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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Depuis 2020, il n'y a aucune fermeture d'école sans l'accord du maire. Le maintien d'une école touche les communes, non le seul ministère de l'éducation nationale. Il est important pour l'attractivité des villages. Lorsqu'une classe unique est fermée ou que des classes sont regroupées, des problèmes liés au transport se posent, notamment pour les enfants de maternelle et de primaire. Le sujet pourra être évoqué avec le ministre, et faire l'objet d'un débat. À mon sens, il doit être traité au cas par cas. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Les crédits de l'enseignement privé sont définis de manière mécanique, par application du principe dit de parité. Ils comprennent deux particularités : la cotisation au régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) et le forfait d'externat. Il n'y a donc pas de cadeau. Pour ce qui concerne l'enveloppe de 100 millions, en 2021, 3,5 millions de crédits seulement ont été consommés. Avis défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson En 2021, une enveloppe de 400 millions a été ouverte pour reconnaître l'engagement des personnels du ministère de l'éducation nationale, et traduire de façon concrète l'effort d'investissement dans l'éducation. Elle a permis trois mesures de revalorisation, pour un total de 440,7 millions : la prime d'attractivité, pour 253,2 millions ; la prime d'équipement informatique pour 178,6 millions ; et le passage du taux de promotion à la hors-classe de 17 % à 18 %, pour un montant de 8,3 millions. L'effort est poursuivi en 2022, avec 726 millions budgétés. Outre la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents du ministère, ...

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je l'ai expliqué, il y a un décalage entre la formation et les effectifs. C'est une anticipation du déclin des effectifs à partir de 2023.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Le ministère a pris en compte les effets de la crise sanitaire sur la pratique sportive. Plusieurs dispositifs seront déployés en 2022 : « 30 minutes d'activité physique quotidienne », Aisance aquatique, Savoir rouler à vélo, Génération 2024, en lien avec les Jeux. Le sport scolaire a bénéficié de l'inclusion des trois heures d'association sportive, des nouveaux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et des heures supplémentaires de coordination. Vous pourrez évoquer en séance le recrutement des professeurs d'EPS, mais la problématique est liée au déclin de la démographie des élèves. Avis défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Il est à craindre que l'amendement n'ait pas d'effet sur le recrutement. Il faudrait plutôt réfléchir à une réforme globale pour améliorer la situation. Ce n'est pas nécessairement une question de moyens : selon le rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire, remis le 27 mai 2020 à notre assemblée, les difficultés persistantes de la santé scolaire, dotée de 1,26 milliard en 2019, ne tiennent pas à un manque de moyens budgétaires. Sa masse salariale a crû de 12 % depuis 2013. En particulier, le nombre de médecins scolaires a fortement décru, mais tel n'est pas le cas de toutes les professions de la médecine ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je partage ce constat : les listes complémentaires pourraient être bien davantage utilisées pour pourvoir des vacances d'emplois survenant entre deux concours, par exemple quand des démissions ou des doubles admissions font que des postes ne sont pas pourvus. Toutefois, je propose que nous évoquions le sujet avec le ministre en séance. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Les directeurs bénéficient de la prime d'équipement informatique ainsi que de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R), dont les parts fixe et variable seront revalorisées en 2022, ainsi que de mesures catégorielles, conformément au Grenelle de l'éducation. Leurs décharges correspondent à 11 519 ETP. Elles ont été améliorées à la rentrée 2021, avec 600 ETP supplémentaires. Avis défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson C'est un amendement d'appel pour évoquer le protocole sanitaire dans les écoles. Je vous propose d'évoquer le sujet en séance. Avis défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je ne reviens pas sur la nécessité d'améliorer les conditions d'emploi des AESH. Vous parlez d'un sujet important pour les AESH : le temps de travail hors accompagnement de l'élève, lequel est très variable selon le handicap et l'âge de l'élève. Il n'est donc pas possible d'appliquer une règle uniforme de répartition comme vous le proposez. L'individualisation est aussi compliquée. Avis défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous avez raison de souligner l'importance des dispositifs devoirs faits et école ouverte pour lutter contre le décrochage scolaire. Le financement du dispositif devoirs faits est imputé sur le programme 230 Vie de l'élève pour l'enseignement public et sur le programme 139 Enseignement privé pour l'enseignement privé. En 2020, son coût s'élevait à 58,5 millions, dont 52,8 millions correspondent à des heures supplémentaires et 5,7 millions à des vacations d'AED. Je n'ai pas connaissance d'une insuffisance de crédits, mon avis est donc défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson La dotation au titre du FSDAP est calculée en fonction du nombre d'élèves des communes éligibles – elle est de 50 euros par élève. Son augmentation n'incitera pas les communes à adopter un PET. C'est tout l'inverse : la dotation augmentera si un plus grand nombre de communes deviennent éligibles grâce à l'instauration d'un PET. Avis défavorable

