Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1232 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Je souscris à ce que vous venez de dire, madame la présidente. Nous connaissons vos qualités et votre probité, monsieur le directeur. En tant que citoyenne et ancien membre du corps préfectoral, l'assassinat du préfet Érignac m'avait profondément bouleversée. Je tiens à le rappeler par égard à sa famille qui est encore dans ce deuil terrible. Les services pénitentiaires sont un très grand service public de l'État. C'est pourquoi nous devons, à la commission des lois, nous interroger sur des situations paroxystiques. Je pense que demain sera différent, du fait du drame de la prison d'Arles. En revanche, je ne comprends pas pourquoi c'est le parquet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Cécile Untermaier, rapporteure
Cécile Untermaier Je rejoins Bruno Questel sur la difficulté de l'exercice auquel nous nous livrons, dans des conditions qui ne sont pas vraiment celles que nous souhaiterions. L'issue en est connue, peut-être plus clairement que s'il s'agissait d'une proposition émanant du Président de la République, sur laquelle les deux Chambres s'expriment. Dans l'Assemblée nationale de la Ve République, dominée par le fait majoritaire, il n'y a aucune inquiétude à avoir, dans un camp comme dans l'autre, sur le verdict. Madame Malbec, le sujet de la compétence, abondamment abordé ce matin, n'est pas du tout au cœur de nos préoccupations. Votre parcours et vos réponses ont démontré une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Cécile Untermaier, rapporteure
Cécile Untermaier Madame Malbec, votre parcours est avant tout celui d'une magistrate du parquet et il vous a amené aux fonctions prestigieuses de procureure générale près la cour d'appel de Rennes puis de Versailles. Votre connaissance du fonctionnement de l'administration ne peut pas être mise en doute, puisque vous avez été inspectrice des services judiciaires, directrice de ceux-ci, directrice de la formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) et secrétaire générale du ministère de la Justice. Depuis juillet 2020, vos fonctions sont devenues plus politiques puisque vous avez été nommée directrice de cabinet du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Vous n'y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Notre groupe estime que la représentation nationale est insuffisamment informée sur ce texte. Cette proposition de loi est sans doute nécessaire, puisque le règlement européen doit s'appliquer dès le mois de juin. Mais ne pourrait-on pas, d'ici à l'examen du texte en séance publique, consulter le Conseil d'État ? Admettez qu'il est difficile de se faire un avis, alors que nous n'avons qu'un exposé des motifs de deux pages. Au sujet d'un texte qui concerne nos libertés fondamentales, il paraît important de recueillir l'avis du Conseil d'État. Nous l'avons toujours fait sous la précédente législature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Le choix de recourir à une proposition de loi qui nous prive de l'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact suscite des interrogations. Bien sûr, nous pouvons décider seuls mais sur des sujets qui seront examinés par le Conseil constitutionnel, la prudence est de mise et l'éclairage d'autres institutions n'est pas inutile. Nous redoutons la sanction du Conseil constitutionnel. Quelle est votre analyse ? Quelle est la position de la CNIL ? Face à la difficulté de sanctionner les contenus sur un site hébergé en dehors de la France, le règlement est bienvenu. En revanche, l'utilité des dispositions qu'ajoute la proposition de loi ne nous paraît pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
J'aimerais répondre à ceux qui repoussent le vote par correspondance, en arguant du fait que le processus actuel suscite la confiance de nos concitoyens et qu'il ne faudrait pas risquer de l'entamer, en alimentant le complotisme. Le système actuel suscite peut-être la confiance, mais de moins en moins de personnes y participent. Il semble donc utile d'imaginer une alternative, qui ne remette pas en question le cérémonial auquel nous sommes tous attachés. J'ai le sentiment qu'on a envie d'emmerder les Français, pour reprendre une expression désormais célèbre. Nous avons, avec le vote par correspondance, une alternative intéressante à la procuration, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Le traumatisme causé par les fraudes au vote postal constatées en 1975 pèse lourd, et de manière injuste, en 2022. Le dispositif proposé est en effet tout autre. J'ai moi-même déposé une proposition de loi analogue à celle-ci en septembre 2021 : les deux textes diffèrent sur la forme mais, sur le fond, les objectifs sont les mêmes. L'instauration de modalités de vote différentes est plus que pertinente : c'est une exigence démocratique. Elle nous paraît même tardive, compte tenu des difficultés liées à la pandémie, mais nous nous sommes heurtés à l'opposition du ministère de l'Intérieur. Si nous soutenons ce texte, c'est pour une raison simple : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Je souhaiterais corriger l'image que l'on pourrait avoir de la ruralité. Celle-ci a beaucoup évolué. Je ne voudrais pas qu'on ait le sentiment que, dans les communes rurales, il ne se passe rien, que l'on reste à la marge de l'évolution de la société. On y observe, de plus en plus, la volonté d'appliquer la parité, alors que la loi ne l'impose pas. La proposition de loi en discussion accompagne une évolution en cours. Dans le monde rural, les femmes travaillent ; beaucoup d'entre elles exercent un mandat municipal. Elles sont moins souvent maire que les hommes mais exercent fréquemment la fonction de première adjointe. Dans une commune, où j'avais participé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
