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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Les trois rapporteurs souhaitent rétablir le titre initial de la proposition de loi. C'est un élan de démocratisation qui nous mène, qui s'applique à tous les articles des titres Ier, II et III : pour divers qu'ils soient, ils visent tous à démocratiser le sport. Restons simples et revenons au titre qu'avait le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Les scanners corporels dont l'article autorise l'utilisation à l'entrée des enceintes sportives sont des appareils assez intrusifs, qui demandent un encadrement approprié. En l'état, je propose de supprimer cet article .
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel L'article 11 bis B, introduit par le Sénat, répond à certaines frustrations du côté des députés, exprimées notamment par Stéphane Testé, car nous n'avions pas pu débattre sur ce sujet en première lecture. Je suis favorable à la discussion ouverte par le Sénat, qui a aligné le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau. Le périmètre de ces dispositions est toutefois limitatif, puisque 70 % des arbitres de sports comme le football, le rugby ou le basket-ball sont exclus. L'amendement vise à élargir le cadre. Par ailleurs, le renvoi à un décret permettrait de lancer une vraie discussion de fond entre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Le risque que vous décrivez ne me semble pas exister, mais la volonté partagée que je vois dans la commission me conduit à donner un avis de sagesse. Sur le fond, je l'ai dit, je souscris à la proposition. Je m'en remets donc à votre vote, chers collègues.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel J'y suis favorable sur le fond, car l'amendement est parvenu à un point d'équilibre : il dit bien ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. L'expérimentation est en cours, et l'inscrire dans la loi prend une valeur de symbole. Il s'agit de prévoir un usage encadré, festif, des engins pyrotechniques, toute autre utilisation devant être sanctionnée par une amende forfaitaire. Je suis donc favorable à l'expérimentation. Le sujet n'a toutefois pas pu être débattu en première lecture, il y a un an. Je vous suggère de retirer l'amendement, pour parvenir à une rédaction plus concertée, qui recueille l'adhésion de l'ensemble de l'Assemblée.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Je comprends, mais il faut faire preuve d'autorité ; c'est ce que demandent les clubs. Nous devons sanctionner, et étendre l'arsenal qui permet de le faire. Je suis donc favorable à l'amende forfaitaire adoptée au Sénat, car il faut un dispositif opérationnel et dissuasif. Il s'agit d'un outil supplémentaire, et non substitutif. Je vous suggère de revoir votre rédaction afin que l'amende soit beaucoup plus dissuasive que la contravention de deuxième classe que vous proposez. De plus, la référence à l'autorisation de l'organisateur de la manifestation sportive chargerait le club d'un quasi-pouvoir pénal : l'amendement l'habiliterait à déroger librement à des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Nos collègues sénateurs ont décidé de passer d'une obligation de résultat à une obligation de moyens. Là encore, cela pose le problème du moment, ainsi que de l'équilibre avec d'autres dispositions qu'ils ont prises. Actuellement, tous, y compris les spectateurs, demandent une obligation de résultat. Je souhaite donc la réintroduire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Je salue les travaux que vous avez conduits avec Marie-George Buffet dans le cadre de la mission d'information. Celle-ci a eu lieu avant les récents et malheureux événements survenus dans les stades. Il faut tenir compte du contexte actuel et des concertations en cours entre les clubs professionnels et les différents ministères compétents, qui font apparaître la nécessité de soutenir les clubs et de renforcer l'arsenal dont ils disposent. Vos propositions tendent à l'inverse à faire peser davantage de charges sur eux, notamment administratives. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel La rédaction du Sénat ressuscite le dispositif du droit à l'image collectif. Nous l'avions souligné dans le rapport d'information sur l'évaluation de la loi Braillard, il faut accompagner les opérateurs dans l'utilisation de cet outil ; mais l'article serait un retour en arrière, raison pour laquelle je propose de le supprimer.