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Intervention en hémicycle le 22/02/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet

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Cathy Racon-Bouzon

La pornographie, la violence et la haine, répétons-le, ce n'est pas moins grave quand c'est en ligne. L'adoption définitive de la proposition de loi relative au contrôle parental constitue une étape supplémentaire importante dans la protection des enfants, ainsi qu'un symbole fort de consensus des deux chambres et de toutes les sensibilités politiques qu'elles abritent. Il s'agit de garantir qu'un outil technique reste une source d'information, de pédagogie et de responsabilisation des adultes, et d'éviter qu'une recherche anodine sur internet mène à la consultation, volontaire ou non, de contenus inappropriés. Il s'agit aussi de garantir que chaque jeune ...

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Question orale du 15/02/2022 : Punaises de lit

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Cathy Racon-Bouzon

Madame la ministre déléguée chargée du logement, il y a un peu plus d'un an, je vous remettais un rapport intitulé « La punaise de lit, un fléau à l'ombre des politiques publiques ». Mal connue, et mal reconnue, la punaise de lit est un véritable fléau par la diversité des secteurs d'activité concernés : logement, transports, lieux de culture. C'est un fléau également par la difficulté à s'en débarrasser de manière durable et par l'impact dévastateur qu'elle a sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes, provoquant parfois isolement et troubles psychologiques. La punaise de lit suscite un sentiment de honte tenace chez ses victimes, ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet

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Cathy Racon-Bouzon

Tous les acteurs de la protection de l'enfance dans l'espace numérique soulignent que le contrôle parental est un outil technique très efficace qui doit s'inscrire dans une démarche d'encadrement et d'éducation aux usages numériques. Cet outil ne se substitue pas à la vigilance, à l'écoute et au dialogue avec les enfants. Cet amendement vise à inclure, dans le décret d'application mentionné à l'article 1er , les modalités de l'information qui devra être délivrée aux familles sur les dangers d'internet tout au long du parcours utilisateur. Il s'agit de replacer l'activation du contrôle parental dans son contexte et de présenter les fonctionnalités en ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet

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Cathy Racon-Bouzon

Afin de le compléter, la commission a adopté un amendement pour que les appareils reconditionnés, souvent mis entre les mains des plus jeunes, soient inclus dans le dispositif. Il était important de conjuguer la dimension écologique avec celle de la protection des enfants. Le groupe LaREM défendra deux nouveaux amendements, visant notamment à ce que les fabricants fournissent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Le contrôle parental est un outil très efficace, mais il ne se substitue pas à la vigilance, à l'écoute et au dialogue avec les enfants. De même, il nous semble nécessaire ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Contrôle parental de l'accès à internet

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Cathy Racon-Bouzon

« Je pense que cela a vraiment détruit mon cerveau » : ce sont les mots forts de la chanteuse Billie Eilish qui révélait, il y a quelques semaines, être tombée malgré elle sur des images pornographiques à l'âge de 11 ans, premier pas vers une addiction destructrice. Des contenus violents et abusifs parfois, et l'impression à l'époque que tout cela était normal. Aujourd'hui, l'artiste est, selon ses mots, dévastée d'avoir été exposée si jeune à ce type de contenu. Et elle n'est pas la seule : à 12 ans, près d'un enfant sur trois a déjà été exposé à des contenus pornographiques. Certains psychologues n'hésitent pas à qualifier cette exposition ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022

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Cathy Racon-Bouzon

L'amendement tend à préciser les modalités d'introduction des appareils reconditionnés dans le dispositif en prévoyant un régime transitoire. En effet, les reconditionneurs n'ayant pas la main sur les systèmes d'exploitation d'origine, l'obligation de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental est aisément accessible et activable sur les équipements vendus ne pourra s'appliquer qu'aux appareils dont la première mise sur le marché est postérieure à l'entrée en vigueur du texte. Nous proposons donc que, dans l'intervalle, les reconditionneurs soient soumis à une obligation d'informer l'utilisateur de l'existence de tels dispositifs.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022

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Cathy Racon-Bouzon

Cet amendement de clarification vise à inclure explicitement les équipements d'occasion dans le dispositif prévu par la proposition de loi. De fait, pour des raisons d'ordre économique et environnemental, les premiers appareils utilisés par le jeune public sont souvent des appareils reconditionnés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022