La présentation du rapporteur suscite peu d'interrogations. L'inflation législative accompagne en effet notre société compliquée. Souvent, nous n'exigeons pas nous-mêmes les normes ; elles nous sont demandées. Nous avons donc des injonctions contradictoires, qu'il paraît utile de relever. En 2008, nous avons décidé qu'une étude d'impact précéderait la loi. Année après année, ses exigences ont été renforcées, bien qu'elles n'aient pas toujours été respectées. Dans ce cadre, nous devons travailler davantage sur la lisibilité de la loi, pour distinguer les textes appliqués de ceux devenus obsolètes. Il serait opportun de mener ce travail ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je voulais poser la même question que M. Gosselin. Le Sénat a en effet émis des réserves très fortes sur ce dispositif qui prévoit que des services préfectoraux recueillent des données d'ordre médical sans que nous sachions si leur traitement est entouré des garanties qui s'imposent. Il serait bon que nous obtenions une réponse sur ce point. Par ailleurs, je constate que l'amendement que nous avions déposé sur cet article est satisfait, puisque nous proposions que les données soient transmises à des agents habilités. Il nous aurait été agréable que notre amendement figure à cet article en lieu et place de celui du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je souscris aux propos de nos collègues Ian Boucard et Ugo Bernalicis. Les arguments exprimés par les sénateurs dans le cadre de la CMP étaient très convaincants. La sanction n'est pas votre marque de fabrique : habituellement, vous souhaitez au contraire libérer le travail et faire confiance aux entrepreneurs. Curieusement, vous exprimez ici de la défiance vis-à-vis d'entreprises qui font ce qu'elles peuvent dans une situation très angoissante. Celles qui doivent mettre en place le télétravail vont craindre d'être contraintes de payer des amendes importantes si ce qu'elles font ne convient pas à l'inspecteur du travail, ce qui ne pourra qu'accroître leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Monsieur le rapporteur, comment gérer la période transitoire pendant laquelle le passe vaccinal sera imposé dans tous les établissements recevant du public, alors que toutes les personnes qui le souhaitent n'auront pas achevé leur parcours vaccinal ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous souhaitons que la date d'entrée en vigueur du texte de loi soit reportée au 1er mars 2022, pour se donner le temps et les moyens de vacciner complètement l'ensemble des Français qui le souhaitent, et leur éviter les frustrations auxquelles les exposerait l'impossibilité de présenter un passe vaccinal pour accéder aux établissements recevant du public. L'amendement CL27 est de repli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Le mécanisme de repentir était un élément important de la discussion en CMP. Le Sénat y avait renoncé devant le risque d'inconstitutionnalité que j'avais également pointé en première lecture. On ne peut pas faire fi avec autant de légèreté des poursuites dans le cas d'un usage de faux au nom de l'efficacité de la politique que l'on souhaite mener. Une telle dérogation aux règles de procédure pénale me paraît une source d'inégalités et d'inconstitutionnalité. Alors qu'en première lecture, il avait présenté un sous-amendement visant à redonner une place au procureur dans le dispositif, le groupe Socialistes déposera un amendement de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Cet amendement a donné lieu à une discussion intéressante en CMP. Philippe Bas a fait part de l'opposition, sur tous les bancs du Sénat, à la mise en place d'un dispositif de contrôle qui serait exercé par les professionnels des établissements recevant du public. Il avait présenté en commission un amendement qui atténuait le texte que vous aviez proposé, amendement au demeurant mieux écrit, à mes yeux, mais qui n'a pas résisté à l'examen en séance publique, avec des demandes de suppression émanant de tous les bancs. Il s'agit donc d'un sujet majeur, sur lequel le Sénat a adopté une position unanime, et qui est essentiel aux yeux des députés des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Merci de m'avoir proposé de déposer un amendement identique, de sorte que nous puissions sauvegarder une avancée que nous avions réussie tous ensemble, opposition et majorité, pour préserver la jeunesse d'un passe vaccinal. Il nous permet même d'aller un peu plus loin : les enfants pourront par exemple accompagner leurs parents au restaurant le cas échéant et vivre une vie normale sans passe vaccinal. Cela ne nous empêchera pas de déposer en séance des amendements sur le passe vaccinal tel que vous le définissez, puisque nous souhaitons l'intégration du certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Je confirme que nous avions un désaccord à 14 heures, mais chacun des groupes, le mien en particulier, avait la volonté d'obtenir un accord en CMP, parce que la situation le commandait et que les citoyens l'attendaient. Je regrette sincèrement l'échec constaté à la suite de ce que l'on peut appeler une connerie de tweet – je peux bien me permettre ce langage puisqu'il semble être à la mode – émanant d'une personne qui connaît pourtant bien le fonctionnement de nos assemblées et qui sait à quel point l'équilibre que l'on peut trouver au sein d'une CMP ne souffre pas de considération politique. La victoire doit être modeste et se taire jusqu'à ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Les sujets extrêmement complexes dont nous débattons embrassent toute l'organisation de nos institutions. Aussi est-il difficile, en seulement quelques instants, d'échanger et de construire de façon positive. Derrière l'excès de la proposition de loi, qui explique que les pleins pouvoirs sanitaires sont donnés à l'exécutif, le seul fait d'évoquer les régimes d'exception revient à oublier une réalité objective : la France est dotée d'un Conseil constitutionnel – que nous avons saisi – et d'un juge administratif – qui n'a pas non plus failli en appliquant, dans un État de droit, les dispositions prises sous ce régime d'exception. Il ne faudrait pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de nous soumettre cette proposition de loi constitutionnelle. La réflexion sur les institutions est essentielle à un moment où la démocratie représentative est affaiblie et le système politique quasiment à bout de souffle. Toutefois, le remède que vous préconisez pourrait être, me semble-t-il, contre-productif. Votre texte conduirait, en fait, à instaurer le mandat interactif, ou impératif ; c'est l'une des critiques les plus fortes que l'on puisse lui adresser. L'exercice du pouvoir n'est jamais aisé, en particulier en ce moment, où l'on nous soumet des textes sur lesquels nous devons prendre des positions qui ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Comme le recommande le Conseil d'État, il convient de préciser que l'accès des données du SI-DEP est donné aux agents des services préfectoraux qui ont la nécessité d'en connaître et non à l'ensemble des services préfectoraux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
On n'a pas encore tracé les lignes de l'opportunité et de la faisabilité opérationnelle de la vaccination obligatoire de l'ensemble de la population. La vaccination des plus de 60 ans et des personnes pour lesquelles elle est indispensable a été proposée il y a quelques heures par mon collègue Raphaël Gauvain : cela me paraît un dispositif intéressant à expertiser parce que les stratégies vaccinales ont besoin d'être affinées et d'évoluer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'article 40 ne nous permettant pas de faire des propositions plus concrètes, il s'agit de demander un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de la mise en place d'une obligation vaccinale de l'ensemble de la population éligible au vaccin contre le covid-19.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je partage votre analyse juridique, mais c'est une situation de fait qui existe et qui est intolérable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cet amendement d'appel résulte des difficultés rencontrées s'agissant de l'accueil en urgence des personnes sans abri. À plusieurs reprises, certaines d'entre elles n'ont pas pu être accueillies dans des logements d'urgence parce que les bénévoles ont considéré, de bonne foi, que c'était impossible si elles n'étaient pas vaccinées ou ne pouvaient pas présenter un résultat de test négatif. Or la loi prévoit un accueil d'urgence quelle que soit la situation sanitaire dans laquelle se trouve la personne devant être hébergée, en respectant bien sûr les gestes barrières. Nous avons interrogé le préfet en lui demandant comment il entendait faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le taux de vaccination est très différent selon les départements, et pas seulement outre-mer. En Seine-Saint-Denis, par exemple, il est en deçà de 70 %. Imposer un passe vaccinal à la date prévue par le projet de loi pose donc un problème, car cela limite les loisirs et activités accessibles. Cela aurait également un effet économique. Il est souhaitable de reporter l'application de ce passe à mars 2022 dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 70 % de la population éligible. Je reconnais que le sujet est complexe, mais il faut envisager des dispositifs dérogatoires pour les départements où ce taux est très inférieur à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Mon amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur du passe vaccinal au 1er mars 2022, afin de laisser du temps aux personnes pour s'engager dans une démarche vaccinale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il s'agit en effet de tenir compte des spécificités des territoires ultramarins pour l'application des dispositions relatives au passe vaccinal. Le ministre avait laissé entendre qu'il donnerait une suite favorable à cette demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
