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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022

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Catherine Kamowski

Humainement et en tant que représentante de la nation française, je comprends la douleur et la colère qu'éprouvent la famille et les amis personnels de M. Colonna face à l'agression brutale dont il a été victime. Ces sentiments animent les proches de toutes les victimes d'agression brutale et à visée d'homicide. Ne nous mentons pas : l'attaque a été d'une brutalité telle que, sans être juriste ni chargée d'en décider, je considère que sa visée homicide est évidente. Monsieur le directeur, je ne vous demanderai pas si elle vous semble de nature terroriste ou non, car il ne vous incombe pas de répondre à cette question. À titre personnel, j'en doute. ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022

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Catherine Kamowski

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021

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Catherine Kamowski

Je ne vais pas reprendre ce que madame Ménard vient de dire car je suis d'accord sur certains points. Je ne reprendrai pas non plus le brillantissime exposé de notre collègue Christophe Euzet, éminent spécialiste en droit public, parce que je ne pourrai pas faire aussi bien. Mais je vous ferai part de mon expérience d'élue de terrain, d'ancienne maire devenue députée. « Je ne serai jamais la baronne de la cinquième circonscription de l'Isère » ai-je dit aux maires que j'ai rencontrés après mon élection. C'était ma façon de justifier la suppression de la réserve parlementaire. Bien sûr, tous les députés n'avaient pas la même attitude, mais c'était ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Catherine Kamowski

Il serait logique qu'un élu de la montagne siège au CNEN. Certes, les spécificités des territoires de montagne ont déjà été reconnues par les lois « montagne » 1 et 2, mais un rappel est toujours bienvenu.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Catherine Kamowski

L'amendement CL935, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de notre assemblée, a le même objet que celui de Mme la rapporteure, mais sa rédaction est plus ramassée et moins explicite.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Catherine Kamowski

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La légitime prévention des conflits d'intérêts ne justifie pas que les élus ne puissent pas participer aux délibérations portant sur leur désignation, et risquer ainsi que le quorum ne soit pas atteint. Toutefois, ayant entendu les arguments de la rapporteure, je retire cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Catherine Kamowski

Cet amendement vise à distinguer les élus qui ont un pouvoir d'influence caractérisé car ils siègent au sein de l'exécutif d'un organisme extérieur, de ceux qui n'ont pas de fonction exécutive. Dans le premier cas, la prévention du conflit d'intérêt doit être exigeante, dans le second il n'y aurait pas d'obligation de déport. Lorsqu'un élu exerce des fonctions exécutives, l'obligation de déport ne s'appliquerait qu'aux votes attribuant un prêt ou une subvention.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Catherine Kamowski

Je partage l'indignation de M. Molac. Toute prise de risque suppose une prise de responsabilité. Cependant, cette proposition est importante pour les collectivités comme pour les particuliers. Dans la ville dont j'étais maire, deux falaises du domaine public servaient pour la pratique de l'escalade, ce qui nous obligeait à les faire purger si nous ne voulions pas être tenus pour responsables en cas d'accident. En dehors de cette obligation, nous aurions aussi pu être attaqués en cas de chute d'un escaladeur mal équipé sous prétexte que nous aurions dû interdire l'accès à ces falaises. Ces amendements, par conséquent, sont les bienvenus.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Catherine Kamowski

L'amendement CL1519 dispose : « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ». Or le règlement intérieur d'une assemblée locale est voté à l'issue d'une délibération. Il dispose également : « Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence ». Certes, le débat en direct est plus riche. Les variations de gestes et de tons y sont mieux ressenties. Je comprends vos préoccupations, monsieur Jumel, mais il me ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Catherine Kamowski

L'amendement CL1211, dont nous sommes plusieurs cosignataires, est issu des travaux de l'Association nationale des élus de la montagne. J'ai été maire d'une commune située en pied de montagne. À la suite d'un incendie assez important en 2013 sur un mont particulièrement raide et difficile d'accès, nous avons eu beaucoup de mal à retrouver les propriétaires des parcelles pour faire abattre les arbres qui avaient été fragilisés. Le recensement n'a pas été aisé même pour une commune de 15 000 habitants employant 400 équivalents temps plein (ETP) de personnel. Nous ne retrouvions plus, dans les archives municipales, les propriétaires de ces terrains longs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Catherine Kamowski

