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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022

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Cendra Motin

L'ouverture des crédits pour financer la remise de 15 centimes hors taxes par litre sur le prix des carburants, à partir du 1er avril et pour quatre mois, est nécessaire pour prémunir non seulement les ménages mais également les entreprises contre les pics que connaît le prix du carburant. Le projet de décret d'avance prévoit l'ouverture de 400 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour verser une aide forfaitaire, exceptionnelle et ponctuelle aux transporteurs routiers de marchandises et aux transporteurs routiers par autocar. Cette mesure permettra de protéger ce secteur économique éminemment dépendant des prix du carburant, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022

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Cendra Motin

Madame la présidente, je veux souligner tout d'abord les excellentes relations que vous avez su nouer avec la profession. Vous ne connaissiez pas les commissaires aux comptes, et ils étaient un peu échaudés en raison des relations passées avec le régulateur. Je vous félicite aussi pour le rétablissement des comptes du H3C – il est important pour la profession, puisqu'elle finance le Haut Conseil. Comme vous l'avez souligné, la loi PACTE a laissé des traces. La certification extra-financière est un enjeu absolument essentiel pour les commissaires aux comptes, d'autant que le Parlement européen a voté un amendement qui leur interdit de s'appuyer sur ces rapports ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Madame la présidente, je vous remercie. J'ai été très heureuse de travailler au sein de cette commission, d'avoir pu discuter avec vous tous de questions de fond, dans le respect mutuel, d'avoir beaucoup appris grâce aux travaux des rapporteurs et des personnes auditionnées, d'avoir parfois présidé nos débats et d'avoir œuvré avec nos administrateurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Au cœur de l'hiver, le coût de l'énergie, que les tensions géopolitiques aggravent, et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier des plus fragiles, nous préoccupent particulièrement. Je remercie les rapporteurs de la Cour des comptes pour l'aide qu'ils nous apportent dans notre mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques, à laquelle nous avons attaché une grande importance au cours de la législature. Je suis heureuse que nos travaux s'achèvent par la présentation d'un rapport de la Cour. Nous avons eu à cœur de rendre autant que possible automatique l'attribution de certains droits afin de lutter contre le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Nous auditionnons pour cette dernière réunion de la commission avant que les travaux en séance publique soient suspendus Mme Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur le chèque énergie. Elle est accompagnée de MM. Jean Paul Albertini et Yorick de Mombynes et de Mme Florence Brillaud-Claveranne. Cette demande d'enquête, formulée par Mme Christine Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés, porte sur un sujet d'un intérêt budgétaire certain du fait de son coût : plus d'un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Merci, en tout cas, pour votre éclairage, monsieur le rapporteur spécial. L'énergie est un sujet important dans un contexte de tensions inflationnistes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Monsieur le rapporteur spécial, vous terminez cette législature en soutenant le discours de la CGT ; c'est la preuve que nous pouvons encore être surpris. Pour vous répondre, je relèverai simplement que le résultat d'EDF a été multiplié par 8 en 2021 et s'établit à 5,1 milliards d'euros. Comme vous l'avez indiqué, l'État mènera une opération de recapitalisation à hauteur de 2,1 milliards d'euros pour garantir la pérennité de cette entreprise. De plus, le plan France 2030 sera mobilisé pour la soutenir et investir dans l'énergie nucléaire. Vous évoquez la question de Gazprom dans une période marquée par de très grandes tensions internationales en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Notre collègue Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits relatifs à l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables a usé de ses pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place afin d'obtenir de la Commission de régulation de l'énergie un certain nombre d'informations relatives au dispositif de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Cette communication est l'occasion d'évoquer ces questions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Je vous remercie, madame et monsieur les rapporteurs, pour la présentation de ce travail très fouillé. Vous nous aviez déjà éclairés sur le fonctionnement de la DETR, et nous nous étions déjà posé la question, lors de nos débats budgétaires, de la départementalisation de la DSIL. Vous nous permettez aujourd'hui de dresser un état des lieux précis, et vos réflexions et vos propositions pourront être utiles à la prochaine législature.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Chers collègues, le 13 décembre 2019, notre commission avait créé une mission d'information sur la refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). M. Jean-René Cazeneuve en était le président et, après que M. Joël Giraud était devenu membre du Gouvernement, Mme Christine Pires Beaune la rapporteure unique. La mission d'information nous a présenté le résultat de ses travaux en deux temps, par une communication en octobre 2020 puis un rapport en mars 2021. Toutefois, il a été souhaité que les travaux de la mission se poursuivent au delà de ce premier rapport, en élargissant le champ de la réflexion à l'ensemble ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Merci à tous pour la qualité de vos questions qui montre l'intérêt de ce rapport sur un sujet complexe. J'en ajouterai une : madame la rapporteure, le médiateur du crédit a-t-il eu un rôle important au cours et en dehors de cette période de crise ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Chers collègues, notre commission a créé au mois de mai dernier une mission d'information relative à l'assurance-crédit, dont la rapporteure est Mme Dominique David. La crise sanitaire avait en effet mis en exergue le rôle des assureurs crédit, mais le comportement de certains d'entre eux a également suscité alors des interrogations. En outre, nous avions voté lors des collectifs successifs de réponse à la crise des dispositifs de soutien à l'assurance-crédit. Ces dispositifs ont trouvé à s'appliquer en 2020 et 2021 et ont, pour une partie d'entre eux, été prolongés en 2022, même si les montants d'encours couverts par les garanties publiques sont finalement ...