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Cathy Racon-Bouzon

Il s'agit d'impliquer l'ensemble de la chaîne de distribution dans l'effort de protection du public. Si l'outil technique qu'est le contrôle parental est indispensable à la sécurisation de l'espace numérique pour les mineurs, il a également vocation à susciter le dialogue au sein des familles, entre adultes et enfants, et à favoriser ainsi la prévention et l'éducation nécessaires à cette protection. Nous proposons donc que les distributeurs informent les parents ou les adultes référents des dangers potentiels d'internet, des outils techniques existants, dont le contrôle parental, et des ressources disponibles pour s'informer sur les pratiques à risque ; ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022

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Cathy Racon-Bouzon

« Est-ce que je suis obligé de… ? » : telle est la question qu'entend de plus en plus souvent la sexologue Margot Fried-Filliozat, qui anime des ateliers en classe, dont la toile de fond est la pornographie, laquelle modifie le rapport au réel des enfants et des adolescents. D'après les chiffres recueillis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2021, 82 % des enfants de dix à quatorze ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Ces navigations de plus en plus précoces induisent une exposition du même ordre à des contenus inappropriés. À douze ans, près d'un enfant sur trois a déjà été exposé à ...

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Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Accueil des migrants au sein de l'union européenne et réforme du règlement dublin iii

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Cathy Racon-Bouzon

Le parcours des mineurs non accompagnés (MNA), une fois arrivés sur notre sol européen, après avoir traversé de nombreuses frontières terrestres et maritimes, continue d'être chaotique, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage et, finalement, l'emploi. Si la volonté d'aller à l'école constitue souvent l'un des moteurs du parcours migratoire du jeune, sa scolarisation en France, même si elle est garantie par le droit à l'éducation, est souvent un parcours semé d'embûches, rendu complexe par l'absence d'harmonisation du droit et des statuts. Si le jeune est reconnu mineur et placé sous la ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Cathy Racon-Bouzon

Il s'agit d'une demande de rapport, qui vise à évaluer les mesures de la réforme que nous votons ce soir et à en faire une étape inscrite dans un processus plus long. Nous voulons ainsi poursuivre collectivement l'effort de réforme de notre métropole et faire des propositions avant son prochain renouvellement, afin d'améliorer encore son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son mode d'élection. Des pistes de réflexion avaient déjà été proposées par le préfet Dartout il y a plus de deux ans ; le rapport que je demande ici, qui devra être rendu avant le 31 juillet 2023, sera l'occasion de les ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Cathy Racon-Bouzon

Il prévoit que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l'intérêt métropolitain attaché à l'exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs ».

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Cathy Racon-Bouzon

Le sous-amendement n° 3491 vise à étendre les modes de délibération prévues au chapitre VIII du code général des collectivités territoriales pour la définition de l'intérêt métropolitain attaché aux compétences au vote des attributions de compensation. L'objectif est ici encore de donner une place plus juste à la ville de Marseille dans la prise de décision et de lui garantir une meilleure écoute au sein de la collectivité. Le sous-amendement n° 3492 est un sous-amendement de repli.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Cathy Racon-Bouzon

C'est un sous-amendement de repli par rapport aux sous-amendements identiques qui viennent d'être défendus. La dernière phrase indiquant que la majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante a été retirée. Cela soumet donc uniquement l'organisation administrative déconcentrée de la métropole à l'accord des communes obtenu à la majorité qualifiée, ce qui me semble assez juste, et somme toute assez classique au regard de ce qui se fait dans les EPCI.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Cathy Racon-Bouzon

Au VIII de l'amendement, un nouveau mode de délibération est proposé pour la définition de l'intérêt communautaire sur la voirie. Ce mode de délibération, qui est inspiré des modalités de vote au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), vise à rééquilibrer la gouvernance de notre métropole et à donner une place plus juste à sa ville centre, aujourd'hui sous-représentée dans les décisions au regard du poids de sa population. Je salue cette proposition et ce nouveau point d'équilibre permettant au conseil municipal de Marseille de prendre toute sa part dans les décisions relatives à l'aménagement de la ville qu'il ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Cathy Racon-Bouzon

C'est un sous-amendement de précision. L'un des enjeux de cette réforme métropolitaine est la simplification de la gouvernance de la collectivité. La suppression des conseils de territoire qu'on vient d'évoquer devra s'accompagner d'un effort de déconcentration des services de la métropole, afin qu'ils puissent gérer dans la proximité les demandes des communes. Le sous-amendement précise qu'il s'agit de définir – avant le 1er janvier 2023 – une nouvelle organisation administrative déconcentrée des services, et non la création d'un nouvel échelon politique.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Cathy Racon-Bouzon