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Il s'agit de l'amendement « Laura » que M. Ruffin dépose chaque année alors qu'il sait pertinemment que les animateurs en périscolaire sont recrutés et rémunérés par les communes et non sur les crédits de la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson La dotation de 1,5 milliard d'euros prévue en 2022 permet de rémunérer 53 700 ETPT d'AED en moyenne annuelle, y compris les AED en contrats de préprofessionnalisation compris, ce qui correspond à 66 000 personnes. L'emploi d'AED ne permet pas d'espérer une carrière. Il offre une préprofessionalisation aux jeunes étudiants avant de devenir enseignant. À la rentrée 2022, 3 000 recrutements sont prévus au titre de la préprofessionnalisation. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous faites référence à un amendement du Gouvernement qui avait été adopté l'année dernière. Je vous confirme que la revalorisation est effective.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je vous confirme l'existence d'un différentiel de rémunération entre l'enseignement général et l'enseignement agricole. Il était de 5 000 euros par an en 2015 et s'il tend à se réduire, il persiste. Rien ne le justifie. Dans la mesure où l'écart s'atténue régulièrement, mon avis sera défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson L'offre de spécialités ne semble pas liée aux crédits budgétaires. Je vous propose de le vérifier auprès du ministre en séance. Avis défavorable.

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Je ferai la même réponse que précédemment. Je suis très sensible à l'évolution des effectifs d'enseignants alors que le nombre d'élèves scolarisés tend à remonter. La diminution reste contenue avec 16 ETP contre 110 dans le schéma jusque-là programmé. En tant que rapporteure, je resterai vigilante à l'adaptation du schéma d'emplois aux effectifs et aux besoins des classes. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Vous savez l'attention que je porte à l'enseignement technique agricole, que je considère comme une filière d'excellence. Je dépose régulièrement des amendements pour améliorer les conditions d'apprentissage. Je rejoins votre préoccupation en ce qui concerne les effectifs d'enseignants. La diminution du nombre d'élèves en 2019 a pu justifier un schéma d'emplois légèrement défavorable. Cependant, depuis cette date, le nombre d'élèves augmente. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) prévoit une hausse de 0,5 à 0,6 % du nombre d'élèves en 2022. C'est à la fois une bonne nouvelle pour le collège et un motif de vigilance pour le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Le diagnostic selon lequel la France a pendant longtemps sous-investi dans son école primaire par rapport aux autres pays de l'OCDE est largement partagé. En revanche, pour le collège et le lycée, le taux d'encadrement et les budgets sont comparables. Les moyens ont toujours été au rendez-vous pour l'enseignement secondaire pendant le quinquennat : en 2022, 34,6 milliards d'euros y sont consacrés, soit 520 millions de plus qu'en 2021. Le nombre d'élèves est déterminant dans les prévisions de recrutement des enseignants. S'il est vrai que le nombre d'élèves dans le secondaire connaît une légère hausse à la rentrée 2021 – il s'établit à 5,65 millions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson J'éprouve une émotion certaine à examiner le dernier projet de loi de finances du quinquennat. Qu'il me soit permis de rendre hommage à l'ensemble des personnels de l'éducation, qui exercent chaque jour une mission de première importance. L'heure n'est ni à l'autosatisfaction ni au procès d'intention. Le budget de la mission Enseignement scolaire est en hausse cette année encore, confirmant, si certains en doutaient, que ce poste est une priorité pour la majorité à laquelle je suis fière d'appartenir : hors crédits du plan de relance, le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports augmente de 2,5 % pour atteindre 76,3 milliards ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances

Catherine Osson J'aborde l'examen de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat avec une certaine émotion, moi qui ai rejoint pour la première fois les bancs de l'Assemblée nationale il y a quatre ans et demi, alors que j'enseignais jusqu'à la veille de mon élection. Qu'il me soit d'abord permis de rendre hommage à tous les personnels de l'éducation de notre pays qui, chaque jour, remplissent une mission de première importance. L'heure n'est ni à l'autosatisfaction ni au procès d'intention. Le budget de la mission Enseignement scolaire est, cette année encore, en hausse, confirmant que ce poste de dépenses est une priorité́ pour la majorité́ à laquelle je suis ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

