Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 1637 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est l'une des pierres angulaires des réformes pour l'emploi et l'insertion défendues par le Gouvernement et la majorité présidentielle. Trois ans après son adoption, nous avons souhaité, avec la présidente de la commission et mes corapporteurs, évaluer l'impact de cette réforme structurelle. Aujourd'hui, nous pouvons le dire et nous pouvons en être fiers : la réforme porte ses fruits. Son évaluation démontre qu'elle a réussi, au bénéfice des jeunes, des salariés, des demandeurs d'emploi, à démocratiser et à faire décoller l'apprentissage et l'accès à la formation professionnelle, à rendre ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre, rapporteure

Catherine Fabre L'évaluation est certes une obligation constitutionnelle mais pour moi, à l'instar de Mmes Tamarelle‑Verhaeghe et Vidal, elle est surtout au cœur de notre rôle de député. La démarche me paraît plus intéressante que celle du rapport d'application, qui se borne à vérifier la parution des décrets et pour lequel on ne dispose pas de trois ans de recul. Il est essentiel de s'assurer que les objectifs politiques d'une loi sont atteints. J'espère que nous poursuivrons dans cette voie. Je remercie nos collègues – Thierry Michels, Monique Limon, Christine Cloarec‑Le Nabour, Fadila Khattabi, j'en oublie – qui par leur évaluation sur le terrain, fondée sur des ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre, rapporteure pour le titre Ier

Catherine Fabre Le titre Ier de la loi du 5 septembre 2018 introduit nombre de réformes majeures pour la formation professionnelle et l'apprentissage. S'agissant de la première et du compte personnel de formation (CPF), l'ambition de la réforme était claire : faire de ce compte un outil accessible et lisible, un droit personnel à la main de ses titulaires dans une logique d'appropriation directe. Avec 984 000 formations suivies en 2020, contre 580 000 en 2017 avant la réforme, nous pouvons affirmer que le pari est réussi. La modification d'ampleur apportée par la loi fut sans conteste le passage d'un CPF décompté en heures à un CPF en euros, plus simple et qui a permis de sortir ...

Consulter

Question orale du 18/01/2022 : Anniversaire de la loi veil

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Cette loi apportera une solution aux 3 000 femmes qui, chaque année, sont contraintes d'aller avorter à l'étranger. Elle assurera un meilleur accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), plus précoce, dans tous les territoires. Le Gouvernement a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En ce jour anniversaire de la loi Veil, et parce qu'il est toujours utile de réaffirmer notre volontarisme en la matière, pouvez-vous nous rappeler, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, quelle est la vision du Gouvernement et quelles actions il mène en faveur de la santé et de la liberté des femmes ...

Consulter

Question orale du 18/01/2022 : Anniversaire de la loi veil

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

C'est pourquoi je tiens à remercier tous ceux qui défendent la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement : je remercie particulièrement la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sa présidente Marie-Pierre Rixain et ses rapporteures Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que Cécile Muschotti et Christophe Castaner, dont la détermination à faire voter le texte est sans faille.

Consulter

Question orale du 18/01/2022 : Anniversaire de la loi veil

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

N'oublions jamais ce qu'était la situation des femmes avant la loi Veil : chaque année, elles étaient 300 000 à subir des mutilations, des humiliations et des traumatismes. Si nous mesurons le chemin parcouru, il est de notre devoir à tous de rester mobilisés. Soyons des vigies, car rien n'est jamais acquis, et toute crise politique, économique ou religieuse peut être le prétexte à une remise en cause du droit des femmes à disposer d'elles-mêmes, de leur corps et de leur vie. De récents reculs nous le rappellent, que ce soit en Afghanistan, où les femmes sont effacées de toute vie publique, ou au Texas et en Pologne, où le droit à l'avortement se réduit ...

Consulter

Question orale du 18/01/2022 : Anniversaire de la loi veil

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je veux rendre hommage, avec l'ensemble des députés ici présents, à toutes celles et tous ceux qui, autour de Simone Veil, ici même, il y a tout juste quarante-sept ans, ont franchi un pas fondamental pour la liberté et l'émancipation des femmes en votant la dépénalisation de l'avortement. .