Ce sous-amendement vise à préciser que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est compétente pour l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs lorsqu'ils sont d'intérêt métropolitain. En effet, qu'il s'agisse de certaines piscines, du stade Vélodrome ou encore des théâtres ou opéras qui sont souvent implantés dans les grandes agglomérations de la métropole, ils bénéficient à l'ensemble des habitants de la métropole et contribuent au rayonnement du territoire. La réforme de la métropole que nous allons voter ce soir vise à rééquilibrer les compétences et les relations ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/10/2021

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Cathy Racon-Bouzon, présidente

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/10/2021

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Cathy Racon-Bouzon, présidente

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/10/2021

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Cathy Racon-Bouzon, présidente

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021

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Cathy Racon-Bouzon

L'année dernière a été une année de transition pour les études de santé : les dernières promotions PACES ont été remplacées par deux voies d'accès, PASS et L.AS. Toute réforme, au moment de sa mise en œuvre, se heurte à des difficultés nécessitant des ajustements. La réforme des études de santé, même si l'on doit se réjouir de la nouvelle orientation qu'elle donne à la formation de nos futurs soignants, ne fait pas exception à la règle. En effet, les tensions sur la filière PASS ont été constatées dans plusieurs universités et ont pu être perçues par certains étudiants comme une injustice, la filière L.AS ne subissant pas de telles ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021

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Cathy Racon-Bouzon

Je tiens à vous remercier pour la constance de votre soutien aux écoles marseillaises et les engagements que vous avez tenus sur la rénovation des bâtis. Le Président de la République a annoncé la création d'une société ad hoc au sein de laquelle État et ville travailleront ensemble pour rénover les écoles. Il est également question, avec le plan « Marseille en grand », d'innover dans les méthodes, de réinterroger ce que l'école peut offrir de mieux. Mieux accompagner les élèves allophones, adapter les rythmes scolaires s'il le faut, associer aux professeurs des acteurs extrascolaires, installer un orthophoniste à demeure à l'école sont autant de ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

Il est la suite logique des amendements que j'ai défendus précédemment pour poser un cadre et une obligation de résultat à la mission de mise à l'abri d'un mineur assurée par les départements. Le versement aux départements de la contribution de l'État qui finance à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation dépend de plusieurs critères ; il me semble nécessaire de rajouter celui de l'effectivité de la mise à l'abri d'urgence dans un délai acceptable.

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

Il vise à ce que la personne se déclarant mineure puisse bénéficier d'un avocat ou d'un bénévole associatif – le fameux tiers de confiance, comme l'appelle ma collègue Sandrine Mörch – et d'un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département. Les procédures d'évaluation de la minorité peuvent en effet souffrir de certains dysfonctionnements : retranscriptions d'entretiens non conformes à ce que l'interprète a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l'enfant, mise sous tension du mineur à qui l'on prête des postures ou des regards attestant de sa maturité, absence dans le dossier d'entretien de l'évaluation ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

Il vise à ce que l'organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l'enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d'assurer à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l'indépendance et de l'objectivité de l'évaluation. Ce problème fait l'objet d'une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés : ils proposent d'inciter les ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

Ces amendements visent à préciser que l'évaluation de la minorité et de l'isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l'abri. En effet, l'évaluation qui est faite par l'éducateur qui le suit au quotidien doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d'évaluation qui sont organisés. Cette personne est souvent la plus à même de connaître le parcours du jeune et de juger de sa maturité, l'ayant côtoyé au quotidien et dans des conditions d'échange plus informelles et moins impressionnantes que l'entretien d'évaluation, ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

Je comprends qu'il est nécessaire d'aider les départements dans leur mission d'évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants. Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s'enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser penser que certaines personnes, en réalité mineures, sont majeures, donc sans protection. Cet amendement vise donc à interdire la transmission de l'âge enregistré ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

J'en profite pour défendre également l'amendement n° 138. Ces deux amendements visent à préciser la mission du département et l'obligation de résultat en matière de mise à l'abri, en indiquant que le délai d'exécution ne peut excéder deux jours et que les personnes présentant une vulnérabilité manifeste doivent être immédiatement mises à l'abri. J'ai déjà évoqué la réalité de l'accueil dans certains départements, dont celui des Bouches-du-Rhône, où un jeune peut espérer être mis à l'abri sous environ trois ou quatre semaines – un délai qui a pu atteindre quatre mois cet hiver. Je ne commenterai pas les raisons pour lesquelles le ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