La précision semble en effet mal placée : il faut aussi poser la question de l'usage. Il importe que la loi précise le caractère frauduleux, sans qu'une expertise soit menée au niveau pénal. Tout le monde ne connaît pas la loi aussi bien que vous, monsieur le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il vise à préciser que la détention doit être frauduleuse, en écho à l'avis du Conseil d'État invitant le Gouvernement à apporter cette précision dans le projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement du rapporteur ne répond pas complètement aux difficultés de mise en œuvre du dispositif. La mention des termes « il peut être procédé » risque de poser problème au restaurateur. Si ce dernier décide de ne pas procéder alors qu'il aurait dû, sa responsabilité sera-t-elle engagée ? S'il procède et qu'un litige advient, que se passera-t-il ? Devra-t-il appeler les forces de l'ordre ? De toute façon, il perdra un client. La mesure, si l'on passe outre les réserves que j'ai émises, cache un transfert de charges. Vous imposez au restaurateur, qui a déjà beaucoup à faire, une vérification – ce n'est pas rien pour lui ! Enfin, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Les restaurateurs évoquent cette mesure avec beaucoup d'inquiétude ; un grand nombre d'entre eux la rejette même. Ils s'acquittent avec beaucoup d'efficacité et de délicatesse de la mission qui leur a été confiée, alors même que celle-ci n'est pas facile, car il s'agit de faire barrage aux clients avant qu'ils ne s'installent à une table. Je tiens donc à rendre hommage à tous ces commerçants. Je puis d'ailleurs en témoigner : quand je vais au restaurant, on me demande systématiquement de présenter le passe sanitaire. Doit-on leur en demander plus ? Certainement pas. Les restaurateurs sont là pour accueillir les clients, pas pour les fouiller ou regarder ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cet amendement, qui traite des jauges, me semble mieux écrit que celui de Sacha Houlié que vous avez retenu tout à l'heure… Quoi qu'il en soit, il est satisfait : je le retire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous demandons précisément la suppression de l'alinéa 13, qui permet de créer un schéma vaccinal différent pour les personnes travaillant dans les secteurs soumis au passe vaccinal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Il s'agit de valider le passe vaccinal, pour les personnes travaillant dans les secteurs qui y sont soumis, non pas à la première dose mais lorsque le schéma vaccinal est complet. Tel que le projet de loi est rédigé, un individu pourrait disposer du passe vaccinal aussitôt après la première dose, sans avoir à démontrer par la suite qu'il a reçu la seconde. Si vous croyez au schéma vaccinal, celui-ci doit être complet. Qui plus est, il paraît difficile de réserver un dispositif particulier au personnel censé accueillir des personnes elles-mêmes soumises à un schéma vaccinal complet. Nous comprenons bien la difficulté : le 15 janvier, certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
C'est pourquoi, en cas d'évolution favorable de la situation, on pourrait imaginer un retour au passe sanitaire. Il serait légitime d'envisager une gradation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Cet amendement est inspiré par l'avis du Conseil d'État. Le choix fait par le Gouvernement se traduit par une forme de rigidité. Si l'évolution de la situation est positive, nous n'aurons que l'alternative suivante : soit maintenir le passe vaccinal, soit supprimer toute condition d'accès à certaines activités. Il faudrait permettre de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, monsieur le rapporteur. Il faut savoir faire bouger les lignes et prendre en considération ce que l'on demande. Nous ne sommes pas là pour enquiquiner les Français : s'ils veulent prendre un train interrégional, ce n'est pas par plaisir, et c'est sans doute pour d'autres raisons que des motifs impérieux ou d'urgence. Quand on habite en limite d'une autre région, on prend le train interrégional de manière tout à fait régulière ; c'est pourquoi il nous paraît indispensable de lever l'obligation de passe vaccinal. J'espère que vous examinerez cette proposition en vue de la séance car elle rassemble beaucoup de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'objet de l'amendement est de dispenser les transports publics interrégionaux de l'obligation de posséder un passe vaccinal. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi : nous proposons de préciser que cela sera subordonné à la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d'un justificatif de statut vaccinal ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination. Ne nous contentons pas des conditions définies dans le projet de loi car elles ne tiennent pas compte de la réalité du quotidien des personnes qui utilisent les transports interrégionaux pour aller travailler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Notre objectif et nos arguments sont les mêmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Merci pour ces explications, mais l'objectif des amendements déposés par M. de Courson et moi-même n'est pas de répondre à cette question – qui doit être analysée ainsi que vous le dites –, simplement de rendre la loi, laquelle n'est pas réservée à l'usage des