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Catherine Osson, rapporteure spéciale

Catherine Osson Dresser le bilan de notre action est toujours un moment fort du mandat parlementaire. Bien sûr, nous n'avons pas tout réussi mais nous avons été fidèles à l'ambition que nous avions formulée devant les électeurs. La mission Enseignement scolaire m'est particulièrement chère, en tant qu'ancienne directrice d'école mais aussi comme parent. De surcroît, l'école de la République est plus que jamais au cœur de la réalisation de notre promesse d'égalité alors que la pandémie s'est invitée dans nos vies. Je sais, mes chers collègues, monsieur le ministre, que vous vous joindrez à moi pour remercier tous les personnels mobilisés depuis plus d'un an. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021

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Catherine Osson

La pandémie de covid-19 a montré l'impérieuse nécessité d'un partenariat fort entre les collectivités territoriales et l'État. De nouvelles actions ont été spécialement créées au cours de l'année 2020 : l'action 08 Concours exceptionnels pour l'achat de masques et l'action 09 Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle, abondée de 1 milliard d'euros dans le cadre de la troisième LFR pour 2020. Indépendamment de ces mesures conjoncturelles, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour 2021 ont été maintenus à un niveau historique : nous avons abondé de 1,2 milliard les concours financiers aux collectivités ; ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021

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Catherine Osson

À vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, on ne peut qu'être fier de constater que la France est bel et bien un moteur du projet européen, et qu'elle s'inscrit au cœur de son financement. M. le rapporteur spécial a rappelé les raisons d'ordre technique expliquant l'augmentation du PSR-UE. J'y vois également la marque de l'irrémédiable attachement de la France à la solidarité continentale liant les États membres entre eux, et surtout de la volonté du Président de la République et de la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, de faire de la France le moteur d'une Union plus solidaire, plus juste, plus verte et plus en phase avec les enjeux de notre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021

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Catherine Osson

Merci, madame la ministre déléguée, pour votre présence devant notre commission, d'autant plus indispensable que la représentation nationale est attentive au quotidien de ceux qui nous protègent et qui, au sein des institutions républicaines de la police et de la gendarmerie, sont engagés pour la sécurité de nos concitoyens. Bien loin des paroles de tribune ou des postures politiciennes de ceux qui promettent pour demain, tout en oubliant qu'hier et avant-hier, ils ont supprimé des dizaines de milliers de postes, notre majorité est celle qui agit comme jamais aucune ne l'avait fait auparavant. Nous avons voté, en loi de finances pour 2021, des crédits en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/05/2021

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Catherine Osson

Le rapport annuel de l'AMF, publié le 15 avril 2021, évoque la nécessité d'un certain nombre de mesures pour que les marchés financiers puissent pleinement contribuer au bon fonctionnement de notre économie : mieux accompagner la montée en puissance de l'actionnariat individuel ; assurer un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché dans un cadre transparent, avec une gouvernance adaptée ; mieux structurer le développement de la finance durable ; adapter le cadre réglementaire de la supervision de la gestion d'actifs, afin de mieux maîtriser les risques associés ; développer la souveraineté financière de l'Union européenne après la sortie du ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/02/2021

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/02/2021

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Catherine Osson

Mon intervention est plutôt une interpellation, ayant trait à la mission de service public que La Poste doit remplir partout sur notre territoire. Cette interpellation se fait l'écho de nombreux élus locaux, qui craignent un désengagement de La Poste face à des bureaux qui ferment, des services qui disparaissent ou des horaires d'ouverture qui se réduisent au fur et à mesure des semaines. Dans de nombreux territoires, fussent-ils ruraux ou en quartiers prioritaires de la ville, La Poste joue un rôle social et sociétal absolument majeur. Elle participe à maintenir, pour beaucoup, un lien fondamental avec la société, sans compter son impact sur le tissu ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