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel La création d'une société commerciale doit permettre aux clubs professionnels de football et, plus largement, à tout l'écosystème du sport de retrouver des marges de manœuvre pour conforter la commercialisation des droits télévisuels à la suite de la crise sanitaire et de l'affaire Mediapro. Elle rend également possible l'ouverture du capital à des investisseurs étrangers, c'est-à-dire la collecte de fonds privés. Il s'agit de faire participer le plus grand nombre au financement du sport en France. Nous avons déjà encadré fortement le dispositif. Je propose le retour à la rédaction initiale votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Nous avions introduit en première lecture la possibilité de création d'une société commerciale par les ligues professionnelles. Les sénateurs en ont confirmé l'intérêt : il y a lieu de se réjouir de ce consensus, s'agissant d'une avancée qui répond aux demandes des acteurs. Nous avions veillé à bien encadrer le dispositif, le sport n'étant pas un produit commercial. Afin de conforter ce cadre, je propose de rappeler dans la loi, pour mieux sécuriser l'exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées, qu'elle ne pourrait ni déléguer, ni transférer, ni céder tout ou partie de ses activités.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel Il est ici proposé de rétablir l'article 10, supprimé par le Sénat, en modifiant le III de l'article L. 333‑10 du code du sport de façon à préciser que les coordonnées des sites contrefaisants sont notifiées non pas par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mais par son président ou, en cas d'empêchement, par tout membre du collège désigné par lui.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel L'article reprend une proposition formulée à l'issue de notre mission d'information relative aux droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, et reprise par le Sénat : l'allongement de trois à cinq ans de la durée du premier contrat professionnel pour les sportifs. Pour notre part, nous ne souhaitons pas généraliser cette mesure, mais la rendre possible là où le besoin s'en fait sentir. Dans le football, elle permettrait à nos clubs de bénéficier plus longtemps, sur les terrains de notre championnat de Ligue 1, des fruits de leur travail de formation, plutôt que d'en laisser profiter des championnats étrangers. Sans dogmatisme, si tous les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022
Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III
Cédric Roussel Ils sont rédactionnels.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/02/2022
Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III
Cédric Roussel Cette proposition de loi a connu un long chemin depuis son dépôt à l'Assemblée nationale, il y a près d'un an. Le 10 mars 2021, nous l'examinions en commission ; le 19 mars, l'Assemblée l'adoptait, à la quasi‑unanimité. Notre travail avait permis d'enrichir significativement le titre III que j'ai l'honneur de rapporter. L'article 9 opère une avancée significative en instaurant une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions, afin de mieux combattre le fléau des paris truqués. L'Assemblée avait consolidé le dispositif et l'article a été voté conforme par le Sénat, qui a renforcé le dispositif par un article autorisant le blocage ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/12/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/10/2021
L'année 2020 a été particulièrement difficile pour le secteur audiovisuel. La crise sanitaire a bouleversé les programmes et renforcé les tendances profondes de numérisation des usages audiovisuels, mais, face à ces difficultés, le service public a joué tout son rôle. En premier lieu, il a soutenu l'éducation, avec la programmation d'un nouveau magazine éducatif, La Maison Lumni, diffusé auprès de 5,4 millions d'enfants. En second lieu, dans le domaine de la culture, il a servi de passeur, notamment avec Culturebox, et a élaboré un plan de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique et au secteur culturel comprenant des aides à la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/05/2021