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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 19/01/2022

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Cendra Motin

Notre commission d'enquête a réalisé un travail considérable et nous avons abondamment de quoi réfléchir aux politiques industrielles qui pourraient être menées, lesquelles sont partie intégrante de nos projets politiques. De ce point de vue, je m'étonne de votre proposition visant en quelque sorte à les reléguer au sein d'une grande conférence nationale alors qu'elles sont au cœur non seulement de l'économie et de l'emploi, mais aussi de l'aménagement du territoire. Les partis politiques doivent donc s'emparer de cette question, y compris dans le cadre de la campagne électorale. Nous partageons un certain nombre de propositions : le renforcement des CIFRE, le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022

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Cendra Motin, rapporteure de la mission d'information sur les différentes missions confiées par l'administration de l'État à des prestataires extérieurs (outsourcing)

Cendra Motin Pour répondre à Madame David, les critères pour le choix du recours à l'externalisation dépendent des forces en présence, des compétences et des besoins. Les start-up de l'État constituent, vous avez raison de le souligner, des viviers de compétences pour des métiers en tension. Elles permettent de disposer de ressources en interne voire de constituer des équipes mixtes. Concernant le critère économique, je le redis : il ne constitue pas le premier motif de recours à l'externalisation. Toutefois, il existe un large consensus pour reconnaître que des économies sont générées par ces transferts des fonctions support à faible valeur ajoutée. L'Assemblée ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022

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Cendra Motin, rapporteure de la mission d'information sur les différentes missions confiées par l'administration de l'État à des prestataires extérieurs (outsourcing)

Cendra Motin Je souhaite à mon tour remercier M. le président Éric Woerth, qui est à l'origine de la création de cette mission d'information. Je remercie Mme Véronique Louwagie pour son suivi et son invitation à investiguer particulièrement les prestations de conseils, ainsi que les membres de la mission d'information pour leur investissement, leurs interrogations ainsi que leurs remarques. Je remercie également les personnes auditionnées pour le temps qu'elles ont consacré à cette mission malgré la crise sanitaire – nous avons fait le choix de ne pas les auditionner au plus fort de cette crise. À l'issue de cette mission d'information, je dirais que l'externalisation n'est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Cendra Motin

Pendant que nous débattons, la négociation n'avance pas et plusieurs milliers de salariés n'ont comme seule protection que le droit du travail, sans convention collective et sans accord d'entreprise. Syntec n'est pas une mauvaise convention. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise convention collective. Nombre de personnes faisant de la formation bénéficient de la convention Syntec ; ce fut mon cas quand je travaillais en SSII.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Cendra Motin

Nous avons déjà commencé à faire évoluer la culture des administrations, notamment des administrations centrales, avec la loi pour un État au service d'une société de confiance. Elle a commencé à se concrétiser, même si on trouvera toujours des cas où les choses ne se passent pas très bien. En tant que rapporteure pour avis de la commission des Finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai abordé le sujet de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et celui des relations entre les URSSAF et les gérants majoritaires. Il reste bien entendu beaucoup de choses à faire, à commencer par le nouveau mode de traitement ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Cendra Motin

Si le Sénat a amélioré la rédaction sur certains points, il a aussi fragilisé le dispositif. Nous approuvons votre proposition de réécrire globalement l'article, qui nous offre une bonne base de travail. Au-delà de l'attitude des banques, nous devrons réfléchir au problème de la transmission et de la protection des héritiers, mais je m'interroge plus particulièrement quant au rôle du juge, le moment de son intervention et la manière dont il appliquera le critère de l'utilité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Cendra Motin

Il y a un peu plus de onze ans, je créai mon entreprise, après avoir travaillé quinze ans comme salariée. Je faisais alors un véritable saut dans l'inconnu. Mon activité allait-elle marcher ? Mon idée était-elle vraiment la bonne ? Comment allais-je payer mes charges ? Ces questions, je me les posais tout en me disant que je n'avais pas le droit à l'erreur, car, en créant mon entreprise, c'est toute ma famille et tout ce que j'avais que je mettais en jeu. Si nous sommes là aujourd'hui, et si nous en sommes fiers, c'est parce que nous allons faire en sorte que prendre son risque en créant son entreprise ne signifie plus prendre le risque de ne pas avoir le droit à ...

