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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il semble inconcevable qu'une décision d'interruption de grossesse soit prise dans la précipitation, au risque que la femme le regrette par la suite, comme cela se produit parfois. Un délai de réflexion de quarante-huit heures constitue non une entrave au droit à l'IVG, mais une meilleure protection de la femme et une garantie de son consentement. Il permet à la femme, quelle que soit sa décision finale, de se dégager de toute pression immédiate et d'éclairer son choix par la réflexion mûrie. L'article L. 2212-5 du code de la santé publique, qui prévoit un délai de quarante-huit heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement, ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l'hôpital a pour but non de contraindre les femmes mais, au contraire, de s'assurer de leur plein consentement, de leur totale information, et de pratiquer une IVG dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire possibles – conditions que la méthode médicamenteuse à domicile n'offre pas, qu'il s'agisse de la surveillance paramédicale, en ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
…et dans des délais conformes à la loi actuellement en vigueur. Cet amendement vise à maintenir la législation en vigueur.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il n'est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d'IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître. Compte tenu du développement du fœtus, l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. En changeant la nature de l'IVG, cette proposition de loi bafoue malheureusement l'esprit de la loi Veil. Nous avons bien compris que l'allongement du délai de l'IVG est motivé ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Il vise à rétablir le titre originel de la proposition de loi, en précisant qu'elle vise « à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ». En effet, le harcèlement scolaire est très souvent accompagné de cyberharcèlement : le second est, dans la grande majorité des cas, le relais du premier. Il serait incompréhensible de prétendre lutter contre le harcèlement scolaire sans y intégrer le cyberharcèlement.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
La prévention est le meilleur moyen de lutter contre le harcèlement, qu'il ait lieu prioritairement au sein de l'établissement scolaire ou sur internet, le second étant souvent lié au premier. Nous proposons par cet amendement qu'une réunion d'information sur le harcèlement scolaire soit organisée au sein des établissements scolaires pour les élèves et les familles dans un but de prévention et d'éducation aux risques de harcèlement scolaire.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : je ne suis en aucun cas opposée à la modernisation ni à la dynamisation du marché de l'art français.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art
Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Régulation du marché de l'art
Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C'est pourquoi il n'apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative. La limite que nous entendons poser par cet amendement n'empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Mais il doit demeurer un organe de régulation et ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Avenir du secteur aéronautique
La crise sanitaire a eu un impact sans précédent sur l'ensemble du secteur aéronautique. Beaucoup d'entreprises, dont de très nombreuses TPE et PME, qui envisageaient une croissance exponentielle avant la crise, se posent désormais la question de leur survie. C'est pourquoi l'État stratège doit pleinement jouer son rôle d'accompagnement économique des acteurs de ce secteur d'excellence, en osant promouvoir un indispensable patriotisme économique. Or, en octobre 2020, Mme la ministre des armées visitait le site de Dinard de l'entreprise Sabena Technics, société basée en Occitanie et spécialisée dans l'entretien et la maintenance aéronautique, pour annoncer ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous êtes en train de modifier la loi de 2002 et le code de la santé publique. C'est inadmissible de la part de ce gouvernement !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Calmez-vous ! Je sais ce que je dis puisque cela fait vingt ans que je travaille dans les hôpitaux. C'est pourquoi je demande la suppression, à l'alinéa 11 de l'article 1er , des mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés », sinon demain les personnes qui n'auront pas de passe vaccinal ne pourront pas être soignées dans nos hôpitaux.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est un professionnel de santé qui vous parle ! Il s'agit de l'accès aux soins à tous. À l'entrée de tous les hôpitaux et cliniques, on peut lire que la loi de 2002 prévoit que l'accès aux soins est dispensé à tous.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ce qui se passe ce soir dans l'hémicycle est très grave.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l'utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l'entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l'unique solution. La déferlante omicron montre d'ailleurs que cette stratégie est d'ores et déjà un échec en matière de santé publique : la vaccination n'empêche ni la contamination, ni la propagation du virus. De plus, l'obstination à tout miser sur le vaccin tend à créer une obligation vaccinale déguisée et conduit à dresser les Français les uns contre les autres, dans un ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple
Ce texte vise à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale, qu'ils aient commis des actes individuels ou participé à des phénomènes de désobéissance collective comme en Artois en 1915 ou à Verdun en 1916. Ces soldats, dits mutins, refusèrent de servir de chair à canon et manifestèrent leur exaspération devant des offensives tout aussi arbitraires que meurtrières. Les faire entrer pleinement dans notre mémoire collective a constitué une étape salutaire, mais cela ne suffit plus. Au-delà d'une réhabilitation générale et collective, civique et morale, il convient de préciser expressément que la nation ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Légaliser le cannabis, même sous contrôle de l'État, n'est qu'un leurre. C'est mettre la drogue à la portée de tous, à la portée de nos enfants, avec les effets dévastateurs sur la santé et les comportements déviants que cela peut entraîner. C'est cautionner la dépendance et l'engrenage vers les drogues les plus dures. Légaliser le cannabis, c'est aussi l'État qui devient un partenaire commercial et qui s'enrichit sur la détresse, la misère et la santé humaine. Nous devons, au contraire, faire preuve de plus de fermeté face au cannabis et à la drogue. Nous devons combattre ce fléau, nous devons prévenir plutôt que légaliser. Voilà pourquoi il est ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Sur 6 000 exploitants, seuls 10 % ont conclu des contrats d'assurance contre les aléas climatiques, essentiellement pour des grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont particulièrement mal protégés face à ces risques. Le coût des primes et la condition de subir 30 % de pertes n'engagent pas les agriculteurs à s'assurer massivement. Le régime des calamités agricoles, qui offre à la profession des garanties minimales, a fait l'objet d'abaissements successifs du niveau des garanties publiques au profit des grandes assurances privées. Le système actuel, dit des calamités agricoles, n'est plus adapté à la nouvelle donne du dérèglement ...