Cet amendement, porté par l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), vise à ramener à dix ans, au lieu de trente, le délai pour lancer une procédure d'acquisition de bien sans maître.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021

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Catherine Kamowski

Cet amendement a pour objectif d'affirmer un principe de portée générale selon lequel les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. Au lieu d'énumérer dans cet article une liste de politiques publiques où il y aurait lieu de renforcer le pouvoir normatif local, il est préférable de faire figurer en exergue du CGCT le principe selon lequel ce sont les organes délibérants des collectivités territoriales qui décident des mesures d'application, sauf si un texte de loi renvoie à un décret en Conseil d'État ou à un texte réglementaire national. À travers ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021

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Catherine Kamowski

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle, proposé par le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation chargé d'étudier le projet de loi. Il vise à prendre en compte l'inscription du principe de différenciation dans le CGCT.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021

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Catherine Kamowski

L'amendement CL917 est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/09/2021

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Catherine Kamowski

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021

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Catherine Kamowski, rapporteure

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021

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Catherine Kamowski, rapporteure

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021

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Catherine Kamowski, rapporteure

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021

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Catherine Kamowski, rapporteure

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Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021

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Catherine Kamowski

Mon expérience d'élue rejoint toutes les conclusions de notre commission d'enquête ; c'est pourquoi j'exprime, en mon nom propre et en tant que membre du groupe La République en marche, un avis très favorable au rapport. Néanmoins, je maintiens mes réserves s'agissant des accusations qu'il contient et des citations qui mériteraient d'être mieux sourcées.

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Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021

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Catherine Kamowski

Une commune de l'Isère a connu ce problème il y a trois ou quatre ans : il y a eu une rupture de l'approvisionnement en eau, et la ville a livré des packs d'eau sans qu'il ait été nécessaire de déclencher le plan ORSEC. Mais je peux comprendre que, dans certaines situations, il faille aller jusque-là.

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Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021

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Catherine Kamowski

Il serait bon de le préciser dans une note de bas de page ou une annexe. Le fait de circonstancier ces propos ne peut que vous protéger. À la page 214, monsieur le rapporteur, vous écrivez : « Enfin, alors que la presse s'est fait l'écho de rumeurs concernant d'éventuelles pressions exercées par l'exécutif, et notamment par le secrétaire général de l'Élysée, M. Alexis Kohler, les administrateurs salariés ont confirmé sous serment ne pas avoir reçu de coups de téléphone ou d'autres pressions concernant leur vote. » J'ai l'impression que cette phrase contredit l'avant-propos de Mme la présidente. Voilà les hiatus que j'ai pu relever après une lecture ...

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Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021

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Catherine Kamowski

Je l'avais noté, mais mon propos était plus large, car il y a des dettes ailleurs. Je ne nie nullement l'urgence de la situation en Guadeloupe ; c'est d'ailleurs pourquoi j'insiste beaucoup sur la responsabilité des élus, qui doivent assumer les conséquences de leurs décisions ou de l'absence de décision. S'agissant de la proposition n° 73, l'assainissement doit effectivement être un objectif prioritaire, puisque c'est lui qui nous rend la ressource en eau et améliore les eaux de baignade. Mais, pour que l'assainissement fonctionne bien et à moindre coût, il faut passer par un réseau séparatif – d'un côté, les eaux usées ; de l'autre, les eaux ...

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Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021

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Catherine Kamowski

Effectivement, j'y ai pensé en même temps que je le disais… S'agissant des dettes, on le sait bien, parfois, l'apurement est nécessaire pour repartir de zéro. Mais je préférerais que l'on parle de moratoire, dans l'attente d'une enquête permettant de déterminer ce qui relève de la responsabilité effective de la collectivité – elles gèrent l'eau et l'assainissement depuis très longtemps, tout de même – et ce qui relève de la faute de l'État, ou de l'impondérable et de l'insurmontable. Dans ce dernier cas, l'apurement de la dette est effectivement assez logique. Mais il faudrait une décision de justice, après enquête. S'agissant de la proposition ...