Consulter

Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Cet article devrait mettre tout le monde d'accord, car il apporte une solution pour que chaque femme soit prise en charge le plus tôt possible dans son souhait d'avortement. En effet, permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG chirurgicale jusqu'à dix semaines aura pour effet qu'un plus grand nombre de praticiens seront en mesure de pratiquer les deux méthodes d'avortement, donc de réaliser les IVG dans des délais plus rapides qu'aujourd'hui. Techniquement, les sages-femmes sont qualifiées. Elles connaissent la physiologie de la femme et pratiquent déjà certains gestes endocavitaires, auxquels elles sont formées : nous devons reconnaître ces compétences. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

M. le secrétaire d'État vient de nous indiquer que des expérimentations de Pôle emploi étaient en cours, à Argenteuil et ailleurs. Dans la mesure où Pôle emploi a bien la possibilité de déployer largement de telles initiatives, pertinentes au niveau local, en disposant de véritables leviers et d'une marge de manœuvre importante sur le terrain, mon amendement est satisfait donc je le retire. En revanche, la demande de rapport prévue par mon amendement n° 22 apporte, me semble-t-il, une réelle valeur ajoutée. Un tel document permettra en effet de recenser et d'évaluer l'ensemble des expérimentations afin de s'en inspirer pour bâtir une politique générale, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je présente l'amendement n° 21 au nom du groupe La République en marche. Il vise à ajouter une nouvelle mission à Pôle emploi, qui consisterait en l'expérimentation d'initiatives locales qui pourraient, par exemple, concerner plus spécifiquement les travailleurs expérimentés. Actuellement, Pôle emploi propose aux demandeurs d'emploi des parcours de suivi adaptés aux spécificités et aux besoins de chacun, répondant à une logique très individualisée qui prend en compte de multiples facteurs selon le degré d'éloignement de l'emploi de la personne. Afin de répondre au même objectif de formation et de réinsertion professionnelle, notamment des travailleurs ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Nous abordons aujourd'hui la question de l'emploi des seniors. Il s'agit d'une question essentielle car les freins au maintien et au retour à l'emploi des seniors sont variés et, passé 50 ans, de nombreux salariés se sentent en sursis. Leurs difficultés particulières de retour à l'emploi se traduisent par une part des chômeurs de longue durée nettement plus élevée chez les seniors : en 2018, 60 % des 55 ans ou plus qui étaient au chômage l'étaient depuis au moins un an. Face à ce constat, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés depuis le début du quinquennat en faveur de l'emploi des travailleurs expérimentés. En effet, la loi de 2020 relative ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Dans le cadre du plan France 2030, le Président de la République a fait de la montée en puissance des thérapies innovantes une priorité. Le septième objectif consiste ainsi à « créer les dispositifs médicaux de demain ». L'article 33 traduit cette préoccupation. Toutefois, il prévoit que seront prises en charge de la même façon des solutions très différentes, qui n'impliquent pas les mêmes coûts de développement. Les produits à vocation curative doivent ainsi être traités du point de vue tarifaire comme tous les autres médicaments, de manière à financer les étapes du développement et de la recherche clinique, qui coûtent extrêmement cher. J'ai ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Qu'il s'agisse du cumul emploi-retraite ou de la retraite progressive, ces dispositifs souffrent en effet d'un manque de notoriété. Compte tenu du manque de connaissances permettant de comprendre les comportements des salariés à leur égard, ce rapport me semble tout à fait utile, notamment pour bien préparer la réforme globale du système de retraite que nous appelons de nos vœux. Nous y sommes donc favorables.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je comprends que l'anticipation du départ à la retraite permet d'aménager une transition souple et progressive. En revanche, je ne suis pas du tout convaincue que l'obligation faite au salarié de donner un préavis plus tôt, sans obligation en retour pour l'employeur d'aménager son poste de travail, soit une avancée dans le sens que vous souhaitez. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'article 5 prévoit de rendre les cotisations issues du cumul emploi-retraite créatrices de droit. Cette disposition figurait dans le projet de loi pour un système universel de retraite : nous y sommes donc favorables. Cependant, ni le moyen ni le calendrier proposés ne nous paraissent opportuns. Cette mesure constitue une part importante de la réforme des retraites et il n'est pas judicieux de la détacher de l'ensemble, qui doit garder sa cohérence. On ne peut pas voter une telle réforme par petits bouts, sans vision globale. Par ailleurs, et ce n'est pas un détail, une telle mesure coûterait 3,4 milliards d'euros pour le régime général et les régimes ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La stratégie de Pôle emploi est précisément celle d'un accompagnement sur-mesure, individualisé, donc plus ambitieux qu'un accompagnement uniforme pour toute une catégorie de personnes. La rédaction de l'article me semble remettre cette stratégie‑là en question. Du reste, la suppression de l'article ne va absolument pas freiner les initiatives locales en cours au sein de Pôle emploi. L'agence reste libre d'organiser des expérimentations adaptées aux territoires, pour des publics choisis. Encourager le déploiement de dispositifs adaptés au contexte local est un objectif que nous pouvons partager, et nous pouvons envisager de travailler, d'ici à la séance, ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'article 4 intègre l'accompagnement spécifique des salariés âgés de plus de 50 ans dans la convention pluriannuelle tripartite État-Unedic-Pôle emploi. Or la stratégie de Pôle emploi est de proposer un accompagnement individualisé, qui se fonde sur un entretien diagnostic conduit en fonction d'une multitude de critères. Le seul critère de l'âge ici retenu va à l'encontre de ce suivi personnalisé. D'ailleurs, comme M. Paul Bazin, directeur général adjoint de Pôle emploi, l'a indiqué lors de son audition, il ne suffit pas à déterminer l'intensité de l'accompagnement nécessaire. Par ailleurs, Pôle emploi conduit déjà des initiatives locales au profit ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'article 2 concernant l'évaluation de l'index « Dynamique des âges », puisque nous venons de décider la suppression de celui-ci, il convient, par cohérence, de supprimer l'article.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Il s'agit de bien plus qu'un amendement rédactionnel puisque cette précision contredit l'intention du législateur, dans la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, de laisser aux partenaires sociaux la maîtrise de leur agenda social, en déterminant dans l'accord collectif la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. L'idée était de s'adapter à la situation de chaque entreprise, d'aborder des sujets pertinents selon leur contexte. Par ailleurs, ce point n'a jamais été soulevé en audition. Nous sommes contre cette idée.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Cet amendement tend à supprimer la première partie de l'article. Si les discriminations à l'embauche envers les salariés expérimentés sont réelles, l'index tel qu'il est proposé ne saurait constituer une solution. D'abord, la méthodologie et les modalités de son déploiement ne sont pas définies dans la proposition de loi, mais renvoyées à un décret. Elles n'ont fait l'objet d'aucune préparation ni concertation. Ensuite, rien ne dit que l'index reposerait sur des indicateurs clairs, objectivables, simples et opérationnels. Il s'inspire de celui de l'égalité femmes-hommes ; or celui-ci, en plus de prendre en considération des critères d'évaluation ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Les chômeurs plus âgés rencontrent de plus grandes difficultés à retrouver un emploi et sont davantage frappés par le chômage de longue durée : 60 % des 55 ans ou plus qui se trouvent au chômage le sont depuis plus d'un an et le taux d'emploi pour cette tranche de travailleurs est bas. Le Gouvernement et la majorité se mobilisent depuis bientôt cinq ans pour favoriser le maintien en emploi et lutter contre le chômage des salariés expérimentés. Au moyen du plan d'investissement dans les compétences et le plan de réduction des tensions de recrutement, le Gouvernement déploie des dispositifs spécifiques et personnalisés d'accompagnement de demandeurs ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

