sur un public particulier, en risque de désinsertion professionnelle : les assurés licenciés pour inaptitude, ou qui souffrent de maladies chroniques. La semaine dernière, vous avez signé avec l'assurance maladie une convention qui prévoit notamment une intervention plus précoce des services de Pôle emploi, et des expérimentations pour travailler à une meilleure collaboration. Elle s'inscrit dans la perspective du texte sur la santé au travail que nous serons appelés à examiner. Que pensez-vous de la mise en place d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les personnes licenciées pour inaptitude, à l'image de ce qui ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/12/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Comment assurer et améliorer l'accès à l'innovation thérapeutique au plus grand nombre ? Mme Firmin Le Bodo s'inquiète des délais nécessaires en France. Il me semble que la transposition en droit interne des règles européennes prend plus de temps en France que dans d'autres pays, et que nous manquons peut-être de souplesse sur ce plan ; qu'en pensez-vous ? À ce sujet, quel est le processus de sortie de la liste en sus ? Il devrait permettre l'expérimentation des produits innovants qui y sont inscrits et leur accès à tous au plus vite.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/10/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Certains refusent à ce point de reconnaître les avancées de ce PLFSS qu'ils ont quitté la salle avant que le ministre réponde pour ne pas avoir à entendre la réalité : c'est aussi incroyable que dommage ! Création de la branche autonomie, allongement de la durée du congé de paternité, revalorisation salariale pour l'hôpital et les EHPAD : c'est tout simplement historique ! Pour la revalorisation salariale, 1,7 milliard d'euros sont mobilisés. Une aide‑soignante qui gagne aujourd'hui 1 250 euros nets gagnera l'année prochaine 1 433 euros nets, hors primes. C'est une première étape fondamentale pour renforcer l'attractivité des métiers du grand âge, qui ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/10/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Dans le rapport de la Cour, à partir du chapitre IV, vous présentez huit axes d'action pour retrouver une trajectoire financière soutenable. Pourriez‑vous nous préciser la contribution de chacun de ces axes à l'atteinte de l'objectif financier global ? Par ailleurs, vous soulignez l'iniquité du système de retraite, et indiquez surtout que les règles de calcul des minima de pension supposent de connaître le montant des pensions perçu dans chacun des régimes, et que les difficultés de coordination entre ces régimes ont des conséquences désastreuses pour les plus fragiles des retraités. Ainsi, 500 000 personnes attendent très longtemps le versement du MICO, ...

Consulter