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Catherine Osson

Le contrat d'engagement républicain est un instrument symbolique mais non moins important : il permettra à l'ensemble des associations présentes sur notre sol d'affirmer leur adhésion à la République. La liberté, l'égalité et la fraternité, inscrites au fronton des bâtiments officiels, sont évidemment des valeurs essentielles de notre République, mais elles ne sont pas les seules. D'aucuns peuvent être surpris que la sauvegarde de l'ordre public figure parmi les principes mentionnés à l'article 6 ; je crois surtout que ce serait diminuer notre État de droit que d'opérer une sélection parmi les principes républicains. L'objectif du contrat d'engagement ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson La suspicion d'insécurité sanitaire des aliments est parfois source de gaspillage alimentaire. Les dates de péremption en sont un bon exemple : il est possible de manger des aliments dont la date est dépassée. Pourtant, les dates de péremption génèrent du gaspillage au niveau des industries puisqu'il est interdit de vendre des produits dont la date de péremption serait dépassée. Néanmoins, lorsque l'on a chez soi des aliments dont la date de péremption est dépassée, ils peuvent être consommés. Nous avons affaire là aux représentations éducatives et culturelles des consommateurs : certaines personnes vont manger un yaourt dont la date de péremption est ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson Nous donnerons un avis favorable à cet amendement.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson J'ajouterai que cela est nécessaire car, de la part de l'opinion publique, le fait de ne pas être aux normes peut être perçu comme une fraude, alors qu'il peut s'agir d'un entrepreneur qui veut bien faire et qui, du fait d'un manque d'accompagnement, s'est trouvé dans une situation difficile. Or, les entreprises ont une image à rétablir après ces mauvais épisodes, ce qui est très compliqué. Un accompagnement doit donc aussi intervenir pour l'après.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson Sur la fraude alimentaire, je ne pense pas que ce soit à nous de la définir. La fraude alimentaire peut avoir une définition différente pour chaque pays européen. Je pense qu'il faut plutôt renforcer cette coopération, et que les États décident ensemble de la définition à donner à la fraude alimentaire.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson Avant de répondre à la question de l'étiquetage, je tiens à dire que nous nous sommes engagés, lorsque cela sera possible, à nous rendre dans nos circonscriptions respectives afin de découvrir les spécialités culinaires locales. L'étiquetage est un vrai enjeu, notamment un enjeu visuel, car parfois il n'est pas très lisible. Le « QR code » est une avancée technologique qui sera de plus en plus adoptée. Par ailleurs, il est nécessaire de faire attention à la multitude d'informations disponibles. Ces dernières doivent être couplées à la formation des citoyens afin qu'ils puissent les comprendre correctement. Je souhaite revenir sur la taxe affectée. Les ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson En conclusion, nous voulons bien insister sur le fait que l'Union européenne dispose d'une législation alimentaire qui garantit un niveau exceptionnel de sécurité sanitaire des aliments. Nous demandons toutefois à ce que l'Union européenne dispose de moyens réellement efficaces pour contrôler l'application de cette législation, via une police sanitaire dédiée, et qu'une définition harmonisée de la « fraude alimentaire » soit enfin trouvée. Nous demandons également à ce que l'expertise scientifique publique dispose toujours des moyens suffisants pour garantir son indépendance, notamment vis-à-vis des industriels, et pour nous assurer que les enjeux ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson Nous avons aussi constaté qu'au sein des États membres l'organisation des contrôles est très diverse et souvent peu lisible. C'est en particulier le cas en France, où ces contrôles impliquent trois ministères : l'agriculture, l'économie et la santé. Surtout, les moyens de ces autorités publiques diminuent, comme nous l'ont confirmé les préfectures que nous avons auditionnées et qui sont en charge de la mise en œuvre de ces normes sur le terrain. C'est pourquoi nous proposons de créer une véritable police sanitaire à l'échelle européenne. Le président de la République française avait évoqué cette idée lors de son « discours de la Sorbonne ». En ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/12/2020

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Catherine Osson, rapporteure

Catherine Osson Pour résumer, ce règlement prévoit trois actions : l'évaluation, la gestion et la communication sur les risques alimentaires. L'évaluation est assurée par l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Celle-ci évalue les dangers physiques, biologiques et chimiques dans l'alimentation. Une fois un risque identifié, la gestion de ce risque est assurée par les autorités publiques, notamment grâce à un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF) qui permet aux autorités de communiquer rapidement. Ce RASFF a fait la preuve de toute son efficacité et s'avère aujourd'hui indispensable. Enfin, les autorités sont tenues de communiquer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Catherine Osson

Dans la mesure où c'est un amendement de la commission du développement durable, je le maintiens.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Catherine Osson