parlementaires, intelligible et claire pour toute personne qui la lira. Chacun doit pouvoir comprendre que le passe vaccinal s'obtient soit par un parcours vaccinal classique, soit par un certificat de rétablissement – et où l'apprendra-t-on ? Dans un décret ? –, cas auxquels s'ajoute celui, précédemment évoqué, des contre-indications. Le législateur est là pour clarifier la situation et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le ministre a expliqué que le décret prévoirait les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal mais il me semble que c'est au législateur de prévoir, dans un souci de clarté et de transparence vis-à-vis des citoyens, cette alternative au schéma vaccinal. De la même manière, il nous revient de préciser dans la loi qu'un certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 vaut passe vaccinal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
La tension du système hospitalier, qui met en péril l'accès aux soins des personnes souffrant d'autres pathologies que la covid-19, et la fulgurance de l'épidémie sont les deux paramètres de cette crise. Je trouve dommage qu'ils ne trouvent pas leur expression dans ce texte. C'est pourtant leur alliance qui nous oblige à aller à l'encontre de nos libertés fondamentales. Je soutiendrai cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. La légitimité des mesures que nous votons tient en effet à la multiplication inquiétante des infections et au caractère fulgurant de l'épidémie, non à la seule existence de cette dernière. Le terme « propagation », supprimé à l'alinéa 4, me semblait d'ailleurs tout à fait approprié. Dans l'amendement CL244 qui viendra tout à l'heure, je propose de préciser, dans un souci de vérité et de transparence, que le Premier ministre peut aussi prendre par décret des mesures visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 en raison de « ses effets induits sur le système de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le débat dérive de manière assez malheureuse. Le texte concerne le passe vaccinal, et il est essentiel de discuter des arguments et contre-arguments : les échappées des uns et des autres ne nous conviennent pas. Franchement, j'ai le sentiment d'être intellectuellement prise en otage. Revenons au texte. Nous sommes là pour ça, pas pour faire le tour de la politique menée depuis cinq ans, même si les socialistes ont eux aussi des désaccords. Nous devons apporter les éclaircissements indispensables. Oui, les purificateurs sont importants, et je pense à cet égard que l'État doit être garant de l'égalité territoriale, mais pour autant ce ne sont pas ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront ces amendements. Nous considérons qu'un débat, pour utile qu'il soit, ne remplace pas la possibilité de réviser le dispositif. Même si l'on peut approuver celui qui a été instauré, il n'en reste pas moins très attentatoire aux libertés. Nous devons donc être très précautionneux. Le fait de pouvoir le réexaminer le 28 février, dans deux mois, susciterait peut-être plus d'adhésion et apaiserait les craintes qu'il peut susciter quant aux libertés. Nous devrions tous voter ces amendements constructifs et fédérateurs. Nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous nous interrogeons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'article 3 modifie le code de la santé publique, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il conforte le rôle du JLD dans les mesures de contention et d'isolement dans les hôpitaux psychiatriques. Il ne s'agit donc pas seulement de tenir compte d'une censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure parlementaire, mais bien de répondre à une exigence sur le rôle du juge. En cela, cet article est important. S'agissant des autres dispositions, nous ferons plusieurs observations. Près de 90 % de la population éligible à la vaccination dispose d'un schéma ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je remercie nos rapporteurs pour leurs travaux, qui sont très utiles, ne serait-ce que parce qu'ils suscitent des discussions sur la manière dont nous, députés, exerçons notre mandat, sur le terrain et à l'Assemblée nationale. Tout d'abord, la représentation nationale fait le job depuis plusieurs années. Du reste, les travaux de nos rapporteurs s'inscrivent, et je leur en sais gré, dans le droit fil de ce qu'avait accompli la majorité précédente. À présent, c'est aux autres de prendre le relais en matière de probité : le Parlement, c'est aussi le Sénat. En 2014, nous avons adopté des dispositions prévoyant de soumettre l'ensemble de notre indemnité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021
Cette situation est aussi difficile que dramatique. Les vingt-sept décès nous ont fracassés. Des enfants, des femmes, dont l'une enceinte, des hommes ont payé de leur vie la volonté de rejoindre l'Angleterre, où beaucoup avaient de la famille. Il est stupéfiant que l'on puisse interdire à des demandeurs d'asile de se rendre dans le pays où ils ont de la famille. Il faut avancer sur cette voie. En matière de politique de dissuasion, nous avons été alertés sur les tentes lacérées, les biens confisqués ; nous aurions préféré ne pas lire certains articles. Je sais que les forces de sécurité manifestent le plus grand respect, mais ne pourrait-on pas ...