Question orale du 11/01/2022 : Veuves d'anciens combattants
Madame la ministre déléguée, je vous remercie de vos explications. Que les veuves de combattant paient des impôts ou non, il y va du devoir de mémoire que la France doit exercer à l'égard de ses anciens combattants et de l'honneur de leurs veuves.
Question orale du 11/01/2022 : Veuves d'anciens combattants
Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles se félicitent de l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Le délai de réflexion de quarante-huit heures doit être maintenu et mis à profit pour exposer aux jeunes femmes les différentes aides qui peuvent être offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Monsieur le ministre, vous mélangez tout – la campagne présidentielle et les amendements en discussion. Je tiens à vous rappeler que je ne suis pas Zemmour, mais que je suis cadre de santé et que j'ai travaillé pendant des années dans des services de maternité, où j'ai côtoyé tout ce que vous décrivez. Je suis désolée d'entendre aujourd'hui salir la mémoire de Simone Veil dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Nous estimons donc qu'il convient de conserver le cadre légal actuel, qui est suffisant et nécessaire, et de revenir à l'esprit du discours de Simone Veil, qui soulignait en 1974 que l'avortement est l'exception et doit rester l'exception, que c'est toujours un drame et que cela restera toujours un drame.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Recourir à une IVG est une décision particulièrement lourde de sens pour des femmes, parfois très jeunes, qui se trouvent dans une situation psychologique particulièrement difficile. C'est en cela que le délai de réflexion est indispensable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Du reste, il est paradoxal d'allonger le délai légal du recours à l'IVG alors que trop de femmes ne parviennent pas à avorter dans les délais légaux, parce que les hôpitaux ne disposent pas des moyens nécessaires. L'IVG est un droit, mais force est de constater que l'égalité d'accès à l'IVG n'est pas assurée dans les faits. En outre, il paraît particulièrement inapproprié de supprimer le délai de réflexion de quarante-huit heures.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Monsieur le ministre, nous savons que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes françaises subissent un avortement après le délai légal en se rendant à l'étranger. Cependant, ce n'est pas en repoussant de douze à quatorze semaines la durée légale du recours à l'avortement que nous supprimerons leur démarche. Or, n'oublions pas que, compte tenu du développement du fœtus, cette mesure met potentiellement en péril la santé des femmes enceintes. Les spécialistes sont quasiment unanimes pour dire que, plus l'avortement intervient tardivement, plus l'opération est lourde et dangereuse pour la femme.
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
La réparation devrait permettre d'assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l'application de la mesure de réparation. Il permettra d'établir si les réparations financières sont à la hauteur, si elles sont versées dans des délais raisonnables et si elles n'entraînent pas des risques excessifs de contentieux.
Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Les harkis, leurs conjoints et leurs descendants doivent pouvoir enfin bénéficier de la juste reconnaissance de la France, leur pays d'adoption. Leurs enfants continuent, malheureusement, à subir certaines humiliations dans le pays de leurs ancêtres, et quelquefois même en France. Ils portent souvent des prénoms bien enracinés dans notre terroir comme Marianne, Marguerite ou Fernand. Ils se lèvent encore les premiers pour honorer la nation, malgré une enfance passée dans des conditions désastreuses, inhumaines, dans des camps d'internement comme celui de Rivesaltes, aux portes de Perpignan. C'est un accueil indigne pour une population déracinée ayant voué sa ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Les lanceurs d'alerte sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Parce qu'ils ont le courage de dénoncer des faits répréhensibles, nous devons être à leurs côtés. En France, la loi Sapin 2 a permis de créer un statut de lanceur d'alerte comportant des droits, comme l'accompagnement juridique ou la protection contre les représailles, mais également des devoirs, tels la protection de la vie privée des personnes mises en cause et l'encadrement des canaux de révélation. De telles dispositions étaient nécessaires pour défendre les lanceurs d'alerte contre les mesures de rétorsion auxquels ils s'exposaient – ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Il vise à supprimer l'article 1er qui prolonge l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif dérogatoire au droit commun ne se justifie plus étant donné le niveau bas de l'épidémie. Si l'épidémie repartait, le Gouvernement aurait toujours la possibilité d'y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022. Au regard des arguments qui ont été présentés dans cet hémicycle, nous considérons que cet état d'exception ne doit pas être pérennisé.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Aucune difficulté ne peut être résolue dans l'excès. L'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant delta implique vigilance et réactivité, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être confondues avec vitesse et précipitation. La généralisation d'un passe sanitaire à toutes les activités de la vie quotidienne n'est pas souhaitable. Elle risque en outre de constituer une astreinte aux libertés individuelles et de créer des discriminations fortes entre les Français qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas. Se pose également la question des sanctions, particulièrement sévères. La suspension des fonctions ou du contrat de ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
Je m'oppose fermement à ce projet de loi qui, sous couvert d'un prétendu progrès scientifique, abaisse nos exigences éthiques en vue d'une osmose législative européenne.
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
Au nom d'un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles.
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
Autoriser la modification d'un embryon animal par adjonction de cellules d'autres espèces, notamment de l'espèce humaine, est éminemment dangereux. Les exemples d'évolutions inquiétantes qu'induirait ce texte sont nombreux, mais le temps me manque pour tous les énumérer. En seulement vingt ans, le régime de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) est passé d'une interdiction absolue à une autorisation encadrée, alors que la recherche fondamentale sur les cellules IPS connaît déjà des résultats équivalents tout en respectant l'ensemble des principes bioéthiques. L'abaissement de nos exigences éthiques en matière de ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
Ce texte contient tout d'abord une réforme majeure de la filiation. Depuis les années 1970, le droit de la filiation a été guidé par la recherche de la vérité biologique. Tout a été fait pour que l'enfant puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation : disparition de la présomption irréfragable de paternité de l'enfant né dans le mariage, élargissement des procédures de contestation de paternité et de la recherche de paternité, etc. La réforme de la PMA qui nous est proposée rompt avec cette évolution. L'enfant va se voir offrir une filiation non seulement improbable, mais biologiquement impossible. Le désir d'enfant de toute femme ou de ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
La bioéthique est un sujet fondamental qui, plutôt que d'être l'affaire des seuls savants et juristes, devrait être débattu par la société tout entière au travers d'un référendum. Il ne s'agit pas d'adapter le droit à l'évolution des connaissances techniques, mais de fixer à la recherche des lignes rouges pour que la finalité du progrès scientifique ne supplante pas l'intérêt supérieur de la dignité humaine. La bioéthique à la française ne doit pas s'effacer devant le modèle progressiste ultralibéral anglo-saxon qui met le contrat au-dessus de la dignité humaine, car ce qui est techniquement possible n'est pas toujours éthiquement souhaitable.