À l'occasion de cette sortie de crise, la reprise économique est très forte, et avec elle celle de l'emploi. Ce résultat est largement dû au plan de protection massif qui a été déployé pendant la crise et qui démontre toute sa puissance. Je me réjouis également de la réactivité du Gouvernement dans l'accompagnement de cette reprise, notamment avec le nouveau plan de réduction des tensions de recrutement doté de 1,4 milliard d'euros, que vous avez annoncé avec le Premier ministre. Nous rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions des employeurs qui peinent à recruter, dans des métiers très variés. Il est essentiel que ce plan soit déployé ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'article 44 répond à un besoin de nombreuses jeunes femmes, car il étend la gratuité de la contraception jusqu'à 26 ans. Je salue cette avancée importante. L'amendement que je présente au nom du groupe La République en marche vise à renforcer la prévention et l'information sur la santé sexuelle pour nos jeunes. Il tend à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue pour toutes les filles et pour tous les garçons entre 15 et 26 ans. De ce fait, il généralise l'expérimentation que nous avions proposée et votée lors du PLFSS pour 2021. L'ouverture de cette consultation aux garçons est essentielle. Ils sont, de fait, concernés au même ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'amendement AS1076 va dans le même sens. Il faut que les hommes puissent s'emparer de la contraception, qui les concerne au même titre que les femmes, puisqu'une contraception défaillante peut avoir des conséquences importantes sur leur vie. Il convient de les sensibiliser à ces questions et de promouvoir la contraception masculine. Une telle évolution permettrait aussi de partager la charge contraceptive au sein des couples. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Peut-être ces traitements ne sont-ils pas aboutis, mais l'argument de la discrimination demeure : les hommes bénéficient d'un traitement pris en charge alors que la question ne se pose pas pour les femmes. Au moins, prenons l'engagement de chercher une solution. Il faut y retravailler d'ici à la séance.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Malgré la hausse de leur taux d'emploi depuis une vingtaine d'années, les seniors connaissent de grandes difficultés à retrouver un emploi, et ce sont principalement eux qui sont touchés par le chômage de longue durée. Ainsi, de nombreux seniors ne perçoivent ni un revenu d'activité ni une pension de retraite. En 2015, c'était le cas de 1 400 000 personnes âgées de 53 à 69 ans, majoritairement des femmes en moins bonne santé et moins diplômées. Ces situations constituent, évidemment, des poches de pauvreté. La loi du 14 décembre 2020, dont Marie-Christine Verdier-Jouclas était la rapporteure, permet de faciliter l'insertion des seniors sur le marché du ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je pensais avoir déjà répondu à cet argument... Prenons un autre exemple : considérez-vous que quelqu'un qui arrive à la retraite et qui a accumulé un certain nombre de droits à l'allocation chômage pourrait les transférer à quelqu'un d'autre ?