Il s'agit de transférer 60 ETP de la Société du Grand Paris à raison de 50 vers le CEREMA et de 10 vers les parcs naturels nationaux. La Société du Grand Paris a connu un renforcement notable de ses effectifs au cours des dernières années, lequel se prolonge en 2021, avec 250 ETP supplémentaires. L'amendement vise ainsi à limiter la perte de compétences pour le CEREMA, en réduisant le nombre d'emplois supprimés en 2021 de 87 ETP à 37 ETP. Pour satisfaire aux règles budgétaires, il prélève ces emplois sur la Société du Grand Paris, mais espère que le Gouvernement pourra lever cette contrepartie.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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Catherine Osson

Le groupe La République en marche les votera. Cette mission est la plus importante du budget général de l'État si l'on considère le montant des crédits de paiement qui lui sont affectés. Elle retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application de dégrèvements d'impôts, remboursements ou restitutions de crédits d'impôt, ce qui touche directement le pouvoir d'achat des citoyens et le financement des entreprises. Les deux programmes de la mission répondent à un objectif unique et commun : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et de dégrèvements d'impôt le plus rapidement possible, tout en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2020

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Catherine Osson

La crise sanitaire que nous traversons a très certainement mis en lumière la nécessité de faire évoluer notre action publique, ses rouages, et ses mécanismes. Ce n'est évidemment pas chose aisée tant ce processus doit s'inscrire dans le temps long. La nouvelle mission Tranformation et fonction publiques, qui poursuit cinq objectifs, s'inscrit pleinement dans cette perspective et engage ce travail nécessaire. Tout d'abord, grâce au fonds de transformation de l'action publique, elle accompagne les administrations publiques de l'échelon national ou déconcentré dans l'amélioration de leur efficience, de la qualité du service délivré aux citoyens et aux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Catherine Osson, rapporteure spéciale suppléante

Catherine Osson Le chômage entraîne une perte de la prime d'activité au bout de trois mois. En cas de chômage partiel, le montant de la prime d'activité augmente pour les bénéficiaires. Par ailleurs, l'aide exceptionnelle a été supportée par le programme 304 en mai et en juin. Il n'y a pas de baisse des crédits de l'aide alimentaire, bien au contraire : pendant le confinement, 90 millions d'euros ont été ajoutés. Quand le chômage augmente, les dépenses liées au versement de la prime d'activité baissent, mais cela crée évidemment d'autres dépenses, plus importantes. Je n'ai pas d'autres éléments à vous fournir, madame la présidente. J'émets un avis favorable à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Catherine Osson, rapporteure spéciale suppléante

Catherine Osson Je vais me livrer à un exercice de schizophrénie, puisque je vais présenter un amendement déposé en mon nom, avant d'en demander le retrait en tant que rapporteure spéciale suppléante. Il s'agit, par cet amendement, d'abonder l'action 22 du programme Égalité entre les femmes et les hommes afin de renforcer, à hauteur de 1 million d'euros, les moyens des associations œuvrant à la protection et à l'accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et conjugales. Pour ce faire, lui sont réalloués des crédits des actions 14 et 16 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de l'action 13 du programme 157 Handicap et dépendance. Je ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Catherine Osson, rapporteure spéciale suppléante

Catherine Osson Dans le cadre de la préparation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, il est envisagé de créer une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité. Conformément aux annonces du Président de la République, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, les familles percevant les allocations personnalisées au logement ayant un ou plusieurs enfants à charge, et, potentiellement les jeunes percevant des APL ainsi que les étudiants boursiers pourraient bénéficier de cette aide. La création de ce nouveau dispositif est bienvenue. Toutefois, un certain nombre de personnes en situation de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Catherine Osson, rapporteure spéciale suppléante

Catherine Osson Cet amendement d'appel vise à souligner la difficile montée en charge des parcours de sortie de la prostitution (PSP), et à faire état des constats dressés par la rapporteure spéciale durant ses travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de finances. Il paraît indispensable de donner une nouvelle impulsion aux parcours de sortie de la prostitution. Pour ce faire, il faut harmoniser les critères retenus par les commissions départementales pour apprécier l'éligibilité à un PSP.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Catherine Osson, rapporteure spéciale suppléante

Catherine Osson L'action 16 du programme 304 porte les crédits finançant les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Avec une dotation de 714 millions d'euros en 2021, cette action augmente selon un rythme comparable à ceux observés ces dernières années, c'est-à-dire de 4 %. Le projet annuel de performances indique ainsi que l'augmentation des crédits en 2021 découle de la hausse du nombre de mesures anticipées et de celle de la masse salariale des mandataires. Cette appréciation ne tient pas compte d'une évolution importante du cadre réglementaire intervenue en 2020, faisant suite à un recours introduit par plusieurs associations membres de ...

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