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Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021

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Catherine Kamowski

Il s'agit d'un rapport extrêmement intéressant, où j'ai retrouvé mon expérience d'élue de terrain, ayant notamment participé aux travaux d'une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). J'ai en effet exercé les responsabilités de maire d'une ville dotée d'une régie municipale des eaux avant qu'elle ne transfère en 2005 la compétence à la communauté d'agglomération de Grenoble, devenue métropole. J'étais également vice-présidente de la communauté d'agglomération, chargée des déchets urbains, et j'ai, à ce titre, géré le transfert, qui nous a pris une bonne année ; ce fut extrêmement instructif. Je précise que je ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/07/2021

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Catherine Kamowski, rapporteure

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/07/2021

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Catherine Kamowski, rapporteure

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/07/2021

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Catherine Kamowski, rapporteure

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021

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Catherine Kamowski

L'amendement CL12 fait suite à celui que je vous avais présenté en tant que rapporteure sur le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections partielles. Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à autoriser les électeurs à disposer non plus d'une, mais de deux procurations à l'occasion de l'élection présidentielle. Nous avions également adopté un tel dispositif pour les élections municipales de juin 2020 et vous l'avez approuvé pour les élections législatives et municipales partielles reportées au plus tard à juin 2021 en cas d'urgence sanitaire. Il s'agit de favoriser l'accès au suffrage de l'ensemble de la population française – ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021

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Catherine Kamowski

Comme le rapporteur vient de l'indiquer, les projets de loi organique de cette nature sont récurrents : il s'agit de procéder avant chaque élection présidentielle aux coordinations législatives indispensables et à des aménagements techniques nécessaires ou bienvenus en actualisant les dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962 – le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs émis des préconisations après l'élection de 2017. Ainsi, la fixation à dix semaines au moins avant la date du premier tour du scrutin de la publication du décret de convocation des électeurs nous semble une excellente initiative. On regrettera toutefois le report de l'entrée ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Par parallélisme des formes avec les dispositions prévues pour les élections municipales du 28 juin, et pour favoriser la participation, l'amendement vise à permettre, pour les élections municipales partielles, aux mandataires de disposer de deux procurations au lieu d'une seule.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Pour les mêmes raisons que pour les amendements CL5 et CL6 déposés sur le projet de loi organique, je demande le retrait de celui-ci.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Je suis sensible à votre demande. J'ai fait part de cette question au Gouvernement. Néanmoins, vous demandez un rapport, ce qui, vous le savez, ne correspond pas à la politique généralement suivie par notre Commission. Je comprends toutefois que l'article 40 de la Constitution limite les initiatives des parlementaires en la matière, quel que soit le montant de la majoration de la charge publique, qui pourrait résulter de cette proposition. Je vous propose de reprendre contact avec le ministre pour savoir si le Gouvernement pourrait déposer un amendement en ce sens. Comme il avait procédé à cette majoration, prévue par la loi du 22 juin 2020, par voie de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Pour les mêmes raisons qu'avancées au sujet de l'amendement CL5, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Je salue l'initiative de M. David et du groupe Socialistes et apparentés. Nous nous rejoignons complètement sur cette proposition. Il s'agit de permettre aux mandataires de disposer de deux procurations lors des élections partielles organisées dans les conditions prévues par le présent article, de manière à favoriser la participation. Pour mémoire, une disposition semblable a été adoptée pour le second tour des élections municipales du 28 juin. Il s'agirait là d'un parallélisme des formes bienvenu.