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Il est paradoxal de se déclarer inquiet d'un déséquilibre financier et de proposer dans le même temps de l'aggraver substantiellement... Les droits à la formation ne sont pas des droits de propriété, madame la rapporteure. À ce compte-là, on pourrait aussi envisager de céder ses droits au chômage à quelqu'un qui en aurait besoin parce qu'il arriverait en fin de droits. Il y a une certaine démagogie à faire une proposition de ce type alors même que, lors des auditions, nombre d'intervenants vous ont alertée sur les risques qu'elle comportait. Je suis étonnée par votre obstination. On vous a également expliqué à plusieurs reprises qu'il existe d'autres ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Il y a trois ans, nous avons adopté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont j'étais la rapporteure pour le titre Ier. En ce moment, notre collègue Gérard Cherpion et moi évaluons sa mise en œuvre et son impact. L'un des objectifs visés par cette loi était de donner à chacun, notamment au public qui avait peu accès à la formation, la possibilité de se former en rendant les droits réels, concrets et faciles à utiliser. Et ça marche : trois ans après, plus de 2 millions de personnes ont activé leur compte personnel de formation. Comme nous l'espérions, les publics les plus éloignés de la formation – ouvriers, employés, seniors, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

L'enjeu de ce texte est de taille, puisque le développement des plateformes numériques en France a été exponentiel et a permis d'investir de nouveaux champs de l'économie. La révolution, liée à la numérisation de nos activités, s'est traduite par de nouvelles formes d'emploi et concerne pour le secteur de la mobilité plus de 100 000 personnes aujourd'hui en France. Il est de notre devoir de garantir le développement de ces plateformes, tout en adaptant au mieux notre droit à ces nouvelles formes d'emploi. La loi El Khomri a instauré en 2016 la responsabilité sociale pour les plateformes, qui s'est traduite en termes d'assurance couvrant le risque d'accident ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Les salariés ont acquis un certain nombre de protections à travers le dialogue social. Nous sommes tous d'accord pour considérer que ce sont des acquis. Cela ne signifie pas qu'il ne doit exister qu'un seul statut. Mme la ministre et Mme la rapporteure ont dit qu'elles avaient rencontré un certain nombre de ces travailleurs qui ne veulent pas être salariés ; j'en ai moi aussi rencontré. Ces personnes choisissent un autre statut, qui leur procure certains avantages – ainsi que des inconvénients. Ce statut correspond à une nouvelle forme d'activité, qu'il convient de réguler. C'est ce que nous commençons à faire, et je considère que le projet de loi va dans le ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 15/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Nous vous remercions pour ce travail passionnant. Malgré une amélioration du taux d'emploi des seniors depuis une vingtaine d'années, la France reste en retard, en raison d'une culture des préretraites et du poids des stéréotypes, qui ont rendu les employeurs réticents à investir dans les seniors. Quelques améliorations sont apparues – CPF en euros, loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel... –, d'autres se dessinent – simplification de la VAE, recours à l'intérim comme un tremplin pour faire ses preuves, mode de recrutement s'attachant à évaluer les habiletés professionnelles... En matière de biais discriminatoires, tout commence par la ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/09/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Merci. Je remercie les rapporteurs pour ces travaux très instructifs. J'ai l'impression que vous n'êtes pas forcément favorables à une généralisation de ce dispositif. Je m'interroge sur la raison de votre réserve dans la mesure où, dans de nombreuses villes, des consommateurs se fixent à certains endroits et posent des difficultés par rapport à l'ordre public. Je me demandais si cette solution ne pourrait pas être déployable ailleurs. En tant que députée de Bordeaux, je me pose cette question spécifiquement pour cette ville car je sais qu'un projet de salle de consommation a été porté en 2018 puis abandonné et finalement repris aujourd'hui. J'aimerais ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Depuis le début de notre mandat, nous nourrissons une grande ambition pour notre jeunesse en investissant de façon inédite dans des parcours d'accompagnement de qualité adaptés à chaque jeune pour l'aider à entrer pleinement dans la vie active. Notre projet est de les accompagner tous vers la réussite. Cela passe aussi par la démultiplication des parcours d'insertion pour les plus vulnérables d'entre eux, par le développement de la formation qualifiante, par la réforme de l'apprentissage pour financer l'alternance qui offre d'excellents résultats en matière d'insertion professionnelle. Cet élan aurait pu être stoppé net par la crise sanitaire mais nous nous ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La crise sanitaire a mis en évidence la précarité de centaines de milliers de salariés qui enchaînent des contrats courts. Le nombre de ces derniers a littéralement explosé depuis quinze ans, ce qui permet d'établir un lien clair de cause à effet entre le mode de calcul des droits au chômage et le développement de la permittence et de la précarité qui l'accompagne. Il est donc de notre responsabilité de corriger urgemment les aberrations de notre système d'assurance chômage, tout en veillant à conserver son caractère très protecteur. Là est tout l'objet de la réforme de l'assurance chômage impulsée dès 2018 et que nous adaptons aujourd'hui. ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/05/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Les 200 millions d'euros de financement sur l'article 47 de la LFSS 2021, qui permettent de revaloriser les professionnels des SAAD et des SSIAD ainsi que d'autres établissements sociaux et médico-sociaux, constituent une revalorisation très importante. Le Gouvernement a par ailleurs missionné Michel Laforcade pour élargir les dispositions du Ségur de la santé, notamment aux professionnels du handicap. J'ai été sollicitée par plusieurs associations girondines du secteur du handicap à ce sujet. C'est pourquoi je souhaite savoir ce qui est prévu concernant les revalorisations salariales pour les professionnels du handicap, selon qu'ils travaillent dans des ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La loi de 2001 relative à l'IVG et à la contraception prévoyait des cours d'éducation à la sexualité dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, à raison de trois séances par an. On s'aperçoit, grâce à un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, daté de 2016, que seule une petite minorité de jeunes ont réellement accès à ces séances au cours de leur scolarité. On se rend compte de l'enjeu de cette éducation à la sexualité en matière de santé publique et d'égalité entre les hommes et les femmes. Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application reste parcellaire et inégale selon les ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/05/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Moi aussi, j'ai une priorité : faire vacciner les commerçants. En effet, ils sont fermés depuis très longtemps. S'annonce une période de vente qu'ils ne peuvent pas se permettre de manquer. Il me semble donc utile que leurs salariés soient vaccinés pour éviter tout risque de fermeture parce que l'un d'eux serait contaminé. Ma première interrogation porte sur le dispositif « Transition collective » que vous avez largement évoqué. Il me semble très pertinent que ce dispositif réoriente des personnes vers des secteurs plus prometteurs lorsque le leur est en déclin. Comment relayer au mieux ce dispositif auprès des acteurs susceptibles de le mettre en place ? ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Notre collègue propose une piste intéressante pour l'avenir. Si le confinement nous a permis de constater les limites du télétravail, il a aussi montré que celui-ci représentait une solution à certaines situations particulières. Le troisième trimestre de la grossesse en est une. Par cet amendement, Mme Calvez tire les enseignements de la crise que nous vivons depuis un an, en s'inscrivant dans la continuité des mesures que nous avons adoptées en faveur du télétravail. Le moment est peut-être mal choisi en raison des négociations en cours, mais cette discussion et le vote favorable de certains d'entre nous pourraient inciter les partenaires sociaux à prendre ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Cet amendement apporte beaucoup de clarté et lève une ambiguïté. Aujourd'hui, en l'absence de directives anticipées et lorsqu'aucune personne de confiance n'a été désignée, on ne sait pas quelle parole on doit recueillir et qui, dans la famille, doit être le référent. Désormais, lorsqu'il n'y aura ni directives anticipées, ni personne de confiance désignée, on considérera, par défaut, que le conjoint – c'est-à-dire la personne que le malade a choisie pour partager sa vie – est plus légitime qu'un membre de la famille « naturelle », enfant ou parent, pour faire part de sa volonté. Les personnes qui ne seront pas satisfaites de cette règle auront ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Je m'opposerai également aux amendements pour l'ensemble des raisons qui ont été exposées. Je voudrais revenir sur les réflexions d'Emmanuel Hirsch relatives à la souffrance des malades mourant seuls, loin de leurs proches, sans que les rites funéraires puissent être accomplis. Nous devons avoir cette préoccupation à l'esprit dans le cadre de notre réflexion sur l'aide active à mourir. Beaucoup de Français souhaitent mourir chez eux, auprès de leurs proches. Madame Pételle, vous craignez qu'en autorisant l'aide active à mourir, on fragilise la fraternité. La légalisation de cette pratique témoignerait, à mes yeux, d'une prise de conscience collective. ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 24/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Le débat suscité par le télétravail m'apparaît passionnant : celui-ci peut engendrer le meilleur comme le pire. Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Une transformation majeure du travail se profile à moyen terme. Que suggérez-vous pour accompagner ce mouvement et y adapter le droit du travail ? Sur quel point conviendrait-il de modifier la loi ? Sur plus d'un, me semble-t-il à vous entendre. Le télétravail reste porteur d'espoir : il répond à la nécessité de se poser pour réfléchir en échappant aux sollicitations quotidiennes du bureau. Il répond aussi à l'enjeu majeur d'une meilleure conciliation des temps de vie, moins bêtement normée ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 24/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