Je veux vous parler d'Ibrahim. Je l'ai rencontré le 4 juin dernier à Marseille, devant le centre de premier accueil des mineurs non accompagnés, où ces enfants doivent se rendre lorsqu'ils arrivent dans notre ville, pour demander une mise à l'abri. La France s'y engage, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant. Ibrahim a 17 ans, il en fait moins ; il est arrivé à Marseille en provenance de Gambie, après un périple de plusieurs mois qui l'a conduit à vivre l'enfer d'un séjour en Libye – pas besoin d'en dire plus. Ibrahim n'est jamais allé à l'école, il ne sait ni lire ni écrire ; nous échangeons en anglais par messages vocaux, ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants

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Cathy Racon-Bouzon

L'élaboration de la répartition proportionnée est un enjeu clé pour pouvoir offrir aux MNA un accueil digne et conforme aux obligations légales qui sont les nôtres et plus précisément celles des départements. Certains départements, comme celui des Bouches-du-Rhône où je suis élue, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l'abri. Cet amendement vise à ce que cette évolution annuelle du nombre de personnes demandant la protection soit prise en compte dans la clé de répartition afin d'éviter les mises en tension des dispositifs et permettre un accueil plus ...

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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021

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Cathy Racon-Bouzon

Madame la Défenseure des droits, élue marseillaise, j'ai lu avec beaucoup d'attention votre décision relative à l'accueil des mineurs non accompagnés dans le département des Bouches-du-Rhône. Vous y dénoncez très clairement les manquements des acteurs publics, notamment du département lui-même dans l'exercice de sa mission de mise à l'abri des MNA, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux des mineurs et à leur intérêt supérieur. Je partage vos constats : j'ai fait les mêmes sur le terrain, en rencontrant les acteurs institutionnels et les associations qui pallient les dysfonctionnements, ainsi que les jeunes gens victimes de cette maltraitance ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/06/2021

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Cathy Racon-Bouzon

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/06/2021

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Cathy Racon-Bouzon, rapporteure

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/06/2021

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Cathy Racon-Bouzon, rapporteure

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Question orale du 01/06/2021 : Grenelle de l'éducation

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Cathy Racon-Bouzon

« C'était un professeur, un simple professeur, qui pensait que savoir était un grand trésor. […] Il y mettait du temps, du talent et du cœur. […] À sa tâche chaque jour, on pouvait dire de lui : il changeait la vie » Ces paroles d'un immense chanteur populaire français témoignent de l'importance capitale de ce million de femmes et d'hommes qui, en éduquant nos enfants, façonnent modestement le monde de demain. À l'automne, vous avez lancé une large concertation pour repenser l'école du XXIe siècle, afin que l'instituteur de l'école des Chartreux à Marseille, que glorifiait Marcel Pagnol, ou M. Germain, cher à Albert Camus, retrouvent toute la place ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/04/2021

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Cathy Racon-Bouzon

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Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france

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Cathy Racon-Bouzon

Ces sous-amendements de mon collègue Raphaël Gérard visent à intégrer la notion d'identité de genre parmi les éléments ne devant pas faire l'objet d'une discrimination dans l'accès aux activités physiques et sportives, tel que les amendements de Mme la rapporteure et des groupes de la majorité les énumèrent. En effet, même si l'identité de genre n'est pas explicitement mentionnée au sein du dixième objectif de développement durable, qui porte sur la lutte contre les inégalités, il s'agit bien d'un motif discriminatoire reconnu et consacré dans notre droit, à la fois dans la loi du 27 mai 2008 et dans le code pénal. De plus, la notion d'identité de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/03/2021

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Cathy Racon-Bouzon

La crise actuelle a suscité de nouvelles coopérations dans les territoires, impliquant les pouvoirs publics. Il convient de pérenniser cette dynamique. C'est par exemple le sens des Transformateurs publics, une initiative lancée au sein du SGAR PACA. Ce programme développe les capacités de proposition des agents. C'est l'opportunité pour les pouvoirs publics d'agir et de collaborer avec des acteurs différents, et une façon de favoriser la co-construction des politiques publiques. Nous avons besoin de hauts fonctionnaires praticiens pour répondre concrètement aux problèmes du moment. Comment renforcer le caractère hybride de la formation des acteurs publics ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Cathy Racon-Bouzon