Le plan « 1 jeune, 1 solution » apporte un soutien massif à l'emploi de nos jeunes, grâce à une enveloppe de près de 9 milliards d'euros – ce n'est pas une broutille. L'axe social constitue un levier important de ce plan pour proposer aux jeunes les plus éloignés de l'emploi des parcours d'insertion. C'est l'objet du dispositif SESAME, qui vise à les accompagner vers une formation d'éducateur sportif ou d'animateur. Ainsi, 6 000 jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage scolaire, habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou sportifs de haut niveau, pourraient être accompagnés d'ici à 2022. Au contact des jeunes et des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/05/2021
Ma question porte sur le calendrier de réouverture des établissements recevant du public (ERP). Il prévoit un échelonnement du 19 mai au 30 juin : une jauge maximale de 1000 personnes en extérieur à partir du 19 mai, une jauge de 5000 personnes à partir du 3 juin et une fin des limites le 30 juin. Je vous avoue être un peu déçu par cet agenda, compte tenu de l'avancée de la saison sportive, dont la fin est proche. Ce calendrier ne prend pas en compte le travail de la représentation nationale. L'an dernier, nous avions déjà proposé des jauges adaptées à la capacité des stades. Une jauge de 5 000 places représente 14 % de la capacité du stade de l'Allianz ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/04/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel J'entends vos critiques sur l'idée de « démocratisation » ou de « démocratiser ». L'article relatif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif favorise la participation et le partage d'information et va donc dans le sens de la constitution de clubs plus démocratiques. Le statut permet d'associer les collectivités et les acteurs locaux, ainsi que les supporters. Je crois que les deux autres titres de la proposition de loi portent de belles avancées pour la démocratie et la gouvernance démocratique des fédérations. Je suis donc défavorable au changement du titre de la proposition de loi et je crois que mes collègues rapporteurs sont du même avis.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel En attendant, j'émets un avis favorable. De quoi donner des idées pour de futures propositions de loi…
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel C'est une très belle innovation mais je suis au regret de vous dire qu'elle ne dépassera pas le stade de la séance publique .
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Avec mon collègue co-rapporteur, Régis Juanico, nous avons relevé ce sujet dans le cadre de la mission d'évaluation de la « loi Braillard ». Son article 18 facilite l'acquisition par les clubs sportifs de leurs équipements. Or, il est resté assez confidentiel, pour utiliser un euphémisme. Les collectivités font peu usage de la possibilité accordée par la loi. Ceci s'explique par plusieurs raisons que nous détaillons dans le rapport, qui tiennent pour partie aux mentalités et à l'attachement bien compréhensible des municipalités à leurs équipements sportifs. C'est pour cela que je ne crois pas qu'un rapport du Gouvernement soit nécessaire. Laissons les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Je voulais vous remercier, monsieur Bournazel. Nous avons créé ensemble le groupe d'études sur l'économie du sport et nous n'avons pas chômé depuis le début de la législature. C'est un sujet que vous connaissez parfaitement ! Nous avons auditionné et surtout rencontré beaucoup d'acteurs. Il n'est pas étonnant que l'amendement que vous présentez à propos du sponsoring reprenne ces travaux-là. La question est simple : alors que la pandémie a stoppé nette la pratique sportive, comment pouvons-nous mieux soutenir le mouvement sportif local, nos petits clubs ? Vous l'avez évoqué, un rapport met bien en exergue le fait que le sponsoring constitue bien une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Sur le fond, je partage l'idée qu'il y a une nécessité à soutenir au maximum les associations sportives. C'est bien ce que nous avons fait lors de l'examen des derniers projets de loi de finances puisque les associations sportives bénéficient d'une aide à l'emploi de 10 millions d'euros en 2020 et de 15 millions d'euros en 2021 – ce qui se traduit par une aide de 10 000 euros par embauche versée à l'Agence nationale du sport. Tel qu'il est rédigé, votre amendement aurait pour effet de supprimer purement et simplement le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui des associations caritatives comme Emmaüs ou le Secours populaire. Je ne crois pas que cela ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Je comprends bien l'intention de Régis Juanico mais on reste focalisé sur les associations sportives. Si je vous entends, il s'agit de permettre aux clubs amateurs d'opter par la suite pour le statut de société coopérative d'intérêt collectif tout en gardant les subventions publiques. Nous en avons discuté au cours des auditions mais je crois qu'il s'agit d'un autre débat. Le code du sport permet déjà aux sociétés sportives de percevoir des subventions. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Le code du sport permet aujourd'hui aux associations et aux sociétés sportives – quel que soit leur statut – de recevoir des subventions publiques au titre de leurs missions d'intérêt général. Je ne crois pas qu'il soit opportun de faire expressément mention ici du statut de société coopérative d'intérêt collectif. Cela pourrait laisser entendre que les autres formes de sociétés en sont exclues ou du moins que les sociétés coopératives d'intérêt collectif bénéficieraient d'un régime préférentiel. Pourquoi ne pas mentionner les sociétés sportives unipersonnelles qui sont également proches du bénévolat ? Même question pour les sociétés ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Nous avons auditionné un certain nombre de représentants des ligues et des fédérations et vous y étiez d'ailleurs assidu, monsieur Juanico. Elles ont manifesté un accord. C'est exactement la démarche que je veux poursuivre ici ce soir. Il faut que nous nous saisissions du sujet et je crois que le dispositif que je propose est équilibré et encadré afin de préserver le principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Il existe des valeurs communes ! J'ai fait une proposition afin que nous puissions y travailler chacun de notre côté et parvenir à un dispositif d'ici à la séance. La sanctuarisation d'un montant équivalent à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Nous avons beaucoup évoqué les difficultés du sport professionnel et amateur. Elles sont nombreuses ! La première difficulté est liée aux effets de la crise sanitaire, conjuguée aux mesures de lutte contre l'épidémie qui condamnent au huis clos l'ensemble de nos enceintes sportives et de nos stades. Le huis clos est indispensable pour lutter contre l'épidémie – nous le savons tous – et pour permettre le déroulement des compétitions. Mais il est désolant de voir, semaine après semaine, nos stades vides – je pense pour ma part à la belle enceinte du stade de l'OGC Nice – comme les difficultés des supporters à exprimer leur passion. Au-delà de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Cet amendement vise à encourager l'attribution des droits de diffusion à des chaînes accessibles en clair. La quasi disparition du football sur les chaînes diffusées en clair a entraîné une large chute d'attractivité de notre championnat, en tous cas chez nos concitoyens. Elle explique aussi en partie le succès du streaming illégal. C'est un délit ! Mais nous devons aussi mener une réflexion pour une grande rationalité de l'offre audiovisuelle au bénéfice du téléspectateur consommateur et amateur de sport. La division du marché en lots que vise cet amendement pourrait davantage favoriser les chaînes publiques et privées diffusées en clair, par exemple ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Cet amendement contraint les ligues professionnelles à céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat aux sociétés de l'audiovisuel public. Je crois que nous sommes d'accord sur le constat, en particulier pour le football : nous avons besoin de matchs en clair à la télévision, si nous voulons que le football reste fidèle à son identité de sport populaire. Je me suis déjà longuement exprimé sur les difficultés que pose l'éparpillement des matchs entre des chaînes privées en termes d'accessibilité. Néanmoins, votre amendement en l'état pose problème. Sur le plan juridique, il est tout à fait contraire aux règles de concurrence, qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Je redis que j'entends tout à fait les inquiétudes des fournisseurs d'accès, qui craignent d'être les seuls visés par les mesures de blocage et les accords-types. Or nous sommes d'accord : ils ne sont pas les seuls à être concernés, car il y a aussi, entre autres, les hébergeurs, les moteurs de recherche, les annuaires, et, de plus en plus, les navigateurs. Il est important de le rappeler ici car l'autorité judiciaire comme la Hadopi devront en tenir en compte. Néanmoins, faire une liste précise ne me semble pas être une bonne idée compte tenu des évolutions techniques rapides, c'est pourquoi je vous propose de le retirer.