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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 25/11/2021

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Cendra Motin

Vos propos comportent beaucoup de contre-vérités. Je vous invite à examiner ce qui a été effectué depuis 2017. Nous avons agi dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » envers la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Les procédures ont évolué en accord avec les partenaires sociaux et le patronat. Nous pouvons agir d'un point de vue législatif. Concernant la recherche, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC » et la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2021

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Cendra Motin

Vous avez demandé l'individualisation de l'AAH il n'y a même pas trois semaines !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021

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Cendra Motin

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits des différentes missions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Je rappelle que l'expérimentation TZCLD va être étendue à cinquante nouveaux territoires et que tous les territoires du pays peuvent répondre à l'appel à projets.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Je me permets de vous rappeler, madame Panot, que nous avons adopté, dans le cadre de la loi relative à l'énergie et au climat, le principe de l'examen d'un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat préalablement à la PPE, laquelle demeure entre les mains de l'exécutif. Nous avons donc créé, au cours de cette législature, l'espace de discussion sur la stratégie énergétique de la France que vous appelez de vos vœux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Nous passons aux explications de vote des représentants des groupes sur les crédits de la mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Madame Panot, il s'agit aussi de maintenir une activité pour les buralistes qui pâtissent du recul du nombre de fumeurs et connaissent, de ce fait, une baisse de leur chiffre d'affaires. Cela permet de conserver des commerces dans nos territoires. En outre, cela évite aux services publics, notamment aux collectivités locales, de manipuler trop d'espèces. Quand des adjoints ou des conseillers municipaux, voire des employés municipaux, doivent effectuer des transferts de liquidités vers les centres des finances publiques, les conditions de sécurité ne sont pas optimales…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Nous avons abordé la question lors de l'examen de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur‑exécutions et les sous‑exécutions des lois de finances, présentée par notre collègue Perrine Goulet. Ce problème se pose de façon chronique, notamment dans la mission Outre-mer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin En somme, monsieur le rapporteur spécial, vous considérez que cet amendement d'appel est satisfait tout en soutenant le combat dont il procède. J'ai été pendant quelque temps rapporteure spéciale du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Je constatais à l'époque qu'il était difficile d'organiser les concours de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale dans l'Hexagone. J'imagine que le problème est encore plus prégnant outre-mer !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Il est vrai que notre commission n'est pas le lieu où l'on adopte le plus d'amendements aux articles rattachés ou aux missions budgétaires, en l'absence d'un interlocuteur essentiel – même si nous jouons parfaitement notre rôle de parlementaires en en adoptant certains, sous l'autorité de notre rapporteur général. Je le dis pour que la lourde tâche de porter la voix du groupe La République en marche pèse un peu moins sur les épaules de notre collègue Vuilletet !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Nous passons aux explications de vote des représentants des groupes sur les crédits de la mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Vous gardez la parole, monsieur Le Vigoureux, pour présenter votre propre rapport.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. Nous examinons cet après-midi les crédits des missions Action extérieure de l'État, Recherche et enseignement supérieur et Outre-mer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin On voit bien à quel point vous vous souciez des mineurs de votre territoire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Merci pour cette précision importante. L'enjeu des pratiques de l'État est très fort, notamment au niveau environnemental.

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Je partage une partie de vos inquiétudes. Nous passons aux expressions des groupes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin La consommation des crédits de l'action sociale interministérielle est toujours aussi lente. Avez-vous abordé le sujet avec les organisations syndicales ? Comment dynamiser ces fonds ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Ses dispositions seront applicables à compter du projet de loi de finances pour 2023.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Si nous avions dû suspendre la séance pour chacun des scrutins publics qui ont eu lieu cet après-midi, nous n'aurions même pas commencé à examiner les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. De plus, monsieur Vallaud, vous avez fait la demande trop peu de temps avant le vote de l'article. La prochaine fois, n'hésitez pas à la formuler plus tôt. J'ai pris une décision en tant que présidente de séance. Vous êtes en droit de la contester, mais je l'assume jusqu'au bout. Elle est justifiée, pour la bonne tenue de nos débats. Encore une fois, monsieur Vallaud, il y a des règles dans cette commission. On ne coupe pas la parole à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Appelez cela comme vous voulez. J'ai fait ce que je pensais être juste. En tant que présidente de séance, j'ai pris une décision et je l'assume pleinement.

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin Nous allons mettre un terme à cette discussion puisque nous avons un programme chargé. Je vous le rappelle, notre travail s'effectue aussi en commission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Cendra Motin, présidente

Cendra Motin L'élégance, c'est aussi de pas couper la parole à la présidente lorsqu'elle s'exprime.

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