Certains établissements privés sont particulièrement bien dotés en équipements sportifs alors que, dans la même zone géographique, des établissements d'enseignement publics peuvent l'être moins. Cet amendement vise à ce que les établissements d'enseignement publics puissent utiliser les équipements sportifs des établissements privés sous contrat lorsque ces derniers reçoivent des subventions publiques.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021

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Cathy Racon-Bouzon

Il s'agit de préciser que les établissements privés sous contrat sont également concernés par le dispositif.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/03/2021

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Cathy Racon-Bouzon

Monsieur ministre, je tiens à mon tour à vous féliciter pour les efforts déployés afin de maintenir nos écoles ouvertes. Il s'agit d'un engagement important et qui fait la fierté de notre pays. Ce maintien de la scolarité a néanmoins un corollaire, à savoir la gestion difficile de l'absentéisme des professeurs, parfois accru par la crise. À titre d'exemple, l'académie d'Aix-Marseille connaît une forte tension en matière de remplacement des enseignants du second degré. Les besoins de remplacements exprimés par les établissements ont crû de 40 % entre janvier 2020 et janvier 2021. Or la limitation des recrutements des enseignants contractuels mise en ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe

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Cathy Racon-Bouzon

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a procédé à deux auditions de ministres pour cerner les conséquences du Brexit pour la recherche et l'enseignement supérieur, d'une part, et pour la culture, d'autre part. Lors de son audition du 27 janvier dernier, Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a souligné que l'incidence du Brexit n'était pas la même pour l'Europe de l'enseignement supérieur et pour l'Europe de la recherche. Le Royaume-Uni a fait le choix de poursuivre sa participation aux grands programmes de recherche européens. L'accord signé le 24 décembre dernier fixe les ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Cathy Racon-Bouzon

L'article L. 442-11 du code de l'éducation mentionne l'existence d'une commission de concertation chargée d'examiner les contrats d'association. Celle-ci réunit localement des représentants d'enseignement privé des collectivités et du rectorat. Elle a pour mission d'instruire les contrats d'association et de proposer un temps d'échange sur leur exécution et sur l'utilisation des fonds publics, conformément à leur destination. Nous proposons d'attribuer une nouvelle mission à cette commission, afin qu'elle puisse devenir un lieu de dialogue et d'échange pour développer la mixité sociale et d'origine dans les établissements privés, en prenant en compte la ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Cathy Racon-Bouzon

L'article 24 rappelle que l'enseignement dispensé dans un établissement privé sous contrat doit être conforme aux programmes de l'enseignement public. Au-delà des enseignements académiques, l'école publique comme l'école privée doivent développer le sentiment d'appartenance de tous les enfants à la République et leur permettre de faire l'expérience de l'altérité, pour renforcer leur capacité à vivre dans une société faite de différences. L'enjeu de mixité sociale est majeur pour la réussite des élèves, pour la construction des futurs citoyens de notre pays et pour répondre aux objectifs du texte, qui vise à lutter contre tout ce qui nous ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Cathy Racon-Bouzon

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de notre collègue Gaël Le Bohec, qui vise à substituer aux mots « à domicile » les mots « dans la famille », dans la mesure où l'instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Cathy Racon-Bouzon

D'après l'étude d'impact publiée par le Gouvernement, le principe de scolarisation obligatoire que nous venons de voter est de nature à renforcer la portée de l'école inclusive en réaffirmant la nécessité d'assurer la scolarisation du plus grand nombre d'élèves. Le présent amendement a pour objet de garantir aux enfants transgenres des conditions de scolarisation adaptées à leurs besoins en réaffirmant le principe de scolarisation inclusive. Il arrive, à l'heure actuelle, que les élèves transgenres subissent des formes de violences produites par l'institution scolaire, à l'instar du mégenrage ou de l'édiction de règles entravant l'affirmation de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/01/2021

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Cathy Racon-Bouzon, présidente

Cathy Racon-Bouzon Madame la ministre, merci beaucoup. À propos de votre réponse à M. Roussel, j'indique que le bureau de notre commission a acté ce matin la création d'une mission flash sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/01/2021

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Cathy Racon-Bouzon

Je me réjouis des contrats locaux d'accompagnement puisque ma circonscription regroupe des arrondissements du centre-ville de Marseille où le niveau social et les difficultés des élèves des établissements de premier degré sont très différents de ceux des collèges de rattachement, mais je m'interroge sur la mise en place de la progressivité des moyens.

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