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Je comprends qu'il s'agit de la deuxième partie de votre proposition exposée précédemment mais compte tenu de l'amendement qui vient d'être adopté, je vous demande de retirer celui-ci.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Cet amendement vise à faire de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) un « tiers de confiance » entre les ayants droits et les personnes visées par les demandes de blocage, retrait ou déréférencement. Il s'agit ainsi de consolider le dispositif sur le plan juridique, en écartant toute possibilité de demandes de retrait abusives. Cet amendement, qui ne permet pas à la Hadopi d'agir sans saisine préalable des titulaires de droits tout en mobilisant son expertise, donne ainsi tous les gages d'efficacité et de proportionnalité à la nouvelle procédure.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Cet amendement vise à préciser les termes de « toute personne pouvant contribuer à y remédier » aujourd'hui utilisés dans l'article, en listant diverses catégories de personnes. Nous avons eu des échanges sur ces sujets avec les fournisseurs d'accès à internet, qui, bien sûr, ne sont pas les seuls acteurs visés par l'article. C'est important de le rappeler. Les moteurs de recherche et les hébergeurs sont également concernés ; les navigateurs le seront de plus en plus au regard des récentes évolutions technologiques. Sur le fond, je suis donc tout à fait d'accord avec votre amendement. Néanmoins, je préfère les termes de « personne pouvant contribuer ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel En tant que passionné de sport, je ne comprends pas votre position. Le streaming illégal est un fléau pour le sport professionnel mais aussi pour le sport amateur. Le manque à gagner lié au piratage s'élève à 100 millions d'euros. Hors, 7 % des droits de diffusion reviennent au sport amateur. Il est donc indispensable de s'attaquer au problème. S'agissant du risque de censure préalable que vous déplorez dans votre exposé sommaire, le dispositif l'évite : le blocage s'appuiera sur une décision de justice, et sera rigoureusement encadré. Seuls pourront être bloqués des sites retransmettant la compétition visée, pendant la durée de la manifestation. Grâce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Cet amendement s'inspire de la mission d'évaluation de la loi 1er mars 2017 que j'ai conduite avec M. Régis Juanico. Il vise à inscrire dans la loi la publication et l'entrée en vigueur immédiate des décisions de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) interdisant les paris sur une compétition.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Je suis d'accord sur le fond mais j'ai quelques réserves : les délégués intégrité existent déjà dans les grandes fédérations ; pour les petites fédérations, il s'agit d'une obligation lourde, alors qu'elles ne sont pas concernées par les enjeux de manipulation. Je rappelle que les dispositions de la loi Sapin 2 sont entièrement applicables aux fédérations, en tant que personnes privées chargées d'une mission de service public, c'est pourquoi je préfèrerais que l'on s'en tienne au droit existant et vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel Cet amendement autorise les membres de la plateforme à se communiquer et à communiquer aux organisations nationales et internationales compétentes les informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III
Cédric Roussel Cet amendement vise à réécrire le début de l'article 9. Il s'agit du dispositif de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L'amendement permet de définir plus clairement les missions respectives de la plateforme et de l'ANJ, en évitant tout risque de redondance. L'objectif de la plateforme n'est pas de constituer une nouvelle autorité qui viendrait se superposer à l'ANJ. Aussi, l'amendement précise le rôle « support » que jouera l'Autorité pour le compte de la plateforme, et renvoie la fonction de coordinateur à un décret en Conseil d'État au lieu de l'inscrire dans la loi.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III
Cédric Roussel L'article 10 illustre l'esprit du collectif qui nous anime tous. La discussion sur le dispositif de lutte contre le streaming illégal a commencé il y a un an. Nos collègues Sophie Mette, Aurore Bergé, Béatrice Piron et Florence Provendier étaient à la manœuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Déjà à l'époque, il y avait urgence ; un an après, le phénomène est encore plus prégnant – lors du dernier Classico, les pirates étaient plus nombreux que les téléspectateurs abonnés ! Nous allons pouvoir enrichir l'article 10, qui résulte de ces discussions en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III