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de regretter que les fourches caudines de la recevabilité des amendements soient à ce point baissées. Comment un amendement sur des dispositions relatives à l'interdiction de séjour des terroristes étrangers sur le territoire national n'a-t-il aucun lien, même indirect, avec le texte qui traite de la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ? Je ne peux, hélas ! que regretter de ne pouvoir proposer des mesures qui, relevant du bon sens, nous semblent à la fois pertinentes et efficaces pour faire baisser le risque de terrorisme dans notre pays. J'en viens à l'amendement n° 368 rectifié qui traite des ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
Afin de rétablir l'autorité légitime des forces de l'ordre, cet amendement vise à élargir le recours au placement en détention provisoire des personnes mises en examen pour des faits de violence à leur encontre ou sur un pompier. Le rétablissement de l'autorité de l'État demande de retrouver une juste fermeté lorsque la violence touche les forces de sécurité ou les pompiers et de rappeler que les risques encourus sont très élevés si on les attaque, et ce dès la procédure de mise en examen. Cet amendement vise ainsi à inverser la logique actuelle du code de procédure pénale, qui prévoit qu'après une mise en examen, la liberté est la règle et la ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
Bien entendu, cette mesure nécessite concomitamment que le parquet et l'instruction poursuivent systématiquement les violations de ce principe.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
L'article 4 renforce, certes, le secret de l'instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. La défense du principe du secret de l'instruction est une nécessité, nous en sommes tous convaincus, tant il est violé de manière répétée, parfois par l'institution judiciaire elle-même. Or ce principe est essentiel pour la protection des libertés fondamentales, de la présomption d'innocence, mais aussi de l'institution judiciaire, car la justice doit être rendue par un tribunal judiciaire et non pas par un tribunal médiatique. Il convient donc de renforcer les sanctions relatives à la ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
L'article 2 ouvre, dans certains cas, les enquêtes préliminaires au contradictoire, mais sans détailler les pièces qui pourront être communiquées à la défense. Cette disposition risque de nuire à l'efficacité de l'enquête. Celle-ci suppose en effet que les investigations ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenus des actes réalisés. À moins qu'on ne veuille priver une enquête de toute efficacité, mieux vaut éviter qu'une procédure soit, dès la phase de recueil des preuves, totalement ouverte au contradictoire, comme elle le sera lors de l'éventuel procès. ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
La législation en vigueur jusqu'à présent interdit de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires afin de garantir la sérénité des débats au vu des risques de perturbations liées à l'utilisation d'appareils d'enregistrement. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette législation était conforme à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. La législation actuelle apparaît équilibrée, car elle ne prive pas le public présent, en particulier les journalistes, de rendre compte de la teneur des débats, y compris pendant le déroulement de l'audience. ...
Question orale du 18/05/2021 : Débat démocratique
…ne souhaite abattre aucun ennemi, mais battre démocratiquement, dans les urnes, ses adversaires à l'issue d'une campagne électorale sereine et respectueuse. Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de désavouer ces propos et d'appeler à la retenue vos ministres et les membres de la majorité parlementaire…
Question orale du 18/05/2021 : Débat démocratique
Ces propos utilisant un champ lexical guerrier ne sont malheureusement pas inédits au sein de votre gouvernement. Ils font suite à ceux prononcés par le garde des sceaux qui a appelé à chasser le Rassemblement national. Hier encore, un parlementaire nous a qualifiés d'« ennemis de la République ». Dans un contexte où les menaces et les agressions contre les représentants de l'État et les élus explosent, ces déclarations contribuent à attiser les tensions alors que notre pays a un besoin impérieux d'apaisement. En ce début de période électorale, le fait qu'un membre du Gouvernement puisse utiliser des mots qui pourraient être interprétés comme un appel ...
Question orale du 18/05/2021 : Débat démocratique
« L'ennemi raciste à abattre, l'ennemi de la République, c'est Marine Le Pen. » Monsieur le Premier ministre, ces propos irresponsables et indignes d'un ministre ont été récemment tenus dans les médias par la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Dans une démocratie digne de ce nom, les membres d'un gouvernement ne devraient pas lancer des appels à abattre la présidente du principal parti d'opposition, candidate déclarée à la prochaine élection présidentielle. Lorsqu'on est républicain, on a des adversaires, pas des ennemis, et on appelle à les battre, pas à les abattre.
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Cet article fait entrer la gestion des données collectées par Contact-Covid et le SI-DEP dans le droit commun, qui permet de conserver les données pendant une durée pouvant atteindre vingt ans. Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées, seulement pseudonymisées. Or la CNIL a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réticences à l'égard de fichiers de santé sur lesquels notre souveraineté n'est pas assurée. La protection des données de santé de nos concitoyens étant de ce fait très lacunaire, nous proposons de supprimer l'article.
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Il vise à territorialiser la mise en œuvre du couvre-feu. La territorialisation est clairement la stratégie la plus efficace pour lutter contre l'épidémie et, en même temps, préserver les libertés des Français, passablement remises en cause depuis le début de cette crise sanitaire. Il est désormais nécessaire de permettre une reprise de l'activité et de la vie pour tous les commerçants et les restaurateurs, tout en maîtrisant l'épidémie. Seule la territorialisation permettra de concilier ces deux objectifs.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Une fois n'est pas coutume, je cautionne les arguments des collègues au sujet des boîtes de nuit. Hélas, M. le ministre et le Gouvernement font encore des généralités. Dans ma circonscription, dans le sud, il existe des boîtes de nuit à ciel ouvert, en particulier sur les plages. Je regrette de vous entendre dire que les boîtes de nuit ne pourront pas ouvrir. Peut-être peut-on apporter quelques précisions ? Tous les maires de ma circonscription m'ont dit que l'année dernière, des soirées se sont terminées sur des plages, avec d'autres types de nuisances qui les ont laissés complètement démunis. Il faut envisager sérieusement d'apporter des précisions et ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Il vise également à préciser la notion de « grands rassemblements », en fixant un seuil à 5 000 personnes pour les événements en extérieur.