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Les groupes politiques ont été associés à la réflexion chaque fois qu'il a été question de modifier la date d'un scrutin, mais je ne souhaite pas pour autant qu'on inscrive leur rôle dans la loi. La tenue d'un scrutin dont la périodicité est prévue par la loi ne peut être reportée que pour des motifs impérieux d'intérêt général – en l'occurrence, l'épidémie de covid-19. Il ne s'agit donc pas d'une question d'opportunité politique. Formaliser cet échange républicain, auquel nous souscrivons – il n'est pas question d'y renoncer –, pourrait créer de la confusion dans l'esprit des électeurs. Ces derniers pourraient penser que, si tout le monde ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Nous nous posons tous ces questions, ne serait-ce que d'un point de vue technique. J'entends bien la difficulté matérielle que présenterait l'organisation simultanée de trois élections, d'autant que, plus nos concitoyens considèrent que les élections sont un peu éloignées de leurs préoccupations, plus il est difficile de trouver des volontaires pour présider des bureaux ou être assesseurs. Je remercie, à ce propos, tous ceux qui font vivre la démocratie, ne serait-ce qu'en étant bénévole dans un bureau de vote. La levée du confinement et la possibilité de tenir les élections dépend également de l'avis du comité scientifique, sur lequel le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Je comprends votre démarche mais cette précision n'est pas nécessaire puisque cette date se déduit aisément de l'impossibilité d'organiser des élections partielles au cours de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale. Je souhaite également que nous n'inscrivions pas cette date dans la loi parce que le Conseil d'État nous invite à envisager un cas particulier et assez exceptionnel. Il indique dans son avis que « si, à l'approche des échéances prévues, il apparaissait que la situation sanitaire ne permet pas de tenir toutes les élections partielles nécessaires, il reviendrait au législateur de définir de nouvelles modalités pour ...

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski Le sens de ces textes a bien été rappelé par les élus que vous êtes, de même que la situation dans laquelle nous sommes tous. Il est vrai, monsieur Dumont, que la situation dans le Pas-de-Calais, dont j'espère qu'elle ne se reproduira pas, est singulière. Ces textes visent précisément à donner un cadre temporel afin que candidats et électeurs sachent à quoi s'en tenir quant aux dates et aux modalités d'organisation des élections partielles qui doivent être les mêmes pour tous : pas de « distorsion de concurrence entre candidats », en effet ! Aucune date secrète n'a été arrêtée pour l'élection partielle de la 6ème circonscription du Pas-de-Calais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020

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Catherine Kamowski, rapporteure

Catherine Kamowski La vie démocratique de notre pays demeure vivace malgré l'ampleur de la crise sanitaire que nous subissons. Je salue les élus qui ont su adapter leurs pratiques, tant au niveau local que national, pour maintenir leur présence auprès de nos concitoyens et apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs besoins. Toutefois, l'épidémie a nécessité de modifier à plusieurs reprises notre calendrier électoral, de manière à limiter le plus possible les risques de propagation du virus à l'occasion de la campagne électorale et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir le report du second tour des élections municipales, des élections ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/11/2020

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Catherine Kamowski

Députée de l'Isère, je relève que la liaison Lyon-Grenoble nous est présentée comme une possibilité… pour 2050 ! Or, j'entends parler du raccourcissement du délai de desserte entre Lyon et Grenoble depuis 40 ans. Le réseau ferroviaire est certes long et cher à construire, mais il peut inciter nos compatriotes à renoncer parfois à utiliser leur voiture individuelle. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce projet ferroviaire ? Quant à la desserte Lyon-Turin, si les nouvelles sont plutôt encourageantes, la construction des accès reste à réaliser. Avez-vous des précisions sur les projets des différents partenaires en la matière ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2020

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Catherine Kamowski

Il est vrai qu'il est toujours difficile de réduire le nombre de membres d'une assemblée, mais à l'instar de ce que disait le rapporteur en première lecture, il ne faut pas se méprendre sur la nature même du CESE : contrairement aux sénateurs et à nous-mêmes, ses membres ne sont pas les représentants de la nation ; il s'agit de garantir la représentation la plus juste possible de la société civile organisée. Ce principe posé, entrer dans une logique de chiffres ou de quotas ne me paraît pas la bonne solution. Si nous commençons à ajouter des catégories, nous n'en finirons jamais : on oubliera toujours quelqu'un. En revanche, inscrire dans le texte le ...

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