Cédric Roussel Le sport français se trouve à un tournant. Du fait de la crise sanitaire, c'est tout un modèle économique, du club de quartier à la filière industrielle, en passant par les clubs professionnels, qui se trouve en péril. Les recettes de billetterie sont à l'arrêt à cause des huis clos. Le soutien des acteurs privés lié au sponsoring est en forte diminution. Le confinement a également eu une incidence sur la pratique du sport en amateur, avec de lourdes conséquences sur le renouvellement des licences et, par ricochet, sur les ressources des fédérations et des clubs. À cette situation critique s'est ajoutée l'affaire Mediapro, qui a porté un coup énorme au ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2021
Depuis l'année 2002, et que la Ligue 1 porte ce nom, notre championnat de football professionnel n'a jamais été diffusé en clair. Le football est un sport populaire qui ne peut rencontrer son public que si ce dernier paie. Un équilibre semblait avoir été trouvé avec Canal Plus, qui a longtemps détenu l'ensemble des droits. Depuis plusieurs années, ces droits se répartissent entre différents acteurs payants, qui se partagent une offre devenue incompréhensible et excessivement onéreuse. L'affaire Mediapro révèle ces excès. Le streaming illégal de spectacles sportifs a progressé de 75 % entre 2019 et 2020, comme le souligne la HADOPI. Dans une tribune ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/01/2021
L'année 2020 était une année de réforme des études de santé. J'ai été sollicité, en tant que député des Alpes-Maritimes, par un collectif représentant les étudiants PASS et LAS (parcours accès santé spécifique et licence option accès santé) de l'université Nice-Côte d'Azur. Cette réforme ambitieuse suscite en effet des inquiétudes de la part des jeunes étudiants en médecine. Cette année exceptionnelle est celle de la cohabitation entre l'ancien et le nouveau système. Alors que la réforme a pour objectif d'augmenter le nombre de médecins formés en France, dans l'attente des arbitrages en cours au sein de votre ministère pour la détermination du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/01/2021
De belles initiatives sont développées sur nos territoires sur le thème des relations entre l'école et l'entreprise, notamment le dispositif Innov'Ton Stage, par le réseau Les Entreprises pour la cité, qui propose des sessions de stage à distance aux élèves de troisième autour de la découverte du monde professionnel, et les interventions « Vis ma vie », à destination des enseignants, proposées par le Centre des jeunes dirigeants avec l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation. Quelles sont vos propositions pour développer ce type d'initiatives, qui restent trop souvent le fruit d'engagements individuels ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/01/2021
L'entreprise espagnole Mediapro, qui avait acquis les droits audiovisuels de diffusion du championnat de France de football, a fait défaut, secouant durement les clubs professionnels français. Par son impact sur le rendement de la taxe sur les droits TV dite « taxe Buffet », cet événement touche aussi le tissu sportif amateur français, à trois ans des Jeux olympiques. Nous avons lu que dans le cadre de la recherche d'un repreneur, Canal +, partenaire historique, attendait de l'État une réforme de l'audiovisuel et notamment de la TVA favorable au groupe de Vincent Bolloré ; pouvez-vous nous en dire plus ? D'autre part, je suis inquiet du sort des salariés et des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/12/2020
L'ampleur de l'impact économique du streaming illégal et du boîtier IPTV sur le monde du sport ces derniers mois est sans précédent, plus particulièrement pour la retransmission en direct des matchs de football. À titre d'exemple, lors du dernier classico opposant l'Olympique de Marseille au PSG, il est estimé que les téléspectateurs en streaming illégal étaient trois fois plus nombreux que les téléspectateurs abonnés légalement. Le dernier appel d'offres pour les droits télévisés de la période 2020‑2024 a contribué à une véritable fragmentation de l'offre avec l'arrivée d'un nouvel entrant, Mediapro, et la création de sa chaîne, Téléfoot. Le ...