Toute notre réflexion tourne autour des mêmes questions. Nous avons commencé par définir l'éthique, qui n'est pas une morale, sans être une science pour autant. Il doit être extrêmement compliqué de rendre un avis en la matière et je me demandais selon quelle méthodologie le CCNE procédait. Pensez-vous qu'il soit nécessaire d'élargir l'éthique au numérique ? Comment étendrez-vous la palette des catégories de personnes appelées à accompagner cette réflexion ? Quels principes philosophiques guident cette réflexion ? Ainsi, comment avez-vous tranché entre la liberté et la protection de la santé des plus faibles, durant cette crise ? Le fait que le ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

. Je voudrais revenir sur l'enjeu du bien-vieillir chez soi et son corollaire : le recrutement et la fidélisation des aides à domicile. Lors d'une visite avec ma collègue Véronique Hammerer et Michel Laforcade chez un groupe d'employeurs et un centre de formation bordelais, nous avons constaté à quel point la possibilité, ou non, d'acquérir un véhicule et de l'entretenir et, plus généralement, de se déplacer pouvait constituer un obstacle à l'accès à ces emplois, ou à l'inverse une amélioration essentielle de leurs conditions d'exercice. Il en coûte d'entretenir un véhicule ancien auquel il arrive de tomber en panne, ce qui pose un problème de fiabilité ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre

La faible montée en puissance de ce dispositif pose de nombreuses questions. Est-ce que ce faible nombre de bénéficiaires de l'allocation peut s'expliquer pour partie par le fait que certains qui y auraient droit ne la demandent pas ? Cette allocation est-elle connue des entrepreneurs ? Comment cette information est-elle parvenue jusqu'à eux ? Je sais que de nombreuses associations accompagnent les entrepreneurs en faillite, qui ont souvent des difficultés annexes, par exemple liées à la dépression. Ces associations pourraient orienter les entrepreneurs vers Pôle emploi pour demander cette allocation. Y a-t-il un sujet de recours ? Ma deuxième question porte sur ...

Consulter